M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.
Mme Corinne Féret. Il y a là un sujet important, qui mérite que nous nous exprimions.
La création des PIAL s’est faite, cela a été dit, par le biais d’un amendement du Gouvernement à l’Assemblée nationale ; elle n’a donné lieu à aucune étude d’impact, ni même n’a été soumise pour avis au Conseil d’État.
Vous nous avez donné rendez-vous, monsieur le ministre, dans un an ou deux, pour un état des lieux de ces PIAL. Mais l’expérimentation de ces pôles aurait mérité une évaluation avant qu’il ne soit procédé à sa généralisation !
Sur le fond, je crains que cette mesure ne nuise gravement à l’accompagnement des enfants en situation de handicap et n’améliore aucunement la situation des professionnels d’accompagnement. En cela, je partage l’inquiétude des familles et des collectifs d’AESH, ainsi que leur incompréhension. Comme eux, je crains que ces pôles soient généralisés uniquement pour permettre une mutualisation forcée des AESH.
Comprenez bien qu’il ne s’agit pas de s’opposer à l’idée de mutualiser les expertises ; néanmoins, nous savons d’expérience que nombre d’élèves en situation de handicap sont fragiles, vulnérables, et qu’ils ont besoin, à ce titre, d’une aide individualisée, qui s’inscrive dans la durée. Ces enfants doivent pouvoir être accompagnés par une personne qui leur donne confiance en eux, les sécurise et leur permette de grandir.
Or les PIAL, à notre sens, ouvrent la voie d’une mutualisation des AESH qui ne répond pas aux besoins spécifiques d’un accompagnement individualisé. Les retours d’expérience du terrain tendent à montrer que la mutualisation met en difficulté à la fois les enfants, qui ne bénéficient pas d’une aide suffisante, et les AESH, qui se retrouvent en responsabilité pour déterminer la quotité de temps à effectuer auprès de tel ou tel enfant.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 132, 278 rectifié et 453 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 105 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 329 |
| Pour l’adoption | 99 |
| Contre | 230 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Madame Laborde, l’amendement n° 446 rectifié est-il maintenu ?
Mme Françoise Laborde. Non, je vais le retirer, monsieur le président. Je fais confiance à M. le ministre et aux réponses qu’il m’a données.
En revanche, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, si nous utilisons le mot « mutualisation », c’est peut-être parce qu’il n’y en a pas d’autre ; et je vous ai d’ailleurs entendu le prononcer plusieurs fois…
Je retire donc l’amendement n° 446 rectifié, mais maintiens l’amendement n° 435 rectifié, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 446 rectifié est retiré.
La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote sur l’amendement n° 435 rectifié.
M. Philippe Mouiller. Je ne voterai pas cet amendement, bien que, sur le fond, je considère qu’il est important d’adopter un regard différencié sur les divers types de handicaps.
Je profite de cette discussion, monsieur le ministre, pour vous alerter sur la question de l’acceptabilité par les familles de la mise en place des PIAL. Vous avez entendu les débats ; aujourd’hui, nous vous faisons confiance dans la démarche que vous avez engagée. Il existe des situations spécifiques ; de ce point de vue, j’aimais beaucoup l’amendement qui vient d’être retiré par Mme Laborde – elle y abordait des sujets importants, certes en introduisant de la rigidité dans le texte.
Vous auriez tout intérêt, si ce n’est par la loi, en tout cas par des signes, à très rapidement garantir la quiétude des familles. L’acceptabilité fait partie des éléments qui compteront dans le succès ou l’échec de la mise en place des PIAL. Dans les familles qui sont touchées par le handicap, les dispositifs prévus pour les enfants concernés ne suffisent jamais : pour son enfant, on veut toujours mieux ; c’est humain et c’est compréhensible.
Il y a vraiment là, donc, un sujet extrêmement sensible. Il est essentiel de communiquer, non seulement oralement, mais par des actes tangibles, de façon à ce que les familles soient rapidement, et avant même la rentrée, rassurées sur la mise en place de ce type d’outils.
Mme Françoise Laborde. Très bien !
M. le président. L’amendement n° 400, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 13 à 15
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Conformément à l’article L. 351-3 du code de l’éducation, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, la CDAPH, est seule compétente pour notifier un accompagnement humain, individuel ou mutualisé. À tout moment de la scolarité de l’élève concerné, la CDAPH peut modifier l’accompagnement initialement notifié, qu’il soit individuel ou mutualisé.
