M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester, ministre. Je me suis longuement exprimé depuis le début de cette discussion sur la pertinence de confier la régulation à l’Arcep. Les arguments que le rapporteur vient d’ajouter sont très pertinents.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline. M. Laurent a raison de rouvrir le débat sur cette question, qui est centrale, surtout si l’on n’est pas d’accord sur le diagnostic.
Dans la situation antérieure, les autorités de régulation étaient impuissantes, car on ne leur avait donné aucun moyen d’agir.
Par ailleurs, depuis 1947, la pratique a été vertueuse. Le conflit d’intérêts est apparu au moment où est survenue une crise de la presse, où les éditeurs ont commencé à connaître de grandes difficultés pour vivre et à s’octroyer eux-mêmes des ristournes. Il fallait mettre fin à cette pratique, qui n’avait plus rien de vertueux. Je suis d’accord, il fallait trouver autre chose.
On me dit que la réforme que j’ai conduite avec M. Legendre a provoqué une faillite. Certes, mais pour autant, la régulation de l’Arcep proposée peut aussi connaître à son tour une faillite dans trois ans. Il faut que tous les acteurs soient vertueux pour que le système fonctionne. Pour l’heure, l’Arcep va devoir faire ses preuves ! Elle faisait très bien son travail dans les domaines qui étaient les siens, mais elle n’est jamais intervenue dans le secteur de la presse. Nous verrons !
Pour ma part, contrairement à Pierre Laurent et aux communistes, je pense que nous devons faire en sorte que les choses se passent bien pour l’Arcep, afin qu’elle puisse remplir ses fonctions en toute transparence, dans le respect du pluralisme. C’est donc bien que nous l’aidions dans ce projet de loi.
On pourrait également retirer ses fonctions de régulateur à l’Arcep, mais nous en reviendrions alors au système antérieur. Or il n’était plus possible de continuer ainsi sans faire preuve d’hypocrisie.
Ce débat est bon, efforçons-nous simplement de continuer à encadrer la mission de l’Arcep avec nos amendements.
M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.
M. Pierre Laurent. Il est très facile de renvoyer l’entière responsabilité aux éditeurs. N’oublions pas que nous avons laissé perdurer une situation de concurrence entre deux messageries bien que des rapports aient attiré l’attention à de multiples reprises sur le fait que cette concurrence était mortifère pour le secteur. Les différents gouvernements n’ont jamais agi alors qu’il aurait été raisonnable de revenir sur cette concurrence. Aujourd’hui, on se sert de cette situation pour avancer dans une voie qui a déjà fait la preuve de son échec.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 8 rectifié bis, présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Kanner et Antiste, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 59 et 60
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Art. 15. – L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est chargée de faire respecter les principes énoncés par la présente loi. Elle veille à la continuité, la neutralité, l’efficacité économique de la distribution groupée de la presse ainsi qu’à une couverture large et équilibrée du réseau des points de vente.
« Elle concourt à la modernisation de la distribution de la presse.
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline. Les articles 15 et 16 de la loi de 1947, modifiés par l’article 1er, définissent le nouveau champ de compétences de l’Arcep en matière de distribution de la presse, en lui confiant une compétence générale de régulateur du secteur.
Aux termes de la loi, les compétences de l’Arcep ne s’étendent pas à la régulation du marché de la distribution des éditeurs de presse locale qui, depuis 1947, s’inscrit hors de la logique de groupage.
La précision apportée par cet amendement me paraît importante. Les discussions que j’ai eues avec l’Alliance de la presse, notamment la PQR, m’en ont convaincu.
M. le président. Le sous-amendement n° 57, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Labbé, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Amendement n° 8 rect. bis, alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, respectueuse du pluralisme
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde. Le présent sous-amendement vise à intégrer le respect du pluralisme à la nouvelle mission de régulation du secteur de la distribution de la presse incombant à l’Arcep.
Certains observateurs considèrent en effet que, compte tenu de ses champs d’intervention traditionnels, l’Arcep ne serait pas le meilleur acteur pour mener à bien cette mission de gouvernance.
L’amendement n° 8 rectifié bis tend à lever ces inquiétudes en orientant la mission de l’Arcep, non seulement vers des objectifs économiques, mais également vers l’objectif qualitatif de préservation du pluralisme.
Comme nous l’évoquions lors de la discussion générale, la distribution de la presse n’est pas un secteur économique comme les autres, puisque le pluralisme en dépend. Cette particularité doit donc intégrer l’ADN de la régulation opérée par l’Arcep si l’on veut que celle-ci soit pleinement satisfaisante.
