Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Guillemot, pour explication de vote.
Mme Annie Guillemot. Je comprends ce que vient de dire Mme Cukierman. Il y aura effectivement des communes et des maires qui ne seront pas représentés à la métropole.
Dans cet amendement, il est bien précisé que les conseils municipaux doivent donner au préalable leur avis sur la délibération concernant l’exercice partagé. Ce qui me trouble et m’ennuie, c’est l’alinéa suivant : « Toute délibération concernant une seule commune membre de la métropole de Lyon ne peut être soumise à un vote du conseil de la métropole si la commune susmentionnée émet un avis défavorable. » Étant donné les compétences de la métropole, notamment en matière de logement, la mise en œuvre de la loi SRU pourrait poser problème. À mon avis, il est impossible de l’accepter.
En revanche, que l’avis de la commune soit porté à la connaissance du conseil métropolitain me convient tout à fait. Comme Cécile Cukierman vient de le dire, sur l’exercice partagé des compétences, cet avis est formulé un mois à l’avance, et il n’est pas dit que, si la commune émet un avis défavorable, le conseil métropolitain ne peut s’en affranchir.
Néanmoins, l’alinéa que j’ai cité précédemment m’empêche de voter cet amendement. Je pense qu’il en ira de même pour l’ensemble des conseillers lyonnais présents ce soir. Le problème de fond est en tout cas posé.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu, ministre. Je ne voudrais pas tenir des propos « hors sol » et, surtout, je ne voudrais pas que l’on pense que le Gouvernement se moque de ce qui se passe dans les communes de cette métropole.
Je reprends le dispositif de l’amendement : « La délibération soumise au conseil de la métropole doit tenir compte des avis des conseils municipaux. » Par ailleurs, dans l’objet, vous parler d’émettre des « avis contraignants ». Je ne me prononce pas, je vous prie de le croire, en opportunité. Puisqu’il s’agit non pas d’un EPCI, mais d’une collectivité territoriale, la métropole ne peut faire l’objet d’une tutelle exercée par une autre collectivité. C’est un principe auquel, je crois, le Sénat est d’ordinaire attaché. Il se trouve que, en d’autres temps, le Parlement a transformé la métropole lyonnaise en collectivité territoriale. Il me semble compliqué ce soir de venir abîmer ce principe de non-tutelle d’une collectivité sur une autre. Néanmoins, j’y insiste, je ne me prononce pas sur l’opportunité de fond, madame la sénatrice.
Mme la présidente. L’amendement n° 67, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5211-39-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-39-1. - Afin d’assurer une meilleure organisation des services, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale peut mettre en place des mutualisations de services entre les services de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres.
« Les mutualisations font l’objet d’un vote de l’organe délibérant par service.
« Chaque année, lors du débat d’orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget, l’état des mutualisations en cours fait l’objet d’une communication du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à son organe délibérant. »
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
M. Jean-Pierre Grand. Actuellement, afin d’assurer une meilleure organisation des services, dans l’année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux, le président de l’EPCI établit un rapport relatif aux mutualisations de services entre l’EPCI et les communes membres. Ce rapport comporte un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat.
Dans sa rédaction initiale, l’article 23 du présent projet de loi rendait facultatif l’établissement de ce rapport. La rédaction adoptée par la commission des lois supprime ce rapport et transfère les modalités de mutualisation au pacte de gouvernance.
Si elle peut être opportune, la mutualisation des services doit être transparente, afin de permettre aux communes membres de la contrôler.
Au sujet de la transparence, monsieur le ministre, permettez-moi de vous interpeller. Je vais prendre un seul exemple : Montpellier. (Rires.)
