M. le président. La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics. Madame la sénatrice, finalement, votre question se compose de deux éléments.
Vous m’interrogez tout d’abord sur les chiffres évoqués par la Cour des comptes, dont le Parlement – l’Assemblée nationale hier, le Sénat sans doute dans les prochains jours – va recevoir officiellement communication du rapport.
Permettez-moi de dire que je ne suis pas d’accord avec votre présentation. La Cour relève bien que nous sommes à 2,2 % de déficit, alors que, lorsque nous avons pris les responsabilités du pays, nous étions à 3,4 % : 0,1 point représentant plus de deux milliards d’euros, vous voyez bien l’effort très important qu’a réalisé le Gouvernement.
Cet effort nous a d’ailleurs parfois été reproché, y compris au sein de la Haute Assemblée. Je pense aux contrats aidés, au travail mené autour de la politique du logement ou des très nombreuses transformations de l’action publique, notamment celles que j’ai portées avec Olivier Dussopt dans mon ministère. Évidemment, ces efforts paient, et nous avons réduit le déficit.
Nous avons aussi été le premier gouvernement à sortir de la procédure de déficit excessif. Certes, la dette reste à un niveau important, et même trop important, comme le ministre de l’économie l’a encore dit très récemment, malgré des taux d’intérêt très bas. En revanche, nous avons « sincérisé » cette dette, ce qu’aucun gouvernement n’avait fait jusqu’à présent.
Vous auriez pu souligner, madame la sénatrice, que la Cour des comptes elle-même révèle que 35 milliards de dettes ont été ajoutés au stock de dettes de notre pays, parce que nous avons fait l’effort, sans précédent, de la réforme de la SNCF, qu’a conduite notamment Mme Borne. (Exclamations sur les travées du groupe CRCE.)
Vous évoquez ensuite la réforme des retraites.
Il est évident que le débat à l’Assemblée nationale, au lieu de tourner autour des conjonctions de coordination, pourrait porter sur le fond du système des retraites,…
Mme Laurence Rossignol. C’est le cas !
M. Gérald Darmanin, ministre. … une question très importante, puisqu’elle concerne 14 % de notre richesse nationale.
Il est vrai que, à l’Assemblée nationale, on ne débat pas seulement des conjonctions de coordination : on discute aussi des conjonctions de subordination, vous avez raison. (Sourires sur les travées des groupes LaREM et Les Indépendants. – Protestations sur les travées du groupe CRCE.)
Mme Éliane Assassi. Ne soyez pas méprisant !
M. Gérald Darmanin, ministre. Aujourd’hui, nous devons discuter du fond, notamment avec le travail que réalise en ce moment la conférence de financement.
Il a été dit par le Premier ministre que, au lendemain de cette conférence de financement, le Gouvernement éclairera le Parlement sur les perspectives financières, que celui-ci devra valider.
C’est d’ailleurs pour cela que nous présenterons une loi de programmation des finances publiques pour l’éducation nationale et une autre pour la recherche – je pourrais énumérer longuement les nombreuses avancées que la réforme de retraites permettra pour les fonctionnaires. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)
M. le président. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour la réplique.
Mme Sylvie Vermeillet. Monsieur le ministre, cela ne peut pas suffire. Vous en conviendrez, le calendrier soutenu des réformes auquel est soumis le Parlement témoigne de votre niveau d’exigence inédit.
Cependant, cette exigence doit pouvoir s’exercer dans les deux sens. Aussi, il faut nous accorder les prévisions et les estimations que nous demandons, pour que nous puissions débattre en connaissance de cause. La lisibilité de la dette vaut bien celle des retraites ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et RDSE, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
médicaments innovants
M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Catherine Deroche. Ma question s’adresse à M. le ministre des solidarités et de la santé.
