M. le président. L’amendement n° 6 rectifié bis, présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Kanner et Antiste, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 42
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il précise les obligations spécifiques à satisfaire pour la distribution des quotidiens.
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline. Le premier alinéa de l’article 11 de la loi Bichet définit la capacité de la société agréée à couvrir tout ou partie du territoire, en s’engageant sur un schéma territorial qui rassemblera les points de vente concernés de façon non discriminatoire.
Afin de remplir l’objectif constitutionnel de respect du pluralisme et de libre choix des lecteurs, auquel concourt le système de distribution de la presse et que le projet de loi vise à garantir – il s’agit des nouveaux articles 4 et 5-1 de la loi Bichet, notamment –, il est essentiel que les contraintes propres à la distribution des quotidiens nationaux soient prises en compte dans le cahier des charges où sont définies les obligations des sociétés agréées pour assurer la distribution groupée des journaux.
En effet, la distribution des quotidiens est soumise aux contraintes spécifiques suivantes : travail de nuit, pic d’activité, vente de l’après-midi, parution le dimanche et les jours fériés, horaires de distribution, schéma logistique propre, obligation de couverture territoriale complète. À cet égard, la couverture du territoire pour la presse d’information politique et générale ne saurait être partielle.
Aussi, il convient de préciser, comme le prescrit le Conseil d’État, que le cahier des charges qui subordonne l’agrément des sociétés habilitées à opérer la distribution groupée prévoit une distribution des quotidiens sur la totalité du territoire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Laugier, rapporteur. Cet amendement vise à préciser que l’agrément tient compte des contraintes techniques liées à la distribution des quotidiens. Il tend à apporter une précision utile, tant il est vrai que cette dernière constitue la partie la plus complexe du processus de distribution.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement. La distribution des quotidiens obéit en effet à des règles et à des contraintes très particulières.
M. le président. L’amendement n° 46 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Labbé, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 50
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 14. – I. – La diffusion de la presse d’information politique et générale auprès d’utilisateurs domiciliés en France par voie numérique est soumise aux exigences fixées à l’article 4 de la présente loi.
II. – Alinéa 51
Remplacer la référence :
Art. 14. – I
par la référence :
II
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde. À la suite des travaux de la commission de la culture et de l’engagement qu’a pris sa présidente, Mme Morin-Desailly, il est important de rappeler que les dispositions s’appliquant aux plateformes en ligne doivent impérativement être modifiées.
Il est urgent d’établir une continuité des obligations s’imposant aux organismes de presse, que celle-ci soit diffusée par papier ou par voie numérique.
L’interprétation actuelle des normes européennes conduit à un système à deux vitesses.
Dans le monde physique, le pluralisme est très protégé, avec, comme on l’a vu, les titres de presse bénéficiant de la reconnaissance de moyens de distribution extraordinaires et de l’obligation d’une continuité effective de la distribution.
Pour ce qui concerne les services en ligne, notamment les réseaux sociaux, aucune de ces règles n’est garantie. Ces derniers ne sont pas soumis à l’obligation d’assurer le pluralisme et d’offrir des conditions plus favorables de distribution aux titres de presse IPG. Les règles de mise en avant de contenus relèvent des algorithmes de ces réseaux et ne sont pas lisibles pour les utilisateurs. Dans les faits, on constate un appauvrissement du pluralisme, la plupart de ces algorithmes tendant à mettre en avant des contenus similaires à ceux que plébiscitent les utilisateurs, quelle que soit leur qualité.
Par cet amendement, nous voulons signifier au Gouvernement qu’il est urgent d’agir, alors que plane la menace de manipulation d’utilisateurs par des puissances étrangères, a fortiori dans un contexte électoral.
En outre, l’étude d’impact fait état d’une jurisprudence européenne favorable, tant de la Cour de justice de l’Union européenne que de la Cour européenne des droits de l’homme, et des précautions prises parfois par le législateur européen en faveur du pluralisme et de la protection de la liberté de la presse.
