Séance du 11 juin 2019

M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le sénateur Sol, évidemment, vous avez raison : le système est en tension depuis de nombreuses années et l’augmentation du nombre des passages aux urgences n’a fait qu’aggraver les choses.

J’ai souhaité accompagner les hôpitaux cette année avec, en particulier, un dégel de crédits, avec un refinancement de 300 millions d’euros dès le mois de mars et 700 millions d’euros supplémentaires en faveur des hôpitaux, qui, d’ailleurs, ont réduit leur déficit cette année, ainsi que leur dette toxique.

J’essaie donc d’accompagner au mieux les hôpitaux le plus en difficulté.

J’ai souhaité, au travers des mesures d’urgence que j’ai annoncées au Congrès annuel des urgentistes, que ces crédits nouveaux soient fléchés particulièrement vers des services d’urgences.

En réalité, la situation est très variable d’un service à l’autre, tout comme le sont les besoins. Dans certains cas, il manque des médecins ; dans d’autres, plutôt des professionnels paramédicaux ; dans d’autres cas encore, les locaux sont extrêmement vétustes et trop petits pour accueillir le flux de malades. Il faut donc pouvoir donner à chaque hôpital, à chaque site, la réponse appropriée.

J’ai donc demandé aux agences régionales de santé d’accompagner les hôpitaux en tension. Certains ne le sont pas : il y a beaucoup de services d’urgences en France qui fonctionnent avec moins de 15 000 passages par an, c’est-à-dire moins de deux passages par heure. Il faut aussi être attentif à ce que les budgets accompagnent les sites les plus en difficulté.

C’est ce que nous allons faire dans les semaines qui viennent.

Au-delà de la mission nationale confiée au président du Conseil national de l’urgence hospitalière, le professeur Pierre Carli, et au député Thomas Mesnier afin de repenser notre système d’urgences pour le refonder, j’annoncerai très concrètement comment cette offre d’accompagnement va aller vers les établissements et vers les professionnels, dont je ne néglige pas la charge de travail, à la fois physique – nous le savons, vous comme moi, parce que vous êtes un professionnel de santé aussi – et émotionnelle : aux urgences, il est extrêmement difficile, en effet, de soutenir toutes les personnes en très grande difficulté émotionnelle ; cela ajoute de la surcharge et je ne néglige pas ce point dans l’accompagnement qui leur sera apporté. (M. François Patriat applaudit.)

emploi des jeunes en outre-mer

M. le président. La parole est à M. Maurice Antiste, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Maurice Antiste. Ma question s’adresse à l’ensemble du Gouvernement.

La France compte plus de 1,3 million de jeunes qui ne sont ni à l’école, ni à l’université, ni en apprentissage et ni en emploi.

Concernant l’outre-mer, et particulièrement la Martinique, l’apprentissage est rendu encore plus difficile en raison du tissu économique principalement constitué de microentreprises, ce qui rend l’accueil d’apprentis très difficile et maintient les jeunes et leurs familles dans l’angoisse et le doute permanent.

Pour être totalement transparent, mesdames, messieurs les ministres, je suis sollicité toutes les semaines par de jeunes Martiniquais – et leurs familles –, qui, face à l’indispensable nécessité d’une alternance, ne trouvent pas d’entreprise et sont contraints d’abandonner leurs études.

D’ailleurs, si l’on prend en compte l’ensemble de l’alternance, apprentissage et professionnalisation, on observe une baisse des effectifs de 4,1 % par rapport à février 2018.

La réforme de l’apprentissage voulue par le Gouvernement, qui s’accompagne de la mise en place d’un nouveau statut de l’apprenti, théoriquement plus attractif pour les jeunes, ne semble pas faire consensus localement, principalement parce que les conditions requises pour obtenir la « prépa apprentissage » sont identiques à celles de l’apprentissage lui-même – nécessité d’obtenir un contrat d’apprentissage.

Quid donc des jeunes qui n’arriveront pas à trouver de contrat de travail dans le cadre de ce nouveau dispositif ? Une enquête de Studyrama révèle ainsi que 84 % des sondés, entre le bac et bac+5, ont trouvé la recherche d’une entreprise très difficile.

Je souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière pour nos jeunes ultramarins, qui se sentent totalement abandonnés. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mmes Christine Prunaud et Nassimah Dindar ainsi que M. Guillaume Arnell applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.