M. Henri Cabanel. Au hasard !
M. Jean-Pierre Grand. On a assisté à une mutualisation, sans que les élus le sachent, et pas de n’importe quels services : les finances et les marchés publics ! Tout a été transféré à l’hôtel de ville de Montpellier, inaccessible aux 30 maires de la métropole. Monsieur le ministre, il me semble qu’un contrôle de légalité a posteriori serait le bienvenu. J’y insiste, aucun maire de mon intercommunalité, à part le maire de Montpellier, n’a accès aux services financiers et des marchés publics. Ils n’ont pas de carte pour entrer ! On leur répond qu’ils doivent demander les documents pour qu’ils leur soient transmis. Vous voyez un peu le cirque… C’est inacceptable ! C’est une des raisons pour lesquelles le combat des municipales sera aussi celui de la démocratie locale.
Je reviens à mon amendement.
En laissant le choix aux élus de déterminer la façon dont ils souhaitent mettre en place des mutualisations, par un rapport avec un schéma ou un autre moyen, il y a un risque sur la transparence de l’information.
Par ailleurs, l’absence d’obligation d’adopter un pacte de gouvernance risque de priver les conseillers communautaires des informations nécessaires sur les mutualisations en cours ou à venir. C’est totalement le cas chez nous, et ce n’est pas nouveau.
Il est donc proposé de rétablir l’article L. 5211-39-1 du CGCT, afin de poser le principe d’un vote par service et d’un point annuel sur les mutualisations en cours. Toujours en ce qui concerne Montpellier, à partir du moment où on a voté le principe de la mutualisation, ce qui est tout à fait normal, tout a été mutualisé sans notre accord. J’en appelle à l’État, monsieur le ministre. Vous vous devez de regarder avec attention ce qui se passe dans cette collectivité de 500 000 habitants.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Mon cher collègue, j’ai cru comprendre que vous espériez beaucoup de la réponse de M. le ministre, mais je vais quand même vous proposer la mienne. Effectivement, la mutualisation est au cœur de la vocation de l’intercommunalité. Il existait précédemment un rapport de mutualisation. Au Sénat, nous savons, parce que nous avons tous une expérience d’élu local, ce qui peut naître d’une obligation. Un rapport de mutualisation peut faire trente pages et être discuté, mais il peut tout aussi bien en faire quatre et être glissé au milieu d’autres éléments.
La commission a voulu encourager une vraie réflexion sur la mutualisation en inscrivant cette possibilité au cœur d’un pacte de gouvernance. Cela veut dire qu’elle sera obligatoirement discutée au sein du conseil communautaire, après d’éventuelles discussions à la conférence territoriale des maires. Le pacte de gouvernance sera ensuite soumis pour avis simple aux conseils municipaux. Il me semble que l’on resserre la chaîne de manière positive.
Enfin, mon cher collègue, vous dites que le pacte de gouvernance n’est pas obligatoire. Certes, mais, en même temps, je ne crois pas que, dans une intercommunalité, a fortiori la vôtre, il y ait un mutisme ou une absence de conscience des élus tels que ceux-ci n’arriveraient pas à travailler ensemble. Je le rappelle, il va être obligatoire de délibérer sur l’élaboration, ou non, d’un pacte au sein du conseil communautaire. Ainsi, on mettra les choses sur la place publique, au cœur du débat. Le vœu de transparence que vous émettez est, à mon sens, satisfait.
Je sollicite donc le retrait de votre amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu, ministre. Dans le cas d’une mutualisation de services, il y a forcément eu une délibération initiale, et de la commune et de la métropole. Sinon, c’est une juxtaposition des services dans un seul et même lieu. C’est ce que dit le droit actuel.
Encore une fois, puisque vous avez fait état d’une situation locale, je prendrai l’attache de la préfecture de votre département pour regarder ce qu’il en est, puisqu’il semblerait que je sois le ministre du contrôle de légalité. Je demande le retrait de votre amendement, puisqu’il est déjà satisfait en droit.
Mme la présidente. Monsieur Grand, maintenez-vous votre amendement ?
