M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-162 rectifié bis est présenté par MM. Le Nay, Canevet et P. Martin, Mme Billon, M. Luche, Mme Guidez, MM. Janssens, Kern et Louault, Mme Doineau, M. Longeot, Mme Férat, MM. Prince et Détraigne, Mme C. Fournier, MM. Médevielle et Cigolotti, Mme Vérien et M. L. Hervé.
L’amendement n° I-1159 rectifié bis est présenté par M. Gremillet, Mmes Primas et Estrosi Sassone, M. Regnard, Mme Micouleau, MM. Morisset et Brisson, Mme Richer, M. D. Laurent, Mmes Puissat, Bruguière, Gruny, Chain-Larché et Thomas, MM. Pellevat, de Nicolaÿ et Vaspart, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi et Ramond, MM. Charon, Lefèvre et Bizet, Mmes Sittler, Lassarade, Dumas et L. Darcos, M. Karoutchi, Mme Malet, MM. de Legge, Pierre, Savin, Mouiller, Raison, Perrin, Milon, Laménie, Cuypers et Bouchet, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Kennel, Longuet, Bonne, Courtial, Daubresse, Tissot et Darnaud, Mme Lamure, MM. Decool, P. Martin et Chatillon, Mmes Joissains, Boulay-Espéronnier et Duranton, MM. Rapin, Duplomb, Calvet, Bouloux et Babary et Mme Lanfranchi Dorgal.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jacques Le Nay, pour présenter l’amendement n° I-162 rectifié bis.
M. Jacques Le Nay. L’an passé, lors de l’examen du projet de loi de finances, j’avais déposé un amendement identique à celui-ci, visant à empêcher la hausse de la taxation du gazole non routier (GNR). Cet amendement n’avait pas été adopté.
Cependant, quelques semaines plus tard, en raison notamment de mouvements de protestation des professionnels, le Gouvernement avait renoncé à mettre en place cette augmentation.
Cette année, les arguments sont les mêmes. Outre le coût, estimé à 800 millions d’euros, qui sera supporté en grande partie par les collectivités locales, premier donneur d’ordre de ce secteur professionnel, l’argumentaire écologique pose problème.
Non pas que les professionnels des travaux publics ne souhaitent pas être vertueux en remplaçant leur matériel roulant au GNR par des engins utilisant d’autres énergies. Mais, selon mes informations, il n’existe pas à l’heure actuelle d’engins de chantier électriques, ou alors leur autonomie est si faible qu’ils ne peuvent être utilisés qu’en appoint des autres matériels. L’aide au suramortissement prévue à l’article 16 ne sera donc que très peu utilisée.
Par ailleurs, cet article aura pour conséquence une distorsion de concurrence entre les entreprises de travaux publics (EPT) et les entreprises de travaux agricoles (ETA). Ces dernières continueront en effet à bénéficier du GNR à tarif réduit.
Les ETA font déjà concurrence au secteur des travaux publics. Avec la hausse programmée du GNR, cette concurrence va s’intensifier et créer un déséquilibre au profit des ETA.
Enfin, autre sujet d’inquiétude pour les professionnels : comment stopper les vols de carburant sur les chantiers ? Ce phénomène est d’ores et déjà préoccupant pour la filière, alors même que le GNR est de couleur rouge, ce qui le distingue du gazole routier. Qu’en sera-t-il demain si le GNR est de la même couleur que le gazole utilisé par les particuliers ?
Pour toutes ces raisons, je demande la suppression de l’article 16 du projet de loi de finances pour 2020.
M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° I-1159 rectifié bis.
M. Daniel Gremillet. Il s’agit de montrer l’importance de l’impact de cet article : 200 millions d’euros, soit une trajectoire d’environ 1 milliard d’euros !
Nous essayons d’inventer des systèmes pour compenser les conséquences économiques que subiront les entreprises et au-delà, les collectivités… Autant prendre le mal à la racine et supprimer l’article !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’année dernière, le Gouvernement avait proposé la suppression brutale de l’avantage fiscal applicable au GNR. L’émoi suscité par cette annonce l’avait conduit à revenir sur sa position. La position du Sénat visait alors à l’accompagnement et à l’étalement de la mesure.
