Mme Françoise Cartron. Très bien !
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Nous voyons bien que cette discussion nous donne l’occasion d’apprécier la richesse de nos diversités…
Monsieur le ministre, si je puis me permettre, je ne pense pas que, si la création de la conférence des maires est obligatoire, celle-ci ne se réunisse pas. Certes, le texte dit dans un premier temps que la conférence se réunit sur l’initiative du président d’EPCI, mais dans un second temps que, si ce dernier oublie ses devoirs et ses contraintes, elle se réunit à la demande d’un tiers des maires.
Pour autant, je n’ai pas de religion monothéiste sur le sujet. J’ai fait part au Sénat des avis de la commission et l’avis de sagesse du Gouvernement sera peut-être entendu…
Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas. J’ai écouté avec beaucoup d’attention les arguments des uns et des autres. Il me semble que ces amendements sont issus d’expériences territoriales qui se passent plus ou moins bien. Or je crois que nous aurons beau instaurer toutes les barrières et obligations possibles, un président d’EPCI qui dirige mal son organisme continuera de mal le diriger, même si une conférence des maires existe et se réunit : par exemple, il ne mettra pas tous les sujets à l’ordre du jour ou continuera d’écarter certains maires du processus de décision.
Nous sommes en train d’ériger des barrières pour quelques EPCI qui ne fonctionnent pas bien, alors que beaucoup d’autres marchent très bien. C’est toujours un peu le même problème, finalement ! En imposant des contraintes très importantes, nous sommes en train de punir l’ensemble des EPCI, alors que les choses ne se passent mal que pour quelques-uns d’entre eux.
Voulons-nous vraiment écraser une mouche avec un marteau, pour dire les choses plus clairement ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 920 rectifié et 445 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte les amendements.) – (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Joël Guerriau applaudit également.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 35 rectifié et 632 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 24, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les métropoles, elle se réunit obligatoirement cinq jours francs au moins avant l’envoi de la convocation aux conseillers communautaires.
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
M. Jean-Pierre Grand. En raison du caractère très intégré des métropoles, je propose de prévoir que leur conférence des maires se réunit obligatoirement au moins cinq jours avant l’envoi de la convocation du conseil communautaire afin que les conseillers sachent de quoi il sera question. C’est l’expérience de Montpellier qui m’amène à présenter cette proposition.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. L’auteur de cet amendement demande que la conférence des maires des métropoles se réunisse obligatoirement cinq jours au moins avant l’envoi de la convocation du conseil communautaire aux conseillers métropolitains, ce qui me paraît particulièrement rigide. De ce fait, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu, ministre. Là aussi, j’entends avec humilité et respect ce qui se passe dans votre territoire, monsieur le sénateur, mais légiférer à partir de cette expérience pour l’ensemble des métropoles serait quelque peu rigide. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable. En tout cas, je comprends votre inspiration…
Mme la présidente. Monsieur Grand, l’amendement n° 24 est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Grand. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 24 est retiré.
L’amendement n° 888 rectifié, présenté par Mme Loisier et M. Longeot, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La conférence des maires inscrit obligatoirement à son ordre du jour un point relatif aux mesures visant à favoriser la cohésion de l’ensemble des communes au sein de l’intercommunalité.
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot. Les maires des petites communes ont un sentiment d’inutilité au sein des intercommunalités. Ils sont parfois démotivés et participent peu ou pas aux choix de gouvernance. Leurs problématiques ne sont pas ou peu prises en compte, car elles ne sont pas identifiées comme d’intérêt communautaire. Il y va pourtant de la cohésion de l’ensemble intercommunal et du développement de projets pour tous.
Pour recréer le sens et la cohésion nécessaires au territoire, il convient de donner la parole et les moyens d’agir aux élus de ces petites communes afin que l’intercommunalité ne se résume pas à la juxtaposition des projets de quelques maires ou communes très influents.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Mon cher collègue Longeot, je suis très sensible à la voix des petites communes et votre amendement exprime un vœu que je qualifierai de sain.
Toutefois, la conférence des maires et le pacte de gouvernance sont justement faits pour répondre à cette nécessité d’entendre les maires de toutes les communes, quelles qu’elles soient. En effet, je vous rappelle que la conférence des maires fonctionne sur le principe « une commune, une voix ».
Votre vœu est sain, je le répète, et je le respecte, mais la rédaction de cet amendement pose des difficultés juridiques et son approbation poserait par conséquent quelques problèmes.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu, ministre. Monsieur le sénateur, je reçois votre proposition comme un amendement d’appel, un vœu,…
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Eh oui !