En revanche, il n’est pas possible d’effectuer ce changement en moins de quinze jours, car les procédures de demande de modification auprès de la CDAPH ont des délais incompressibles de traitement, pour une démarche de qualité. Toute demande nécessite une évaluation de l’équipe pluridisciplinaire, une modification du PPS, le projet personnalisé de scolarisation, et une nouvelle notification émise par la CDAPH.
On peut donc tout à fait partager l’objectif de compresser les délais ; mais ce délai de quinze jours est impraticable si l’on souhaite que la démarche de prescription soit une démarche de qualité.
Je profite de cette intervention pour répondre à M. le sénateur Mouiller. Je souscris à l’essentiel de vos propos. En définitive, nous allons dans le même sens : nous avons besoin, maintenant, de rassurer, car les familles se sont parfois inquiétées des divers commentaires qu’elles ont pu entendre, commentaires qui ne venaient certes pas de moi.
Je ferai donc ce que vous souhaitez : un vade-mecum et une circulaire seront publiés. Certains éléments des amendements de Mme la sénatrice Laborde y seront repris, ce qui permettra d’expliquer par écrit en quoi le PIAL est utile dans la perspective de l’école inclusive, en quoi il représente un progrès pour les élèves et pour leurs familles. (Mmes Françoise Gatel et Jocelyne Guidez applaudissent.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Max Brisson, rapporteur. Monsieur le ministre, lorsque la commission a rédigé les deux alinéas que votre amendement vise à supprimer, elle l’a fait justement en réponse à l’inquiétude des familles dont vient de parler Philippe Mouiller.
Ces alinéas ont pour objet de permettre un retour à l’aide individuelle, mais un retour concerté, assorti d’un certain nombre de filtres, et non un retour automatique.
Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
S’il s’agit d’une simple question de délai, et à supposer que nous puissions nous entendre sur ce dernier, autrement dit si vous n’êtes pas opposés au principe d’un retour possible devant la CDAPH, un accord pourrait néanmoins être trouvé entre la Haute Assemblée et le Gouvernement. (Mme Céline Brulin et M. Pierre Ouzoulias approuvent.)
M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.
M. Philippe Mouiller. Puisque je suis à l’origine de cette évolution, je veux y insister de nouveau, en complément de l’intervention de M. le rapporteur : certes, un délai de quinze jours est extrêmement court ; néanmoins, il ne s’agit pas d’une première demande, mais d’un réexamen. Les délais incompressibles dont vous avez parlé, monsieur le ministre, ne pèsent donc pas. La commission est réellement capable de réexaminer le dossier en quinze jours.
La situation visée est celle dans laquelle il s’agit de réévaluer l’adaptation d’un choix d’aide mutualisée aux caractéristiques de la personne concernée, ces dernières étant connues et la décision d’orientation initiale n’ayant pas levé tous les doutes.
Le délai est certes court, mais il permet surtout d’envoyer un signe important s’agissant de la nécessité d’un examen rapide. Les MDPH, les maisons départementales des personnes handicapées, ont des systèmes de priorité en fonction desquels il est possible de les mobiliser.
On peut discuter du délai exact : quinze jours, un mois, je ne sais pas. Il y a là, en tout cas, un outil concret permettant de rassurer directement les familles, élaboré en concertation avec un certain nombre d’associations. Au travers de cette proposition, monsieur le ministre, la Haute Assemblée vous soumet un premier geste positif en direction des familles.
M. le président. L’amendement n° 140, présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « y compris en dehors du temps scolaire » sont supprimés ;
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin. La présente rédaction de l’article 5 quinquies tend à suggérer que, pour compléter le temps de travail partiel actuel des AESH, une convention soit signée entre l’État et les collectivités, afin que ces dernières puissent elles-mêmes recruter ces accompagnants, qui exerceraient alors hors temps scolaire.
Premier problème – ce point a été évoqué par mon collègue Guillaume Gontard –, le temps de travail des AESH n’est décompté que lorsque ceux-ci se trouvent en compagnie de l’élève ; or on pourrait considérer, comme pour tous les métiers de l’éducation, ou presque, que le temps de travail ne se limite pas au temps passé en face ou aux côtés d’un élève. Il faut tenir compte également d’un temps de travail « invisible », de préparation en particulier.
Deuxième problème, l’application d’un tel dispositif conduirait à un morcellement du temps de travail qui ne se traduirait par aucune « déprécarisation » de ce métier – on peut douter que le temps de travail qui serait ainsi consacré aux collectivités territoriales s’emboîte strictement dans le temps de travail relevant de l’éducation nationale.