Je me réjouis que le Gouvernement nous ait un peu entendus, comme je l’y avais invité lors de l’ouverture du débat sur ce projet de loi de finances.
Notre seul tort est, très souvent, d’avoir raison trop tôt. On l’a vu à propos de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE : le Gouvernement a tout d’abord rejeté la position du Sénat, avant de la reprendre à son compte, et il a fait de même s’agissant du GNR.
Dans un esprit de responsabilité, et par cohérence avec notre vote de l’année dernière, nous préconisons une mesure d’étalement dans le temps, tout en souhaitant l’accompagner de manière plus satisfaisante que ne le fait le Gouvernement.
C’est la raison pour laquelle nous présenterons des amendements visant à améliorer le suramortissement, afin d’accompagner l’acquisition de matériels de substitution n’utilisant pas de GNR, comme des groupes électrogènes que l’on ne trouve pas encore sur le marché, ou des matériels hybrides.
Certains de ces amendements auront pour objectif d’élargir le champ du suramortissement à ces matériels ; d’autres tendront à allonger la durée du suramortissement.
Le dispositif, ainsi amélioré par le Sénat, permettra, à la fois, de préserver les finances publiques – soyons conscients que l’enjeu est de plus d’un milliard d’euros ! – et d’accompagner les entreprises dans cette mutation. Il s’agit d’une position équilibrée et cohérente par rapport à celle de l’année dernière.
Encore une fois, si le Sénat avait été entendu plus tôt, nous aurions pu éviter l’épisode malheureux survenu lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019 !
Je demande donc le retrait de ces amendements identiques au profit de ceux que présentera la commission des finances, lesquels viseront à améliorer le suramortissement et à le prolonger dans le temps ; je vous invite, par avance, à adopter ces derniers.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Je tiens à préciser d’emblée à M. le rapporteur que, lors de l’examen du projet de loi de finances au Sénat, nous avons satisfait les demandes relatives à l’accompagnement pour l’acquisition de matériels hybrides. La mention « exclusivement électrique », qui figurait dans le texte initial a en effet été supprimée, afin d’intégrer ces matériels au champ du suramortissement ; nous aurons l’occasion d’y revenir.
L’avis du Gouvernement est, bien sûr, défavorable sur ces amendements de suppression.
M. le président. Monsieur Gremillet, l’amendement n° I-1159 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Daniel Gremillet. Non, monsieur le président : je vais suivre l’avis du rapporteur général et le retirer. J’avais déposé cet amendement surtout pour montrer l’impact de cette mesure. Je serai très attentif aux amendements suivants.
En adoptant ces amendements identiques, nous aurions en quelque sorte gagné du temps…
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ne me tentez pas ! (Sourires.)
M. Daniel Gremillet. Cela dit, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-1159 rectifié bis est retiré.
Monsieur Le Nay, l’amendement n° I-162 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jacques Le Nay. Oui, monsieur le président, je le maintiens, car les arguments qui viennent de nous être opposés n’apportent pas de solutions satisfaisantes aux professionnels des travaux publics.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-162 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Puisque nous avons encore près de 300 amendements à examiner, je précise d’emblée que, sur ceux qui visent le GNR, même s’ils sont sans doute tout à fait intéressants, la commission s’en tiendra à sa position, qui est favorable à un étalement accompagné par le suramortissement. J’invite donc les auteurs de ces amendements à les défendre de la manière la plus concise possible.
La commission émettra quelques avis de sagesse sur des amendements techniques visant à proposer un étalement sur deux ou sur cinq ans, par exemple, mais, encore une fois, efforçons-nous d’être concis !