Mme Sibeth Ndiaye, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur Antiste, je souhaite excuser l’absence de la ministre du travail, Muriel Pénicaud, actuellement à Genève aux côtés du Président de la République, où ils participent au centenaire de l’Organisation internationale du travail.

Je vous remercie de votre question, qui met en lumière les difficultés relatives à l’emploi, à l’insertion professionnelle et, plus largement, à la formation des jeunes, en particulier dans les outre-mer, notamment en Martinique.

Je partage avec vous le constat d’un chômage qui frappe plus durement non seulement les jeunes, mais également les territoires d’outre-mer par rapport au reste du pays.

Cette difficulté, nous la connaissons évidemment et nous avons souhaité agir depuis le début du quinquennat pour y apporter des réponses. Vous vous en souvenez sans doute, le Livre bleu des outre-mer, en 2018, avait fléché 700 millions d’euros du programme d’investissement dans les compétences spécifiquement pour les outre-mer, apportant ainsi un soutien fort à la formation professionnelle, qui est un vecteur de reprise d’emploi.

Nous avons également, en avril 2019, étendu le dispositif des emplois francs sous l’autorité de Muriel Pénicaud, d’Annick Girardin et de Julien Denormandie.

S’agissant plus spécifiquement de l’apprentissage, partout sur le territoire, le nombre des jeunes en apprentissage augmente, mais les chiffres en outre-mer, et en Martinique en particulier, ne sont pas satisfaisants. C’est la raison pour laquelle une ordonnance spécifique découlant de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel sera dédiée aux outre-mer. Cette ordonnance a fait l’objet d’une large concertation, laquelle continue aujourd’hui avec les élus locaux à la fois pour dresser un diagnostic et proposer des solutions. Elle précisera les règles de gouvernance et de déploiement dans les outre-mer des dispositifs relatifs à l’apprentissage.

Je veux vous assurer, monsieur le sénateur, de notre préoccupation constante sur ce sujet et de notre volonté de développer l’apprentissage également dans les outre-mer. (M. Jean-Marc Gabouty applaudit.)

scandale des faux steaks hachés

M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

Mme Jocelyne Guidez. Madame la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, depuis vendredi dernier, un scandale alimentaire – un de plus – secoue notre pays : celui des steaks hachés de très mauvaise qualité distribués aux plus démunis.

Cette affaire est choquante à double titre. D’abord, car elle constitue une faute morale intolérable, en visant nos concitoyens se trouvant en situation de précarité. Ensuite, parce qu’elle constitue une fraude, une tromperie sur la qualité des produits achetés.

Les médias l’ont rappelé, plusieurs acteurs sont intervenus dans cette chaîne, que je qualifierai de particulièrement longue : le fonds européen d’aide aux plus démunis, qui soutient financièrement les États de l’Union ; l’État, qui a confié à FranceAgriMer l’organisation d’un appel d’offres ; puis, enfin, une entreprise financière retenue pour le marché, mais qui s’appuie sur une autre entreprise, polonaise cette fois-ci, pour son approvisionnement en viande.

En outre, ce qui demeure regrettable, c’est que seul le prix ait été retenu comme critère dans cet appel d’offres.

D’ailleurs, je m’interroge : comment se fait-il que le ratio entre le prix total d’achat et le poids de la viande vendue n’ait pas appelé l’attention des pouvoirs publics ?

Ainsi, madame la secrétaire d’État, l’État ne devrait-il pas mieux imposer la prise en compte du critère lié à la qualité dans l’attribution de ces marchés ?

Par ailleurs, alors que l’on parle de plus en plus de « circuits courts », ne conviendrait-il pas, là aussi, d’en faire une véritable règle européenne dans l’organisation de cette mise en concurrence, au nom du bon sens écologique, économique et solidaire ? (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste. – Mme Catherine Troendlé et M. Jean-Pierre Sueur applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Madame la sénatrice Guidez, la DGCCRF a effectivement annoncé vendredi matin avoir découvert une tromperie sur la qualité des steaks hachés distribués par une entreprise française à des associations de soutien aux plus démunis.

Je veux d’abord être nette sur deux points.

C’est une affaire qui est le fait d’escrocs cyniques qui pensaient pouvoir agir en toute impunité. C’est raté, il y a eu des contrôles, et, je vous le dis très clairement, ils seront renvoyés devant le procureur. La peine encourue est de deux ans de prison et de 1,5 million d’euros d’amende.