Le 8 février dernier, s’est tenu au Sénat la septième édition du colloque FAST, organisé par l’association Imagine for Margo et consacré au cancer de l’enfant. Ce fut une journée dense et porteuse d’espoir, car les choses bougent en matière d’oncologie pédiatrique, notamment en ce qui concerne l’innovation et la recherche.
Il y a eu des améliorations – je pense notamment à l’action de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé –, mais des freins demeurent. L’un d’entre eux est celui de l’évaluation.
Après que l’Agence européenne des médicaments a donné l’autorisation de mise sur le marché d’un médicament innovant, il y a une procédure d’évaluation par la Haute Autorité de santé. Or cette procédure n’est plus adaptée aux médicaments innovants, notamment ceux qui sont destinés aux enfants, en matière, par exemple, de thérapie génique ou de médecine de précision.
Une réforme de l’évaluation avait été annoncée. Nous-mêmes, lors de la discussion du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous avions déposé, au nom de la commission des affaires sociales, un amendement en ce sens, mais il n’a pu être discuté en raison du contexte particulier du dernier PLFSS.
Ma question est simple : où en êtes-vous sur cette réforme ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice Catherine Deroche, je vous remercie de votre question.
Je puis confirmer que, s’agissant des trois derniers budgets de la sécurité sociale, c’est du Sénat que sont parties toutes les propositions concernant l’accessibilité aux médicaments innovants, y compris sur ce que l’on appelle « l’accès compassionnel » à des thérapeutiques tellement innovantes qu’elles n’ont pas pu être encore évaluées et qui sont même encore en avance de phase par rapport au dispositif d’autorisation temporaire d’utilisation.
Je me souviens de nos travaux et j’en profite pour saluer Alain Milon et Jean-Marie Vanlerenberghe, avec lesquels nous avions échangé sur ces questions, entre députés et sénateurs, en nous disant que nous devions être capables de progresser.
Il n’y a rien de plus insupportable que de faire face à un malade – c’est encore pire quand c’est un enfant –, qui est atteint d’une maladie extrêmement grave, pour laquelle il n’existe pas de traitement reconnu, mais sur laquelle on pourrait essayer des thérapeutiques pour gagner du temps, des mois, des années de vie, voire pour guérir.
Nous vivons une période particulièrement bouleversante à cet égard, car l’accès aux thérapies géniques, grâce aux travaux du Généthon et à la solidarité des Français à travers le Téléthon, a permis de connaître des guérisons d’enfants atteints de maladies que l’on pensait absolument impossibles à soigner.
Notre système de prise en charge doit être réactif. Il nous faut un dispositif d’accès compassionnel plus opérationnel, plus rapide qu’auparavant.
Il nous faut également réviser le système d’autorisation temporaire d’utilisation (ATU), qui a pris de l’importance dans le financement des médicaments dans notre pays. C’était quelques centaines de millions d’euros par an voilà quelques années, c’est désormais plus d’un milliard d’euros.
Vous l’avez souligné, une révision a été entreprise par le ministère de la santé, grâce à la réflexion des sénateurs. Ces travaux sont en cours. Je pourrai vous faire un point d’étape prochainement, si vous le souhaitez, pour que nous puissions discuter de la formulation qui pourrait être retenue par le Gouvernement dans le cadre, je l’espère, du prochain budget de la sécurité sociale.
Je vous tends la main pour que nous puissions mener un travail consensuel sur ces questions, qui dépassent largement les clivages habituels. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM. – M. Yves Détraigne et Mme Joëlle Garriaud-Maylam applaudissent également.)
M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche, pour la réplique.
Mme Catherine Deroche. Je vous remercie, monsieur le ministre. Nous sommes tout à fait d’accord pour travailler avec vous. Il faut vraiment que les choses bougent sur le point particulier de l’évaluation.
