M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 232 rectifié, 548 rectifié et 657.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 233 rectifié, 549 rectifié et 658.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je vais mettre aux voix les amendements identiques nos 99 rectifié bis et 507 rectifié bis.
M. Jean-François Husson. Je retire mon amendement !
M. Jean-François Longeot. Je retire le mien également !
M. le président. Les amendements nos 99 rectifié bis et 507 rectifié bis sont retirés.
Monsieur Gontard, l’amendement n° 105 est-il maintenu ?
M. Guillaume Gontard. Mme la secrétaire d’État nous dit que cet amendement est satisfait, mais, vérification faite, cette précision ne figure pas clairement dans le texte. Je maintiens donc mon amendement.
M. le président. Monsieur Labbé, l’amendement n° 632 rectifié est-il maintenu ?
M. Joël Labbé. Oui, monsieur le président : je suis solidaire de M. Gontard !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 105 et 632 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Monsieur Antiste, l’amendement n° 92 rectifié est-il maintenu ?
M. Maurice Antiste. Oui, je le maintiens.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour explication de vote sur l’amendement n° 344 rectifié.
Mme Nicole Bonnefoy. Madame la secrétaire d’État, j’insiste sur l’importance du réemploi du matériel médical d’occasion : il y a longtemps que je travaille sur cette question, et il y a longtemps que je vous interpelle à ce sujet. Lors des auditions, vous m’avez dit que vous étiez favorable à un tel réemploi.
Mme Nicole Bonnefoy. D’ailleurs, la commission a accepté d’en faire mention dans le texte.
À présent, pour créer une filière efficace de réemploi du matériel médical, il faut absolument rendre les pièces détachées disponibles. Voilà pourquoi il faut inscrire dans la loi les dispositions que je propose ! Ensuite, on pourra moduler la durée de disponibilité, en la fixant à dix, à cinq ou à trois ans selon les types de pièces. Mais, ce soir, il faut entériner le principe : c’est indispensable pour que nous puissions travailler de manière efficace.
Les dispositions de mon amendement ont été rédigées en concertation avec le réseau d’économie sociale et solidaire Envie, que vous connaissez : il a créé Envie autonomie, qui expérimente déjà, et avec grand succès, le réemploi du matériel médical d’occasion. Nous devons travailler sérieusement et rapidement, notamment avec ce réseau, pour organiser une véritable filière autour de ces produits.
M. le président. L’amendement n° 255 rectifié, présenté par MM. Jomier, P. Joly, Antiste, Montaugé, Roger, Courteau et Lurel, Mme Jasmin, MM. Vaugrenard et Tourenne, Mmes Conway-Mouret, Lepage et Féret, M. Devinaz, Mme Meunier, MM. Tissot, Marie et Daudigny et Mme Monier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après le premier alinéa de l’article L. 121-11 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est interdit pour un producteur, un importateur ou un vendeur d’équipements électriques et électroniques, le fait de refuser à un réparateur non agréé la fourniture des moyens, des connaissances ou, lorsqu’il y est encore obligé, des pièces détachées indispensables à la réparation dudit bien. »
La parole est à M. Maurice Antiste.
M. Maurice Antiste. Cet amendement a pour objet d’empêcher un producteur, un importateur ou un vendeur d’équipements électroniques de réserver à un réseau de réparateurs agréés la fourniture de connaissances ou de pièces de rechange, pour ce qui concerne ses produits. En effet, par des pressions sur leurs réseaux agréés de réparateurs, ou encore par des tensions sur les délais de livraison, certains producteurs posent des obstacles pratiques à une réparation rapide, efficace et économique des produits pour inciter les consommateurs à racheter plutôt qu’à réparer.
Ces dispositions auront pour effet de protéger non seulement les consommateurs, mais aussi les réparateurs agréés, des abus de leur position de force par les producteurs.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Monsieur Antiste, nous partageons l’objectif de non-discrimination des réparateurs par les fabricants, mais, à nos yeux, le droit en vigueur comporte déjà des dispositions générales faisant obstacle aux discriminations dans les relations entre fabricants et réparateurs. Dès lors, cet amendement est déjà satisfait, et j’en demande le retrait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État. Je demande moi aussi le retrait de cet amendement, qui est effectivement satisfait.