La directive e-commerce régulièrement invoquée date de 2004. À cette époque, les réseaux sociaux qui influencent aujourd’hui nos concitoyens n’existaient pas ou n’avaient pas développé une telle pratique de mise en avant de contenus de presse. C’est pourquoi nous pensons que des dispositions nationales doivent être prises sans attendre un mouvement européen, lequel pourrait être long compte tenu des divergences de vues entre États membres sur la question du pluralisme…
Nous sommes confiants sur l’issue d’un bras de fer devant les juridictions européennes et nous estimons qu’il est plus qu’urgent d’agir en faveur de notre démocratie.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Laugier, rapporteur. Le présent amendement vise à aligner totalement les obligations des diffuseurs de la presse numérique sur celles des diffuseurs de la presse physique.
En faisant peser des responsabilités importantes sur les plateformes, il semble aller beaucoup trop loin par rapport au droit communautaire et à la directive e-commerce. C’est regrettable bien entendu, et je rappelle à ce propos les travaux de notre présidente visant à ouvrir à l’échelon européen le chantier de la responsabilité des hébergeurs.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester, ministre. Je comprends la préoccupation de Mme Laborde, mais il faut trouver le juste positionnement du curseur. Au cours de nos discussions avec le Conseil d’État, nous sommes allés aussi loin que possible en l’état actuel du droit communautaire.
Je partage totalement l’avis de M. le rapporteur et de Mme la présidente de la commission. Vous pouvez compter sur le Gouvernement, madame la sénatrice, qui est déterminé à faire évoluer la législation européenne, comme il l’a démontré avec le vote, notamment, de la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique. Il s’agit d’aller plus loin pour protéger un certain nombre de principes auxquels nous sommes attachés, mais aussi dans le partage de la valeur entre les différents acteurs du secteur considéré, en l’occurrence la presse. C’est tout l’enjeu des droits voisins ou droits d’auteur, par exemple, pour les éditeurs de presse.
M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Je soutiens l’idée de ma collègue. Je la remercie d’ailleurs de reprendre les conclusions du rapport que j’ai rédigé sur la proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations, rapport dans lequel était proposée, face au diagnostic posé, la réouverture de la directive e-commerce.
À cet égard, permettez-moi de rappeler les travaux de la Haute Assemblée. J’avais déposé une proposition de résolution européenne, examinée par la commission des affaires économiques et la commission des affaires européennes, sur ce sujet. Les sénateurs ont voté à l’unanimité en faveur de la réouverture de la directive e-commerce. Nous sommes tous d’accord sur ce point, et cette idée finit par progresser.
Je vous ai entendu dire, pour la première fois aujourd’hui, monsieur le ministre, que le Gouvernement s’attacherait à faire vivre cette idée au lendemain des élections européennes et qu’il ferait en sorte de l’inscrire à l’agenda de la Commission. Je vous remercie de vous engager dans cette voie. Vous pouvez d’ailleurs vous appuyer sur la résolution du Sénat, qui est devenue une résolution du Gouvernement. Les gouvernements en général n’utilisent pas assez les résolutions des parlementaires, quel que soit le sujet, pour obtenir l’ouverture de débats à Bruxelles. Je vous incite donc à le faire sur cette question, monsieur le ministre.
Madame Laborde, comme je l’ai dit au cours de mon propos liminaire, le texte va en effet très loin, aussi loin que possible en l’état actuel de la législation européenne. Mais il est bon que nous fassions vivre ce débat. Il est très important que nous obtenions la réouverture de la directive e-commerce, et ce pour maintes raisons.
M. le président. Madame Laborde, l’amendement n° 46 rectifié est-il maintenu ?
Mme Françoise Laborde. Il était normal que je tente de faire adopter cet amendement à l’approche des élections européennes, mais je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 46 rectifié est retiré.
L’amendement n° 47 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Labbé, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 52
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« II. – Les opérateurs de plateformes en ligne mentionnés au I de l’article L. 111-7 du code de la consommation dépassant un seuil de connexions sur le territoire français fixé par décret peuvent proposer le classement ou le référencement de contenus extraits de publications de presse ou de services de presse en ligne, dans le respect du libre choix de l’utilisateur. À ce titre, ils permettent à l’utilisateur d’établir des préférences dans la mise en avant de tels contenus. Ils lui fournissent, outre les informations mentionnées au même article L. 111-7, une information loyale, claire et transparente sur l’utilisation de ses données personnelles dans le cadre de la mise en avant de ces contenus. Ils établissent chaque année des éléments statistiques, qu’ils rendent publics, relatifs aux titres, aux éditeurs et au nombre de consultations de ces contenus.
