M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l’article.
Mme Cécile Cukierman. Avec l’article 16, nous abordons le titre III de ce projet de loi, intitulé « Libertés locales : simplifier le quotidien du maire ».
Monsieur le ministre, je ne ferai pas état ici de la longue liste des attentes des élus locaux en la matière. Ils ont été un peu refroidis en découvrant ces quelques articles. Ceux-ci viendront très certainement faciliter et simplifier dans une modeste mesure leur quotidien, mais il en faudrait beaucoup plus ! La simplification du quotidien du maire passe nécessairement par la présence des services publics et de l’État à ses côtés, non pour lui dicter ce qu’il doit faire, mais pour l’accompagner dans la prise de ses décisions.
M. le président. L’amendement n° 967, présenté par M. Darnaud et Mme Gatel, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
I. – Le dernier alinéa de l’article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après les mots : « départements, » sont insérés les mots : « la métropole de Lyon, » ;
2° À la deuxième phrase, après la première occurrence des mots : « entre des établissements publics de coopération intercommunale » sont insérés les mots : « , des établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon » et après le mot : « communes » la fin de cette phrase est supprimée.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Françoise Gatel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Cet amendement tend à donner la faculté à la métropole de Lyon de passer des conventions de prestations de services avec d’autres collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale. Pour l’heure, cette possibilité ne lui est donnée qu’au cas par cas des dispositions éparses du code général des collectivités territoriales.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 571, présenté par MM. Kerrouche, Durain et Marie, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Remplacer le mot :
gratuit
par les mots :
gracieux ou onéreux
La parole est à M. Éric Kerrouche.
M. Éric Kerrouche. Le groupement de commandes constitue une solution avantageuse pour l’ensemble des EPCI. Il permet de réaliser des économies d’échelle et de favoriser la mutualisation des procédures de passation des marchés.
Toutefois, l’article 16 prévoit de faire bénéficier de cette solution les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale y compris lorsque celui-ci ne fait pas partie du groupement de commandes, en lui permettant d’intervenir en leur nom et pour leur compte dans la passation, mais aussi l’exécution, de marchés publics destinés à répondre à leurs besoins.
Dans cette perspective, l’EPCI intervient en tant que mandataire de ses communes membres, indépendamment des besoins qu’il pourrait avoir et des compétences qui lui ont été transférées, mais sous réserve que ses statuts le prévoient.
Si ce dispositif est intéressant en ce qu’il permet d’optimiser la dépense en mutualisant une fonction support entre communes membres d’un EPCI, il n’en demeure pas moins que cette nouvelle mission peut constituer une charge pour l’intercommunalité, qui doit pouvoir décider, avec ses communes membres, si elle souhaite l’assumer à titre gracieux ou pas.
Actuellement, le groupement de commandes n’est possible qu’en matière de passation de marchés. De surcroît, il donne lieu à une convention qui définit les modalités de fonctionnement du groupement. La modification proposée n’ôte pas la possibilité de conclure une convention à titre gracieux, mais laisse le choix à l’EPCI et à ses communes membres d’en décider.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Cet amendement porte sur le caractère onéreux de la prise en charge des marchés publics par les EPCI. Je le rappelle, la compétence doit être prévue dans les statuts de l’intercommunalité. Il conviendra de réfléchir à la répartition entre la communauté et les communes membres d’éventuels nouveaux coûts. Par ailleurs, cette prise en charge reste facultative.
J’attire l’attention sur un élément important, qui peut présenter un risque juridique : dès lors qu’il y aurait facturation de cette prestation par l’EPCI, il pourrait y avoir obligation de mise en concurrence.
La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu, ministre. Il n’y a pas de problème constitutionnel, mais il y a problème de droit de la concurrence. Pour toutes les raisons indiquées par Mme la rapporteure, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. L’amendement n° 571 est-il maintenu, monsieur Kerrouche ?