M. Sébastien Lecornu, ministre. … et j’en prends acte avec beaucoup d’intérêt. Cet amendement est peu normatif, puisque parler de « la cohésion de l’ensemble des communes » constitue naturellement un fil conducteur au sein des EPCI et que ce fil conducteur se reflète dans l’ensemble des documents stratégiques qui sont soumis au vote – le budget, le plan pluriannuel d’investissement… Je crois que nous pourrons adopter des dispositifs de même nature, mais plus opérationnels, sur d’autres articles du projet de loi. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Monsieur Longeot, l’amendement n° 888 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-François Longeot. Compte tenu des explications de Mme le rapporteur et de M. le ministre, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 888 rectifié est retiré.
L’amendement n° 491 rectifié ter, présenté par MM. Lafon, L. Hervé, Moga, Delahaye et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 22
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque établissement public territorial, est créée une conférence des maires régie par l’article L. 5211-11-2. »
La parole est à M. Michel Canevet.
M. Michel Canevet. À partir du moment où nous avons institué une conférence des maires dans les métropoles, il nous faut tenir compte de la situation de la métropole du Grand Paris, dans laquelle les établissements publics territoriaux – EPT – ont une situation juridique assez hybride, puisqu’ils ne sont pas véritablement des EPCI. Il nous semble important que la conférence des maires puisse également se réunir au sein de ces établissements. Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer ce sujet hier. M. Lafon avait présenté plusieurs amendements qui se rapprochaient de cette idée. Créer une conférence des maires dans chaque EPT de la métropole du Grand Paris sur le modèle de celle prévue pour les EPCI à fiscalité propre nous semble être une bonne idée. La commission émet donc un avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu, ministre. Pour un certain nombre de raisons que vous comprendrez aisément, ce projet de loi ne traite pas de la question des métropoles, sujet qui nous occupera largement l’année prochaine. En outre, le seul sujet de la métropole du Grand Paris permettrait de remplir plusieurs jours de débats…
C’est pourquoi le Gouvernement aura une position de principe sur tous les amendements de ce type qui ont été déposés sur ce texte.
Très franchement, le dispositif proposé dans cet amendement est plein de bon sens. Je ne peux évidemment pas dire que les maires de la métropole du Grand Paris ont moins le droit de se réunir, se consulter, se parler, que les autres.
J’émets toutefois un avis de sagesse, et non un avis favorable, parce que je ne souhaite pas ouvrir à ce stade le débat sur le droit applicable aux métropoles.
Nous évoquerons tout à l’heure la question de Lyon, mais la situation y est différente, puisque sa métropole n’est pas un EPCI – c’est une collectivité territoriale, ce qui implique de transposer et d’adapter les dispositions juridiques pertinentes.
En ce qui concerne la métropole du Grand Paris, les EPT sont des EPCI sans fiscalité propre. Pour les raisons que je viens d’évoquer, le Gouvernement donnera également, par principe, un avis de sagesse sur d’autres amendements qui concernent cette métropole.
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures cinquante.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures vingt, est reprise à vingt et une heures cinquante, sous la présidence de Mme Hélène Conway-Mouret.)
PRÉSIDENCE DE Mme Hélène Conway-Mouret
vice-présidente
Mme la présidente. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.
Articles additionnels après l’article 1er
Mme la présidente. L’amendement n° 390 rectifié, présenté par M. Devinaz, Mme Guillemot, MM. Sueur, Kerrouche, Durain, Marie, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte et Sutour, Mme Blondin, MM. Montaugé, Courteau, Daunis, Bérit-Débat, Antiste et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3633-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la troisième phrase du premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
2° À la deuxième phrase du second alinéa, le mot : « une » est remplacé par le mot : « trois ».
La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz.
M. Gilbert-Luc Devinaz. Cet amendement est relatif à la métropole de Lyon. Je rappelle que, depuis le 1er janvier 2015, cette métropole est une collectivité territoriale à part entière qui assume à la fois les compétences d’un département et d’une intercommunalité. Aujourd’hui, les 59 maires de la métropole siègent au conseil métropolitain, ce qui ne sera plus le cas à partir de 2020 en raison du nouveau mode d’élection.
Cet amendement tend à renforcer les conférences territoriales des maires qui existent déjà dans la loi – il ne s’agit donc pas de créer un échelon supplémentaire – et regroupent les maires des communes d’un même bassin de vie. Cependant, ces instances qui se réunissent de manière très irrégulière fonctionnent mal aujourd’hui. Nous souhaitons qu’elles se réunissent au moins trois fois par an, ce qui donnera l’occasion aux maires et aux élus métropolitains d’échanger sur l’exécution des politiques métropolitaines à l’échelle des bassins de vie. Elles deviendront alors un lieu d’échanges et de discussions pour assurer une bonne adaptation des politiques métropolitaines au niveau communal.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Cet amendement met en évidence ce dont nous parlons depuis le début de nos débats, à savoir la volonté des communes de faire entendre une voix un peu plus forte et d’être mieux associées à l’action communautaire.