« Ils veillent à ce que la mise en avant de contenus extraits de publications de presse ou de services de presse en ligne présentant le caractère d’information politique et générale s’exerce selon des modalités permettant d’en garantir l’indépendance et le pluralisme, de façon non discriminatoire, quelles que soient les préférences exprimées par l’utilisateur ou déduites de ses données personnelles.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde. Cet amendement, comme le précédent, vise à combler un vide juridique européen plutôt qu’à résoudre une contradiction avec le droit européen, compte tenu de l’obsolescence de la directive de 2004. Cette directive a plus de quinze ans, ce qui représente un centenaire à l’échelle du développement des nouvelles technologies ! Comment continuer à s’y conformer sans l’adapter à la nouvelle réalité de son champ d’application ?
Les dispositions du projet de loi sur les kiosques numériques nous paraissent aller dans le bon sens. En matière de plateformes numériques, si le texte comporte certaines avancées en termes de transparence, nous les jugeons néanmoins insuffisantes.
Le présent amendement tend donc, de manière encore plus précise que le précédent, à muscler les obligations imposées aux acteurs numériques en matière de diffusion de la presse. Il s’inscrit dans le droit fil que ceux du Gouvernement et du rapporteur.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Laugier, rapporteur. Comme l’a indiqué Françoise Laborde, cet amendement est très proche du précédent. Il vise également à rapprocher les obligations de la diffusion numérique de celles de la diffusion physique.
Il est prévu que les utilisateurs établissent des « préférences » sur la plateforme. Cependant, le second alinéa vise aussitôt à préciser que, en dépit de ces préférences, les informations fournies respectent le pluralisme.
Un tel schéma est en réalité technologiquement complexe. Il impose une forme de modèle à des opérateurs privés et il pose de nouveau la question des limites autorisées par le droit communautaire, voire le droit commercial.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline. Pour achever de convaincre ma collègue, qui soulève une question tout à fait légitime et importante, j’ajouterai aux arguments du rapporteur que la rédaction qu’elle propose, si elle était adoptée, modifierait l’équilibre auquel nous sommes parvenus dans la proposition de loi, dont je suis l’auteur, tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse.
Ce sujet a en effet été abordé dans ce texte avec un certain doigté. Alors que nous sommes parvenus à un équilibre conforme au droit communautaire, ne souffrant aucune contestation, il ne serait pas bon de le rompre, au risque de ne plus être conforme avec le texte que l’Assemblée nationale a elle aussi voté à l’unanimité.
M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.
M. Pierre Laurent. Je ne sais pas si l’amendement sera maintenu, mais nous y sommes favorables.
L’amendement que nous avons déposé va d’ailleurs dans le même sens. Il vise à imposer des obligations supplémentaires.
On nous dit qu’il faut avancer prudemment sur ce sujet, mais je rappelle que les agrégateurs numériques ne s’embarrassent pas, eux, de précautions. Ainsi, en Belgique, les titres de presse ayant mené campagne en faveur des droits voisins se sont vus sanctionner par Google.
Il faudrait tout de même que nous nous décidions à avancer sur ces questions. Je sais que telle est notre volonté dans cet hémicycle, mais il faut maintenant faire preuve de détermination.
M. le président. L’amendement n° 24, présenté par Mme Brulin, MM. Gay, P. Laurent, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 52
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les opérateurs de plateformes en ligne mentionnés au I de l’article L. 111-7 du code de la consommation qui proposent le classement ou le référencement de contenus extraits de publications de presse ou de services de presse en ligne et dépassant ne peuvent s’opposer à la demande de classement ou de référencement émanant d’un service de presse en ligne ou de versions numérisées de journaux ou publications périodiques dès lors qu’elle serait réalisée dans des conditions techniques et financières raisonnables et non discriminatoires.
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin. Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Laugier, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Kanner et Antiste, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 53
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« …. – Toute personne visée au I et au II du présent article qui propose la distribution, le classement ou le référencement de publications de presse ou de services de presse en ligne d’information politique et générale, assure par tous moyens appropriés la mise en valeur effective et l’accès aux contenus de ces publications et services. Elle signale et identifie par le label « Presse d’information politique et générale », les publications et les services de presse en ligne dont le caractère d’information politique et générale est reconnu.
