M. le président. Nous allons maintenant examiner les amendements déposés par le Gouvernement.
articles 1er, 1er bis a et 1er bis b
M. le président. Sur les articles 1er, 1er bis A et 1er bis B, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…
Le vote est réservé.
article 1er bis
M. le président. L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4, seconde phrase
Après la référence :
2°
insérer les mots :
du I
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Avis favorable à cet amendement rédactionnel.
M. le président. Sur les articles 2 à 9 bis, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…
Le vote est réservé.
article 10
M. le président. L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 1, au début
Insérer les mots :
Le 1° bis de l’article 1er bis,
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Le vote est réservé.
L’amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
et l’article 390-1 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant du 1° bis et du 6° du III de l’article 2 de la présente loi, sont applicables
par les mots :
, dans sa rédaction résultant du 1° bis du I de l’article 2 de la présente loi, est applicable
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Favorable.
M. le président. Sur l’article 11, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’article ?…
Le vote est réservé.
article 12
M. le président. L’amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
à L. 413-15
par les mots :
à L. 413-8
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Gérard Poadja, pour explication de vote.
M. Gérard Poadja. Trois ans après l’entrée en vigueur de la loi Biodiversité, nous allons adopter le projet de loi portant création de l’Office français de la biodiversité.
Contre toute attente, un accord a été trouvé.
Le texte de la CMP permet une représentation plus équilibrée des différentes parties prenantes. Madame la secrétaire d’État, vous avez précisé que le conseil d’administration comprendrait entre 30 et 40 membres. C’est un progrès par rapport au projet initial. J’avais d’ailleurs proposé par amendement que la loi fixe ce nombre à 30.
Autre évolution : l’État ne sera plus majoritaire mais décidera avec tous les acteurs concernés.
Ces avancées vont dans le sens d’une pluralité nécessaire au bon fonctionnement de l’Office.
Concernant les outre-mer, nous partions de loin ! Je rappelle que le texte initial ne comportait aucune référence aux territoires ultramarins. Un non-sens, quand on sait que 80 % de la biodiversité se trouve dans les collectivités d’outre-mer et que la France abrite, avec ces mêmes territoires ultramarins, 10 % des espèces connues au niveau mondial. La Nouvelle-Calédonie à elle seule est considérée comme le deuxième hot spot de la planète en matière de biodiversité, et 75 % des récifs français sont calédoniens.
Eu égard à l’immense richesse de la biodiversité ultramarine, il était inconcevable que ce projet de loi fasse l’impasse sur les outre-mer. Grâce à l’action des parlementaires, nos territoires ont trouvé une place dans ce dispositif : la représentation des Ultramarins et des bassins écosystémiques sera assurée dans le conseil d’administration. Mais, j’y insiste, une fois que la nouvelle structure sera mise en place, elle devra assurer la participation effective des outre-mer.
Je partage l’inquiétude de notre collègue Michel Magras sur l’absence de référence à un comité d’orientation dédié à la biodiversité ultramarine. Il faut à tout prix maintenir un espace de dialogue au cœur de l’OFB. Le futur office ne doit pas être une simple fusion de deux opérateurs. Il doit représenter toutes les parties, être le lieu de débats et porter une ambition nouvelle, à la hauteur de l’immense enjeu qu’est la biodiversité.
Pour conclure, j’indique que je voterai ce projet de loi, une majorité des collègues de mon groupe le votera également.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol. J’avais en première lecture voté contre le texte tel qu’il était issu du Sénat. Je reconnais bien volontiers que le texte de la commission mixte paritaire revient sur un certain nombre de dispositions que la majorité avait instillées dans le texte et qui me paraissaient extrêmement dommageables. Un seul exemple : l’un de nos collègues a évoqué les atteintes au droit de propriété par les vegans – ce sont ses propos, pas les miens ! J’ai quant à moi un autre point de vue.
