Séance du 14 novembre 2019

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 612 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 843 rectifié est présenté par Mmes Lubin et Féret, MM. Daudigny et Kanner, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Artigalas, MM. Leconte, Montaugé, Sueur, Antiste et Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Courteau, Duran, Fichet et Gillé, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Lalande, Mmes Lepage, Monier, Perol-Dumont, Préville et Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 612.

Mme Laurence Cohen. Retiré.

M. le président. L’amendement n° 612 est retiré.

La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 843 rectifié.

Mme Monique Lubin. Retiré.

M. le président. L’amendement n° 843 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 23 et de l’annexe B.

(L’article 23 et l’annexe B ne sont pas adoptés.)

Vote sur l’ensemble de la troisième partie

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, je rappelle que, en application de l’article 47 bis-1 A, alinéa 2, du règlement, si le Sénat n’adopte pas les dispositions de cette partie, la quatrième partie sera considérée comme rejetée.

La parole à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Il me semble important de dire pourquoi nous votons contre cette partie du projet de loi. L’épisode que nous vivons est effectivement inédit. En tout cas, je n’ai jamais rien vu de tel depuis mon élection, en 2011.

Un très fort mécontentement s’est exprimé aujourd’hui dans la rue. Ce sont tous les personnels hospitaliers soignants et non soignants, de l’aide-soignant au professeur de médecine, qui se sont mobilisés – des milliers et des milliers de personnes –, à Paris et dans toute la France. Je pense, madame la ministre, que cela a contribué à votre prise de conscience. Du moins, je l’espère… Mais je déplore fortement, avec l’ensemble des membres de mon groupe, que vous n’ayez pas perçu ce malaise avant !

Le 15 octobre, nous sommes venus vous remettre en main propre une proposition de loi contenant des mesures d’urgence pour l’hôpital. Curieusement – pour vous, bien sûr ; pas pour nous –, les propositions que nous vous avons présentées reprenaient les revendications qui s’expriment aujourd’hui dans la rue, et ce depuis des mois. Nous avons en fait élaboré ce texte à la suite d’un tour de France des hôpitaux et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, durant lequel nous avons entendu les mécontentements, la colère, et constaté que l’hôpital est à bout de souffle.

Les politiques successives ont totalement mis les crédits à bas. Il n’y en a plus ! Vous n’avez eu de cesse de refuser d’alimenter l’hôpital.

Pour notre part, contrairement à d’autres sensibilités politiques, nous n’appréhendons pas la santé comme un coût. Nous pensons qu’il faut aujourd’hui débloquer de l’argent pour répondre aux revendications des personnels et offrir une qualité des soins sur l’ensemble du territoire.

Et nous sommes cohérents, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État : nous avons avancé des propositions qui contraient les vôtres, mais nous avons aussi construit des propositions alternatives en matière de recettes. Je pense notamment à la suppression de toutes les exonérations qui mettent à genoux notre système de protection sociale.

Mais vous refusez nos propositions ! Vous préférez, pour l’hôpital, transférer des crédits d’un service à un autre. Ce n’est plus possible !

Il faut donner à l’hôpital les crédits qui lui permettent de répondre aux besoins en santé. Il faut satisfaire les revendications des personnels. Ils ont besoin d’une revalorisation de leurs salaires et, surtout, d’une reconnaissance de la pénibilité de leurs métiers. Si l’on veut rendre l’hôpital attractif, il faut d’autres conditions de travail.

Il est tout à fait regrettable qu’il faille que la colère s’exprime de manière aussi forte pour que le Gouvernement s’en rende compte !

Je conclurai mon propos en rappelant la suspension de séance de mardi dernier.

Nous avions présenté une motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité, qui n’a pas été adoptée, et je le déplore. Mais lors de cette suspension de séance, nous vous avons tous alertés, mes chers collègues, sur le fait qu’il ne fallait pas reprendre la discussion du texte. Déjà, les explications qui nous avaient été données étaient le signe d’un mépris pour la représentation parlementaire.