M. Éric Kerrouche. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 571 est retiré.
L’amendement n° 652 rectifié, présenté par MM. H. Leroy, Laménie, Meurant et Frassa, Mme Deromedi, M. Guerriau et Mmes Bruguière et Sittler, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Supprimer les mots :
si ses statuts le prévoient expressément,
La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie. Par cet amendement, il s’agit de faciliter la constitution d’un groupement de commandes entre des communes membres d’un même EPCI. Un tel groupement pourra être créé même si les statuts de l’intercommunalité ne prévoient pas expressément cette possibilité. Il s’agit de donner de la souplesse à notre droit afin d’éviter des modifications statutaires des EPCI.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Cet amendement tend à supprimer la condition selon laquelle les statuts des EPCI doivent explicitement prévoir qu’ils sont compétents pour réaliser ces prestations. Dans la mesure où cette condition constitue une sécurité juridique extrêmement importante, la commission demande le retrait de l’amendement. À défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Je suis attaché à ce que toutes les communes puissent délibérer.
M. le président. L’amendement n° 652 rectifié est-il maintenu, monsieur Laménie ?
M. Marc Laménie. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 652 rectifié est retiré.
L’amendement n° 805 rectifié, présenté par M. Tourenne, Mme S. Robert et M. Kerrouche, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 14
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Les communes peuvent déléguer, par convention, à l’établissement public de coopération intercommunale ou à plusieurs établissements publics de coopération intercommunale le droit à l’initiative en matière de réflexion et d’élaboration d’une charte tendant à l’organisation du commerce sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale concernés. Le document est élaboré en concertation avec les organisations syndicales et les organisations d’employeurs et fait l’objet d’un accord.
« Dans le respect de l’objectif de préservation et de revitalisation du tissu commercial de centre-ville, l’accord peut porter sur une catégorie de commerces relevant de la profession concernée, qu’il définit et qui peut prendre en compte la surface de vente des commerces.
« Le représentant de l’État dans le département peut, conformément aux orientations de la charte, par arrêté, ordonner la fermeture au public, le dimanche, des établissements dont l’ouverture risque de porter gravement atteinte à la vitalité du petit commerce local.
La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.
M. Jean-Louis Tourenne. Par cet amendement, il s’agit de renouveler les vœux que le Sénat avait émis lors de l’examen de la loi Pacte, au travers de l’adoption à une large majorité de deux amendements libellés différemment, mais dont l’objet était le même.
Il s’agit de donner aux EPCI, seuls ou regroupés, la latitude d’élaborer, avec l’ensemble des acteurs du territoire, une charte de développement commercial, spécifique aux territoires concernés, qui puisse devenir opposable dès lors que les pouvoirs publics l’auront consacrée.
Nous souhaitons, les uns et les autres, que le commerce local, déjà mis à mal par les politiques des grandes surfaces, puisse survivre et vivre. Nous avons la possibilité de faire en sorte qu’une concurrence déloyale ne s’exerce pas au détriment des commerces de centre-ville, en prévoyant par exemple que les grandes surfaces restent fermées le dimanche. À l’heure actuelle, la tentation d’ouvrir le dimanche matin, voire toute la journée du dimanche, commence à poindre, ce qui n’était pas le cas auparavant. Il suffit qu’un arrêté autorise les collectivités à décider des horaires d’ouverture et de fermeture pour protéger le commerce de proximité, déjà en grande difficulté.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Après l’Eure, le Grand Paris et Montpellier, cet amendement apporte une touche bretonne.
Monsieur le ministre, j’appelle votre attention sur ce sujet. Vous n’êtes jamais pris en défaut de cohérence. Or cet amendement soulève un vrai problème de cohérence entre politiques gouvernementales.
Le Gouvernement défend une excellente politique de dynamisation et de revitalisation, notamment commerciale, des centres-villes et des centres-bourgs de nos communes rurales ou périurbaines. Toutefois, il apparaît que les habitants de nos territoires fréquentent les commerces essentiellement le week-end. Dans le département d’Ille-et-Vilaine, où, depuis vingt ans, existe un accord local entre les élus, la grande distribution et les syndicats, les grandes enseignes de la distribution présentes en périphérie ouvrent désormais allégrement leurs magasins les dimanches, pour des raisons économiques, ce qui prive les commerces de centre-ville ou de centre-bourg, parfois soutenus par les communes, de leur clientèle et de l’essentiel de leur chiffre d’affaires.