En outre, il s’agit d’une tromperie et non pas d’un problème de santé. Il est important de le dire. C’est pour cette raison que, en toute transparence, nous avons tenu à être rassurants quant aux faits qui se sont produits. Cette transparence est une façon d’envoyer un message aux entreprises en question pour leur dire qu’elles ne continueront pas à faire leurs petites marges discrètement et qu’elles seront systématiquement sanctionnées.

Je veux également revenir sur les faits.

D’abord, ce sont les associations qui ont été extrêmement réactives, puisque, dès qu’elles ont constaté que la marchandise ne correspondait pas au cahier des charges, elles nous l’ont signalé et en ont suspendu la distribution. Ce faisant, elles nous ont permis de mener l’enquête, le tout à bas bruit puisqu’il fallait réunir un ensemble de preuves pour pouvoir faire cette transmission au procureur.

Cette marchandise doit répondre à un cahier des charges très précis. Si tel n’était pas le cas, par construction, la tromperie ne pourrait pas être retenue. Outre qu’il indique le prix de la marchandise, ce cahier des charges contient une description de celle-ci – tout comme serait décrite une veste verte de telle taille, avec telles caractéristiques, que vous voudriez acheter. Il n’y a pas d’ambiguïté sur ce point.

Enfin, avec le ministère de l’agriculture et le ministère de la santé, nous marchons main dans la main pour faire en sorte que cette fraude soit traitée.

M. le président. Il faut conclure !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Nous allons en tirer les conséquences, y compris pour les associations, pour renouveler les stocks.

M. le président. Il faut vraiment conclure !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Je peux vous assurer que nous agirons avec la même fermeté dans tous les autres cas qui pourraient se présenter. (Mmes Françoise Laborde et Michèle Vullien ainsi que M. Jean-Marc Gabouty applaudissent.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu le jeudi 20 juin 2019, à quinze heures.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures, est reprise à dix-huit heures dix, sous la présidence de M. Thani Mohamed Soilihi.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé.

Nous en sommes parvenus aux explications de vote des groupes et au vote par scrutin public solennel.

Explications de vote sur l’ensemble

M. le président. Avant de passer au scrutin, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui ont été inscrits par les groupes pour expliquer leur vote.

Le scrutin, qui aura lieu en salle des conférences, se déroulera parallèlement à la discussion de la proposition de loi visant à permettre aux conseillers de la métropole de Lyon de participer aux prochaines élections sénatoriales.

Je rappelle que chacun des groupes dispose de sept minutes pour ces explications de vote, à raison d’un orateur par groupe.

La parole à M. Michel Amiel, pour le groupe La République En Marche.

M. Michel Amiel. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous avons examiné ce projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, le troisième en dix ans, après la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi HPST, loi Touraine, de 2016.

Comme les autres, il a, bien sûr, pour ambition de construire le système de santé de demain. Il s’inscrit dans le prolongement du plan Ma santé 2022, présenté par le président Macron, en septembre 2018, qu’il décline en texte de loi.

Il s’agit, tout d’abord, de réformer les études médicales avec une mesure phare, qui sonne tout de même comme un effet d’annonce, je veux parler de la suppression du numerus clausus. Comme le précise le président de la conférence des doyens de médecine, « cette suppression ne va pas changer massivement le nombre de médecins formés ». L’augmentation annoncée de 20 % des effectifs prendra en effet dix à quinze ans et nous ne verrons pas arriver sur nos territoires des professionnels formés avant que se soit écoulé ce laps de temps.

En revanche, d’un point de vue qualitatif, nous assistons à un véritable changement de culture, qui permettra à des étudiants non issus de la première année commune aux études de santé, la Paces, d’accéder aux études médicales. Toutefois, d’autres épreuves sélectives, à préciser par décret, remplaceront cette dernière.

Restent cependant des inconnues : d’abord, la capacité des universités et des hôpitaux d’accueillir les étudiants constitue un facteur limitant et pose aussi une question budgétaire pour l’État ; ensuite, l’orientation des étudiants via Parcoursup à la sortie du baccalauréat ; enfin, les besoins en professions médicales des territoires qui seront à l’origine de discussions entre universités et agences régionales de santé, les ARS.