Se pose aussi la question des comités de protection des personnes, qui donnent leur accord pour les essais cliniques. Pour prolonger les travaux du groupe d’études sénatorial sur le cancer et avec le président de la commission des affaires sociales, Alain Milon, avec Yves Daudigny et avec Véronique Guillotin, j’ai déposé une proposition de loi afin de rectifier le tir sur ces comités, qui connaissent des dysfonctionnements. Nous serons également prêts à travailler avec vous sur ce sujet.
Le temps est un facteur majeur pour les chercheurs, les équipes soignantes, mais il est surtout essentiel, vous l’avez dit, pour les enfants concernés, ces petits guerriers qui luttent, avec leurs familles, contre cette injuste maladie. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE, Les Indépendants et LaREM, ainsi que sur des travées du groupe SOCR.)
plan hôpital 2020
M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme Maryse Carrère. Ma question s’adresse à M. le ministre des solidarités et de la santé.
La crise que connaît actuellement le monde hospitalier est structurelle et découle de longues années de dégradation permanente. Le désarroi des patients, mais aussi des soignants, est grandissant. Nos hôpitaux restent surchargés, nos soignants sont extenués et le manque de lits commence à se faire sentir.
Mme Agnès Buzyn, votre prédécesseur, a proposé le plan Ma santé 2022, avec la fin du numerus clausus, la création de 4 000 postes d’assistants médicaux ou, plus récemment, le plan d’urgence annonçant une reprise à hauteur de 10 milliards d’euros de la dette des hôpitaux et un financement supplémentaire de 1,5 milliard d’euros sur trois ans pour l’investissement.
Si les sommes correspondant au financement supplémentaire pour l’investissement commencent à parvenir aux hôpitaux, nous sommes toujours en attente des mesures concernant la reprise de la dette. À l’heure actuelle, nous n’avons aucune idée des hôpitaux qui en bénéficieront ; nous ne savons pas dans quel délai cela se fera ; nous ne savons pas, non plus, si les hôpitaux plus ruraux seront concernés.
Sont avancées deux hypothèses : soit une approche nationale, soit une reprise régionalisée et, dès lors, un retour par l’intermédiaire des groupements hospitaliers de territoire.
Aussi ma question est-elle simple, monsieur le ministre : pouvez-vous nous éclairer sur les modalités et le calendrier de reprise de la dette des hôpitaux par l’État, ainsi que de l’actuel déploiement de la somme de 1,5 milliard d’euros prévue au titre de l’investissement ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé. La question que vous posez, madame la sénatrice Maryse Carrère, est celle du financement et du devenir de l’hôpital.
À ce titre, vous avez rappelé le plan Hôpital qui a été annoncé par Agnès Buzyn lorsqu’elle était ministre des solidarités et de la santé, un plan majeur, qu’il nous faut expliquer, décliner et concrétiser sur l’ensemble des territoires.
Vos questions sont précises ; je voudrais y apporter des réponses les plus complètes possible.
Vous évoquez la reprise de dette. Effectivement, les hôpitaux sont aujourd’hui endettés à hauteur de 30 milliards d’euros. Cet endettement, qui date des plans Hôpital 2007 et Hôpital 2012, ils le traînent comme un boulet, avec, parfois, des taux d’intérêt si élevés que, en dépit de tous leurs efforts pour respecter les objectifs budgétaires, ils sont perpétuellement rattrapés par le poids de la dette.
Reprendre 10 milliards d’euros de dette, c’est donc donner une bouffée d’oxygène aux hôpitaux – je crois que nous sommes absolument tous d’accord sur ce sujet.
Comment va-t-on faire ? Une mission a été confiée à l’inspection générale des affaires sociales et à l’inspection générale des finances, dont les conclusions me seront rendues dans les trois à quatre prochaines semaines.
Cette mission doit nous permettre d’élaborer un mécanisme de reprise de la dette, notamment de préciser quels hôpitaux en bénéficieront et selon quels critères.