M. le président. L’amendement n° 51 rectifié bis, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Labbé, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 59
Compléter cet alinéa par les mots :
, respectueuse du pluralisme
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde. Cet amendement est identique au sous-amendement n° 57, que je viens de présenter. Je pense toutefois avoir plus de chances de succès avec le sous-amendement !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Laugier, rapporteur. L’amendement n° 8 rectifié bis tend à circonscrire le rôle de l’Arcep à la régulation de la distribution groupée, en excluant donc la presse régionale, qui recourt à ses propres canaux. On peut penser que la régulation de la presse, au sens de la loi de 1947, modifiée par le présent projet de loi, vise bien la presse recourant à la distribution groupée, en application notamment de l’article 3 de la loi Bichet. C’est déjà le cas actuellement.
Il paraît cependant utile de le confirmer, afin d’écarter tout risque juridique. L’avis de la commission est donc favorable.
Le sous-amendement n° 57 vise à compléter les missions de l’Arcep par le respect du pluralisme. La commission n’a pas pu se prononcer formellement sur ce sous-amendement, mais elle a émis un avis favorable sur l’amendement n° 51 rectifié bis, des mêmes auteurs, qui reprend le même dispositif. J’émets donc à titre personnel un avis favorable sur ce sous-amendement, qui a pour objet de compléter utilement les missions de l’Arcep.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester, ministre. J’émets un avis favorable sur l’amendement n° 8 rectifié bis. Il convient en effet de préciser que l’Arcep n’est compétente que pour la distribution groupée.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 57, je ne voudrais surtout pas que vous pensiez que le Gouvernement n’est pas favorable au fait de réaffirmer régulièrement l’importance de respecter le pluralisme, mais cet amendement est déjà satisfait. Sagesse.
M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline. Je suis très favorable au sous-amendement de Mme Laborde !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié bis, modifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l’amendement n° 51 rectifié bis n’a plus d’objet.
L’amendement n° 4 rectifié, présenté par Mme L. Darcos, MM. Milon, Cambon et Brisson, Mme Lavarde, MM. Henno et D. Laurent, Mme Micouleau, MM. Vogel, Charon et Paccaud, Mme Gruny, M. Lefèvre, Mmes Duranton, Guidez et Lamure, M. Kennel, Mme Lassarade, MM. Mandelli, Sido et Bonhomme, Mme Noël, MM. Poniatowski, Moga et Cuypers et Mme Billon, est ainsi libellé :
Alinéa 65, troisième phrase
Remplacer les mots :
inviter la société à
par les mots :
demander à la société de
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Laugier, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Kanner et Antiste, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 65
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle rend publics les barèmes établis par les sociétés agréées au bénéfice de l’ensemble des clients.
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline. Aux termes du projet de loi qui nous est soumis, les barèmes ne seront plus votés par l’assemblée générale des coopératives comme précédemment. Les sociétés agréées devront les soumettre à l’Arcep sans aucune obligation de communication publique.
On ne connaît que trop les dérives d’une telle absence de transparence, qui a précédemment permis aux éditeurs de négocier, malgré les barèmes ainsi votés, des conditions privilégiées avec une société de messagerie qui n’avait pas les moyens juridiques d’opposer un veto à de telles demandes.
De telles conditions ont creusé le déficit annuel de la société en question, c’est une quasi-certitude. Si une commission d’enquête avait été constituée, comme je l’avais demandé, elle l’aurait certainement révélé.
Les dispositions du projet de loi prévoyant que les sociétés de distribution agréées n’auront plus de liens capitalistiques avec les coopératives devraient permettre de mettre fin au système pervers de ristournes sur les barèmes consenties aux éditeurs, à la fois clients et actionnaires sociétaires des messageries.
Ce système pervers faisait que l’intérêt du client à obtenir une ristourne contrevenait à ce qu’aurait dû être celui du sociétaire, et surtout celui de la société de messagerie. Il ne devrait donc plus y avoir d’obstacle majeur à maintenir des barèmes cohérents et correspondants aux prestations réelles.
Néanmoins, je tiens à ce que la législation incite à la cohérence des barèmes et, pour satisfaire cet objectif, rien ne vaut la transparence, qui passe par la publication de ces barèmes.