M. le président. Monsieur Antiste, l’amendement n° 255 rectifié est-il maintenu ?
M. Maurice Antiste. Oui, je le maintiens.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 250 rectifié, présenté par MM. Chaize, Vaspart, Courtial et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. B. Fournier, Mme Deromedi, MM. D. Laurent et Savary, Mmes Imbert et Duranton, MM. Laménie, J.M. Boyer et Bouchet, Mmes Lassarade et Lamure et M. Paul, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer les mots :
permet aux consommateurs d’opter pour l’utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de
par les mots :
prévoit au moins une offre, pour certaines catégories de pièces de rechange, incluant des
La parole est à M. Patrick Chaize.
M. Patrick Chaize. L’option d’utilisation de pièces détachées telle que prévue par ce projet de loi impliquerait que les circuits de distribution mettent à disposition toutes les pièces de rechange demandées par le consommateur.
Toutefois, le professionnel est le seul en mesure d’avoir une visibilité sur ses stocks et d’identifier la disponibilité ou non de pièces de rechange. Sans renier l’objectif du présent texte, il convient donc de le laisser s’adapter, en proposant au moins une offre incluant des pièces issues de l’économie circulaire. L’objectif de la mesure 9 de la feuille de route économie circulaire restera atteint avec cette rédaction, qui permet de valoriser la présence de pièces détachées au bénéfice des consommateurs.
M. le président. L’amendement n° 343 rectifié, présenté par MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Après le mot :
permet
insérer les mots :
et encourage
La parole est à M. Joël Bigot.
M. Joël Bigot. L’article 4 prévoit que tout réparateur d’équipements électriques et électroniques doit permettre au consommateur d’opter pour l’utilisation de pièces de rechange issues de l’économie circulaire en lieu et place des pièces neuves. Nous faisons nôtre cet objectif, qui s’inscrit dans la continuité de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, adoptée en 2015.
Toutefois, nous proposons de préciser cette rédaction en indiquant que le réparateur ne devra pas seulement permettre, mais encourager le recours à de telles pièces. Il s’agit d’une nécessité dans la logique d’une économie circulaire efficace où tous les acteurs de la chaîne, du producteur au consommateur en passant par les intermédiaires, comme les réparateurs, orientent notre système vers davantage de réemploi et moins de consumérisme.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. L’article 4 impose aux réparateurs de cinq catégories d’équipements électroniques de proposer à leurs clients d’utiliser des pièces de rechange issues de l’économie circulaire. Le contenu de cette obligation, notamment les catégories de pièces concernées, sera déterminé par un décret en Conseil d’État. C’est d’ailleurs le cas pour ce qui concerne les réparateurs automobiles, auxquels une obligation similaire s’applique déjà.
L’amendement n° 250 rectifié vise à moduler l’obligation créée pour les équipements électroniques : les réparateurs seraient ainsi tenus de proposer une offre de recours à des pièces de rechange. La commission y est favorable. En revanche, elle émet un avis défavorable sur l’amendement n° 343 rectifié.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État. Les dispositions de ce projet de loi se fondent sur l’expérience acquise en matière de pièces détachées dans le secteur de l’automobile : très logiquement, le réparateur n’est pas tenu de proposer des pièces de rechange issues de l’économie circulaire si elles ne sont pas disponibles. Le décret qui précise les modalités d’application des dispositions existantes s’agissant des pièces automobiles le rappelle aussi. La promotion de la réutilisation et de la réparabilité n’exclut pas le bon sens.
Je considère, monsieur Chaize, que l’amendement n° 250 rectifié est satisfait et je vous propose de le retirer.
Par ailleurs, nous sommes favorables à l’amendement n° 343 rectifié, même s’il est satisfait.
M. le président. En conséquence, l’amendement n° 343 rectifié n’a plus d’objet.
Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de prolonger notre séance jusqu’à minuit et demi afin de poursuivre l’examen de ce texte.