M. le président. L’amendement n° I-595, présenté par MM. Raynal, Bérit-Débat, Kanner, Éblé et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Botrel, Carcenac et Dagbert, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Préville, Taillé-Polian et Tocqueville, M. Antiste, Mme Artigalas, M. Assouline, Mme Blondin, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz et Fichet, Mmes Grelet-Certenais, Harribey et Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mme Lepage, M. Marie, Mmes Meunier et Monier, M. Montaugé, Mme Perol-Dumont, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer le nombre :
37,68
par le nombre :
27,95
II. – Alinéa 57
Remplacer le nombre :
37,68
par le nombre :
27,95
et le nombre :
50,27
par le nombre :
40,54
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Carcenac.
M. Thierry Carcenac. Je vais m’efforcer d’être concis.
J’ai bien entendu que le rapporteur général était favorable à l’étalement et à l’amélioration de l’aide au suramortissement. Notre amendement vise à prévoir une trajectoire qui soit davantage homogène et soutenable, avec des taux plus harmonieux. Nous souhaitons éviter qu’il n’y ait la première année des taux élevés, qu’il faudra assouplir ensuite.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-1067, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après la trente-deuxième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
- destiné à être utilisé comme carburant par les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 100 millions d’euros |
20 bis |
Hectolitre |
18,82 |
» ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Concernant la hausse de la fiscalité du GNR prévue pour l’an prochain, mon groupe propose que l’on prête attention à la situation des entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 100 millions d’euros.
Cette hausse ne représentera pas une recette très importante pour l’État. Pourtant, si l’on en croit la Fédération nationale des travaux publics (FNTP), elle pourra avoir des conséquences sur le périmètre de ces petites entreprises. Ne pourrait-on prévoir à leur endroit un report de la mesure ?
Même s’il existe des compensations via le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), nous pensons qu’il convient de protéger – je n’ai pas peur du mot – cette catégorie d’entreprises contre cette hausse fiscale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de quatorze amendements faisant l’objet d’une discussion commune. Leur examen pourra être rapide si vous le souhaitez, mes chers collègues…
L’amendement n° I-959 rectifié, présenté par M. Savin, Mmes Morhet-Richaud et Puissat, MM. Regnard, Cambon, Morisset, Meurant, Perrin, Raison, Longuet et Savary, Mme Berthet, M. de Nicolaÿ et Mme Gruny, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 31
Supprimer les mots :
pour l’industrie
II. – Après l’alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Argiles et carbonates de calcium destinés à la production de ciment et de chaux hydraulique ;
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Marie Morisset.
M. Jean-Marie Morisset. L’article 265 du code des douanes met en place un taux réduit applicable à certains secteurs, à l’exclusion toutefois de la plupart des entreprises de l’activité extractive. Or aucun engin non routier reposant sur des technologies vertes n’est encore disponible sur le marché.
Le secteur extractif, particulièrement dans les zones frontalières, ainsi que le long des axes maritimes, est exposé à la concurrence des carrières des pays frontaliers. L’explosion des coûts de production consécutive à la suppression du GNR accroîtra cette exposition à la concurrence frontalière, contre la logique même de l’économie circulaire.
Quant à l’explosion des coûts en amont de la chaîne des matériaux et des travaux publics, elle se traduira par un renchérissement du coût global de la construction et du logement.
Pour lever l’ensemble de ces difficultés, le présent amendement vise à généraliser aux industries extractives le bénéfice du taux réduit.
M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-340 rectifié est présenté par MM. Kennel, Bizet et Savin, Mmes Lamure, Deromedi, Morhet-Richaud et Bruguière, MM. Danesi, Brisson, Paccaud et Pierre, Mme Deroche, MM. Bazin et Regnard, Mme Gruny et MM. Houpert, Reichardt, Duplomb, Morisset, Longuet et Joyandet.
L’amendement n° I-681 rectifié bis est présenté par MM. Vogel, Cambon et Houpert, Mme Chauvin, M. de Legge, Mmes Puissat et Bonfanti-Dossat et M. Rapin.
L’amendement n° I-772 est présenté par M. Menonville.
