M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 341 rectifié, présenté par MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et d’une information sur les possibilités de réemploi ou de réutilisation
La parole est à M. Joël Bigot.
M. Joël Bigot. L’article 3 vise à généraliser le logo Triman afin d’améliorer l’information délivrée aux consommateurs sur les règles de tri.
Si cet objectif est plus que louable, il nous semble important de renforcer également la transmission d’une information sur les possibilités de réemploi et de réutilisation du produit. Ainsi, le consommateur pourra guider son achat en toute connaissance de cause quant au devenir éventuel dudit produit au moment où il souhaiterait s’en défaire. Nous pourrons de la sorte encourager des comportements d’achat plus vertueux, en incitant les consommateurs à s’orienter vers des produits réparables ou réutilisables, en d’autres termes vers des produits plus durables.
Par le présent amendement, nous proposons donc que les informations accompagnant la signalétique sur les modalités de tri ou d’apport du déchet issu du produit fassent état des possibilités de réemploi ou de réutilisation.
M. le président. L’amendement n° 340 rectifié, présenté par MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 541-9-…. – Tout produit mis sur le marché à destination des ménages soumis au I de l’article L. 541-10 fait l’objet d’une signalétique informant le consommateur que ce produit fait l’objet d’un réemploi ou est susceptible de le faire. Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret. »
La parole est à M. Joël Bigot.
M. Joël Bigot. Inscrit dans la même logique que l’amendement précédent, cet amendement va néanmoins plus loin. Il tend à prévoir que tout produit générateur de déchets mis sur le marché à destination des ménages fait l’objet d’une signalétique informant le consommateur que ce produit fait l’objet d’un réemploi ou est susceptible de le faire. Cette signalétique permettra de sensibiliser davantage le public sur le réemploi. Nous espérons qu’elle permettra de mieux guider les consommateurs vers un acte d’achat plus vertueux et éco- responsable.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. L’idée nous semble tout à fait intéressante, mais elle nécessite d’être précisée pour ne pas créer de contraintes excessives sur les fabricants, qui vont déjà devoir appliquer de façon généralisée le logo Triman et les informations sur le geste de tri.
En outre, comme indiqué en commission, il n’y a pas à notre connaissance de travaux harmonisés sur une signalétique pour le réemploi, qui serait à l’image du logo Triman.
Pour ces raisons, l’avis est défavorable sur les deux amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État. Je suis tout à fait sensible à votre souhait de développer le réemploi et la réutilisation, monsieur le sénateur Bigot. Encore une fois, plus que jamais, c’est l’objet de ce projet de loi ! Nous en avons longuement discuté.
Néanmoins, nous prévoyons déjà à l’article 1er que les producteurs fournissent une telle information aux consommateurs. Je suis ravie de voir que vous remettez l’ouvrage sur le métier – il est effectivement fondamental d’insister là-dessus –, mais votre demande est couverte par cet article, et ailleurs dans le texte.
Je demande donc le retrait de ces amendements, au motif qu’ils sont satisfaits, tout en étant, monsieur le sénateur, pleinement d’accord avec vous.
M. le président. Monsieur Bigot, les amendements nos 341 rectifié et 340 rectifié sont-ils maintenus ?
M. Joël Bigot. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 198 rectifié est présenté par M. Kern, Mme Sollogoub, MM. Longeot, Marseille et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° 342 rectifié bis est présenté par MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 562 rectifié est présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.
L’amendement n° 509 rectifié bis est présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mmes Estrosi Sassone et Imbert et MM. Laménie, Longuet, Paul et Rapin.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Si plusieurs éléments du produit ou des déchets issus du produit font l’objet de modalités de tri différentes, ces modalités sont détaillées élément par élément.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 198 rectifié.
M. Claude Kern. Cet amendement tend à clarifier encore l’information délivrée au consommateur. Pour cela, nous prévoyons que, si plusieurs éléments du produit ou des déchets issus du produit font l’objet de modalités de tri différentes, ces modalités sont détaillées élément par élément.