Son auteur propose une consultation obligatoire des conférences territoriales des maires de la métropole de Lyon lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques de la métropole. Il prévoit aussi une augmentation de la fréquence des réunions de ces conférences qui devraient se tenir au moins trois fois par an.
Il nous semble que, tel qu’il est formulé, cet amendement serait source d’insécurité juridique, car les sujets sur lesquels les conférences territoriales devraient obligatoirement être consultées sont vagues et imprécis. Cela présente un risque juridique, puisque l’absence de consultation pourrait constituer un motif d’irrégularité pour les décisions prises par la métropole de Lyon.
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Nous ne faisons pas partie de celles et de ceux qui changent d’avis en une nuit et nous allons voter cet amendement…
Au moment des débats sur la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, la loi Maptam, nous dénoncions déjà le fait que la création de la métropole de Lyon qui, à la différence des autres métropoles, est une collectivité territoriale à part entière allait inévitablement fragiliser les communes et réduire le rôle des maires, qui sont élus par la population, dans la prise des décisions concernant des politiques qui ont pourtant un impact indéniable sur ces communes.
C’est pourquoi nous pensons que cet amendement va dans le bon sens. Alors, j’entends l’argument selon lequel sa rédaction créerait une certaine insécurité juridique, mais je voudrais simplement vous dire, madame la rapporteure, que pour la population et les élus du territoire de la métropole de Lyon la véritable insécurité vient tout bonnement de la création de cette métropole !
Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Guillemot, pour explication de vote.
Mme Annie Guillemot. Je voudrais à mon tour insister sur le caractère unique du statut de la métropole de Lyon qui constitue une collectivité à part entière.
En mars prochain se tiendront en même temps les élections municipales et métropolitaines. En outre, il faut savoir que les communes n’ont plus guère de compétences, finalement, au-delà des écoles primaires et maternelles, de l’organisation des élections et de l’état civil… Toutes les autres compétences sont passées à la métropole qui est à la fois communauté urbaine et département.
Gilbert-Luc Devinaz et moi-même avons déposé un autre amendement que nous examinerons plus tard et qui concerne la commission permanente de la métropole. À l’heure actuelle, cette commission permanente est uniquement composée par le président et les vice-présidents ; l’opposition n’y siège donc pas. J’ai été maire et conseillère générale du Rhône durant seize ans – je suis d’ailleurs passée directement du statut de conseiller général à celui de conseiller métropolitain… – et je siégeais à la commission permanente du département.
Franchement, on ne peut pas gérer trois milliards d’euros de budget et ne réunir les conférences territoriales des maires qu’une fois par an !
J’invite tous mes collègues à réfléchir précisément au statut particulier de la métropole de Lyon et je dis à M. le ministre que Lyon ne peut pas être à la fois une communauté urbaine et un département sans disposer des mêmes prérogatives qu’un département normal – ce n’est pas possible ! Je ne suis pas certaine que le Conseil constitutionnel l’accepterait ; j’attends d’ailleurs d’entendre les réponses qui seront données durant notre débat à toutes ces questions pour décider de le saisir ou non.
Mme la présidente. La parole est à Mme Michèle Vullien, pour explication de vote.
Mme Michèle Vullien. Je voudrais aller dans le sens des interventions de mes collègues. Nous sommes parfaitement conscients que le projet de loi dont nous débattons concerne les intercommunalités, mais il faut bien, à un moment, que nous puissions exposer les problèmes qui se posent.
Depuis l’adoption de la loi Maptam, la métropole de Lyon n’est certes plus une intercommunalité, mais elle en conserve le goût, puisqu’elle se comporte comme telle depuis le 1er janvier 2015. Nous avons toujours le sentiment d’être en intercommunalité, alors que nous n’y sommes plus – un véritable Canada Dry de l’intercommunalité…
Je vous rappelle que la métropole de Lyon fait l’objet d’un traitement à part dans le livre VI de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, le CGCT. Je m’excuse auprès de nos autres collègues de devoir leur infliger ces précisions, mais c’est la loi Maptam – votée par cette assemblée – qui l’exige.
Dans ce cadre, les conférences territoriales des maires ont toute leur pertinence.