Il n’y a pas d’opposition ?…
Il en est ainsi décidé.
L’amendement n° 479 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi, MM. Cuypers, Mouiller et Guené, Mmes Estrosi Sassone et Imbert, MM. Laménie, Longuet et Paul, Mme Lassarade et MM. Rapin et Gremillet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
pièces issues de l’économie circulaire à la place des pièces neuves
par les mots :
pièces standardisées pour la catégorie de produits
II. – Alinéa 12, première phrase
Remplacer les mots :
pièces issues de l’économie circulaire
par les mots :
pièces standardisées pour la catégorie de produits
La parole est à M. Jean-François Husson.
M. Jean-François Husson. Actuellement, contrairement à l’industrie automobile, il n’existe pas de filière des pièces de réemploi pour les équipements électriques et électroniques.
Il semble que la mise en place d’une telle filière serait complexe et longue, en raison notamment du très grand nombre de références et de la durée d’usage limitée de certains produits. Il paraît donc prématuré d’envisager l’organisation de cette filière sans en avoir étudié la faisabilité, les conditions et les impacts économiques, environnementaux et sociaux. C’est pourquoi nous préconisons d’instaurer, dans un premier temps, une obligation pour les fabricants de proposer l’utilisation de pièces détachées standardisées, solution qui semble, en l’état actuel des techniques et des modes de production, plus adéquate et surtout applicable dès l’entrée en vigueur du texte.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. L’article 4 crée une obligation de moyens, et non de résultat. En l’absence de filière de disponibilité de pièces, le réparateur sera dispensé de cette obligation. L’inquiétude de notre collègue n’a donc pas lieu d’être, et il nous semble préférable de favoriser l’économie circulaire. L’expérience dans le secteur automobile montre qu’un tel dispositif facilite la structuration du secteur du réemploi et les partenariats avec les filières de réparation.
Cher collègue, je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État. L’objectif de ce projet de loi est tout simplement de favoriser le réemploi, la réutilisation, en somme la lutte contre le gaspillage.
La disposition du projet de loi cible les équipements électroniques, électroménagers et informatiques pour lesquels il existe une demande des consommateurs. Elle présente un intérêt en termes de pouvoir d’achat et de réduction du gaspillage.
La filière propose déjà une offre de pièces de rechange d’occasion, qui va pouvoir prendre de l’ampleur grâce à cette mesure. J’ai rencontré le créateur d’une entreprise de réparation d’appareils électroménagers et informatiques qui emploie plusieurs centaines de personnes. Si nous voulons retenir en France les emplois, les ressources, les métaux rares et les matières premières, si nous voulons promouvoir la lutte contre le gaspillage, ce qui est finalement un acte de justice sociale car elle protège le pouvoir d’achat, il faut aider cette filière à émerger en lui donnant de l’oxygène. Bien sûr, cela doit se faire avec bon sens. Il va donc de soi qu’en l’absence de disponibilité des pièces détachées, les professionnels concernés n’auront pas l’obligation d’en proposer aux consommateurs.
Je comprends vos craintes, monsieur le sénateur, mais, à ce stade, elles me semblent assez franchement contradictoires avec le projet de loi que nous défendons, dont votre proposition revient en fait à supprimer tout un pan. Avis défavorable.
M. le président. Monsieur Husson, l’amendement n° 479 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-François Husson. Madame la secrétaire d’État, permettez-moi de vous le dire, j’ai mieux compris l’explication de Mme la rapporteure que la vôtre, pour le moins tortueuse. En somme, à vous entendre, tout va bien, je n’ai rien compris et tout va finir par s’arranger… Dans ce débat, il convient d’avancer des arguments, d’accepter la contradiction et de se prononcer en quelque sorte à livre ouvert.
En l’occurrence, votre argumentation manque singulièrement d’éléments concrets et vérifiables. Nos concitoyens sont un peu las d’entendre les discours des élus, des institutionnels ou des acteurs économiques ; ils attendent des solutions concrètes.
Pour ne pas nous faire perdre de temps, je vais retirer l’amendement, mais je tenais à livrer ces éléments de réflexion.