M. le président. La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° 342 rectifié bis.
M. Joël Bigot. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 562 rectifié.
M. Frédéric Marchand. Mes chers collègues, prenez n’importe quel produit dans votre domicile – une bouteille de liquide vaisselle, par exemple –, et regardez les signalétiques qui y figurent… Elles sont multiples et parfois trompeuses ! L’exemple du « point vert » est tout à fait symptomatique : sa forme évoque le recyclage ; pourtant, ce logo indique simplement que le producteur de l’emballage a payé une éco-contribution.
Parce que les inscriptions figurant sur l’emballage peuvent induire le consommateur en erreur dans son geste de tri, le présent amendement tend à supprimer toutes les signalétiques non obligatoires susceptibles de le tromper, et ce afin de simplifier au maximum l’information.
M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 509 rectifié bis.
M. Jean-François Husson. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Ces quatre amendements, rectifiés à la demande de la commission, tendent à compléter utilement l’information sur le geste de tri, en prévoyant que, en cas de produits comprenant plusieurs éléments relevant de modalités de tri différentes, ces modalités seront détaillées pour chaque élément. L’avis est donc favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État. Je partage l’ambition des auteurs de ces amendements, qui est d’améliorer et de clarifier l’information du consommateur sur les règles de tri. Nous l’avons largement évoqué, ce point contribue vraiment à l’opacité du système de gestion des déchets en France, nos concitoyens nous demandant souvent d’harmoniser et de simplifier toutes ces règles. Mais, pour certains produits, il peut être pertinent de prévoir une alternative à la mention de cette indication sur le produit lui-même ou sur son emballage.
De plus, il est déjà prévu, à l’article 8 du projet de loi, une pénalité financière significative pour inciter à la suppression des signalétiques susceptibles d’induire le consommateur en erreur sur les règles de tri, comme, par exemple, le « point vert ». Cette incitation économique me semble efficace et opérationnelle.
En conséquence, l’avis est défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 198 rectifié, 342 rectifié bis, 562 rectifié et 509 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 7 rectifié bis est présenté par Mmes L. Darcos et Billon, MM. Brisson, Charon, Cuypers, Dallier, Danesi, Daubresse et de Legge, Mmes Deroche, Deromedi, Duranton, Estrosi Sassone et Gruny, M. Guerriau, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Laménie, D. Laurent, Longuet, Milon et Moga, Mme Noël, MM. Pellevat, Pemezec, Pierre, Poniatowski et Priou, Mme Puissat et M. Savary, est ainsi libellé :
L’amendement n° 210 rectifié ter est présenté par Mmes Dumas, Garriaud-Maylam et Goy-Chavent et MM. Bonhomme, Decool, Gremillet et Rapin, est ainsi libellé :
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3, seconde phrase
1° Supprimer les mots :
, à défaut
2° Après la seconde occurrence du mot :
produit
insérer les mots :
ou, à défaut, de manière dématérialisée,
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° 7 rectifié bis.
Mme Laure Darcos. Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 3 de l’article 3 du projet de loi ne prévoit plus la possibilité de dématérialiser la signalétique Triman et impose que les modalités de tri figurent sur le produit, l’emballage ou la notice.
La signalétique obligatoire incluant les modalités de tri sur le produit, l’emballage ou la notice est un dispositif contraignant, allant à l’encontre de l’objectif de simplification de la vie des entreprises. À titre d’exemple, elle poserait des difficultés techniques importantes à l’ensemble des secteurs du jouet et de la puériculture. Je pense notamment aux produits de la marque Playmobil. En effet, en raison de la complexité et de la diversité des produits et de leur emballage, il faudrait prévoir des blocs messages systématiques et différents pour chaque référence, sur un marché qui en propose, chaque année, plus de 50 000 nouvelles.
La nouvelle signalétique pourrait en outre nuire à la lisibilité des avertissements de sécurité, déjà trop nombreux sur les emballages, cela a été rappelé à plusieurs reprises par mes collègues. Dans de nombreux cas, il faudrait agrandir les emballages, voire ajouter des notices en papier, ce qui serait contre-productif au regard de l’objectif visé de réduction à la source des déchets.