« L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est compétente pour l’application du I et du III présent article. L’autorité administrative mentionnée à l’article L. 111-7-1 du code de la consommation est compétente pour l’application du II présent article. »
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline. Avant d’en venir à l’amendement n° 7 rectifié, je tiens à dire à M. Laurent, afin qu’il n’y ait pas de méprise, que nous ne faisons pas preuve de prudence vis-à-vis de Google. Au contraire, nous veillons à ne pas lui servir sur un plateau les moyens de contester la loi, ce qui lui permettrait de ne pas verser aux éditeurs de presse les centaines de millions qu’ils attendent. Nous sommes très offensifs et exigeants, afin de ne pas perdre la guerre juridique que les agrégateurs ne manqueront pas d’engager dès la promulgation de la loi dont je suis l’auteur.
Cela étant, afin d’assurer l’efficience de l’extension des principes de la loi Bichet à la diffusion numérique et de garantir ainsi la réelle sauvegarde du pluralisme de la presse d’information politique et générale en ligne, il convient de compléter les dispositions du projet de loi sur la diffusion numérique sur plusieurs points.
Il faut tout d’abord opérer un renforcement des conditions de mise à disposition des titres IPG par les services en ligne.
Certains acteurs de la distribution numérique groupée proposent des modèles de rémunération peu avantageux, voire sans réel partage de la valeur – Apple News conserverait plus de 50 % des revenus issus de la presse – et peu transparents pour les éditeurs – la traçabilité de la diffusion n’est pas toujours certifiée par un tiers.
Pour être efficace, l’extension des principes de la loi Bichet à la diffusion numérique doit permettre de rééquilibrer les rapports commerciaux entre les plateformes et les éditeurs de la presse IPG en veillant, d’une part, à l’image du dispositif sur le prix unique du livre numérique, à ce que les conditions techniques et financières de reprise des titres IPG par les plateformes soient raisonnables pour l’éditeur de presse, d’autre part, à ce que les conditions de reprise soient acceptables de sorte que l’autorité de régulation compétente puisse veiller, comme pour la diffusion imprimée, à une juste répartition de la chaîne de valeur entre les parties prenantes.
Il convient ensuite de valoriser les contenus en créant une labellisation « Presse d’information politique et générale ».
Pour assurer l’objectif de défense du pluralisme de la presse IPG et surtout pour garantir le libre choix des lecteurs dans la profusion des contenus disponibles en ligne, il est nécessaire de prévoir des mesures de visibilité et de promotion de l’accès à la presse IPG.
Tel est l’objet de l’amendement n° 7 rectifié, qui répond en grande partie aux préoccupations de Mme Laborde et de M. Laurent. Son adoption permettra d’atteindre le même objectif sans pour autant déstabiliser le cadre juridique.
M. le président. L’amendement n° 48 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Labbé, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 53
Remplacer les mots :
audit article L. 111-7-1
par les mots :
à l’article 15 de la présente loi
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde. À la suite de nos observations sur les nouvelles dispositions relatives à la diffusion numérique de la presse, le présent amendement vise à atténuer la distinction entre diffusion numérique et diffusion papier.
Le projet de loi confie le contrôle du respect des obligations de diffusion numérique à la DGCCRF, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Nous proposons de soumettre la gouvernance de ces deux secteurs à la même entité, l’Arcep, au lieu d’introduire une rupture de gouvernance selon la nature du support de diffusion, dans un objectif de bonne administration.
M. le président. L’amendement n° 56, présenté par M. Laugier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 53
Remplacer les mots :
audit article L. 111-7-1
par les mots :
à l’article L. 111-7-1 du code de la consommation
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune.
M. Michel Laugier, rapporteur. L’amendement n° 56 est rédactionnel.
Comme l’a expliqué David Assouline, l’amendement n° 7 rectifié vise à promouvoir la mise en avant, sur les kiosques numériques et les plateformes, des contenus issus de la presse en ligne d’information politique et générale, grâce à un label « Presse d’information politique et générale ».
La labellisation des contenus suscite des débats de manière récurrente. On peut citer, par exemple, l’initiative de Reporters sans frontières. Cette labellisation présenterait certes l’avantage de donner du poids à certaines publications. Cependant, son effet n’est pas certain. Il se pourrait même que, dans certains cas, ce label fasse peser des soupçons sur la publication, comme nous l’avons dit lors du débat sur la proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information. Le fait de singulariser la presse IPG pourrait de plus être mal perçu par les autres presses, qui s’estimeraient discriminées.