M. Jean-Pierre Grand. Je vais le retirer. Monsieur le ministre, je souhaite que l’État mette son nez dans le fonctionnement de cette métropole et il faut que les contrôles de légalité s’exercent. Je ne demande pas plus. Bien sûr, il y a eu un vote de principe sur les mutualisations, mais il n’y a pas eu de vote par service. Nous sommes dans une situation inextricable. Avec les maires concernés, je vous serai reconnaissant de faire porter toute l’attention des services de l’État sur ces dossiers, y compris sur les marchés publics.
Madame le rapporteur, pour les maires concernés, le choix est le suivant : soit ils ferment les yeux, soit ils perdent leur vice-présidence et les 2 000 euros par mois qui vont avec. Le marché est simple chez nous, mais nous n’en voulons plus ! Les plus grandes communes ont été écartées, et il se passe des choses épouvantables. La démocratie locale ne peut pas être bafouée à ce point.
Mme Sophie Primas. Ça balance !
M. Jean-Pierre Grand. C’est la vérité !
Mme la présidente. L’amendement n° 67 est retiré.
L’amendement n° 754, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Savoldelli, Mme Gréaume, M. Collombat, Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant l’article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-46… ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-46…. – L’assemblée délibérante d’un établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cet établissement. »
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume. Aujourd’hui, il est inscrit dans le CGCT qu’une assemblée délibérante d’une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité.
Par cet amendement, nous proposons d’étendre aux EPCI à fiscalité propre le référendum local, qui n’est actuellement pas prévu dans le cadre susmentionné. Toujours dans le but de développer davantage la démocratie locale, l’adoption de cet amendement permettrait de rapprocher les citoyens des politiques débattues au sein de l’intercommunalité et d’encourager la démocratie participative à l’échelon local, les citoyens en étant très demandeurs.
Nous le voyons depuis un an avec le mouvement des « gilets jaunes », dont l’une des revendications est la participation à la décision publique. Faire participer davantage le citoyen est aussi un moyen de lui redonner envie et, par la même occasion, de susciter de l’engagement et de l’investissement pour la chose publique. C’est justement l’un des objectifs de ce projet de loi.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Ma chère collègue, je comprends bien votre souhait de démocratie participative ou consultative. Il est possible pour un EPCI d’organiser des enquêtes, des ateliers participatifs. Toutefois, vous souhaitez rendre possibles des référendums locaux sur l’initiative des EPCI à fiscalité propre. Or la Constitution n’autorise que les collectivités territoriales à recourir à la voie du référendum local décisionnel. J’ai donc le regret de vous demander de retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu, ministre. Favorable sur le fond, mais, comme l’a dit Mme la rapporteure, il faudrait une révision de l’article 72-1 de la Constitution. Les EPCI n’étant pas des collectivités territoriales, la base constitutionnelle n’existe pas actuellement. L’adoption de votre amendement fragiliserait juridiquement notre projet de loi. Je sollicite donc le retrait de cet amendement, même si, évidemment, sur le fond, je reste favorable à ce que l’on puisse consulter les populations sur les compétences intercommunales.
Mme Cécile Cukierman. Il est retiré !
Mme la présidente. L’amendement n° 754 est retiré.
L’amendement n° 215 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5214-1, après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5215-1 et après la sixième phrase du premier alinéa de l’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le projet de territoire est adopté par l’organe délibérant dans les six mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux. Il établit les enjeux du territoire et la stratégie de l’établissement public de coopération intercommunale pour y répondre, déclinée par type de compétence transférée à l’établissement public de coopération intercommunale. »
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel. Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire l’adoption d’un projet de territoire dans les communautés de communes, communautés d’agglomération et communautés urbaines, dans les six mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux. Dans une logique d’efficacité, de veille et de bonne exécution, un tel projet présente les enjeux de territoire, ainsi que la stratégie de l’EPCI pour y répondre, par type de compétence transférée.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Notre collègue Henri Cabanel propose d’obliger les EPCI – communautés de communes, communautés d’agglomération et communautés urbaines – à élaborer un projet de territoire dans les six mois qui suivent le renouvellement général. Je comprends le fondement de cette demande. C’est en réalité l’expression de la raison pour laquelle les communes se réunissent. Il me semble cependant que, avec l’introduction du pacte de gouvernance, l’obligation que vous instituez en sus de cette obligation « facultative », si je puis dire, risque d’être redondante. Je vous rappelle que le pacte de gouvernance sera soumis à l’avis des communes. C’est aussi une façon d’associer l’ensemble des conseils municipaux. Par les items qu’il traitera, ce pacte participera aussi de la notion de projet de territoire.