Je suis élue d’un département forestier dans lequel les veneurs se déploient tous les week-ends et dans lequel les atteintes au droit de propriété sont constantes, aux dépens des riverains de la forêt. La cohabitation entre les veneurs et les populations devient de plus en plus tendue.
Je ne parle que de la vénerie. Je pourrais vous parler également des autres chasses que je considère comme cruelles et archaïques et qui n’ont plus lieu d’être.
Mes propos ne concernent pas la chasse à tir. Je regrette d’ailleurs que les chasseurs et leurs représentants coalisent l’ensemble des intérêts des différentes chasses, parce que, le plus souvent, ce n’est pas de toutes que l’on parle.
Dans mon département, chaque année, pendant les périodes de chasse, il y a des incidents graves entre les riverains de la forêt et les veneurs, puisque les grands animaux se réfugient dans les jardins, dans les centres-villes à présent, et, à chaque fois, la population prend la défense des grands animaux : les affrontements avec les veneurs sont nombreux.
Si l’on parle d’atteintes au droit de propriété, ayons à l’esprit que c’est contre le droit des habitants, sur leurs terrains, que les atteintes sont nombreuses !
Mes collègues, je crois, voteront le texte tel qu’issu de la CMP. Pour ma part, j’ai entendu les diverses assurances données par le Gouvernement concernant un futur texte législatif spécifique, relatif au délit d’entrave. Je sais quel en sera l’objectif : limiter, non pas les extensions de territoire des veneurs aux dépens des propriétés privées, mais l’action de ceux qui, aujourd’hui, portent la parole des habitants. Pour ces raisons, je m’abstiendrai sur ce texte.
M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.
M. Jean-Noël Cardoux. Mon propos n’est pas réellement une explication de vote. Je viens d’écouter Mme Rossignol, et je suis assez surpris de l’entendre proférer un certain nombre de contrevérités.
Mme Laurence Rossignol. Pas du tout, et je peux le prouver quand vous voulez !
M. Jean-Noël Cardoux. Madame Rossignol, je ne vous ai pas interrompue !
Mme Laurence Rossignol. Certes…
M. Jean-Noël Cardoux. Dans votre département, l’Oise, certains incidents survenus il y a environ dix-huit mois, à la fin de la saison de chasse à courre, ont été montés en épingle.
Vous dites que les veneurs squattent les forêts : ils sont, dans ces forêts domaniales, adjudicataires et parfaitement en règle ; ils ont le droit de chasser. Depuis ces incidents, la société de vénerie et la fédération nationale des chasseurs ont élaboré une charte opposable à tous les maîtres d’équipage. Si les chiens approchent à environ 1 kilomètre ou 1,5 kilomètre d’une zone urbanisée, ils sont immédiatement arrêtés. Tout un protocole est prévu dans le cas où, par malheur, un animal se réfugierait dans un jardin. Pour l’épargner, un vétérinaire interviendrait éventuellement, avec une seringue hypodermique. Tout est réglé !
Je déplore ces agitations et désinformations sur la façon dont on chasse à courre – la chasse la plus naturelle qui soit. L’association AVA passe son temps à entraver la chasse dans tous les territoires, provoquant des incidents extrêmement graves. Nous sommes prêts à discuter de façon apaisée de tout cela, mais il n’est pas admissible, dans l’enceinte de la Haute Assemblée, de pratiquer une telle désinformation. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Paul Prince applaudit également.)
M. Pierre Cuypers. Très bien !
Mme Laurence Rossignol. Continuez ainsi, et je vais finir par voter contre !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…
Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement.
(Le projet de loi est adopté définitivement.) – (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
M. le président. Je donne maintenant lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire pour le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution :
projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la constitution
Article 1er
La cinquième ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifiée :
1° À la première colonne, les mots : « Agence française pour la biodiversité » sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité » ;
2° À la seconde colonne, les mots : « Présidence du conseil d’administration » sont remplacés par les mots : « Direction générale ».
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M. le président. Sur le texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur cet article ?…
Le vote est réservé.