Par ailleurs, est-ce vraiment une bonne idée que les enfants en situation de handicap – ce constat vaut pour tous les autres enfants – aient affaire aux mêmes adultes pendant le temps scolaire et hors temps scolaire ? Le temps de loisir a sa propre logique ; il n’est pas forcément opportun de confier son encadrement à des personnes associées à l’école.
Enfin, mes chers collègues, dans le contexte budgétaire qui est celui de la plupart de nos collectivités, je n’en connais pas beaucoup qui seraient prêtes à financer des AESH pour accompagner des enfants dans des activités extrascolaires !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Max Brisson, rapporteur. À l’école, en plus du temps scolaire, il y a le temps consacré à d’autres activités, sous l’égide des collectivités territoriales. Il est très important, parfois même plus que le temps scolaire.
En outre, l’emploi du temps partagé, grâce à un contrat avec la collectivité et l’éducation nationale, est un outil de lutte contre la précarité des AESH, en leur permettant de faire des services d’activité complets. Certaines collectivités ont déjà des AESH dans le temps qui n’est pas scolaire, mais qui fait souvent partie du temps de l’école au sens large pour les parents.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Le Gouvernement émet un avis profondément défavorable sur cet amendement : la possibilité d’avoir de l’accompagnement en temps scolaire et en temps périscolaire me paraît doublement, voire triplement positive, pour les élèves comme pour les AESH.
Pour les AESH – je reprends l’angle que vous avez choisi, madame la sénatrice –, c’est une des modalités pour avoir un plein-temps. Bien entendu, rien n’est obligatoire. Il s’agit simplement d’un outil supplémentaire pour parvenir à un temps plein. Ni les AESH, ni la collectivité, ni l’éducation nationale ne sont obligés de recourir au dispositif ; mais ils pourront choisir ensemble d’avoir un temps plein de cette manière. Ce sera donc bénéfique pour tout le monde.
Ce le sera encore plus pour l’enfant. En effet, l’un des problèmes qui est le plus souvent signalé est celui du morcellement.
D’une part, du fait de la précarité des contrats aidés qui existait auparavant, l’accompagnant changeait souvent, ce qui était très difficile d’un point de vue affectif pour l’enfant, la famille et le professionnel. Nous y remédions avec le contrat de trois ans et la « CDIsation ».
D’autre part, il y a un morcellement dans le temps de la semaine : des élèves ayant des activités périscolaires ne bénéficient parfois pas d’un accueil pour handicapés dans ce cadre. Nous offrons la possibilité – il appartiendra à la collectivité, à l’élève et à l’accompagnant de l’utiliser ou non – que l’AESH soit en continu pour l’enfant, y compris dans les activités périscolaires. C’est potentiellement très positif.
Le dispositif n’étant pas contraignant, je ne vois aucune raison de s’y opposer. Il s’agit simplement d’un outil qualitatif en plus.
Je suis donc défavorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.
M. Olivier Paccaud. L’alinéa 24 de l’article 5 quinquies est lié à un amendement que j’avais déposé en commission, pour répondre à la demande de collectivités confrontées au problème de la prise en charge des enfants en situation de handicap hors du temps scolaire, notamment lors de la pause méridienne.
Les collectivités souhaitent vraiment pouvoir partager le temps des AESH entre le moment où ceux-ci s’occupent des enfants à l’école et celui où ils les emmènent manger à la cantine ou faire des activités périscolaires.
Le dispositif permettra de faire plus facilement des emplois du temps « normaux » pour les AESH. Il est évident que cela les « déprécarisera ». C’est du bon sens !
M. le président. La parole est à Mme Françoise Cartron, pour explication de vote.
Mme Françoise Cartron. Comme cela vient d’être souligné, il s’agit d’une demande des collectivités ; je puis en témoigner. C’était également une demande des parents. Nous y avons été confrontés les deux dernières années dans le cadre de la mise en place des rythmes scolaires.
Des activités étaient proposées aux enfants, et nombre de parents se sont émus que leur enfant en situation de handicap ne puisse pas participer à un atelier s’il n’était pas accompagné par l’AESH. D’ailleurs, beaucoup de collectivités avaient demandé à pouvoir prendre le relais pour recruter des AESH dans un temps complémentaire ces AESH pour que l’enfant puisse participer aux activités proposées.