L’amendement n° I-898 est présenté par M. Bonhomme.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Sables, carbonates de calcium, silex et matériaux d’extraction de toutes origines du type généralement destiné aux travaux publics, au bâtiment ou au génie civil ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour présenter l’amendement n° I-340 rectifié.
M. Jean-Marie Morisset. Le présent amendement vise à maintenir le niveau actuel de TICPE pour le secteur des industries extractives.
M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge, pour présenter l’amendement n° I-681 rectifié bis.
M. Dominique de Legge. Il est défendu, monsieur le président.
J’invite mes collègues à le voter, malgré les réticences exprimées par M. le rapporteur général de la commission des finances.
M. le président. Les amendements identiques nos I-772 et I-898 ne sont pas soutenus.
Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° I-682 rectifié est présenté par MM. Vogel, Cambon et Houpert, Mme Chauvin, M. Morisset, Mme Bruguière, M. de Legge, Mmes Puissat et Bonfanti-Dossat et MM. Rapin, Duplomb et Joyandet.
L’amendement n° I-899 est présenté par M. Bonhomme.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 38
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. 265 octies C – I. – Le gazole utilisé pour les activités extractives autres que celles mentionnées au II de l’article 265 octies B bénéficie d’un tarif réduit fixé à 18,82 euros par hectolitre.
« II. – Ce tarif réduit est appliqué dans les conditions prévues au III de l’article 265 octies B. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour présenter l’amendement n° I-682 rectifié.
M. Jean-Marie Morisset. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-899 n’est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° I-341 rectifié est présenté par MM. Kennel, Bizet et Savin, Mmes Lamure, Deromedi et Morhet-Richaud, M. Pointereau, Mmes Gruny et Bruguière, MM. Danesi, Brisson, Paccaud et Pierre, Mme Deroche et MM. Bazin, Longuet, Bonhomme, Houpert, Reichardt, Joyandet, Regnard, Duplomb, Morisset et Rapin.
L’amendement n° I-773 est présenté par M. Menonville.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 38
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. 265 octies C – I. – Le gazole utilisé pour les activités extractives autres que celles mentionnées au II de l’article 265 octies B bénéficie d’un tarif réduit.
« II. – Ce tarif réduit est appliqué dans les conditions prévues au III de l’article 265 octies B. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour présenter l’amendement n° I-341 rectifié.
M. Jean-Marie Morisset. À titre de compensation des coûts impliqués par la suppression sur trois ans du GNR, les alinéas 85 et 92 de l’article 16 du projet de loi de finances prévoient la possibilité pour les entreprises concernées de déduire de leur résultat fiscal 40 % du coût d’investissement dans les engins fonctionnant exclusivement au gaz ou à l’énergie électrique.
En l’état, cette mesure manque son objet, à savoir pour l’essentiel les entreprises de l’industrie extractive. Rappelons que l’immense majorité des entreprises de ce secteur ne sont pas éligibles au tarif réduit.
En d’autres termes, aucune compensation adaptée n’est prévue pour l’un des secteurs les plus impactés par la suppression du GNR. La prolongation jusqu’en 2028 prévue dans le présent amendement vise à donner une chance à ces entreprises d’être éligibles aux déductions, lorsque les technologies de remplacement seront disponibles.
M. le président. L’amendement n° I-773 n’est pas soutenu.
Les cinq amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° I-342 rectifié ter est présenté par MM. Kennel, Bizet et Savin, Mmes Lamure, Morhet-Richaud et Bruguière, MM. Danesi, Brisson, Paccaud et Pierre, Mmes Deroche et Deromedi, MM. Regnard et Longuet, Mme Gruny, MM. Houpert, Reichardt, Morisset et Duplomb, Mme Boulay-Espéronnier et M. Bazin.
L’amendement n° I-683 rectifié bis est présenté par MM. Vogel et Cambon, Mme Chauvin, M. de Legge, Mmes Puissat et Bonfanti-Dossat, MM. Rapin et Joyandet et Mme Lamure.
L’amendement n° I-759 rectifié est présenté par Mme Gatel, MM. Kern, Henno, Janssens, Longeot et Laugier, Mme de la Provôté, MM. de Legge et Canevet, Mme Loisier, M. Moga, Mme Billon et M. L. Hervé.