À l’autre extrémité du cursus, l’examen classant national, qui sera lui aussi supprimé à la fin du deuxième cycle, est remplacé par un dispositif visant à s’assurer du niveau de connaissances des étudiants tout en prenant en compte les compétences et le parcours des candidats pour le choix de leur spécialité.

Si une réforme des études médicales a pour ambition première de mieux former les étudiants, elle tend aussi à offrir aux territoires un meilleur accès aux soins. Comme vous l’avez dit vous-même, madame la ministre, cela « ne réglera pas le problème de la démographie médicale ».

J’en viens à mon deuxième point, le problème des déserts médicaux. Je n’aime pas cette expression tant elle recouvre des réalités fort différentes : les zones rurales, en effet désertifiées, pas seulement par leurs médecins, mais aussi par les services publics ; les banlieues, quant à elles surpeuplées, mais où les médecins hésitent à s’installer du fait de problèmes de sécurité ; enfin, les hôpitaux eux-mêmes où de nombreux postes ne sont pas pourvus.

En fait, ce dont nous manquons, c’est moins de médecins que de temps médical. L’exercice de la médecine a changé parce que la société a changé.

Disons-le clairement, ce point a été l’objet de vifs débats au Sénat, chambre des territoires. Deux opinions s’affrontent : les tenants de la coercition ou, du moins, d’une régulation musclée, et ceux de l’incitation, d’ailleurs déjà mise en place avec des résultats divers.

Personnellement, je suis convaincu de l’inefficacité des mesures coercitives, en particulier du conventionnement sélectif, instauré, il est vrai, pour les professions paramédicales, mais dans le cadre d’une négociation conventionnelle. Or si ces professions étaient pléthoriques, il y a bel et bien pénurie de médecins et l’adoption d’une telle mesure à l’égard de ces derniers aurait un résultat à coup sûr inverse de celui qui est escompté.

Pourtant, il faut que les médecins et les étudiants acceptent de faire des concessions. Ainsi, l’amendement adopté à une forte majorité par le Sénat – ceux qui n’ont pas voté en sa faveur estimaient qu’il n’allait pas assez loin – avait pour objet de faire de la dernière année de troisième cycle une année de professionnalisation, de pratique ambulatoire en autonomie. Il visait à permettre, en particulier, aux étudiants en troisième année de diplôme d’études spécialisées, DES, de médecine générale d’exercer en tant que médecin adjoint. On pourrait même imaginer une quatrième année à ce DES sans que cela implique d’ajouter une année supplémentaire aux DES des autres spécialités, sauf à considérer – ce n’est pas mon cas – la médecine générale comme une non-spécialité ou une sous-spécialité.

Non, par cette proposition, le Sénat ne brade pas la formation des médecins ! Il considère, au contraire, qu’une dernière année professionnalisante est une chance de consolider leur formation, tout en favorisant la construction de leur projet professionnel. Pour autant, je suis bien conscient qu’une telle mesure ne réglera pas tout, mais elle pourrait apporter une amélioration à un dispositif forcément plus global.

Le processus ainsi mis en place implique, de la part des étudiants en fin de formation, ainsi que des jeunes médecins, une prise de responsabilité populationnelle en plus de la responsabilité individuelle qui est déjà la leur. C’est à ce prix que nous sauverons la médecine libérale ou ce qu’il en reste, mais le veut-on vraiment ? Faute de quoi, nous pourrions bien arriver à une médecine salariée, que beaucoup appellent déjà de leurs vœux, doublée d’une médecine déconventionnée, pour le coup redevenue vraiment libérale et qui ferait la joie des sociétés d’assurance dans leurs diversités. Ce chapitre est loin d’être clos !

Autre dispositif visant à améliorer l’offre de soins dans les territoires : les communautés professionnelles territoriales de santé qui élaboreront les projets territoriaux de santé soumis à l’ARS. Il s’agit de faire en sorte que les professionnels s’approprient ce dispositif et d’éviter qu’une grille de l’ARS ne s’applique sur les territoires. Cela implique, comme je l’ai déjà évoqué, une prise de conscience populationnelle de la part des acteurs, laquelle suppose de dégager du temps médical, non plus clinique, mais de santé publique, après des journées de travail déjà épuisantes.