Mes chers collègues, j’attire votre attention sur le fait que, au mois de mars prochain, dans la métropole de Lyon, seront élus des maires et, certainement, des chefs de l’opposition figurant sur une liste métropolitaine, mais également des élus n’ayant aucun conseil municipal comme assise, c’est-à-dire qu’ils seront non pas hors sol, mais élus sur des circonscriptions que nous appelons « Maptam » dans notre jargon, puisqu’elles n’ont pas du tout le même contour que les circonscriptions législatives. C’est tout à fait nouveau. Comment faire fonctionner cela ? Je suis dans une circonscription de 25 communes où il n’y aura que 14 élus, qui ne seront pas forcément tous des maires – on pourra y voir toutes les variantes que je vous ai exposées.
La conférence territoriale des maires n’est pas la conférence métropolitaine. Je vous présenterai des amendements sur ce sujet tout à l’heure – pardon pour ces « lyonnaiseries » ! On est bien obligé de prendre en compte ces spécificités, car nous sommes uniques dans notre cas. Merci de nous écouter sans toujours nous opposer que cela ne se fait pas… Peut-être que cela va se faire !
Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz, pour explication de vote.
M. Gilbert-Luc Devinaz. Je suis désolé moi aussi pour les « lyonnaiseries ». (Sourires.) Pour appuyer ce que vient de dire Michèle Vullien, je veux dire que, demain, après l’élection métropolitaine, il se pourrait, dans l’absolu, qu’aucun élu municipal ne siège au conseil métropolitain de Lyon. C’est très théorique, mais cela peut arriver. En tout cas, c’est certain, les 59 maires ne pourront plus siéger tous ensemble. C’est mécanique, quel que soit le résultat des élections. Ce que je propose avec mon amendement me paraît important si l’on veut remettre les maires au centre de la cité métropolitaine.
Mme la présidente. L’amendement n° 747, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Savoldelli, Mme Gréaume, M. Collombat, Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3633-3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le pacte de cohérence métropolitain définit la liste des compétences partagées entre la métropole de Lyon et des communes membres. » ;
2° L’article L. 3642-1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Toute délibération concernant une seule commune membre de la métropole de Lyon ne peut être soumise à un vote du conseil de la métropole si la commune susmentionnée émet un avis défavorable.
« Toute délibération concernant l’exercice partagé de compétences entre la métropole de Lyon et ses communes doit être précédée d’une sollicitation de l’avis des conseils municipaux concernés. Cet avis est formulé par les conseils municipaux au minimum un mois avant la délibération du conseil de la métropole ou, sur demande des conseils municipaux deux mois avant. L’absence de réponse vaut avis favorable.
« La délibération soumise au conseil de la métropole doit tenir compte des avis des conseils municipaux et peut être différente du projet de délibération soumis aux communes. La délibération rend compte des avis exprimés par les communes. »
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Six ans après, nous défendons toujours les mêmes convictions.
Avec cet amendement, qui est dans la même veine que le précédent, nous proposons de rendre aux communes une place centrale dans le fonctionnement de la métropole de Lyon, en leur permettant d’émettre des avis contraignants lorsqu’elles sont directement concernées par des délibérations du conseil métropolitain, afin de ne pas donner simplement l’illusion qu’elles sont entendues dans la métropole.
Le conseil métropolitain lyonnais, du fait de son mode d’élection, ne permet pas d’assurer une représentation démocratique ni une représentation de tous les maires.
Pis, nous le savons, sans besoin de lire dans le marc de café, mais avec un minimum de projections et de mathématiques électorales, il y aura des représentants de communes, qui seront en fait des opposants, voire parfois des opposants ultra-minoritaires dans certaines communes, qui siégeront au conseil métropolitain quand les maires et les membres de l’exécutif municipal n’y siégeront pas. Ce constat doit être intégré par l’ensemble des groupes politiques qui seront constitués demain à la métropole.
Nous estimons que le pouvoir de décision doit rester aux communes – j’ai cru comprendre que l’objet de ce texte était de redonner du pouvoir aux communes. Ainsi, pour toute compétence partagée ou « articulée », expression utilisée dans le pacte métropolitain, la métropole devra, avant toute décision, solliciter un vote des conseils municipaux pour mieux prendre en compte l’avis des communes concernées.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Comme vous l’avez dit, nous allons examiner une série d’amendements sur la métropole de Lyon. Je pense que chacun d’entre nous est bien sensibilisé à ce sujet. Il s’agit d’une métropole particulière, si je puis dire, avec un statut absolument particulier de collectivité territoriale, qui a été créée par la loi Maptam.