Nous voterons évidemment contre cette troisième partie. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote.

Mme Catherine Deroche. Le président Bruno Retailleau a parfaitement exprimé notre colère. En adoptant la motion tendant au renvoi en commission mardi dernier, nous espérions certes entendre la ministre, mais nous espérions surtout l’entendre nous dire autre chose que ce qu’elle nous a dit. Affirmer, les yeux dans les yeux, que rien n’était décidé et que la date du 20 novembre n’était qu’une élucubration… Nous voyons bien que ce n’était pas vrai !

Pour notre part, ce que nous souhaitons avant tout, c’est que la situation s’améliore pour les hôpitaux. Au sein de la commission des affaires sociales, nous nous intéressons depuis plusieurs mois – voire des années, si l’on se réfère au rapport rédigé par le président Milon et d’autres collègues sur le sujet – à la situation hospitalière et à celle des urgences. Nous nous sommes interrogés récemment, avec René-Paul Savary, sur l’objectif national des dépenses d’assurance maladie. Nous ne faisons donc pas un coup. Nous travaillons !

Chacun dans nos groupes respectifs, avec nos convictions, nos idées, nous avons travaillé ce PLFSS. De tout notre cœur, nous avons cherché à améliorer la situation, à faire en sorte que projet de loi de financement de la sécurité sociale apporte de réelles solutions, non pas à nous, parlementaires, ni à nos groupes politiques, mais aux patients, aux soignants et à tous nos concitoyens.

Nous voyons ici que nous sommes méprisés. C’est pourquoi nous voterons contre cette troisième partie. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je m’associe évidemment à ce qui vient d’être dit. Comme notre collègue Catherine Deroche, je tiens à souligner le travail important que nous avons tous mené dans nos domaines respectifs.

Heureusement, le groupe Les Républicains, notamment Catherine Deroche, a déposé une proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique, laquelle sera examinée en séance publique le 19 novembre. Ce texte nous permettra d’évoquer un certain nombre de sujets, notamment la fraude…

Mme Éliane Assassi. C’est une obsession !

Mme Nathalie Goulet. Oui, c’en est une. Un petit TOC !

J’espère, madame la ministre, que vous serez au banc pour écouter ce que nous avons à dire sur cette proposition de loi, vraiment très importante.

Nous avons déposé sur ce texte un certain nombre d’amendements que nous avions déjà déposés dans le cadre du PLFSS. Nous nous étions alors demandé s’il était utile de le faire. Finalement, nous avons bien fait de les déposer deux fois ! Comme je le dis souvent, une grande confiance n’exclut pas une petite méfiance.

J’espère donc, madame la ministre, que vous nous écouterez !

M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, pour explication de vote.

Mme Michelle Meunier. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, vous entendez notre colère, mais aussi notre amertume.

Ce qui se passe aujourd’hui est contraire à la conception que nous avons de notre rôle de parlementaires. Nous avons été plusieurs, au sein de mon groupe, mais aussi d’autres groupes, à vous signifier que la situation était très grave. Vous vous doutiez que la mobilisation serait importante, même si vous ne l’imaginiez peut-être pas aussi forte qu’aujourd’hui et si vous ne la redoutiez peut-être pas autant que celle du 5 décembre.

Sans cela, ce qui se passe ici ne serait pas si grave… On peut néanmoins parler de la chronique d’un échec démocratique annoncé, puisque les choses étaient tout de même posées !

Comme Yves Daudigny l’a très bien dit, mon groupe votera contre cette partie relative aux recettes, insincère et faussée. De fait, elle sera modifiée la semaine prochaine !

M. le président. La parole est à M. Claude Malhuret, pour explication de vote.

M. Claude Malhuret. Le vote à venir n’a plus réellement de sens. Nous avons retiré tous les amendements. Nous avons abrégé la discussion. Nous avons pris le parti, d’ailleurs de manière consensuelle, non pas de cesser l’examen du PLFSS, mais de le reprendre après les annonces de la semaine prochaine.