La mise en œuvre de la signalétique commune obligatoire sur le produit, son emballage ou la notice induirait des coûts importants pour les industries françaises du jouet et de la puériculture.
Pour ces motifs, il est essentiel de maintenir la possibilité de dématérialisation de cette signalétique.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Dumas, pour présenter l’amendement n° 210 rectifié ter.
Mme Catherine Dumas. Cet amendement tend également à revenir à une possible dématérialisation de l’information sur les règles et les modalités de tri.
L’apposition sur l’emballage d’une signalétique de tri est une démarche contraignante, cela vient d’être dit, pour les entreprises exportatrices produisant en France, en l’absence d’un système de tri harmonisé au sein de l’Union européenne. Il importe que les règles soient communes afin de ne pas contraindre les fabricants à de coûteux changements d’étiquetage en fonction du pays de destination.
Par ailleurs, l’apposition obligatoire de la signalétique de tri renvoie à des contraintes techniques pour des entreprises mettant sur le marché des produits de petite taille, vendus sans emballage ou notice ou avec un emballage réduit au maximum et saturé. Dans de nombreux cas, il faudra ainsi créer ou augmenter la taille des emballages, voire ajouter des notices en papier en vue de l’apposition de cette signalétique, ce qui, vous en conviendrez, mes chers collègues, serait évidemment contre-productif au regard de l’objectif visé de réduction à la source des déchets.
Pour toutes ces raisons, il est essentiel de maintenir la possibilité de dématérialisation de cette signalétique.
M. le président. L’amendement n° 239 rectifié bis, présenté par M. Babary, Mme Raimond-Pavero, M. Cuypers, Mme Deromedi, MM. Sido, Savary, Karoutchi, Houpert et Laménie, Mmes Lassarade et Lamure, M. Gremillet et Mme Morhet-Richaud, est ainsi libellé :
Alinéa 3, seconde phrase
Après les mots :
avec le produit
insérer les mots :
ou tout autre procédé approprié
La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie. Cet amendement s’inscrit tout à fait dans le même esprit que ceux que mes collègues viennent de soutenir avec compétence et brio. J’ajouterai simplement qu’il convient de donner une information plus complète et plus pédagogique sur le geste de tri.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Dématérialiser le logo Triman et l’information sur le geste de tri revient en fait, peu ou prou, à l’état actuel du droit. Cette mesure ferait donc perdre tout intérêt à l’article 3, qui, ne l’oublions pas, a pour finalité d’améliorer les gestes de tri et, donc, la qualité de la collecte séparée sur de nombreux produits.
J’ai bien entendu vos arguments relatifs à la place qu’occuperait un logo supplémentaire sur nos produits, mes chers collègues. Plus loin dans le texte, vous le verrez, je vous proposerai une suppression progressive du « point vert », ce qui, en principe, devrait permettre au logo Triman de trouver sa place.
Du fait de cette mesure de compromis, l’avis est défavorable sur ces trois amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État. À nouveau, cette problématique renvoie à une question de cohérence. Si nous voulons faciliter et encourager le geste de tri, toutes les informations relatives à celui-ci doivent être facilement accessibles, ne serait-ce que pour tenir compte de certaines inégalités – une personne âgée, par exemple, n’aura pas nécessairement accès à une information dématérialisée.
Autant je crois essentiel de garantir une certaine souplesse dans la dématérialisation, autant je juge impératif de permettre que l’information soit directement et très facilement disponible.
Il est des informations qui sont prioritaires. Le geste de tri doit devenir quasiment automatique ; si nous voulons créer des automatismes, il faut rendre l’information facilement accessible, d’autant que, comme l’a précisé Mme la rapporteure, des marges de manœuvre existent, notamment à travers la suppression progressive du « point vert » sur les emballages ou, en tout cas, par des dispositions permettant de libérer un peu d’espace et de clarifier l’information sur les emballages.