Vous l’aurez compris, je demande le retrait de votre amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Henri Cabanel. Je le retire !
Mme la présidente. L’amendement n° 215 rectifié est retiré.
Article 1er bis (nouveau)
L’article L. 3633-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase, le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux » ;
2° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Préalablement à leur adoption ou à leur approbation par le conseil de la métropole, la conférence métropolitaine est saisie pour avis par son président des projets d’actes suivants :
« 1° Le projet de budget ;
« 2° Les projets de schéma de cohérence territoriale et de schéma de secteur, de plan local d’urbanisme, de programme local de l’habitat, de plan de mobilité et de plan climat-air-énergie territorial ;
« 3° Les projets de délibération portant délégation ou transfert à une personne publique autre qu’une commune d’une compétence mentionnée au I de l’article L. 3641-1.
« Par dérogation au 2° du présent article, lorsqu’un acte mentionné au même 2° ressortit à une compétence transférée par la métropole de Lyon à une autre personne publique, la conférence métropolitaine est saisie pour avis du projet d’acte préalablement à son adoption par l’organe délibérant de ladite personne publique. »
Mme la présidente. L’amendement n° 334 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 492 rectifié bis, présenté par Mme Vullien, MM. Louault et Détraigne, Mme C. Fournier, MM. Kern, Prince, Henno, Capo-Canellas et Bonnecarrère, Mme Sollogoub et M. Moga, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 3633-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés :
« Préalablement à leur adoption par le conseil de la métropole, la conférence métropolitaine est saisie, pour avis, des actes suivants :
« - le plan local d’urbanisme et de l’habitat ;
« - le plan climat air énergie territorial ;
« - le programme local d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées ;
« - le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés ;
« - le schéma métropolitain des enseignements artistiques ;
« - les schémas d’organisation sociale et médico-sociale.
« La conférence métropolitaine est également amenée à rendre un avis, préalablement à celui rendu par le conseil de la métropole, sur le projet de schéma de cohérence territorial et sur le projet de plan de déplacements urbains.
« Les projets de délibérations du budget primitif de la métropole de Lyon et ceux ayant trait aux dotations financières aux communes situées sur son territoire sont présentés pour information à la conférence métropolitaine préalablement à leur adoption par le conseil de la métropole. »
2° La dernière phrase est ainsi rédigée : « Elle se réunit au moins quatre fois par an, à l’initiative du président du conseil de la métropole ou dans la limite de deux réunions par an, à la demande d’un tiers des maires, sur un ordre du jour déterminé. »
3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les avis de la conférence métropolitaine sont adoptés à la majorité simple des maires représentant la moitié de la population totale des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon.
« Les modalités de fonctionnement de la conférence métropolitaine sont déterminées par le règlement intérieur du conseil de la métropole. »
La parole est à Mme Michèle Vullien.
Mme Michèle Vullien. Cet amendement a pour objet de préciser certaines modalités adoptées en commission via l’amendement présenté par mon collègue François-Noël Buffet et créant l’article 1er bis.
Tout d’abord, nous souhaitons inscrire dans la loi la contribution des maires des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon aux documents stratégiques de la métropole requis par la loi.
