Mme Sophie Primas. Nous proposons, pour notre part, de repousser de six mois l’entrée en vigueur du dispositif. La CMP aura le choix !
M. le président. L’amendement n° II-842, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le présent amendement vise à reporter d’un an l’entrée en vigueur de cet article, pour permettre la négociation.
Je précise, sans préjuger de l’issue de la CMP, que je m’engage à défendre cette position, qui semble de bon sens, auprès de mon homologue Joël Giraud. La loi sera promulguée à quelques jours du 31 décembre. Je doute que la négociation n’aboutisse en quelques jours…
De manière plus réaliste, il faut donner du temps au temps et accorder six mois ou un an. C’est la solution de bon sens, que je défendrai quelle que soit l’issue de la commission mixte paritaire.
Je sollicite donc le retrait des amendements nos II-1019 rectifié ter et 962 rectifié, au profit de l’amendement II-842 de la commission.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Capus, l’amendement n° II-1019 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Emmanuel Capus. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° II-1019 rectifié ter est retiré.
Madame Primas, l’amendement n° II-962 rectifié est-il maintenu ?
Mme Sophie Primas. Non, je le retire également, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° II-962 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° II-842.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement n° II-1108, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 1, première phrase
Remplacer le montant :
10
par le montant :
50
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° II-363 rectifié bis, présenté par MM. Marseille, Le Nay et Laugier, Mme Vullien, M. Kern, Mme Guidez, M. Moga, Mmes Vérien, Saint-Pé et Perrot, M. Delahaye, Mmes Billon et C. Fournier, MM. Luche, Henno, Longeot, Louault et Détraigne, Mmes Joissains et Férat et MM. Delcros et Janssens, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
pour une durée inférieure à un mois
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros. Cet amendement a été déposé par le président Hervé Marseille.
Je le rappelle, l’article 51 vise à lutter contre la précarité liée à la conclusion de contrats déterminés d’usage de courte durée. Pour autant, aucune différence n’est opérée entre les contrats considérés comme « courts » et les contrats à durée déterminée d’usage pouvant durer plusieurs mois, de sorte que la taxe s’appliquerait uniformément à des situations qui sont, en pratique, très différentes.
Afin de remédier à cette situation, cet amendement a pour objet de définir la notion de contrats courts, en limitant la taxe aux contrats de moins d’un mois.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le fait que ce soit un montant forfaitaire répond à la question, puisque, par définition, ces 10 euros sont plus pénalisants pour un contrat court.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-363 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° II-1072 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-769 rectifié bis, présenté par MM. Karoutchi et Babary, Mme Puissat, M. Daubresse, Mme Eustache-Brinio, MM. Sol et D. Laurent, Mme Gruny, M. Paul, Mme Deromedi, MM. Pellevat, Poniatowski, de Nicolaÿ et Calvet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Kennel et Lefèvre, Mme L. Darcos, MM. Gremillet et Bizet, Mme Lassarade, MM. Nougein, Cambon, Schmitz, Charon et Sido, Mme Dumas, MM. Mandelli et Pierre, Mme Morhet-Richaud et MM. Panunzi et Laménie, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après le mot :
prévoyant
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
un terme précis ou une durée minimale applicable à ces contrats et le versement d’une prime de fin de contrat au moins égale à 10 % du montant du contrat.
La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. Roger Karoutchi. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° II-769 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° II-963 rectifié, présenté par M. Forissier, Mmes Primas, Morhet-Richaud, Bruguière, Lassarade, Puissat et Raimond-Pavero, MM. Morisset, Brisson, Piednoir, Savin, Allizard, Reichardt et Cambon, Mme Chauvin, MM. Calvet et Poniatowski, Mme Gruny et M. Regnard, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le 1er juillet 2020, les employeurs relevant d’un secteur dans lequel un accord conforme aux dispositions de l’alinéa précédent a été conclu bénéficient d’un crédit de cotisations sociales à hauteur du montant des taxes forfaitaires dont ils se sont acquittés en application du présent article au titre des contrats conclus entre le 1er janvier 2020 et la publication de l’arrêté mentionné au même alinéa.
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas. Je le retire également, car je lui préfère l’amendement qui a été voté précédemment, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° II-963 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-516 rectifié ter est présenté par MM. Mouiller et Morisset, Mme Deromedi, MM. Reichardt, Poniatowski, Cardoux et Savary, Mme Gruny, MM. Cambon et de Legge, Mme Lassarade, MM. Brisson et Cuypers, Mmes Berthet et Imbert, MM. de Nicolaÿ, Milon, Mandelli, Piednoir, Laménie et Bonhomme, Mme Puissat, M. Bazin, Mme Micouleau, M. D. Laurent, Mmes Bories et Dumas et MM. Gremillet et Canevet.
L’amendement n° II-1149 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les entreprises relevant de secteurs d’activité dont les organisations syndicales de salariés et d’employeurs ont engagé une négociation aux fins d’encadrer le recours au contrat à durée déterminée d’usage, conformément au 4° du présent II, sont exonérées de la taxe jusqu’au 1er janvier 2021, sous réserve que l’engagement de cette négociation ait été signifié par les organisations concernées aux services du ministère du travail.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° II-516 rectifié ter.
M. Arnaud Bazin. Il s’agissait également d’un amendement de repli, conditionné par l’engagement de négociations. Peut-on me confirmer qu’il est satisfait par l’amendement de la commission précédemment adopté ?
M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° II-1149 rectifié.
Mme Françoise Laborde. Même amendement… et même question ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je le confirme : la question est réglée par l’amendement de la commission qui a été adopté.
Ces deux amendements étant satisfaits, j’en sollicite le retrait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Bazin l’amendement n° II-516 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Arnaud Bazin. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° II-516 rectifié ter est retiré.
Madame Laborde, l’amendement n° II-1149 rectifié est-il maintenu ?
Mme Françoise Laborde. Non, je le retire également.
M. le président. L’amendement n° II-1149 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 51, modifié.
(L’article 51 est adopté.)
M. le président. Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je vais lever la séance.
Nous avons examiné 299 amendements au cours de la journée ; il en reste 242 à étudier sur la seconde partie du projet de loi de finances.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
7
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 9 décembre 2019, à dix heures, quatorze heures trente et le soir :
Suite du projet de loi de finances pour 2020, adopté par l’Assemblée nationale (texte n° 139, 2019-2020) ;
Suite de la discussion des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le vendredi 6 décembre 2019, à zéro heure vingt-cinq.)
nomination de membres d’une éventuelle commission mixte paritaire
La liste des candidats désignés par la commission des finances pour faire partie de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2020 en cours de discussion a été publiée conformément à l’article 8 quater du règlement.
Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 quater du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire sont :
Titulaires : MM. Vincent Éblé, Albéric de Montgolfier, Philippe Dallier, Charles Guené, Bernard Delcros, Claude Raynal et Julien Bargeton ;
Suppléants : MM. Jérôme Bascher, Jean-François Husson, Mme Christine Lavarde, MM. Vincent Delahaye, Thierry Carcenac, Éric Jeansannetas et Éric Bocquet.
Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,
ÉTIENNE BOULENGER
Chef de publication