Certains hôpitaux ne sont pas du tout endettés, mais, ce résultat ayant été obtenu au prix d’efforts considérables de réduction de l’investissement, ils sont à bout de souffle. D’autres hôpitaux, très endettés, poursuivent depuis dix ans une logique managériale visant à réduire leurs déficits, mais courent sans cesse après leur dette.
Nous devons donc faire preuve de la plus grande justice, en aidant tous les hôpitaux, mais, plus particulièrement, ceux qui sont mis en difficulté par leur niveau d’endettement.
J’ai également demandé à cette mission d’avancer des propositions sur l’utilisation qui sera faite de cet argent. Ce que je souhaite, c’est qu’il puisse être utilisé par les professionnels qui font l’hôpital et qui le font vivre au quotidien – directeurs, médecins ou soignants. J’ai tendu la main au collectif Inter-Hôpitaux, ainsi qu’à l’ensemble des représentants du monde hospitalier, leur indiquant mon souhait d’engager une concertation avec eux.
Faut-il une répartition nationale selon une clé de lecture unique ? Faut-il procéder à des répartitions locales, en conférant de l’autonomie aux établissements ? Ce qui est certain, c’est qu’il faut, dans le cadre de ce dialogue, que nous puissions parler du nombre de lits, des effectifs de soignants, de l’attractivité des métiers…
Mme Laurence Cohen. Des salaires !
M. Olivier Véran, ministre. … et des rémunérations – de tout ce dont ont besoin les hôpitaux pour fonctionner ! (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)
M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour la réplique.
Mme Maryse Carrère. Il est urgent de mettre en place les mesures que vous annoncez, monsieur le ministre. Vous indiquez que nous aurons des réponses d’ici à trois à quatre semaines ; cela nous intéresse !
J’attire votre attention sur le milieu rural et les difficultés en termes de maîtrise des coûts de fonctionnement que rencontrent ses hôpitaux, qui, certes, accueillent moins de patients, mais où il est nécessaire de maintenir la qualité des soins. Ces hôpitaux montrent aujourd’hui qu’ils savent aussi se remettre en question et proposer des solutions pour sortir des déficits structurels. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
retraites des femmes agricultrices et des conjoints d’agriculteurs
M. le président. La parole est à Mme Maryvonne Blondin, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)
Mme Maryvonne Blondin. Ma question s’adressait au ministre de l’agriculture et de l’alimentation, mais le sujet vous concerne aussi, monsieur le ministre des solidarités et de la santé. Vous aurez ainsi une troisième chance de préciser la position du Gouvernement…
Dans le domaine agricole, comme dans la plupart des secteurs, les difficultés pèsent encore plus lourdement sur les femmes.
Longtemps rendues invisibles, travaillant sans statut officiel et souvent comme « épouses d’agriculteurs », elles ont obtenu progressivement, mais à force de revendications, des droits sociaux et la mise en place d’un statut de conjoint collaborateur en 1999. Elles représentent aujourd’hui un quart des chefs d’exploitation et des co-exploitants.
Si les femmes bénéficient d’une meilleure considération, le chemin reste encore long, surtout en matière de retraite.
En 2017, la délégation aux droits des femmes du Sénat a formulé 40 recommandations visant à lutter contre ces difficultés persistantes, notamment en termes d’articulation entre vie professionnelle et familiale et d’accès aux droits sociaux et médicaux : fin du travail sans statut, garantie du congé maternité par la mise en place d’un service de remplacement, solutions d’accueil pour la petite enfance en milieu rural et augmentation des retraites.
En effet, la moitié des 870 000 femmes retraitées agricoles perçoivent moins de 500 euros par mois en droit propre.
Le Gouvernement propose une retraite minimale universelle de 1 000 euros pour une carrière complète au SMIC, mais peu de ces femmes parviennent à se dégager un SMIC, a fortiori tout au long de leur carrière. Cette mesure ne s’appliquerait en outre qu’aux chefs d’exploitation.