L’amendement n° I-774 est présenté par M. Menonville.
L’amendement n° I-900 est présenté par M. Bonhomme.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 90
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce délai est porté au 31 décembre 2028 pour les entreprises du secteur extractif non bénéficiaires du tarif réduit prévu par l’article 265 octies B du code des douanes.
II. – Alinéa 92, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Pour les entreprises du secteur extractif non bénéficiaires du tarif réduit prévu par l’article 265 octies B du code des douanes, cette déduction est possible pour une prise en location dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location d’achat conclu à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2028.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour présenter l’amendement n° I-342 rectifié ter.
M. Jean-Marie Morisset. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge, pour présenter l’amendement n° I-683 rectifié bis.
M. Dominique de Legge. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° I-759 rectifié.
M. Jean-François Longeot. Il est également défendu.
M. le président. Les amendements identiques nos I-774 et I-900 ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La question des industries extractives mérite sans doute un traitement différencié, pour une raison simple : nombre de ces industries ne disposent pas de matériels de substitution.
Dans d’autres secteurs, comme les travaux publics, on peut voir se développer un marché de matériels fonctionnant avec un autre carburant que le gazole, ou de matériels électriques, parfois encore de matériels hybrides. On assiste, par exemple, au développement de groupes électrogènes qui fonctionnent au gaz naturel. Il y a donc, dans ces secteurs, des solutions de rechange au GNR.
Pour les industries extractives, en revanche, les solutions sont beaucoup plus réduites, ce qui explique le grand nombre d’amendements relatifs à cette question.
La commission des finances a considéré, dans le temps bref qui lui était imparti – la nuit de mercredi à jeudi dernier –, qu’il convenait de solliciter l’avis du Gouvernement sur les amendements nos I-682 rectifié et I-341 rectifié, relatifs aux secteurs industriels non protégés au titre de l’article 16 du projet de loi de finances.
Elle s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° I-342 rectifié ter.
Enfin, elle demande le retrait des autres amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Compte tenu de la forte exposition à la concurrence internationale des entreprises concernées, le Gouvernement a décidé que la hausse de la fiscalité serait neutralisée par l’application de tarifs réduits au gazole utilisé pour les travaux statiques et de terrassement des industries extractives à forte valeur ajoutée, ainsi que pour les activités de manutention portuaire dans l’enceinte des ports maritimes ; ces dernières activités bénéficieront, en outre, d’un tarif réduit de la taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE).
Il faut noter que les députés ont intégré à ce dispositif, à la quasi-unanimité, les services publics de déneigement en zone de montagne.
Monsieur le rapporteur général, vous avez demandé l’avis du Gouvernement sur les amendements nos I-682 rectifié et I-341 rectifié. Cet avis est défavorable. En effet, si nous suivions les préconisations de leurs auteurs, nous serions en contradiction avec les règles européennes.
La seule possibilité que nous avons pour moduler l’application d’un taux réduit et discriminer certains secteurs – le Conseil d’État nous soutient dans cette démarche – est liée à l’exposition à la concurrence internationale.
Pour dire les choses de façon non pas caricaturale, mais quelque peu vulgarisatrice, ce qui relève du stationnaire a été neutralisé et ne se voit pas appliquer les effets de la hausse, de même que ce qui relève de la concurrence internationale. Nous sommes allés aussi loin que possible en matière de protection des secteurs exposés à la concurrence.
Enfin, nous discutons actuellement avec l’Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (Unicem), afin de trouver des mesures de compensation pour les secteurs qui seraient affectés par la hausse. Ces mesures ne pourront avoir un caractère fiscal ; à défaut, nous serions en contradiction avec le régime des aides d’État.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur l’ensemble des amendements.
M. le président. Quel est donc l’avis de la commission sur les amendements nos I-682 rectifié et I-341 rectifié ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. En raison du risque de fragilité juridique, l’avis est défavorable.