Quant aux hôpitaux de proximité, nous aurions certes aimé avoir plus de précisions concernant leur contenu, mais il y va du choix de légiférer par ordonnance sur ce sujet. Ils me paraissent l’outil nécessaire et efficace pour assurer une gradation des soins, ainsi qu’une meilleure interpénétration ville-hôpital-secteur médico-social. Si, comme on peut l’espérer, cet outil est rapidement mis en place, il pourrait apporter une réponse aux besoins des territoires en matière de premier niveau de soins, véritable interface entre médecine de ville et établissements de santé de recours. Encore faudra-t-il en définir le bon format, le bon plateau technique, le bon contenu en ressources humaines : urgences, actes techniques ne nécessitant pas d’anesthésie, imagerie, biologie… Nous comptons sur vous, madame la ministre, pour répondre, dans les meilleurs délais, à ce juste questionnement.

M. le président. Il faut conclure !

M. Michel Amiel. Il ne me reste pas assez de temps pour aborder dans le détail le titre III du projet de loi qui vise à développer l’ambition numérique en santé. Je rappellerai simplement les inévitables questions éthiques liées à ce big data de la santé, questions soulevées par un avis du Comité consultatif national d’éthiquepour les sciences de la vie et de la santé, le CCNE, à la fin du mois dernier.

Pour terminer, ce texte législatif était sans doute nécessaire. Sera-t-il suffisant ? Je suis en tout cas persuadé que rien ne se fera sans une prise de conscience de l’ensemble des acteurs de la santé. Nous voterons ce projet de loi tel qu’il a été revu par le Sénat, en espérant une commission mixte paritaire conclusive. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Laurence Cohen. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne peux commencer cette explication de vote qu’en déplorant ce qui vient de se passer, la seconde délibération qui vient de se dérouler avec l’accord du Gouvernement, à la demande de la majorité sénatoriale, dont le résultat est la suppression de l’allongement de deux semaines du délai légal de l’IVG, qui aurait été porté de douze à quatorze semaines. Rassurez-vous, je n’y reviendrai pas, j’ai déjà dit tout le mal que j’en pensais ! Mais cette seconde délibération ne grandit pas le Sénat !

Ce propos liminaire terminé, je tiens à remercier les administratrices et administrateurs qui ont permis à la commission de réaliser un travail de qualité. Je félicite le président-rapporteur pour les réponses apportées à nos interventions. J’associe Mme la ministre à ce propos. Je veux, enfin, remercier l’ensemble des agents du Sénat qui ont contribué à l’organisation de nos débats.

Cela dit, sur les quatre-vingt-deux amendements déposés par mon groupe, seulement quatre ont été adoptés par la Haute Assemblée.

En renforçant la lutte contre les conflits d’intérêts dans la formation continue des médecins par les industriels de santé, en alignant la durée du zonage des zones sous-denses – trois ans – sur celle de l’internat de médecine générale, en annulant les règles de captage d’eau d’origine souterraine et en supprimant l’expérimentation de l’exercice libéral dans les centres de santé, les dispositions de nos amendements ont apporté des modifications positives, mais bien maigres pour contrecarrer les mesures régressives de ce projet de loi.

De plus, nous déplorons que nos amendements tendant à défendre et à améliorer le droit à l’IVG – je pense à l’autorisation de la pratique de l’IVG instrumentale par les sages-femmes, ou encore à la suppression de la double clause de conscience – aient été retoqués. Je vous rappelle, mes chers collègues, que notre groupe défend la constitutionnalisation du droit à l’IVG qui est sans doute une solution pour garantir et protéger ce droit.

Plus globalement, force est de constater que nos débats ont eu lieu comme si quatre-vingt-quinze services d’urgence n’étaient pas en grève et comme si les personnels qui tiennent le service public à bout de bras n’étaient pas au bord de l’épuisement généralisé !

D’ailleurs, aujourd’hui même, à l’appel de l’intersyndicale CGT, FO, SUD, CFE-CGC, les personnels sont de nouveau rassemblés devant le ministère des solidarités et de la santé pour se faire enfin entendre, et ils ont tout notre soutien !

Nous regrettons votre entêtement, madame la ministre, votre refus de prendre en compte la gravité de la situation, après des décennies de réduction des dépenses de personnel, de report des investissements, de fermetures de services et de suppressions de lits. D’après la Fédération hospitalière de France, ces quatorze dernières années, ce sont 8,6 milliards d’euros d’économies qui ont été réalisés sur le dos des hôpitaux ! Alors, avec 900 millions d’euros, madame la ministre, vous êtes loin non seulement de répondre aux besoins, mais encore de rattraper simplement les politiques d’austérité qui se sont succédé et que vous avez poursuivies.