Vote sur l’ensemble
M. le président. Personne ne demande la parole ?…
Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi organique dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 165 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 337 |
| Pour l’adoption | 337 |
Le Sénat a adopté définitivement. (Applaudissements au banc de la commission. – MM. Yvon Collin et Jean-Claude Requier applaudissent également.)
8
Communication relative à une commission mixte paritaire
M. le président. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2018 n’est pas parvenue à l’adoption d’un texte commun.
9
Mise au point au sujet d’un vote
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. J’ai commis une erreur, monsieur le président : vous m’aviez dit que vous ne souhaitiez pas prendre part au vote ; malheureusement, j’ai glissé dans l’urne un bulletin « pour » qui portait votre nom.
M. le président. Rassurez-vous, je ne demanderai pas de rectification de vote. (Sourires.)
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures trente, est reprise à dix-sept heures quarante-cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
10
Énergie et climat
Discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission
M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’énergie et au climat (projet n° 622, texte de la commission n° 658, rapport no 657, avis n° 646).
Rappels au règlement
M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques, pour un rappel au règlement.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Avant d’entamer l’examen du projet de loi, je souhaite faire un rappel au règlement au nom de la commission des affaires économiques et, je le crois, de l’ensemble de nos collègues.
Le texte que nous examinons aujourd’hui engage la politique énergétique de la France pour le demi-siècle à venir. Nous allons évoquer les fermetures de centrales, le poids du nucléaire, les énergies renouvelables, le développement des filières industrielles, les tarifs réglementés, la rénovation des bâtiments, l’équilibre financier d’EDF… Bref, de petits sujets ! (Sourires.)
Depuis le début de l’examen du texte, nous subissons l’inversion de la hiérarchie des normes. Le Parlement se voit dans l’obligation de ratifier des éléments de la programmation pluriannuelle de l’énergie, déjà écrite : le règlement avant la loi ; c’est un comble !
Il y a eu un mois et demi de préparation à l’Assemblée nationale, car il s’agit d’un texte important. Au cours de cette période, le nombre d’articles est passé de 12 à 55. En revanche, on n’a laissé que quelques jours au Sénat pour auditionner le ministre, examiner les 43 articles additionnels introduits à l’Assemblée nationale et rédiger les amendements de la commission. Nos collègues, toutes travées confondues, n’ont eu que deux jours et demi – samedi, dimanche, donc le week-end, et lundi matin – après le dépôt du texte de la commission pour déposer des amendements.
Nous avons au Sénat des équipes qui ont travaillé nuit et jour, et pendant les week-ends, pour mettre ce texte à la disposition de l’ensemble de nos collègues. Je tiens à leur rendre hommage, tout comme je rends hommage aux deux rapporteurs, qui ont eu vingt-quatre heures pour examiner plus de 400 amendements.
Enfin, comme une apothéose, nous avons un ministre qui a démissionné deux heures avant le début de l’examen du texte ! Madame la secrétaire d’État, je vous remercie d’être là. C’est une forme d’héroïsme de votre part que de reprendre un texte aussi important pour notre pays sans l’avoir examiné et sans avoir été pleinement associée à sa préparation.
Je tiens à signifier notre mécontentement au Gouvernement. Nous sommes très mécontents de la manière dont le Sénat a été traité, de la désinvolture, notamment en ce qui concerne la place du Parlement, avec laquelle des enjeux aussi importants sont abordés et, plus généralement, des conditions dans lesquelles nous travaillons en cette fin de session parlementaire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste, du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. le président. Acte vous est donné de ce rappel au règlement, ma chère collègue.
La parole est à M. Roland Courteau, pour un rappel au règlement.
M. Roland Courteau. Je déplore à mon tour, au nom du groupe socialiste, les conditions de travail exécrables qui nous sont imposées sur ce texte. Franchement, je n’avais jamais connu une telle situation, et je sais de quoi je parle !