Depuis Pâques, nous appelons à remédier à cette situation. Le Gouvernement nous avait promis d’étudier la question. Hier s’est tenue une réunion à laquelle ont participé neuf des douze parlementaires d’Ille-et-Vilaine. Je crains que notre interpellation n’ait pas vraiment été entendue. Monsieur le ministre, je vous appelle à permettre la conclusion d’accords locaux sur les horaires d’ouverture des commerces. Conclure de tels accords n’aurait rien d’obligatoire : le dispositif s’inscrit bien dans l’esprit de liberté des territoires auquel vous êtes attaché.
Dans cette attente, je me vois contrainte, à mon grand regret, d’émettre un avis défavorable sur cet amendement, du fait de l’absence de sécurité juridique. Je rappelle qu’un tel amendement a déjà été présenté deux fois, par M. de Legge et moi-même et par nos collègues socialistes. L’accueil du Sénat avait été favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu, ministre. Je vais à mon tour appeler à la cohérence : il y a aussi le code du travail et les accords de branche. Je ne vois pas très bien comment les maires pourraient y déroger, à supposer d’ailleurs qu’ils le souhaitent !
Je considère qu’il s’agit d’un amendement d’appel à permettre des expérimentations locales. J’en demande le retrait.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.
M. Jean-Louis Tourenne. Nous avons justement évité de faire référence dans notre amendement au droit du travail. Je ne vois pas en quoi celui-ci est concerné si une collectivité décide d’interdire l’ouverture des grandes surfaces le dimanche. Ce ne sont pas les salariés qui s’en plaindront ! Lorsqu’une usine est fermée, les ouvriers ne vont pas déposer un recours pour pouvoir aller travailler ! Le droit du travail ne serait concerné que s’il s’agissait d’autoriser l’ouverture le dimanche, car il faudrait alors prévoir des conditions pour que les salariés ne soient pas complètement désavantagés.
J’entends bien la difficulté ; j’entends bien la fragilité juridique de notre dispositif, mais il importe que le Sénat montre sa volonté de défendre le petit commerce rural, comme il l’a déjà fait une fois. Au cours de la navette, nous pourrons affiner cette proposition et la rendre acceptable sur le plan juridique. J’espère que cet appel sera entendu.
M. le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, minuit vient de sonner. Je vous propose de prolonger la séance jusqu’à une heure du matin.
Il n’y a pas d’opposition ?…
Il en est ainsi décidé.
La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.
M. Dominique de Legge. Je voudrais remercier, une fois n’est pas coutume, mes collègues Tourenne et Robert d’avoir déposé cet amendement. Comme l’a dit notre rapporteur, il soulève une bonne question.
Monsieur le ministre, j’aurais été presque tenté, avant de vous avoir entendu, de ne pas voter cet amendement… Françoise Gatel a évoqué cette réunion surréaliste que nous avons eue hier avec le ministère des finances et le ministère du travail. En gros, on nous a dit : « Circulez, il n’y a rien à voir ; le Gouvernement va aider le petit commerce en le subventionnant. » Or ce n’est pas du tout ce que les petits commerçants demandent ! Ils veulent simplement pouvoir avoir des clients et ne pas être soumis à une concurrence déloyale.
Beaucoup d’entre nous, au moment du vote du budget, se sont inquiétés de la diminution des crédits du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, le Fisac. On ne peut pas à la fois dire que l’on défend le commerce de proximité, consacrer de l’argent à la revitalisation des centres-bourgs et laisser les grandes surfaces ouvrir le dimanche, ce qui aboutit à priver les petits commerces d’un chiffre d’affaires qui leur est indispensable.
J’aimerais que le Gouvernement nous entende et réponde à cette question autrement que par des promesses de subventions.
M. Dominique de Legge. La situation actuelle dure depuis trop longtemps, on ne peut plus renvoyer les mesures de fond à plus tard. Le Gouvernement ne manifestant guère de volonté de tenter de régler le problème, je vais voter cet amendement. Je pense que ma collègue Françoise Gatel n’aurait pas été loin de tenir les mêmes propos que moi si elle n’avait pas été rapporteur du projet de loi…
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Je remercie mon collègue Dominique de Legge pour la sympathie qu’il a exprimée à mon égard. C’est en effet contre mon sentiment personnel que je dois, en tant que rapporteur, exprimer un avis défavorable sur cet amendement, son dispositif étant juridiquement inacceptable.