Par ailleurs, il serait préférable que cette initiative émane des acteurs eux-mêmes, plateformes et éditeurs, afin de parvenir à une application consensuelle et efficace.
Dès lors, tout en reconnaissant la légitimité de cette interrogation, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 48 rectifié vise à unifier la régulation de la presse sous l’égide de l’Arcep.
La question posée est tout à fait légitime, mais il n’existe pas de solution simple, chère Françoise Laborde. D’un côté, la DGCCRF est compétente pour la régulation des plateformes en ligne, de l’autre, l’Arcep le sera pour celle de la presse. Donc, à qui confier la régulation de la presse en ligne ?
Compte tenu de la proximité entre les obligations des plateformes telles qu’elles résultent de ce texte et des dispositions de la loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information, j’incline à penser qu’il vaut mieux avoir, à ce stade, un régulateur unique pour les plateformes, qui serait donc la DGCCRF. De plus, le projet de loi confie déjà beaucoup de compétences à l’Arcep. Il ne me paraît pas opportun d’aller plus loin.
En conséquence, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 7 rectifié, qui vise à introduire un label, lequel, au demeurant, n’existe pas pour la presse physique. La création d’un tel label me paraît véritablement disproportionnée. Elle donnerait en outre l’impression de labelliser une presse autorisée, officielle.
Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 48 rectifié. Il est de bon aloi de maintenir malgré tout une régulation par la DGCCRF, qui a des compétences en matière de régulation des plateformes en ligne. Cela permettra de maintenir la présence de l’État dans une partie de la régulation de ces plateformes.
Enfin, je suis favorable à l’amendement rédactionnel n° 56.
M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline. Je doute, et comme je doute, je retire mon amendement.
M. le président. L’amendement n° 7 rectifié est retiré.
Madame Laborde, l’amendement n° 48 rectifié est-il maintenu ?
Mme Françoise Laborde. Non, je le retire, monsieur le président, puisque l’État va continuer à exercer un contrôle.
M. le président. L’amendement n° 48 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 56.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement n° 25, présenté par Mme Brulin, MM. Gay, P. Laurent, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 54 à 119
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Pierre Laurent.
M. Pierre Laurent. Cet amendement, assez radical, vise à rouvrir le débat sur l’un des deux piliers de la réforme, à savoir le fait de confier tous les pouvoirs de régulation à l’Arcep. Nous nous posons de nombreuses questions sur ce point. Le texte prévoit également la disparition du Conseil supérieur des messageries de presse, le CSMP, en raison de la réorganisation générale, mais aussi celle de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse, l’ARDP, c’est-à-dire de toutes les instances de régulation spécifiques dans le domaine de la distribution de la presse.
Nous craignons évidemment que l’on ne s’oriente vers des logiques ultra-concurrentielles, alors que la régulation de la distribution de la presse appelle une très grande attention, s’agissant notamment du respect du pluralisme.
On nous oppose systématiquement l’argument des conflits d’intérêts. Or il ne répond pas à la question sur la disparition de l’ARDP. Le risque est grand, en instaurant une logique concurrentielle dans ce secteur, de porter atteinte au pluralisme de la presse, à la diversité des titres et à la couverture territoriale.
Nous sommes donc extrêmement inquiets de cette évolution.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Laugier, rapporteur. Cet amendement vise à revenir sur le fait de confier la régulation de la distribution de la presse à l’Arcep. Ses auteurs doutent que l’Arcep puisse être plus efficace et moins sujette aux conflits d’intérêts que le binôme constitué du CSMP et de l’ARDP.
Force est pourtant de constater – je l’ai démontré dans le rapport de la commission – que l’autorégulation a échoué depuis la réforme de 2011, comme en témoignent non seulement la quasi-faillite financière du système, mais également la méfiance généralisée qui mine les relations entre les éditeurs.
Dès lors, la proposition d’instaurer un régulateur indépendant me paraît très raisonnable. Elle fait d’ailleurs consensus dans la profession. Je propose donc de donner sa chance à l’Arcep, et j’émets un avis défavorable sur cet amendement.