Depuis quelque temps, nous sommes invités à légiférer en urgence et en effervescence. Avec les membres de mon groupe, nous souscrivons totalement aux propos de Mme la présidente de la commission des affaires économiques. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)
M. le président. Acte vous est donné de ce rappel au règlement, mon cher collègue.
Discussion générale
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, ainsi que Mme la présidente de la commission des affaires économiques l’a souligné, ce projet de loi est important. J’assurerai donc la continuité de l’État et la représentation du ministère de la transition écologique et solidaire pour que les débats puissent se dérouler dans les meilleures conditions possible et que le Sénat ait la possibilité de délibérer sur le texte.
Il y a en effet urgence. Partout, les signaux passent au rouge. Le vivant dans son ensemble s’érode. Comme nous le savons tous, la planète se réchauffe, et, avec elle, les conditions de notre pérennité risquent de s’éteindre également.
L’examen du projet de loi Énergie-climat s’inscrit dans ce contexte particulier. Durant le grand débat, les Français ont réaffirmé leurs exigences et leurs attentes. Le scrutin européen a confirmé la préoccupation, chaque matin plus grande, de nos concitoyens pour l’écologie. Voilà quelques jours encore, un épisode caniculaire exceptionnel nous rappelait que le dérèglement climatique peut bousculer nos économies, notre lien social, nos cultures, notre santé. Aujourd’hui, nous vivons un épisode de sécheresse ; soixante et un départements sont en alerte.
Il faut regarder la réalité en face. L’heure est à l’action. Un seul sujet doit importer : répondre à l’urgence, relever le défi de la transition écologique. En un sens, ce qui se joue, c’est bien l’avenir de la planète.
Mesdames, messieurs les sénateurs, l’écologie politique, celle que nous faisons aujourd’hui, peut changer durablement notre manière d’être. Face à l’urgence climatique, je crois aux actes concrets.
Pour répondre à une telle urgence, le Président de la République a souhaité que l’ambition écologique soit au cœur de l’acte II du quinquennat. Le Premier ministre l’a précisé dans son discours de politique générale au mois de juin : les mois à venir devront être ceux de l’accélération écologique.
Aller encore plus loin, c’est notre ambition. Elle s’inscrit dans le cadre de la mobilisation générale du Gouvernement et du ministère de la transition écologique et solidaire.
Depuis le début du quinquennat, le Gouvernement a mis fin à l’exploration et à l’exploitation des hydrocarbures. Il a mis en place des aides au bénéfice des Français, notamment des plus modestes, pour changer leurs manières de se déplacer, de se chauffer, de se loger. La finalité est de réduire notre dépendance aux fossiles et nos émissions de gaz à effet de serre.
Le Gouvernement a proposé une stratégie énergétique pour les dix années qui viennent, au travers de la programmation pluriannuelle de l’énergie et la stratégie nationale bas-carbone. Vous le savez tous, la programmation pluriannuelle de l’énergie relève d’un décret en vertu de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; le fait qu’il s’agisse d’un texte réglementaire a donc bien à un moment été le souhait du législateur.
La PPE, comme la stratégie nationale bas-carbone, repose sur des économies d’énergies – nous commençons par le principe de sobriété et de réduction de la consommation –, un développement massif des énergies renouvelables et la réduction de la part du nucléaire dans notre mix énergétique.
Nous avons également défendu à l’échelon européen et international le renforcement des normes environnementales favorables au climat et à la biodiversité. Plus récemment, nous avons travaillé avec toutes les parties prenantes dans les Assises de l’eau pour engager en deux phases des actions concrètes pour renouveler les réseaux, protéger les captages et économiser la ressource en eau.
Le projet de loi que vous examinez aujourd’hui amplifie et prolonge cette ambition écologique. Il comporte quatre objectifs principaux, que je souhaite rappeler ici.
Le premier est de permettre la publication et l’adoption de la programmation pluriannuelle de l’énergie, donc la mise en œuvre de notre stratégie énergétique pour les dix années à venir.