C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 7 rectifié bis et 210 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 239 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 35 rectifié bis, présenté par Mmes Dumas, Billon, Chain-Larché, Deromedi, Duranton, Garriaud-Maylam, Goy-Chavent, Lamure, Micouleau, Procaccia et Thomas et MM. Bonhomme, Brisson, Charon, Chasseing, Cuypers, Dallier, Détraigne, B. Fournier, Gremillet, Guerriau, Laménie, D. Laurent, Lefèvre, Malhuret, Piednoir, Pointereau et Rapin, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après les mots :
d’application
insérer les mots :
et d’entrée en vigueur
La parole est à Mme Catherine Dumas.
Mme Catherine Dumas. La signalétique proposée à l’article 3 devrait être accompagnée d’informations précisant les modalités de tri. Or la loi relative à la transition énergétique prévoit l’harmonisation des consignes de tri. Il convient donc d’attendre que cette dernière soit effective avant de créer une nouvelle obligation d’étiquetage. C’est pourquoi cet amendement tend à renvoyer l’entrée en vigueur de cette disposition à une date fixée par décret.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. La commission a déjà intégré l’enjeu de l’extension des consignes de tri en repoussant à 2022 l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 3. Le présent amendement est donc pleinement satisfait sans qu’il soit nécessaire de renvoyer au pouvoir réglementaire la fixation d’une date d’entrée en vigueur. Je vous demande donc, ma chère collègue, de bien vouloir le retirer.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État. Partageant les mêmes arguments que Mme la rapporteure, je demande le retrait de cet amendement, qui est satisfait.
M. le président. Madame Dumas, l’amendement n° 35 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Catherine Dumas. Non, je le retire.
M. le président. L’amendement n° 35 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)
Article 4
I. – L’article L. 111-4 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le fabricant ou l’importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la disponibilité ou de la non-disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens concernés et, le cas échéant, de la période pendant laquelle ou de la date jusqu’à laquelle ces pièces sont disponibles sur le marché. Pour les équipements électriques et électroniques et les éléments d’ameublement, lorsque cette information n’est pas fournie au vendeur professionnel, les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont réputées non disponibles. » ;
2° Au début de la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « Cette information est délivrée » sont remplacés par les mots : « Ces informations sont délivrées » et le mot : « confirmée » est remplacé par le mot : « confirmées » ;
3° Au deuxième alinéa, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « trente jours ».
II. – Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l’article L. 224-67 est ainsi rédigé :
« Les modalités d’information du consommateur sont fixées par décret. » ;
2° Est ajoutée une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Équipements électriques et électroniques
« Art. L. 224-109. – Tout professionnel qui commercialise des prestations d’entretien et de réparation d’équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d’écrans et de moniteurs permet aux consommateurs d’opter pour l’utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l’économie circulaire à la place des pièces neuves.
« Un décret en Conseil d’État établit la liste des catégories d’équipements électriques et électroniques et de pièces concernés et précise la définition des pièces issues de l’économie circulaire, au sens du présent article. Il définit également les conditions dans lesquelles le professionnel n’est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d’autres motifs légitimes.
« Les modalités d’information du consommateur sont fixées par décret.
« En cas de litige, il appartient au professionnel de prouver qu’il a exécuté ses obligations. » ;
3° (nouveau) Est ajoutée une section 17 ainsi rédigée :
« Section 17
« Équipements médicaux
(Division et intitulé nouveaux)
« Art. L. 224-110. – Tout professionnel qui commercialise des prestations d’entretien et de réparation d’équipements médicaux permet aux consommateurs d’opter pour l’utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l’économie circulaire à la place des pièces neuves.
« Un décret en Conseil d’État établit la liste des catégories d’équipements médicaux et de pièces concernés et précise la définition des pièces issues de l’économie circulaire, au sens du présent article. Il définit également les conditions dans lesquelles le professionnel n’est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d’autres motifs légitimes, telle la sécurité ou la santé des utilisateurs.
« Les modalités d’information du consommateur sont fixées par décret.