Monsieur le ministre, nous vous demandons instamment de faire prospérer cette question, qui est extrêmement importante.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 805 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Rappel au règlement
M. Roger Karoutchi. Lors de la réforme du règlement intérieur du Sénat, le créneau très restreint du jeudi de 8 heures 30 à 10 heures a été imparti aux réunions des délégations.
M. André Reichardt. Comme pour la commission des affaires européennes !
M. Roger Karoutchi. En effet !
Je sais bien que le nombre des amendements et les discussions qu’ils suscitent incitent à prolonger la séance. Cela étant, la durée minimale d’interruption des travaux dans cette maison est de huit heures. Je comprends que l’on veuille éviter de siéger vendredi, mais prolonger la séance jusqu’à 1 heure, alors que les délégations et la commission des affaires européennes se réuniront à partir de 8 heures 30, n’est pas conforme au règlement ! Si l’organisation de la séance publique ne tient pas compte des réunions des délégations, autant demander au président du Sénat de supprimer les délégations !
M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.
La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu, ministre. Je n’ai bien sûr pas à me prononcer sur le règlement intérieur du Sénat, mais je suis à la disposition du Parlement. J’observe que, depuis la semaine dernière, nous passons beaucoup de temps sur certains amendements. Les débats sont de grande qualité et présidés avec talent, mais il faudra bien que nous terminions un jour la discussion de ce projet de loi correctement ! Cela étant dit, je le répète, je me tiens à la disposition du Sénat.
M. le président. L’amendement n° 968, présenté par M. Darnaud et Mme Gatel, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Remplacer les mots :
ou de l’établissement public de coopération intercommunale
par les mots :
de l’établissement public
La parole est à Mme le rapporteur.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 16, modifié.
(L’article 16 est adopté.)
Articles additionnels après l’article 16
M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° 302 rectifié bis est présenté par Mmes Estrosi Sassone, Lavarde, Primas, Noël, Deromedi, Deroche, Eustache-Brinio, Boulay-Espéronnier, M. Mercier et Gruny, MM. Cambon, Babary, Cardoux et Sol, Mme Bruguière, MM. Bazin, Charon, Danesi, Milon, Mouiller, Mandelli, Courtial, Kennel, Vogel, Karoutchi, Daubresse et Bascher, Mme Lassarade, MM. Brisson, Husson, Savary et Laménie, Mme Lamure, MM. Pierre, Rapin, Hugonet, Leleux et Longuet, Mme Imbert, MM. Dallier et H. Leroy, Mme Sittler, M. Guerriau, Mme Vermeillet, MM. Lafon, Canevet et Lefèvre, Mme Vullien, M. Chevrollier, Mme L. Darcos, MM. Piednoir, Raison et Perrin, Mmes Ramond et Bonfanti-Dossat, M. Bonnecarrère, Mme N. Goulet, MM. Fouché et Cuypers, Mme Duranton et M. Gremillet.
L’amendement n° 379 est présenté par MM. Patriat, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche.
L’amendement n° 575 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Artano, Mme M. Carrère et MM. Gabouty, Gold, Labbé, Roux et Vall.
L’amendement n° 615 rectifié bis est présenté par MM. Bonhomme et Sido.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les établissements publics territoriaux mentionnés à l’article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales, les établissements publics locaux et les syndicats mixtes peuvent participer à une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l’objet est de contribuer, par l’intermédiaire d’une filiale, à leur financement.
Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale, des établissements publics territoriaux mentionnés au même article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales des établissements publics locaux et des syndicats mixtes actionnaires. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d’émissions de titres financiers, à l’exclusion de ressources directes de l’État ou de ressources garanties par l’État.
Par dérogation aux articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4 du même code, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les établissements publics territoriaux mentionnés à l’article L. 5219-2 dudit code, les établissements publics locaux et les syndicats mixtes sont autorisés à garantir l’intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés.
La parole est à M. Philippe Mouiller, pour présenter l’amendement n° 302 rectifié bis.
M. Philippe Mouiller. Je défendrai cet amendement au nom de Mme Estrosi Sassone.
Le rapport au Parlement de février 2012 sur les conséquences de la création d’une agence de financement des collectivités locales a conduit à la création du groupe Agence France locale par la loi du 26 juillet 2013.