À cette fin, la conférence métropolitaine serait obligatoirement sollicitée pour avis en amont des délibérations du conseil de la métropole sur plusieurs programmes ou schémas directeurs qui fixent les orientations générales dans les politiques publiques relevant des compétences de la métropole de Lyon, et qui sont prescrits par la loi ou les règlements.
Je veux parler du schéma de cohérence territoriale, le SCOT, et du plan de déplacements urbains, le PDU, ces documents qui sont élaborés et adoptés respectivement par Syndicat mixte d’études et de programmation de l’agglomération lyonnaise, le Sépal, et le Syndicat mixte des transports pour le Rhône et l’agglomération lyonnaise, le Sytral, la métropole de Lyon étant tenue de rendre un avis avant leur adoption par ces syndicats. Compte tenu des enjeux de long terme liés à cette thématique pour tout le territoire, il est prévu que la conférence métropolitaine émette un avis en amont de celui du conseil métropolitain.
Ensuite, nous souhaitons inscrire dans la loi l’information des maires sur les choix budgétaires de la métropole de Lyon.
À cet effet, les projets de délibération du budget primitif et ceux qui ont trait aux dotations financières aux communes situées sur le territoire de la métropole seraient soumis, uniquement pour information, à la conférence métropolitaine.
Enfin, nous souhaitons modifier le nombre minimal de réunions annuelles de la conférence métropolitaine. Celle-ci se réunirait au moins quatre fois par an, au lieu d’une fois au minimum, et le seuil de 50 % pour que les maires puissent en demander la convocation serait abaissé à 33 %, dans la limite de deux réunions par an, à l’instar de ce que prévoit le projet de loi pour les EPCI.
Mes chers collègues, il faut savoir qu’actuellement cette conférence métropolitaine fonctionne un peu comme une chambre d’information et d’enregistrement. Tous les maires, ou leurs adjoints, y siègent actuellement. En effet, en 2015, il s’agissait encore d’un EPCI et nous avons été élus à la métropole, alors dénommée le Grand Lyon, par fléchage. Automatiquement, toutes les communes y étaient donc représentées. Après la prochaine élection, tous les maires ne seront pas appelés à siéger à la métropole, donc je vous propose de renforcer la conférence métropolitaine, instance dont Gérard Collomb, l’un des pères de la métropole, voulait faire, en quelque sorte, un « Sénat des maires ».
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. L’amendement n° 492 rectifié bis de notre collègue Michèle Vullien traite des prérogatives de la conférence métropolitaine de Lyon, laquelle réunit tous les maires des communes situées sur le territoire de cette métropole.
Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, cette demande est satisfaite par l’article 1er bis issu des travaux de la commission, qui a adopté un amendement de notre collègue Buffet dont l’objet est de renforcer les prérogatives de la conférence métropolitaine de Lyon, en imposant notamment qu’elle soit consultée préalablement à certaines délibérations du conseil de la métropole.
Votre amendement, ma chère collègue, vise à allonger la liste des projets d’actes sur lesquels la conférence métropolitaine serait consultée. Vous mentionnez ainsi en obligation de consultation les projets de programme local d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés, le schéma métropolitain des enseignements artistiques, le schéma d’organisation sociale et médico-sociale.
S’il est légitime que les communes soient consultées sur les compétences que la métropole de Lyon exerce en leur lieu et place, votre amendement tend à instaurer une consultation sur des compétences qui relèvent des départements.
L’adoption de votre amendement entraînerait, pour tous les départements de France, une obligation de consultation des maires sur les projets relevant des départements.
Il me semble que nous sommes allés le plus loin possible sur les prérogatives de la conférence métropolitaine. De ce fait, je vous invite, ma chère collègue, à retirer votre amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu, ministre. Je l’ai dit auparavant en répondant à un certain nombre de sénateurs, pour la plupart élus du Rhône, je souhaite évidemment écarter tout ce qui présente un risque constitutionnel. (Mme Cécile Cukierman proteste.)