« En cas de litige, il appartient au professionnel de prouver qu’il a exécuté ses obligations. »
III. – La section 4 du chapitre II du titre IV du livre II du code de la consommation est complétée par une sous-section 13 ainsi rédigée :
« Sous-section 13
« Équipements électriques et électroniques
« Art. L. 242-46. – Tout manquement à l’article L. 224-109 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. »
M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, sur l’article.
M. Jean-François Husson. L’article 4 du projet de loi vise à indiquer aux consommateurs la disponibilité ou l’indisponibilité de pièces détachées pour la réparation des équipements électriques et électroniques et pour les biens d’ameublement.
Là encore, nous ne pouvons que souscrire à l’objectif, visant tant à orienter le choix de consommation vers des produits plus durables qu’à favoriser le geste de réparer plutôt que de racheter du neuf. Néanmoins, il ne faut pas se voiler la face. La réparabilité, en l’état actuel des modes de production et d’achat, n’est pas toujours chose aisée. Tous les équipements ne sont pas réparables à l’infini, et nous savons, notamment dans le secteur de l’électroménager, qu’il n’est pas rare de voir des pièces détachées coûtant plus cher que l’achat ou le rachat d’un produit neuf.
Par ailleurs, il existe aussi un risque non négligeable de devoir importer des pièces détachées dont l’empreinte carbone peut être interrogée. Dans ce cas, l’objectif environnemental visé s’en trouverait fort amoindri.
Il me semble donc utile, à ce stade, d’avoir des garanties quant aux possibilités de voir une telle mesure correctement s’appliquer, ce qui me conduit, madame la secrétaire d’État, à vous faire part de nos réserves et de nos regrets d’avoir reçu, sur ce sujet qui est pourtant un vrai sujet, des études d’impact d’une faiblesse consternante. J’invite l’exécutif à améliorer sa copie. Cela aidera les sénateurs et, demain, les députés à se prononcer, avec une meilleure connaissance des problématiques et du dossier.
M. le président. La parole est à M. Maurice Antiste, sur l’article.
M. Maurice Antiste. Lors de la discussion du projet de loi Mobilités, voilà quelques mois, des amendements ont été adoptés, permettant notamment d’ouvrir à la concurrence le marché des pièces visibles automobiles. Il a été décidé, en particulier, d’abaisser de vingt-cinq à dix ans le délai de protection pendant lequel certaines pièces automobiles restent sous monopole des constructeurs. Cela participait de la lutte contre la vie chère outre-mer et contre l’abus de position dominante exercée par des oligopoles.
Cette situation a entraîné, pendant des années, la multiplication du phénomène des véhicules hors d’usage – les fameux VHU – devenu un véritable fléau aux Antilles, en particulier en Martinique. Imaginez donc, mes chers collègues, on dénombre 60 000 véhicules – 20 000 en Martinique ; jusqu’à 30 000 en Guyane – présents sur la voie publique ou sur des propriétés privées et s’apparentant à des épaves. Ces chiffres sont considérables. Aucune commune de la Martinique n’est épargnée par les VHU, même s’il est vrai que le nombre d’épaves de voiture est plus important dans le centre de l’île.
Le décret du 28 avril 2017 relatif à la gestion des véhicules hors d’usage, couplé à l’arrêté du 28 avril 2017 définissant le contenu et les modalités de mise en œuvre du plan d’actions des producteurs automobiles en application du 3° de l’article R. 543-158 du code de l’environnement, tend à résorber le problème et prévenir une éventuelle reconstitution du phénomène. Ainsi, 3 117 VHU collectés depuis le mois d’avril 2018 ont été enlevés, puis éliminés en Martinique. Il y a une amélioration, mais cela reste insuffisant.
Certaines pistes sont susceptibles d’être suivies pour endiguer ce phénomène. C’est pourquoi ma collègue Catherine Conconne et moi-même avons déposé trois amendements ayant pour objet la délicate question des VHU dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ; nous y reviendrons en temps voulu.
Ainsi, l’amélioration de l’information du consommateur quant à la disponibilité des pièces détachées et du recours à des pièces issues de l’économie circulaire en cas de réparation va dans le bon sens : d’une certaine manière, elle permettra de lutter contre la prolifération des VHU.