L’ensemble des membres de mon groupe et moi-même vous demandons d’entendre ces médecins, ces infirmières, ces aides-soignantes, ces brancardiers qui n’en peuvent plus. Ils vous réclament la création de 10 000 postes dans les services d’urgence, la réouverture de lits d’aval en prévision de cet été et, enfin, une revalorisation salariale de 300 euros nets par mois.

Comment rester inébranlable au sujet des demandes de renfort de personnel quand on sait que les besoins se situent à hauteur de 100 000 emplois dans les hôpitaux publics et de 100 000 emplois par an, sur trois ans, dans les Ehpad ?

Les primes que vous avez annoncées face à la mobilisation grandissante de toutes les catégories de personnels des urgences ne sont pas de nature à éteindre la colère ! Patrick Pelloux, président de l’Association des médecins urgentistes de France, le dit fort justement : « Les gendarmes viennent chercher les médecins grévistes de Lons-le-Saunier, les réquisitions pleuvent. Mais pourquoi personne n’envoie les gendarmes chercher les directeurs d’ARS pour négocier et les directeurs réquisitionnés pour dialoguer ? »

Lors des débats sur les déserts médicaux, des sénatrices et des sénateurs de différents groupes politiques ont défendu des mesures de régulation de l’implantation des médecins libéraux dans les déserts médicaux. Et bien que les questions de l’attractivité de la médecine de ville et du maintien des services des hôpitaux de proximité soient liées entre elles, les mêmes parlementaires sont restés silencieux, voire n’ont pas jugé utile d’être présents dans l’hémicycle lors du vote de l’article 8 prévoyant la réforme des hôpitaux en trois niveaux, avec des hôpitaux de proximité vidés des services d’urgence, de gériatrie, de chirurgie et de maternité…

Seul notre groupe s’est opposé à la nouvelle architecture et à la future organisation des hôpitaux, en proposant, comme en 2014, un moratoire contre toutes ces fermetures et une autre définition de l’hôpital de proximité.

Nous pensons, en effet, que le maillage d’hôpitaux de proximité doit être maintenu et développé avec des services d’urgence, fonctionnant 24 heures sur 24, de médecine, de chirurgie, d’obstétrique, de soins de suite et des structures pour les personnes âgées en lien avec la médecine de ville, le réseau de centres de santé et la psychiatrie de secteur, qui est décidément, une nouvelle fois, la grande oubliée de ce projet de loi. N’attendez pas, madame la ministre, avant de vous apercevoir que nous avions raison comme aujourd’hui pour la suppression du numerus clausus !

Nous déplorons que, avec la complicité bienveillante de la majorité sénatoriale, la philosophie de ce texte ait été confortée, à savoir affaiblir toujours davantage ce qui fait la colonne vertébrale de notre système de santé public : l’hôpital.

Notre groupe s’est battu pied à pied pour une autre logique. Dans le fond, le Gouvernement répond au personnel hospitalier en grève : « soigne et tais-toi ». Aux parlementaires qui proposent une autre vision de la politique de santé, il intime, avec le recours quasi systématique aux ordonnances : « vote et tais-toi ». C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avions déposé sur ce texte une motion tendant à opposer la question préalable.

Mais, visiblement, mes chers collègues, plus le Gouvernement restreint les prérogatives des législateurs que nous sommes et plus vous votez les textes qu’il présente ! Je vous invite à lire ou à relire le Discours de la servitude volontaire de La Boétie, très instructif. (Mme Catherine Conconne applaudit.)

Vos critiques sont souvent acerbes pour poser le diagnostic d’un système de santé à bout de souffle, mais vous êtes d’accord avec les remèdes proposés, qui, de réforme en réforme, transforment le patient en client et l’hôpital en entreprise !

De cette politique-là, nous ne voulons pas ! Nous ne nous tairons pas, nous voterons contre ce projet de loi et nous continuerons à défendre, comme nous nous y sommes engagés lors de notre tour de France des hôpitaux et des Ehpad, une loi ambitieuse, qui place l’être humain au cœur du système de santé, dans l’intérêt des personnels, comme des patientes et des patients, avec une sécurité sociale du XXI^e siècle, solidaire et universelle. Il y a urgence ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et sur des travées du groupe socialiste et républicain.)