Construit sur le modèle des agences de financement des collectivités locales nordiques, le groupe Agence France locale est reconnu comme fédérateur pour les collectivités locales. Plus de 310 collectivités locales, régions, départements, métropoles, communautés et communes de toutes tailles, sont aujourd’hui actionnaires de la société mère du groupe, la société territoriale. Ce modèle est suivi par des investisseurs financiers du monde entier. L’agence a déjà accordé plus de 2,8 milliards d’euros de crédits à ses membres. Elle a commencé ses activités de prêt en avril 2015.
Ses membres peuvent ainsi financer des investissements, à travers leurs budgets principaux ou leurs budgets annexes. Cependant, concernant les EPCI, seuls ceux à fiscalité propre peuvent aujourd’hui devenir actionnaires de l’Agence France locale. Or, dans de nombreux cas, la compétence s’exerce par le biais d’un syndicat. Ainsi, en l’état actuel des textes, une même compétence peut, lorsqu’elle est exercée via un budget annexe, bénéficier des financements de l’AFL, alors que ce n’est pas possible lorsqu’elle est exercée par un syndicat.
C’est pourquoi il convient de corriger cette anomalie et de permettre auxdits syndicats de pouvoir bénéficier des services du groupe, en élargissant la base potentielle des actionnaires de ce dernier.
Par mesure de protection, cet élargissement, une fois autorisé par la loi, sera encadré dans les statuts des deux sociétés du groupe et strictement décrit dans sa documentation, afin de préserver la rigueur de la sélection des nouveaux actionnaires, les règles d’appréciation de la solvabilité des emprunteurs étant quant à elles ajustées afin de prendre en compte les spécificités des nouvelles catégories d’actionnaires.
M. le président. La parole est à M. François Patriat, pour présenter l’amendement n° 379.
M. François Patriat. Mon intervention vaudra défense des amendements nos 379, 917 et 673 rectifié bis, étant entendu que seul le dispositif de l’amendement n° 673 rectifié bis nous donne réellement satisfaction en termes d’écriture juridique.
L’objet de ce dernier amendement est double : d’une part, il vise à élargir les catégories de personnes morales habilitées à devenir actionnaires de l’Agence France locale aux groupements de collectivités locales et aux établissements publics locaux, corrigeant par là même une anomalie législative de premier ordre qui les avait jusqu’ici injustement exclus du dispositif ; d’autre part, il tend à encadrer par voie réglementaire l’extension de la base potentielle des actionnaires, afin que soient précisées les modalités d’application concrète, notamment les conditions d’adhésion et les seuils applicables à leur situation financière et à leur niveau d’endettement.
Cet outil de financement des investissements locaux connaît un formidable succès : depuis sa création, en 2013, il est devenu un gage à la fois d’efficacité et de stabilité. Plus de 310 collectivités de toutes tailles en sont devenues actionnaires. À titre d’illustration, en 2018, l’agence a couvert 5,1 % des crédits à long terme des collectivités, contre 2,7 % en 2017. Enfin et surtout, elle suscite la confiance des investisseurs internationaux, comme en témoignent les notes des agences de notation.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 575 rectifié.
Mme Nathalie Delattre. Il a déjà été excellemment défendu, notamment par mon collègue Philippe Mouiller. J’ajouterai simplement que, si cet amendement était voté, ce ne serait pas la première fois que le législateur permettrait l’extension de la base potentielle d’actionnaires de l’Agence France locale : cette base a été étendue, en 2015, aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, et, en 2016, à la Polynésie française.
M. le président. L’amendement n° 615 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° 917, présenté par MM. de Belenet, Patriat et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 1611-3-2. – Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l’objet est de contribuer, par l’intermédiaire d’une filiale, à leur financement.
« Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d’émissions de titres financiers, à l’exclusion de ressources directes de l’État ou de ressources garanties par l’État.
« Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l’intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° 673 rectifié bis, présenté par MM. de Belenet, Patriat et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 1611-3-2. – Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l’objet est de contribuer, par l’intermédiaire d’une filiale, à leur financement.
« Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d’émissions de titres financiers, à l’exclusion de ressources directes de l’État ou de ressources garanties par l’État.
« Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l’intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés.
« Un décret précise les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent devenir actionnaires de cette société. Il détermine des seuils qui peuvent notamment s’appliquer à leur situation financière et à leur niveau d’endettement et qui tiennent compte de leur futur statut d’actionnaire de la société et de garant de la filiale ci-dessus mentionnée. »
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?