M. le président. L’amendement n° 479 rectifié est retiré.
L’amendement n° 653 rectifié bis, présenté par M. Gremillet, Mme Deromedi, M. D. Laurent, Mmes Deroche, Gruny, Richer et Puissat, MM. Savary, Paul et Pierre, Mme Lamure, M. Charon, Mme Morhet-Richaud, M. Danesi, Mme Procaccia et MM. Raison et Longuet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai de mise en œuvre de cette obligation s’effectue au plus tard à partir du 1er janvier 2021. »
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet. La commission a créé dans le projet de loi une sous-section 13 relative aux équipements électriques et électroniques. Cet amendement vise à maintenir, pour les professionnels de cette filière, l’obligation de proposer aux consommateurs des pièces provenant de l’économie circulaire en lieu et place de pièces neuves à compter du 1er janvier 2021.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. La commission a souhaité fixer au 1er janvier 2022 l’entrée en vigueur de l’article 1er. Cette disposition étant inscrite à l’article 13, le présent amendement n’est donc pas bien placé.
Sur le fond, en anticipant une adoption de la loi au début de 2020, il nous semble indispensable de donner un délai suffisant aux réparateurs pour s’adapter, en tenant bien sûr compte du temps qui sera nécessaire pour que le cadre réglementaire soit défini.
Mon cher collègue, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État. Monsieur le sénateur, je partage tout à fait votre ambition d’aller vite pour améliorer l’information du consommateur sur la disponibilité des pièces détachées et sur la possibilité d’opter pour des pièces issues de l’économie circulaire. Les Français nous demandent d’agir vite pour lutter contre le réchauffement climatique et promouvoir l’économie circulaire. Plus on va vite, mieux c’est ! J’émets un avis favorable.
M. le président. Monsieur Gremillet, l’amendement n° 653 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Daniel Gremillet. Puisque j’ai obtenu un avis favorable de Mme la secrétaire d’État, je le maintiens !
M. le président. Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L’article 4 est adopté.)
Articles additionnels après l’article 4
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 114 est présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 564 est présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° de l’article L. 121-2 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« …) L’indice de réparabilité et les informations relatives à ses critères d’évaluation ;
« …) L’information sur la durée de disponibilité des pièces détachées prévue à l’article L. 111-3. »
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour défendre l’amendement n° 114.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Cet amendement, issu d’une concertation avec le collectif Halte à l’obsolescence programmée, a pour objet de renforcer la portée, et donc l’effectivité, de l’indice de réparabilité.
Comme le souligne le Livre blanc intitulé « 50 mesures pour une consommation et une production durables », depuis le 1er mars 2015, les distributeurs et les fabricants sont tenus d’afficher la durée pendant laquelle ils s’engagent à fournir les pièces détachées des biens qu’ils commercialisent.
Toutefois, plus de 60 % des vendeurs n’informent pas correctement sur la disponibilité des pièces détachées. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, n’est pas en mesure de faire son travail de contrôle, puisqu’elle ne peut pas vérifier si une absence d’affichage tient à un manque d’informations du distributeur ou à une indisponibilité des pièces.
Notre amendement vise donc à compléter le code de la consommation et à élargir la définition des pratiques commerciales trompeuses. Il s’agit ainsi d’imposer aux metteurs sur le marché de publier sur un support durable le détail des pièces détachées et la durée de disponibilité de chacune d’entre elles et de prévoir la possibilité de sanctions pour pratique commerciale trompeuse en cas de fausse déclaration. En effet, il ne suffit pas d’indiquer qu’une pièce détachée est disponible pendant un certain nombre d’années : il faut, en outre, que sa disponibilité soit effective.
M. le président. La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 564.
M. Frédéric Marchand. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Le projet de loi prévoit déjà un régime de sanctions administratives en cas de manquements à ces obligations d’information. Il ne nous semble pas souhaitable de faire dès à présent référence à un régime pénal et à une qualification de ces manquements comme délits sanctionnés d’une peine d’emprisonnement, en particulier pour une obligation nouvelle comme celle qui est relative à l’indice de réparabilité.