En 2018, une proposition de loi portant sur la retraite agricole avançait un minimum de 85 % du SMIC. Elle a été repoussée par le Gouvernement, au motif qu’il souhaitait intégrer la mesure dans la réforme systémique. Nous y sommes et, pourtant, rien ne figure dans le texte à ce propos !
Pour les agricultrices également, monsieur le ministre, votre universalité rime avec précarité !
M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue.
Mme Maryvonne Blondin. Quelles mesures votre gouvernement entend-il mettre en place pour les femmes ? (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)
M. le président. La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé. Je vous remercie de votre question, madame la sénatrice Maryvonne Blondin.
Elle porte essentiellement sur les conjointes d’agriculteurs, mais j’ai envie d’élargir son champ en y intégrant l’ensemble des conjointes de travailleurs indépendants et de commerçants, ces femmes qui, dans la plupart des cas, ont soutenu leur conjoint durant toute leur activité professionnelle, de façon plus ou moins visible, mais toujours indispensable, et qui se retrouvent bien souvent dépourvues de droits – en tout cas à un niveau correct –, au moment de partir à la retraite.
Ce gouvernement, je l’ai dit, a mis en place de nombreuses mesures pour venir en aide au monde agricole.
C’est lui – je me tourne vers Marlène Schiappa – qui a créé le droit au congé maternité pour les agricultrices et instauré des droits sociaux nouveaux.
C’est lui qui, au travers de la réforme du régime universel des retraites, cherche justement à améliorer la situation de centaines de milliers de femmes qui se retrouvent en grande difficulté au moment de prendre leur retraite, parce qu’elles ont eu des carrières hachées et sont obligées de travailler jusqu’à 67 ans. Grâce à cette réforme, elles pourront partir plus tôt à la retraite.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je comprends que cette question vous anime sur toutes les travées, comme c’est le cas aussi à l’Assemblée nationale, car c’est une question de justice sociale, et cette dernière est au cœur de notre action à tous. Aussi, je répète ce que j’ai déjà dit : une mission importante a été confiée à des parlementaires sur le sujet des droits sociaux des actuels retraités agricoles. (Exclamations sur les travées du groupe SOCR.)
M. Roland Courteau. Vous reprenez les mêmes propos en boucle !
M. Olivier Véran, ministre. Cette mission prendra parfaitement en compte la problématique des conjointes d’agriculteurs, mais aussi des collaborateurs associés et des cotisants solidaires.
J’aurai l’occasion, tout comme le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, de faire état dans quelques semaines des propositions qui nous auront été faites par les parlementaires, et nous avancerons ensemble sur le sujet. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)
investissement de capitaux étrangers en france
M. le président. La parole est à M. Vincent Segouin, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Vincent Segouin. Ma question s’adresse à Mme le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
Madame le secrétaire d’État, la lutte qui se fait chaque jour plus féroce sur les marchés financiers internationaux représente un danger pour nos entreprises françaises.
La Banque publique d’investissement, Bpifrance, dont le travail en faveur de l’économie française est à saluer, vient de mettre en place un fonds d’investissement français, dont l’objectif est, justement, de renforcer l’arsenal de notre pays pour protéger ses fleurons face à l’appétit de fonds internationaux aux moyens financiers colossaux.
Dénommé « Lac d’argent », ce nouveau fonds d’investissement, dont vous êtes l’instigateur, est un projet louable pour protéger les entreprises françaises.
Alors qu’il doit atteindre 10 milliards d’euros, vous ambitionnez de réunir 4 milliards d’euros dès le mois d’avril prochain. Mais voilà que, après avoir constaté que les premiers milliards d’euros ont été levés auprès d’assureurs d’entreprises ou de familles françaises – c’est une bonne chose, je tiens à le dire –, nous apprenons que le fonds Lac d’argent sera alimenté à hauteur de 25 % par un fonds souverain émirati, Mubadala.