Par conséquent, nous considérons qu’il n’y a plus lieu de voter sur cette partie, car nous voterions un texte très largement amputé.

Pour cette raison, nous ne participerons pas au vote.

M. le président. Que cela n’ait pas de sens politique pour vous, c’est une chose, mon cher collègue, mais nous devons procéder au vote, car c’est par ce seul biais que nous pourrons interrompre l’examen du PLFSS.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier. Je partage l’analyse de mon collègue Claude Malhuret.

En outre, les membres de notre groupe disposant de la liberté de vote, mais n’étant pas tous présents ce soir, nous ne participerons pas, nous non plus, au vote.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Moi j’y participerai, et je voterai contre, comme l’ensemble des collègues de mon groupe.

Mais je voudrais revenir brièvement sur les origines des maux de l’hôpital, car il me semble important que nous regardions tout de ce qui s’est passé. Effectivement, ils ne datent ni d’aujourd’hui ni d’hier ; ils datent en fait d’avant-hier !

À l’origine, on trouve, d’abord et avant tout, la mise en œuvre des 35 heures, qui a entraîné des difficultés majeures, non compensées par des embauches, dans le fonctionnement de l’hôpital.

Puis est venue la T2A, bien évidemment. Cette tarification, initialement instaurée pour compenser les difficultés de la dotation globale, a eu un effet inflationniste important. Cet effet était si important que différents tarifs ont été mis en place, ce qui a engendré des difficultés pour les hôpitaux, lesquels devaient sans cesse trouver des moyens de financer l’ensemble de leurs actions.

J’ai rédigé avec Jacky Le Menn un rapport sur la T2A, en 2009. J’y rappelais que cette tarification a été inventée en 1984 aux États-Unis et mise en place en France en 2004. J’y constatais que, entre 1984 et 2009, elle s’était traduite par l’instauration de 180 tarifs différents aux États-Unis, contre plus de 270 en France entre 2004 et 2009 ! Une inflation des tarifs a donc bien eu lieu pour tenter d’endiguer des dépenses trop importantes.

La loi HPST a aussi eu des conséquences négatives, pas dans tous les domaines, certes, mais en tout cas dans la gouvernance. Je ne suis pas sûr non plus que la création des pôles ait été si judicieuse.

M. Bruno Retailleau. Mauvaise idée !

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Créer de nouveaux services me semble être une idée plus intéressante. Il nous faudra peut-être revoir ce sujet, qui me semble important.

En citant ces différentes causes, les unes après les autres, j’implique tous les gouvernements et tous les décideurs, qui ont toujours pris les décisions qui étaient nécessaires sur le moment pour sauver l’hôpital, à l’exception des 35 heures, qui n’ont pas été instaurés spécialement pour l’hôpital. Toutes ces décisions étaient, à l’époque, justifiées. Nous n’avions bien évidemment pas mesuré toutes leurs conséquences.

J’avais déjà dit en décembre l’année dernière, lorsque nous avions voté les mesures décidées par le Président de la République – vous vous en souvenez, madame la ministre – qu’il fallait faire attention, qu’en réglant le problème des « gilets jaunes », on verrait probablement surgir ensuite des « gilets bleus » et des « blouses blanches », et que l’arrivée de ces dernières serait extrêmement dangereuse. L’absence d’intermédiaires entre le Président de la République et le peuple provoque immanquablement des dégâts considérables.

Les décisions annoncées aujourd’hui par le Président de la République sont malheureusement, dans leur ensemble, celles que nous avions lues dimanche dans le JDD, y compris la date du 20 novembre.

Mme Catherine Procaccia. Voilà qui est troublant !

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. C’est évidemment ce qui provoque aujourd’hui la colère des parlementaires, en particulier celle des sénateurs.