Je demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer. Sinon, l’avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État. Il faut sanctionner les pratiques commerciales trompeuses des fabricants ou des vendeurs qui mentent aux consommateurs sur l’indice de réparabilité et la disponibilité des pièces détachées. Il est absolument intolérable qu’il puisse y avoir des allégations fausses concernant l’indice de réparabilité !
L’élément clef, dans le système économique du XXIe siècle, c’est la confiance. Tout ce qui abîme la confiance doit donc être combattu !
Toutefois, la rédaction actuelle de l’article L.121-2 du code de la consommation vise déjà des pratiques commerciales trompeuses qui portent sur les caractéristiques des produits, et plus particulièrement sur leurs qualités substantielles. Les amendements sont donc satisfaits par le droit en vigueur.
Au-delà des contrôles de l’État et du droit, il convient d’être particulièrement vigilants sur le sujet de l’obsolescence programmée. Les associations jouent à cet égard un rôle essentiel, qu’il faut saluer.
Je demande le retrait de ces amendements, car ils sont satisfaits en l’état actuel du droit.
M. le président. Madame Apourceau-Poly, l’amendement n° 114 est-il maintenu ?
Mme Cathy Apourceau-Poly. Madame la secrétaire d’État, vos arguments sont toujours très bons, mais la conclusion est toujours très mauvaise ! En effet, après avoir commencé par nous dire que vous êtes d’accord avec nous, vous ne retenez jamais aucun de nos amendements…
Je maintiens l’amendement.
M. le président. Monsieur Marchand, l’amendement n° 564 est-il maintenu ?
M. Frédéric Marchand. Je vais être disruptif : l’argumentation était bonne, la conclusion aussi. (Sourires.) Nous retirons l’amendement.
M. le président. L’amendement n° 564 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 114.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de douze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 506 rectifié est présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Pointereau, Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone, M. Piednoir, Mme Imbert, MM. Laménie, Longuet et Paul, Mme Lassarade, MM. Saury et Rapin et Mme Berthet.
L’amendement n° 566 est présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 217-7, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par les mots : « cent vingt » ;
2° À l’article L. 217-12, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « dix ».
La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 506 rectifié.
M. Jean-François Husson. Pour lutter contre l’obsolescence programmée, nous proposons de porter à dix ans la garantie légale de conformité, qui est aujourd’hui de deux ans.
M. le président. La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 566.
M. Frédéric Marchand. L’obsolescence programmée concerne un très grand nombre de produits – électroménagers, électroniques, textiles… –, volontairement conçus de manière à ne plus être utilisables après un certain temps. Un reportage diffusé sur une chaîne du service public en rendait compte à la mi-journée.
Cette situation pénalise les consommateurs, contraints de racheter souvent de nouveaux produits, et surtout l’environnement, du fait des quantités importantes de déchets ainsi générées.
La garantie légale de conformité est un outil au service de l’allongement de la durée de vie des produits. Pour inciter les producteurs à mettre sur le marché des produits plus durables et pour protéger les consommateurs de pratiques visant à réduire la durée de vie des produits, l’amendement vise à allonger à dix ans la garantie légale de conformité, qui est aujourd’hui de deux ans. Ainsi, les consommateurs constatant qu’un produit est impropre à l’usage attendu, y compris plusieurs années après l’achat, pourront bénéficier de cette garantie.
M. le président. Les amendements nos 107 rectifié, 292 rectifié ter, 349 rectifié bis et 420 rectifié bis sont identiques.
L’amendement n° 107 rectifié est présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 292 rectifié ter est présenté par MM. Longeot et Henno, Mme Morin-Desailly et MM. Mizzon, Détraigne, Canevet, Le Nay, Prince, Vanlerenberghe, L. Hervé, Delcros et Cigolotti.
L’amendement n° 349 rectifié bis est présenté par MM. Joël Bigot, Lurel, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 420 rectifié bis est présenté par MM. Gold, Dantec, Labbé, Corbisez, Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme Costes, M. Gabouty, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 217-7, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « soixante » ;
2° À l’article L. 217-12, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ».
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 107 rectifié.