Le deuxième objectif est de réduire notre dépendance aux énergies fossiles, rehausser nos objectifs climatiques et adapter notre gouvernance pour les atteindre. Pour ce faire, à l’article 1er, nous fixons l’objectif d’atteindre la neutralité carbone en 2050. En termes de méthode, il s’agit de diviser les émissions de gaz à effet de serre par un facteur supérieur à six par rapport à 1990 ; c’est donc plus ambitieux que le texte actuel. Nous diminuerons encore davantage notre consommation énergétique primaire d’énergies fossiles, en passant avec cette loi de moins 30 %, qui est la base législative actuelle, à moins 40 % d’ici à 2030.
Nous avons également souhaité mettre en place une instance d’expertise scientifique indépendante. Le Haut Conseil pour le climat, créé à l’article 2 de la loi, sera chargé d’émettre des avis et recommandations sur l’ensemble des politiques publiques et sur leur conformité avec notre trajectoire climatique ambitieuse. Comme vous le savez, cette instance a commencé ses travaux et nous incite à aller plus loin et à mieux intégrer les enjeux écologiques dans toutes nos politiques publiques.
Le troisième objectif de ce texte est de nous donner les moyens d’assurer la fermeture des centrales à charbon en accompagnant les territoires et les salariés concernés. Le Président de la République en a pris l’engagement. C’est un choix fort pour le climat. Ces quatre centrales émettent près de 10 millions de tonnes de CO2 par an, soit à peu près l’équivalent de 4 millions de véhicules thermiques. L’article 3 du texte donne au Gouvernement l’assise juridique nécessaire pour procéder à la fermeture effective des centrales, en permettant à l’autorité administrative de plafonner leur durée de fonctionnement. Depuis dix mois, nous mettons tout en place pour nous donner les moyens juridiques, humains et territoriaux pour réussir cette mutation industrielle et accompagner les territoires et les salariés concernés. Notre objectif est de signer les projets de territoire sur les quatre territoires touchés avec les élus, les parties prenantes et les acteurs économiques d’ici à la fin de l’année 2019.
Enfin, le quatrième objectif est de régler des problèmes trop longtemps restés en suspens.
En matière d’autorité environnementale, l’insécurité juridique qui demeurait jusqu’alors favorisait les contentieux et fragilisait les petits projets d’énergies renouvelables, notamment solaires. L’article 4 doit permettre de sécuriser le cadre juridique de l’évaluation environnementale, afin de faciliter la concrétisation des projets en revenant au système en vigueur jusqu’alors.
Des dispositions ont été adoptées à l’Assemblée nationale pour accélérer plus encore le développement des énergies renouvelables, notamment le photovoltaïque. Je m’en réjouis, pour la transition énergétique, pour nos territoires et pour les entreprises qui en bénéficieront.
Sur les tarifs de l’électricité, le Gouvernement a pris des engagements forts devant les Français : geler les hausses en hiver et augmenter le montant du chèque énergie pour atténuer les effets des augmentations. Néanmoins, au sein du Gouvernement, nous ne pouvons pas nous résoudre à être spectateurs d’un mode de calcul invariable. C’est pourquoi le projet de loi doit permettre de stabiliser les prix en relevant le plafond de l’Arenh à 150 térawattheures, ce qui permettra aux consommateurs français de profiter de la stabilité des prix du parc nucléaire.
Nous avons aussi fait procéder à une saisine rectificative du Conseil d’État pour que les éléments de la loi Pacte concernant les tarifs régulés du gaz et de l’électricité puissent être adoptés dans le cadre de ce projet de loi.
Le projet de loi a déjà été et continuera d’être enrichi par les débats parlementaires. Le travail fourni par les parlementaires le montre, les élus partagent le constat de l’urgence que je dressais voilà quelques instants. Ceux-ci ont souhaité l’inscrire au cœur même du texte, qui a été profondément enrichi à l’Assemblée nationale comme en commissions au Sénat ; jusqu’ici, plus de 378 amendements ont été adoptés.