En effet, lors de la réunion de la commission des affaires sociales, que j’avais organisée mardi soir au salon Victor Hugo, il nous a été dit qu’aucune décision n’avait été prise, et que la date du 20 novembre n’était pas la bonne, en l’absence du Président de la République et de la ministre. Voilà le problème ! Aujourd’hui, nous nous sentons donc floués.

Parce que nous avons la volonté de sauver l’hôpital, de sauver le système de santé français et de conserver sa forme paritaire – et non pas d’encourager sa « bercysation » –, nous voterons aujourd’hui contre ce projet de loi de financement de la sécurité sociale tel qu’il nous est présenté. J’espère que les mesures qui seront annoncées par le Président de la République ou le Premier ministre seront inscrites dans le PLFSS que nous examinerons en nouvelle lecture et que nous aurons amplement le temps d’en discuter au fond, pour sauver l’hôpital. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn, ministre. J’ai bien entendu, mesdames, messieurs les sénateurs, vos explications de vote. Je comprends l’inconfort que vous ressentez tous, sachant que des mesures, qui n’ont pas encore fait l’objet d’arbitrages, comme je vous l’ai dit mardi, et qui modifieront le PLFSS, seront annoncées mercredi en conseil des ministres.

Monsieur Malhuret, vous l’avez dit, un télescopage peut parfois se produire entre le travail gouvernemental – pour répondre sur le fond à une crise profonde, celle de l’hôpital public, sur laquelle nous travaillons depuis cet été – et le calendrier d’un PLFSS, qui, vous le savez, est élaboré au mois d’août. Je rappelle qu’il doit être déposé le 15 septembre sur le bureau de l’Assemblée nationale, puis examiné par les deux chambres. En réalité, aucune mesure nouvelle n’était prête à être inscrite dans le PLFSS au mois d’août.

M. Pascal Savoldelli. L’année dernière, nous avons voté 40 milliards d’euros !

Mme Agnès Buzyn, ministre. Le PLFSS que nous vous présentons est sincère. Il comprend des mesures nouvelles très importantes pour nos concitoyens. Un certain nombre d’articles ont été adoptés à l’unanimité par l’Assemblée nationale, car ils comprennent de très belles mesures. Nous aurons l’occasion d’en débattre.

Je reviendrai sur la critique qui nous est faite de ne pas considérer le Parlement ou de ne pas entendre ses alertes.

Depuis deux ans que nous nous connaissons, j’ai sans arrêt travaillé de concert avec vous. Vous m’avez alertée sur la crise des Ehpad, nous avons travaillé à un plan Grand âge et autonomie, nous avons accéléré la convergence tarifaire pour améliorer la situation dans les Ehpad et nous travaillons maintenant à un plan sur les métiers liés au grand âge. Cette crise a été jugulée en 2017.

En 2018, nous n’avons parlé que d’une seule chose. L’ensemble de nos débats lors de l’examen du PLFSS, puis de la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, ont porté sur les déserts médicaux et la médecine libérale. Nous avons parlé à cette période non pas de l’hôpital, mais des déserts médicaux.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Bien sûr que si !

Mme Agnès Buzyn, ministre. En tant que représentants des territoires, mesdames, messieurs les sénateurs, vous m’avez demandé de travailler à un plan contre la désertification médicale afin d’améliorer la situation, ce que nous avons fait. (Protestations sur les travées des groupes CRCE et SOCR.)

Évidemment, l’hôpital est un problème qui gronde, un problème sous-jacent. Nous le savons, la situation n’a fait que de se dégrader depuis les années 2000. M. le président Milon l’a rappelé.

Madame Cohen, je n’ai pas attendu le rapport du groupe communiste.

Mme Laurence Cohen. Quel dommage !