Aujourd’hui, nous découvrons qu’il y a une contamination des irritants – en l’occurrence, il ne s’agit pas de ceux de la loi NOTRe –, et les expressions de nos collègues montrent bien les difficultés rencontrées face à ce curieux objet, qui a peut-être besoin d’être mieux maîtrisé. En tout cas, aujourd’hui, ces irritants me semblent difficilement remédiables par le biais d’amendements.
Pour répondre aux auteurs non seulement de cet amendement, mais aussi d’autres qui vont venir, je tiens à dire que nous avons renforcé la conférence territoriale des maires. C’est tout ce que nous pouvions faire. Je crains que mes propos ne paraissent un peu décevants, mais j’espère que chacun en comprend bien le sens.
L’amendement n° 747 porte sur les prérogatives des communes qui sont situées sur le territoire de la métropole de Lyon. Pour tous les collègues qui n’ont pas le bonheur d’être Lyonnais, je précise que cette collectivité est extrêmement particulière et ne ressemble en rien à d’autres métropoles que nous connaissons. La proposition de nos collègues du CRCE vise à ce que certaines compétences de la métropole de Lyon soient désormais partagées avec les communes, celles-ci pouvant, en certaines circonstances, exercer un droit de veto sur les politiques de la métropole.
Si je comprends l’origine de l’amendement,…
Mme la présidente. Veuillez accélérer, madame le rapporteur.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Je fais vite, mais je tiens à bien expliquer le problème.
Vous nous proposez d’instaurer une tutelle d’une collectivité territoriale sur une autre, ce qui est contraire à un principe constitutionnel. Je rappelle que la métropole de Lyon est non pas un établissement public de coopération intercommunale, mais bel et bien une collectivité territoriale à statut particulier.
Ma chère collègue, je reconnais bien là votre audace, mais je vous demande de retirer votre amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu, ministre. À mon avis, certains amendements méritent d’être adoptés, mais je vous propose de les examiner l’un après l’autre, non pas pour gagner du temps, car nous sommes là pour légiférer correctement, mais pour avancer dans la clarté.
Madame Cukierman, je sollicite également le retrait de votre amendement, non pas que je sois en désaccord sur le fond, mais votre amendement est manifestement inconstitutionnel, dans la mesure où une collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. Autant on pourrait imaginer des délégations de compétence – tel n’est pas l’objet de votre amendement –, mais des compétences partagées entre deux collectivités territoriales créeraient inévitablement une tutelle.
Mme la présidente. Madame Cukierman, l’amendement n° 747 est-il maintenu ?
Mme Cécile Cukierman. Madame la rapporteure, monsieur le ministre, sans vouloir porter de jugement de valeur, je crois que vous avez lu l’amendement de façon peut-être un peu trop rapide, donnant de ce fait un avis prématuré. Vous m’expliquez qu’il instaurerait, s’il était voté, une tutelle d’une collectivité sur une autre. Bien évidemment, je ne me le serais pas permis. Tout est dans la nuance : à aucun moment, il n’est prévu un droit de veto. Il doit y avoir une délibération de la commune, laquelle doit être reprise dans la délibération du conseil métropolitain. Celui-ci doit donc rendre compte des avis exprimés par les communes. Nous ne disons pas que la délibération finale du conseil métropolitain doit être similaire à celle de la commune.
Ce n’est quand même pas la première fois que sont proposés et développés ici des schémas en tous genres exigeant un avis d’une collectivité, avis porté à la connaissance de l’ensemble des élus de l’autre collectivité. Ainsi, chacun peut prendre en toute connaissance de cause la bonne décision et l’assumer devant la population, ce qui est la première mission d’un élu.
Je veux bien entendre que notre amendement ne soit pas constitutionnel, mais je vais bien évidemment le maintenir, car, pour ma part, je pense qu’il l’est. Tout est dans la subtilité. Vous nous accusez de vouloir détricoter la loi Maptam. Vous avez certainement raison. Nous aurions d’ailleurs pu déposer un amendement préliminaire de suppression de cette loi, qui a introduit plus que des irritants dans nombre de nos territoires. En tout cas, dans la métropole lyonnaise, elle en a apporté énormément.
Je conclus en soulignant que cet amendement n’est pas hors sol. Il a été bien évidemment travaillé avec des maires et des élus de la métropole de Lyon qui sont directement concernés. Renvoyer le message que l’on n’a que faire de ce qui pourrait se passer dans les communes et que, demain, le conseil de la métropole décidera de toute façon n’est pas très bon, à quelques mois des élections municipales et métropolitaines, la métropole de Lyon ayant la chance d’avoir deux élections en même temps.