Je sais que les parlementaires aspirent à être pleinement associés à la politique énergétique. C’est légitime, et j’y souscris. Le principe d’une loi de programmation quinquennale pour le climat répond à cette attente. Cette loi vous sera présentée à la prochaine échéance de la PPE, en 2023. Tous les cinq ans, le Parlement aura les moyens de s’assurer de la réussite de la transition énergétique et d’en fixer les prochaines étapes. C’est une évolution significative par rapport à la loi de 2015. En bref, le texte qui vous est présenté aujourd’hui sera l’occasion de renforcer l’implication et le travail du Parlement, afin que celui-ci joue pleinement son rôle dans la transition écologique.
Parmi les mesures supplémentaires que les députés ont souhaité introduire, je pense à la question essentielle de la rénovation des passoires thermiques ; elles sont une aberration écologique et représentent évidemment un coût pour nos concitoyens. C’est pourquoi, pour agir sans pénaliser les propriétaires, le texte a prévu trois phases : incitation, obligation, contrainte. Cette dernière phase sera définie lors de la programmation quinquennale de l’énergie en 2023. La convention citoyenne pour le climat pourra évidemment être associée à ces réflexions et proposer des mesures pour en accélérer le mouvement. Dans la première période, l’incitation, avec Julien Denormandie, nous retravaillerons à la simplification des aides, à l’amélioration des dispositifs d’accompagnement des particuliers, à l’amélioration de l’accompagnement des professionnels, à la gestion des copropriétés, pour en faire en sorte que le système soit le plus fluide, le plus opérationnel et le plus efficace possible.
Les amendements que le Gouvernement défendra au cours des débats visent principalement à préciser des éléments techniques, notamment sur la rénovation, sur les garanties d’origines et, plus largement, sur les tarifs du gaz et de l’électricité. De plus, nous avons souhaité soutenir l’hydrogène décarboné, produit à partir de l’électrolyse de l’eau, suite à de nombreuses demandes, pour profiter pleinement du mix électrique français. Nous souhaitons véritablement garantir l’efficacité de l’autorité environnementale à travers son organisation. C’est un impératif pour pouvoir atteindre nos objectifs en matière d’énergies renouvelables. Enfin, le Gouvernement doit conserver la possibilité de relever le plafond de l’Arenh. Nous en avons pris l’engagement devant les Français.
Avant le débat en séance, le texte qui nous rassemble aujourd’hui a pu bénéficier de l’expertise des sénatrices et des sénateurs en commission. Je comprends que les délais ont été très brefs. Je voudrais saluer l’investissement de tous ceux qui y ont travaillé jusqu’à présent.
Je vous remercie aussi d’avoir été constructifs, car nous avons l’occasion de trouver ensemble des terrains d’entente et de construire une vision et un plan d’action véritablement durables. Je crois pouvoir le dire, le travail a été riche, qu’il s’agisse de compléter la définition de la neutralité carbone, d’intégrer l’aspect social dans le plan stratégique d’EDF ou d’apporter des améliorations sur le contrat expérimental pour les solutions électriques renouvelables innovantes. De nombreuses autres précisions et simplifications soulignent la connaissance fine de nombre d’entre vous sur ces sujets.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je crois qu’il revient naturellement au législateur de fixer les orientations de long terme de la politique énergétique et climatique et au Gouvernement de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour les réaliser. Ce texte répond à la nécessité que nous agissions et que chacun prenne ses responsabilités. Déjà enrichi par le débat parlementaire, il constitue une étape décisive dans la transition écologique. Je forme le vœu que les débats qui s’ouvrent aujourd’hui soient constructifs, exigeants et sincères. Je sais que ce sera le cas. Je serai à vos côtés dans ce débat.
Nous ne devons avoir qu’une seule bataille, une seule exigence : relever le défi de la transition écologique. C’est l’engagement du ministère de la transition écologique et solidaire, du Gouvernement et du Président de la République. Je sais pouvoir compter sur vous. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – M. Yves Détraigne applaudit également.)