Mme Agnès Buzyn, ministre. Cela fait très longtemps que les soignants nous alertent. Je suis moi-même issue de l’hôpital public et j’ai constaté la dégradation de la situation depuis les années 2000, à la suite d’abord – M. Milon l’a dit – de la mise en œuvre des 35 heures, puis de la T2A. Dans mon hôpital, il m’a ainsi été expliqué qu’il n’était pas rentable de soigner des leucémies et qu’il valait mieux opérer des cancers de la prostate ! Voilà ce que, comme tous les soignants, j’ai entendu. Ensuite, la loi HPST a réduit la part des personnels soignants dans la gouvernance hospitalière.

Ces réformes successives ont désespéré l’hôpital public. Nous devons maintenant prendre en compte cette désespérance et trouver des solutions. Le rôle des hommes et des femmes politiques est d’apaiser, de rassurer et de trouver des solutions ; nous y travaillons.

Les annonces du Président de la République ne sont en aucun cas différentes de ce que je vous ai dit mardi soir, lors de notre réunion. Elles ne porteront que sur les axes sur lesquels nous travaillons.

En revanche, le Président de la République l’a dit clairement, il veut réinvestir l’hôpital public. Il considère que l’hôpital public est un pilier indispensable de notre système de santé, qu’il souhaite réenchanter.

Mme Annie Guillemot. Le « réenchanter » ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Il considère que l’hôpital public est un investissement pour notre société. Il l’a redit publiquement aux soignants aujourd’hui. Je pense qu’il était très important qu’il s’exprime en cette période de très grande tension hospitalière.

Je regrette que nous n’achevions pas l’examen de ce PLFSS, même si je comprends votre désir d’exprimer votre mécontentement. Ce texte, tel qu’il vous est présenté, comprend des mesures très favorables à nos concitoyens que le Gouvernement souhaitait présenter. Le temps de la nouvelle lecture nous permettra de travailler au fond l’ensemble de ces mesures ; les dernières annonces y seront évidemment intégrées, puisqu’elles auront un impact budgétaire.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix l’ensemble de la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 36 :

Le Sénat n’a pas adopté.

La troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 n’ayant pas été adoptée, la quatrième partie est considérée comme rejetée.

Vote sur l’ensemble

M. le président. Nous en venons au vote sur l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Personne ne demande la parole ?…

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 37 :

Le Sénat n’a pas adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 18 novembre 2019, à dix-sept heures et le soir :

Projet de loi de finances rectificative, adopté par l’Assemblée nationale, pour 2019 (texte n° 121, 2019-2020).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures.)

nomination de membres d’une éventuelle commission mixte paritaire

La liste des candidats désignés par la commission des affaires sociales pour faire partie de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 en cours d’examen a été publiée.

Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 quater du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire sont :

Titulaires : MM. Alain Milon, Jean-Marie Vanlerenberghe, Mme Catherine Deroche, MM. René-Paul Savary, Yves Daudigny, Mme Corinne Féret et M. Dominique Théophile ;

Suppléants : MM. Bernard Bonne, Gérard Dériot, Mmes Corinne Imbert, Élisabeth Doineau, MM. Jean-Louis Tourenne, Guillaume Arnell et Mme Laurence Cohen.

nomination des membres d’une commission d’enquête

Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai prévu par l’article 8 du règlement, la liste des candidatures préalablement publiée est ratifiée.

Commission d’enquête sur les réponses apportées par les autorités publiques au développement de la radicalisation islamiste et les moyens de la combattre (vingt et un membres)

Mme Éliane Assassi, MM. Julien Bargeton, Jean-Marie Bockel, Alain Cazabonne, Pierre Charon, Mmes Nathalie Delattre, Nicole Duranton, Dominique Estrosi Sassone, Jacqueline Eustache-Brinio, Nathalie Goulet, Sylvie Goy-Chavent, Gisèle Jourda, MM. Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Rachel Mazuir, Sébastien Meurant, André Reichardt, Hugues Saury, Rachid Temal, Mme Catherine Troendlé et M. Dany Wattebled.

Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,

ÉTIENNE BOULENGER

Chef de publication