Cet amendement tend donc à donner compétence à l’Arcep pour rendre publics les barèmes, au même titre qu’elle rendra public le schéma territorial, qui mentionnera les distributeurs centraux de presse. L’Arcep n’aura aucune difficulté à honorer cette nouvelle mission, puisqu’elle aura, en vertu de la loi modifiée, été informée par les sociétés agréées de leurs conditions tarifaires et qu’elle aura même pu les inciter à les réviser, voire à les encadrer de façon pluriannuelle.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Laugier, rapporteur. Il est prévu de confier à l’Arcep la mission de rendre publics les barèmes décidés par les sociétés agréées.
La question des barèmes est bien entendu centrale dans la diffusion de la presse. De nombreuses questions ont été posées devant les pratiques de Presstalis, qui a accordé des ristournes sur les barèmes, lesquelles l’ont ensuite fragilisé.
Le 2° de l’article 17 modifié de la loi de 1947 prévoit que l’avis de l’Arcep sur les barèmes sera public. On peut donc penser que les éléments les plus importants de ces derniers le seront également. À tout le moins, le respect des grands principes de la loi serait vérifié.
Cet avis de l’Arcep pourrait toutefois être utilement complété par la publication des barèmes qui permettrait en particulier d’apporter un degré de transparence inédit à la distribution de la presse.
En conséquence, l’avis de commission est favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 70
Après le mot :
territorial
insérer les mots :
d’orientation
La parole est à M. le ministre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Laugier, rapporteur. Cet amendement vise à revenir au texte initial du projet de loi en rétablissant le caractère d’orientation du schéma territorial de distribution mentionnant les dépositaires centraux.
La semaine dernière, la commission a adopté un amendement pour supprimer ce caractère d’orientation. Comme je l’avais alors expliqué, il s’agit, sans revenir sur l’avis du Conseil d’État ou de l’Arcep, de ne pas négliger ces acteurs importants et vertueux du système que sont les dépositaires centraux.
Les dispositions de l’amendement de la commission ne contraignent pas les sociétés agréées à recourir à leurs services – ce n’est pas le cas dans la loi Bichet en vigueur –, mais s’assurent qu’ils ne seront pas les oubliés de la réforme.
En conséquence, l’avis de la commission est défavorable.
M. le président. L’amendement n° 1 rectifié ter, présenté par MM. Longeot, Henno, Canevet, Panunzi et Moga, Mmes Billon et Vermeillet et MM. Vanlerenberghe et Cazabonne, est ainsi libellé :
Alinéa 70
Compléter cet alinéa par les mots :
et leurs zones exclusives d’intervention, procède à leur nomination, définit le cahier des charges et l’étendue de leur mission, détermine les règles qui fixent leur rémunération
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot. Nous avons tous souligné le rôle essentiel que jouent les dépositaires centraux de presse dans le dispositif de la distribution.
Monsieur le ministre, vous avez mis en avant la réelle plus-value qu’apporte la profession des dépositaires de presse par rapport à une simple distribution de titres de presse. En effet, ces entreprises n’ont pas qu’une fonction strictement logistique ; elles ont aussi une mission financière et commerciale d’accompagnement des diffuseurs et d’animation du réseau au quotidien.
Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui ne rend pas suffisamment compte de l’importance du rôle des dépositaires, et il est totalement silencieux sur leurs conditions d’exploitation et d’encadrement de leur activité. Le silence gardé par le texte sur les conditions dans lesquelles ils pourront exercer leur métier et voir leur activité régulée n’est pas fait pour rassurer les dépositaires de presse, légitimement inquiets pour l’avenir de leurs entreprises. Ils sont pourtant très impliqués professionnellement ; ils n’ont aucunement démérité dans les missions qui leur ont été confiées, et ils ont investi des fonds personnels pour permettre la restructuration de la distribution régionale, sans jamais bénéficier d’aides de l’État.
Sans aucune aide, ces professionnels ont réussi, par la mutualisation des flux de l’ensemble des produits de presse, à assurer de façon constante et efficace la distribution pour la partie la plus sensible des opérations, à savoir le dernier kilomètre.
C’est ce système qui permet aujourd’hui aux marchands de journaux d’avoir un interlocuteur unique et de proximité pour la gestion de leur activité presse.
En outre, en traitant de manière exhaustive les magazines et quotidiens nationaux, les dépositaires sont un des piliers de la neutralité de la distribution, objectif que le législateur vise depuis 1947. Ils font ainsi vivre le pluralisme et la diversité de la presse sur l’ensemble du territoire, y compris dans nos campagnes et nos villages les plus difficiles d’accès.