Par parallélisme, le dispositif envisagé peut s’appliquer pour le temps méridien – cela a été souligné – ou pour du temps de garderie. Certains enfants ont besoin de conserver leur accompagnant pour participer aux activités, faute de quoi ils en seraient de fait exclus.
Je pense donc qu’il s’agit d’une mesure tout à fait positive et d’une démarche qu’il faut encourager.
M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.
Mme Corinne Féret. L’amendement que nous examinons et les interventions qu’il a suscitées montrent bien que le présent projet de loi ne traite pas pleinement du statut des AESH.
On propose des compléments de contrat, des compléments horaires et, finalement, une multiplicité d’employeurs : pendant le temps scolaire, la personne est employée par l’éducation nationale ; hors temps scolaire, elle l’est par la collectivité locale.
Face à un tel flou, à une telle insécurité et à une telle précarité, il aurait fallu apporter plus de précisions aux accompagnants, qui, cela a été rappelé, sont indispensables aux enfants en situation de handicap. Il faudrait sécuriser leur statut et leur dispenser une véritable formation. Une école de la confiance ne peut en effet se concevoir avec des AESH en situation de précarité.
Ce dont ces professionnels ont besoin, ce ne sont pas de CDD de trois ans renouvelables ; ce sont de CDI à temps plein, de rémunérations décentes, d’une vraie formation diplômante et de perspectives de carrières attractives.
M. le président. La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.
M. Rachid Temal. M. le ministre souhaite rendre l’école plus inclusive. Je voudrais donc saluer le travail des collectivités locales à cet égard. On ne souligne pas suffisamment, me semble-t-il, le rôle fondamental qu’elles jouent. Avant même la mise en place des mesures relatives aux accompagnants, beaucoup d’entre elles avaient déjà fait le choix de financer des compléments, pour permettre la prise de repas par l’enfant ou sa participation aux activités.
Néanmoins, ne masquons pas la réalité. Dans la période actuelle, les collectivités sont confrontées à la décision qui a été prise de limiter leurs capacités à investir et à fonctionner. Faisons l’addition : les collectivités doivent financer cette nouvelle dépense, que je ne conteste pas sur le fond – c’est une bonne mesure –, et assumer le coût de la scolarité obligatoire dès 3 ans, ce qui est source de contraintes supplémentaires, en particulier dans les villes où il y a des établissements privés.
Je le dis au Gouvernement : il n’est pas le seul à avoir des contraintes ; les collectivités en ont également pour assurer le vivre ensemble.
M. le président. Mes chers collègues, nous avons examiné 44 amendements ; il en reste 206. (Exclamations.)
Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures dix, est reprise à vingt et une heures quarante, sous la présidence de M. Jean-Marc Gabouty.)
PRÉSIDENCE DE M. Jean-Marc Gabouty
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
6
Candidature à une délégation sénatoriale
M. le président. J’informe le Sénat qu’une candidature pour siéger au sein de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes a été publiée.
Cette candidature sera ratifiée si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.
7
Pour une école de la confiance
Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission
M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance.
Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons, au sein du chapitre IV du titre Ier, l’examen des amendements à l’article 5 quinquies.
TITRE Ier (suite)
GARANTIR LES SAVOIRS FONDAMENTAUX POUR TOUS
Chapitre IV (suite)
Le renforcement de l’école inclusive
Article 5 quinquies (suite)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 137 rectifié est présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 454 rectifié est présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano, Cabanel, Corbisez, Dantec, Guérini et Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Après le mot : « l’État », la fin du premier alinéa est supprimée ;
II. – Alinéa 24
Rédiger ainsi cet alinéa :
aa) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 137 rectifié.
M. Guillaume Gontard. Cet amendement vise à faire preuve de cohérence avec notre volonté de créer un véritable statut des accompagnants des élèves en situation de handicap, ou AESH, à répondre aux difficultés de ces professionnels et à prendre en compte les charges pesant sur les directeurs d’établissement scolaire.
Tout d’abord, de même que nous nous opposons au recrutement direct des enseignants, il nous semble essentiel de garder un cadre national des affectations en matière d’AESH.
En effet, cette pratique participe à la dynamique visant à appliquer dans le service public, par ailleurs régalien, les mêmes logiques managériales et gestionnaires que dans le secteur privé. La situation actuelle tend à faire des écoles et des établissements du secondaire des unités totalement indépendantes, et non des maillons du système plus global que devrait être l’éducation nationale.