Madame la sénatrice, il se trouve que certains sénateurs du Rhône ont interpellé tout à l’heure le Gouvernement en disant qu’il fallait améliorer la circulation de l’information au sein de la métropole.
Je souhaite certes le rejet de tous les amendements qui fragilisent juridiquement le projet de loi pour toutes les raisons que nous avons indiquées, notamment parce que la métropole est une collectivité territoriale. Il y a toutefois des amendements sur lesquels nous pouvons évoluer, car ils ne vont manifestement pas à l’encontre de l’esprit du projet de loi, lequel évite d’imposer trop d’obligations. Pour avoir consulté un certain nombre d’acteurs de cette métropole et au vu de ce que je connais de la situation locale, je sais, madame Vullien, que votre amendement va dans le bon sens et, surtout, qu’il correspond à l’attente d’un certain nombre de maires de la métropole.
À une situation spécifique répond un amendement spécifique, qui ne me semble pas fragiliser l’ensemble du dispositif.
Madame la rapporteure, je ne vois pas en quoi cette proposition a un impact sur l’ensemble des autres conseils départementaux. La métropole est sui generis. Elle est certes conseil départemental, mais elle est surtout métropole à part entière, expressis verbis, dans la loi. Si quelque chose m’a échappé, je suis évidemment prêt à réparer mon erreur, mais je ne perçois pas plus que mes services l’élément de fragilité que vous soulignez.
J’émets donc un avis de sagesse favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Michèle Vullien, pour explication de vote.
Mme Michèle Vullien. Je vous remercie, monsieur le ministre, et je voudrais rassurer ma collègue. Comme je savais ce qu’elle allait me dire, j’ai moi-même fait des recherches et demandé à d’autres d’étudier à leur tour le sujet. Ils ne sont pas du tout de votre avis, madame la rapporteure.
Si les départements figurent dans la troisième partie du CGCT, la métropole de Lyon fait l’objet d’un livre particulier de ce code, le livre VI, je le précise à l’intention de ceux qui auraient la curiosité de le consulter.
Introduire une modification pour la métropole de Lyon n’a pas d’incidence pour les départements. En revanche, si une modification est faite pour les départements, elle s’applique ipso facto à la métropole de Lyon, qui en exerce les prérogatives. Comme l’a souligné M. le ministre, la métropole de Lyon faisant l’objet d’un livre à part entière, une modification la concernant n’aura aucune incidence pour l’ensemble des départements.
C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Guillemot, pour explication de vote.
Mme Annie Guillemot. Je voudrais vraiment revenir sur cet amendement. En effet, comme l’ont dit Michèle Vullien et M. le ministre, son adoption n’affectera pas les autres départements, puisque Lyon a vraiment un statut particulier, issu d’une loi et d’une ordonnance spécifiques. La modification proposée ne touchera donc en rien les autres départements.
M. le ministre vient de le dire, Michèle Vullien et Gilbert-Luc Devinaz pourront le confirmer, la semaine dernière, le président Kimelfeld a réuni l’ensemble des maires et des conseillers métropolitains avec des parlementaires pour faire un certain nombre de propositions qui reprennent des propositions formulées par les maires, toutes tendances politiques confondues. On n’enlève rien aux départements !
Je prends l’exemple du Val-de-Saône, qui compte vingt-cinq communes et qui n’aura que quatorze conseillers métropolitains, ce qui prive onze maires de représentation au conseil métropolitain.
Cet amendement va encore plus loin que celui de François-Noël Buffet, qui allait déjà dans le bon sens. La proposition fait pratiquement l’unanimité sur nos territoires – en tout cas, aucune voix ne s’est élevée pour s’y opposer. La semaine dernière, une grande conférence métropolitaine s’est tenue sur ce sujet à la métropole de Lyon. Je vous demande à tous d’adopter cet amendement de Mme Vullien, cosigné par un ensemble des sénatrices et sénateurs, car il va vraiment dans le bon sens, et je remercie M. le ministre de l’avoir souligné.