Même si cet investissement étranger auprès de Bpifrance contribuera au projet de défense de nos fleurons, il soulève certains doutes, que j’aimerais voir éclaircis.
Tout d’abord, madame le secrétaire d’État, pouvez-vous nous indiquer quelles garanties vous fixerez concernant, premièrement, la provenance des fonds, et, deuxièmement, la proportion maximale d’actifs étrangers dans le fonds Lac d’argent ?
Plus précisément, pouvez-vous nous assurer que les capitaux français demeureront majoritaires dans ce fonds et, si ce n’est pas le cas, que Bpifrance gardera la main, indépendamment de sa composition ?
Enfin, ne serait-il pas judicieux d’ouvrir ce fonds d’investissement aux « petits épargnants » français, en toute transparence et par quelque support que ce soit ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Effectivement, lors de son déplacement à Abou Dabi, lundi dernier, le ministre de l’économie et des finances Bruno Le Maire a annoncé le lancement de ce fonds, qui a vocation à réunir 10 milliards d’euros, pour les investir dans les entreprises françaises.
Première réponse, donc, ce fonds est bien conçu pour investir dans des entreprises françaises, et non étrangères, avec un objectif de stabilisation du capital de ces sociétés.
Pourraient être concernés deux cas de figure, déjà rencontrés par le passé – c’était d’ailleurs dans le même but que le Fonds stratégique d’investissement, ou FSI, avait été créé à la fin de 2008.
Le premier cas de figure est celui d’entreprises sous-valorisées dans le cadre d’un retournement de cycle. Ce fut le cas dans le secteur automobile en 2009, par exemple, et le FSI avait à l’époque investi dans l’équipementier Valeo.
Le deuxième cas de figure est celui d’entreprises au capital extrêmement morcelé et qui peuvent donc faire plus facilement l’objet d’offres publiques d’achat, ou OPA, avec des intentions d’éclatement, pour une création de valeur à court terme, malheureusement aux dépens d’une stratégie industrielle de moyen terme.
En termes de gestion, je veux vous rassurer, monsieur le sénateur Segouin, il reviendra bien aux équipes de Bpifrance de sélectionner les investissements et porter l’ensemble de la stratégie d’investissement : à l’entrée dans le capital, durant toute la gestion de la participation, avec les prises de position qu’elles seront amenées à prendre au moment des assemblées générales, et lors de la cession. Les investisseurs, qu’ils soient français ou étrangers, n’auront pas leur mot à dire sur ces décisions d’investissement.
Le fonds, en fait, est structuré comme n’importe quel fonds courant sur la place de Paris : c’est l’équipe d’investissement qui fait le choix de la politique menée.
Je préciserai également que Bpifrance a vocation à apporter 2 milliards d’euros et les investisseurs de la place de Paris 1 milliard d’euros. Nous nous tournerons, bien sûr, vers les investisseurs français, et c’est une très bonne nouvelle que nous puissions compter sur l’accompagnement de fonds de long terme étrangers : ceux-ci contribueront à l’attractivité de notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)
M. le président. La parole est à M. Vincent Segouin, pour la réplique.
M. Vincent Segouin. Je vous entends, madame le secrétaire d’État, et j’espère que vous avez pris toutes les mesures nécessaires pour que nos fleurons restent français et pour que Bpifrance soit et demeure toujours l’unique décideur dans ce dossier.
Je regrette que les épargnants français ne puissent participer à l’alimentation de ce fonds et, ainsi, contribuer au patriotisme économique par l’investissement.
J’espère enfin que vous ne nous décevrez pas sur ce dossier, comme vous avez pu le faire avec l’abandon de la taxation des géants de l’internet, les GAFA, ou sur la question, pourtant essentielle, du redressement des finances publiques. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.
La prochaine séance de questions d’actualité au Gouvernement aura lieu le mercredi 4 mars 2020, à quinze heures.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures trente.)
M. le président. La séance est reprise.