Ensuite, un tel recrutement met les AESH directement sous la responsabilité et les ordres des directeurs d’établissement. De fait, cela conduit à empêcher une uniformisation de leurs conditions de travail, notamment en matière d’accès aux réunions pédagogiques et de tâches dévolues à ces accompagnants.
Comme le signalent depuis plusieurs années les professionnels du secteur, certaines académies et certains établissements ont tendance à user de leur pouvoir hiérarchique pour imposer aux AESH des tâches qui ne devraient pas les concerner. Je pense notamment à la pratique d’actes médicaux ou paramédicaux, à l’accompagnement sur du temps périscolaire et extrascolaire, voire à la transformation des AESH en véritables assistants des enseignants. En parallèle, selon leur employeur, ces professionnels peuvent se voir autoriser ou refuser l’accès à des réunions pourtant essentielles à leur activité.
Enfin, il faut bien le rappeler, les directeurs d’établissement ont déjà suffisamment de tâches pour ne pas avoir à gérer en plus le recrutement des AESH. C’est d’autant plus vrai que l’argument parfois avancé par le ministère laisse dubitatif.
Ainsi, les directions d’établissement seraient les plus à même d’évaluer les besoins d’accompagnement des élèves de leur établissement. Sauf à considérer que les directeurs sont tous des experts de la sensibilisation et de l’accompagnement du handicap, on voit mal comment ces derniers pourraient être plus qualifiés et compétents que les spécialistes des maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH.
M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 454 rectifié.
M. Joël Labbé. Cet amendement vise à supprimer le recrutement direct des AESH par les établissements et les collectivités locales qui les recrutent pour des missions en dehors du temps scolaire.
D’une part, le recrutement unique par l’État permettrait d’établir une circulaire de cadrage aux rectorats, harmonisant l’ensemble des conditions de travail des AESH, notamment s’agissant du temps de travail.
D’autre part, d’après les informations qui nous sont remontées, le recrutement par les collectivités, pour participer aux activités complémentaires prévues à l’article L. 216-1 ou aux activités organisées en dehors du temps scolaire dans les écoles et les établissements d’enseignement, n’apparaît pas satisfaisant pour le développement de l’autonomie des élèves handicapés en contact avec le même AESH pendant le temps scolaire et en dehors pour d’autres activités.
Monsieur le ministre, vous avez avancé des arguments qui n’allaient pas en ce sens. Mais je tiens à faire part des retours que nous avons eus.
M. le président. L’amendement n° 142, présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Leur affectation prend en compte leurs vœux et les situations particulières qu’ils pourraient notifier. » ;
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin. Cet amendement a également pour objet les conditions de travail et, plus précisément, d’affectation des AESH.
Comme vous l’avez vous-même fort justement rappelé, monsieur le ministre, il y a un besoin de continuité dans un certain nombre d’accompagnements. Le turnover n’est bénéfique ni pour les enfants ni pour les AESH. D’une part, il y a besoin de nouer des liens de confiance et de connaissance. D’autre part, les AESH se spécialisent dans certaines formes de handicaps.
J’ai bien conscience qu’un tel dispositif n’a pas forcément sa place dans le présent projet de loi. Je reconnais volontiers que la manière dont nous procédons relève un peu du bricolage. À mon sens, ces mesures auraient leur place dans le projet de réforme de la fonction publique que l’Assemblée nationale examine actuellement. Il y a besoin de créer un nouveau métier de l’éducation ; à nos yeux, cela pourrait être dans la fonction publique.
Ce que nous faisons n’est pas satisfaisant. Il faut peut-être ouvrir ce chantier et ajouter un nouveau chapitre dans la réforme de la fonction publique, afin de créer et de sécuriser un statut qui aurait été travaillé en bonne intelligence. Ce serait, me semble-t-il, une manière plus satisfaisante de procéder.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Max Brisson, rapporteur de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Le recrutement direct des AESH par les établissements du second degré, que les amendements identiques nos 137 rectifié et 454 rectifié visent à supprimer, permet d’organiser les procédures de recrutement au plus près des besoins recensés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, la CDAPH. Afin de rassurer les auteurs de ces amendements, je rappelle que l’accord du directeur académique des services de l’éducation nationale, le Dasen, est requis dans ce cas.
Par ailleurs, l’adoption de ces deux amendements empêcherait les établissements privés sous contrat de recruter des AESH, ce qui serait très préjudiciable à leurs élèves.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 137 rectifié et 454 rectifié.
L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 142, qui est déjà largement satisfait : l’affectation tient compte des vœux des AESH.