Je vous propose donc, mes chers collègues, de voter en faveur de cet amendement, qui, en assurant un minimum de visibilité aux dépositaires sur leurs conditions d’exploitation et d’encadrement, tend à conserver pour ces professionnels l’incitation économique indispensable à leur efficacité et à leur neutralité.
Monsieur le ministre, les dépositaires sont l’un des rares chaînons de cette filière qui fonctionne efficacement. Pourtant, le projet de loi en parle à peine. N’en faisons pas les grands oubliés, voire les victimes de cette réforme.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Laugier, rapporteur. Cet amendement, avec celui du Gouvernement, soulève la question des dépositaires centraux, qui constituent le niveau 2 de la distribution.
Il convient de rappeler que ce niveau 2 n’est pas rendu obligatoire par la loi Bichet en vigueur, qui précise juste, en son article 18-6, que le Conseil supérieur des messageries de presse, le CSMP, fixe leurs règles d’organisation et missions.
La pratique en a cependant fait un élément incontournable, de surcroît apprécié de tous. Les dépositaires centraux sont majoritairement des indépendants, qui ne se limitent pas à la fonction logistique et financière, mais qui jouent également un rôle d’animation de réseaux.
Toutefois, et alors que le projet de loi qui nous est proposé place au centre de la distribution des sociétés agréées, qui devront être les plus efficaces possible, il ne paraît pas opportun de figer dans le marbre de la loi l’organisation actuelle. Le Conseil d’État a d’ailleurs été très clair sur ce point.
Je suis cependant persuadé que les sociétés agréées auront tout intérêt à se rapprocher des dépositaires centraux.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester, ministre. Je partage votre opinion sur l’importance des dépositaires de presse, monsieur le sénateur, ce fameux niveau 2, qui comprend une dimension à la fois logistique et financière, les dépositaires étant responsables du recouvrement du paiement. Ils sont aussi évidemment de précieux conseillers en matière de marketing, de présentation des titres de presse et de stratégie commerciale.
Ils ont donc un rôle central, et la dimension service de leur activité sera encore renforcée demain avec ces accords interprofessionnels et ces accords de gré à gré pour les titres non CPPAP entre les marchands de journaux et les éditeurs de presse.
L’importance de leur rôle justifie le schéma d’orientation. En revanche, n’encadrons pas trop le dispositif, pour laisser un peu de souplesse d’organisation. Au regard de la performance et de la compétence des dépositaires de niveau 2, je suis certain qu’ils saisiront toutes les opportunités pour améliorer encore la qualité de ce réseau de dépositaires de presse.
M. le président. L’amendement n° 26, présenté par Mme Brulin, MM. Gay, P. Laurent, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 70
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de ses travaux, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse consulte les organisations professionnelles mentionnées au 5° du présent article et peut solliciter le Conseil d’État, la Cour de cassation, la Cour des comptes ou l’Autorité de la concurrence.
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin. Cet amendement est retiré, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 26 est retiré.
L’amendement n° 12, présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Kanner et Antiste, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 86
Après les mots :
d’une entreprise de presse
insérer les mots :
qui recourt à la distribution groupée des journaux et publications périodiques
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline. Cette présentation vaudra aussi défense de l’amendement n° 13, monsieur le président.
Les nouveaux articles 15 et 16 de la loi Bichet, qui définissent le nouveau champ de compétence de l’Arcep en matière de distribution de presse, lui confient une compétence générale de régulation du secteur. L’Arcep est ainsi désignée comme garante de la liberté de distribution de la presse.
Toutefois, en retenant une terminologie générale de distribution de la presse pour définir le champ de compétence de l’Arcep, le texte des articles 15 et 16 semble étendre le contrôle de l’Arcep à l’ensemble de la distribution imprimée, en incluant l’auto-distribution organisée par une entreprise de presse. Or ce mode de distribution s’inscrit, comme c’est le cas des éditeurs de PQR et de PHR, hors de la logique de groupage, et ce avec constance depuis 1947.
Il apparaît que l’intention du Gouvernement, précisée dans l’étude d’impact, ne vise pas à remettre en question le système d’auto-distribution pratiqué avec efficacité par la presse quotidienne régionale ni à confier à l’Arcep sa régulation.
Il convient donc, pour préciser cette intention du Gouvernement, d’écrire dans la loi que les compétences de l’Arcep ne s’étendent pas à la régulation du marché de la distribution des éditeurs de presse locale.
Ces précisions s’inscrivent dans la continuité de la loi Bichet en vigueur, aux termes de laquelle le CSMP et l’Autorité de régulation de la distribution de la presse, l’ARDP, exercent actuellement leurs compétences sur la seule distribution coopérative.
Au demeurant, les régulateurs n’ont jamais revendiqué de compétences concernant la presse locale auto-distribuée.
Afin de lever toute ambiguïté, il convient ainsi de préciser dans la loi que le champ de compétence de l’Arcep, s’agissant de la régulation de la presse imprimée, se limite à la distribution groupée de journaux et de publications.
Par voie de conséquence, les dispositions qui confient de nouveaux pouvoirs, notamment de sanction, à l’Arcep sont mises en cohérence avec la réduction du champ d’intervention de celle-ci à la distribution groupée.
Mes chers collègues, vous avez voté en faveur de l’amendement n° 8 rectifié bis, dont l’adoption ne fait pas tomber automatiquement les amendements nos 12 et 13. Je sais que le ministre n’est pas très favorable à ces derniers, mais je les maintiens, car ils permettent de ne pas trop affaiblir le dispositif que nous avons adopté.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Laugier, rapporteur. L’amendement n° 12 a pour objet de préciser que les pouvoirs de l’Arcep se limitent à la distribution groupée de la presse. Ce point semble clair dans le texte, et M. le ministre pourra certainement nous le confirmer.
La commission émet un avis de sagesse sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester, ministre. Je le confirme, monsieur le rapporteur : le texte ne prévoit pas que l’Arcep puisse sanctionner des entreprises de presse pratiquant l’auto-distribution, celle-ci restant libre, comme l’affirme l’alinéa 8 de l’article 1er.
En conséquence, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Assouline, l’amendement n° 12 est-il maintenu ?
M. David Assouline. Je m’incline devant la gentillesse du ministre et je retire mon amendement, monsieur le président.
Il n’est pas innocent d’avoir une précision d’interprétation du Gouvernement. En cas de conflit d’interprétation, ce que vient de dire le ministre aura quasiment valeur de loi !
M. le président. L’amendement n° 12 est retiré.
L’amendement n° 17 rectifié bis, présenté par Mme Morhet-Richaud, MM. D. Laurent et de Nicolaÿ, Mme Eustache-Brinio, MM. Courtial et Mouiller, Mme Gruny, MM. Charon et Panunzi, Mme Puissat, MM. Vogel et Laménie, Mmes A.M. Bertrand et Duranton, M. Revet, Mme Lopez, MM. Kennel et Cambon, Mme Lassarade, MM. Mandelli, Bonne, Bonhomme, B. Fournier, Houpert, Mayet, Karoutchi et Buffet et Mmes Noël, Lanfranchi Dorgal, Imbert et Chauvin, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 86
Après les mots :
agréée
insérer les mots :
, de toute personne ou entreprise impliquée dans la distribution
II. – Alinéa 88
Après le mot :
agréée
insérer les mots :
ou de toute personne ou entreprise impliquée dans la distribution
III. – Alinéa 94
Après le mot :
agréées
insérer les mots :
ou de toute personne ou entreprise impliquée dans la distribution
IV. – Alinéa 102
Après le mot :
agréée
insérer les mots :
, toute personne ou entreprise impliquée dans la distribution
V. – Après l’alinéa 104
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Entre le diffuseur de presse et toute personne ou entreprise impliquée dans la distribution ou une société de distribution agréée, en cas de non-application des dispositions de la présente loi, des conventions prises en application de celles- ci et des accords interprofessionnels sur lesquels l’autorité de régulation a rendu un avis de conformité.
La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.
Mme Patricia Morhet-Richaud. Il est essentiel que ce texte garantisse des conditions de distribution de la presse dans l’ensemble des territoires, notamment les moins peuplés. Il faut donc veiller à un juste équilibre entre défense du pluralisme et respect des droits des diffuseurs de presse. C’est pourquoi il est important de le préciser et de s’assurer des droits et responsabilités de tous les acteurs.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Laugier, rapporteur. Cet amendement vise à élargir les pouvoirs de sanction de l’Arcep à l’ensemble des personnes impliquées dans la distribution de la presse. Son objet me semble toutefois manquer de clarté.
Les pouvoirs de sanction de l’Arcep sont déjà prévus pour les entreprises de presse, les sociétés coopératives et les sociétés agréées, ainsi que les kiosques numériques. On ne voit pas bien qui sont les autres personnes ou entreprises impliquées dans la distribution.
Pour cette raison, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.