M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 103 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 324 |
| Pour l’adoption | 280 |
| Contre | 44 |
Le Sénat a adopté.
Chapitre III
Le renforcement du contrôle de l’instruction dispensée dans la famille
Article 5
L’article L. 131-10 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « responsables », sont insérés les mots : « de l’enfant » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d’instruction par les personnes responsables de l’enfant prévue au premier alinéa de l’article L. 131-5, faire vérifier, d’une part, que l’enseignement assuré est conforme au droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131-1-1 et, d’autre part, que l’instruction dispensée dans un même domicile l’est pour les enfants d’une seule famille. Ce contrôle permet de s’assurer de l’acquisition progressive par l’enfant de chacun des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l’article L. 122-1-1 au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d’enseignement de la scolarité obligatoire. Il est adapté à l’âge de l’enfant et, lorsqu’il présente un handicap ou un trouble de santé invalidant, à ses besoins particuliers.
« Le contrôle est prescrit par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation selon des modalités qu’elle détermine. Il est organisé en principe au domicile où l’enfant est instruit. Les personnes responsables de l’enfant sont informées, à la suite de la déclaration annuelle qu’elles sont tenues d’effectuer en application du premier alinéa de l’article L. 131-5, de l’objet et des modalités des contrôles qui seront conduits en application du présent article. » ;
3° (Supprimé)
4° Le sixième alinéa est supprimé ;
5° Les deux derniers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les résultats du contrôle sont notifiés aux personnes responsables de l’enfant dans un délai qui ne peut être supérieur à deux mois. Lorsque ces résultats sont jugés insuffisants, les personnes responsables de l’enfant sont informées du délai au terme duquel un second contrôle est prévu et des insuffisances de l’enseignement dispensé auxquelles il convient de remédier. À la demande des personnes responsables de l’enfant, ce second contrôle peut être effectué par des personnes différentes de celles chargées du premier contrôle. Elles sont également avisées des sanctions dont elles peuvent faire l’objet, au terme de la procédure, en application du premier alinéa de l’article 227-17-1 du code pénal.
« Si les résultats du second contrôle sont jugés insuffisants, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation met en demeure les personnes responsables de l’enfant de l’inscrire, dans les quinze jours suivant la notification de cette mise en demeure, dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé sous contrat et de faire aussitôt connaître au maire, qui en informe l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, l’école ou l’établissement qu’elles auront choisi. Les personnes responsables ainsi mises en demeure sont tenues de scolariser l’enfant dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé au moins jusqu’à la fin de l’année scolaire suivant celle au cours de laquelle la mise en demeure leur a été notifiée.
« Lorsque les personnes responsables de l’enfant ont refusé, sans motif légitime, de soumettre leur enfant au contrôle annuel prévu au troisième alinéa du présent article, elles sont informées qu’en cas de second refus, sans motif légitime, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation est en droit de les mettre en demeure d’inscrire leur enfant dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé sous contrat dans les conditions et selon les modalités prévues au septième alinéa. Elles sont également avisées des sanctions dont elles peuvent faire l’objet, au terme de la procédure, en application du premier alinéa de l’article 227-17-1 du code pénal.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, sur l’article.
Mme Françoise Gatel. La liberté d’enseignement permet l’instruction à domicile. Certaines familles font ce choix, pour des raisons personnelles mais respectueuses des lois de la République.
Le nombre d’enfants instruits en famille est en très nette progression. En dix ans, entre 2007 et 2017, la hausse a été spectaculaire, puisqu’elle a été de 122 %. Aujourd’hui, plus de 30 000 enfants sont instruits en famille.
Cette progression me paraît quelque peu préoccupante, d’autant que la proportion d’enfants inscrits au CNED en classe à inscription réglementée décroît fortement, pouvant faire craindre des situations de radicalisation. À cet égard, j’ai été interpellée par les propos de l’avocat de l’école privée hors contrat d’Échirolles, que vous entendez fermer, monsieur le ministre, car « d’inspiration salafiste ». Il dit : « Les parents de ce quartier prioritaire ne voulaient pas ou plus mettre leurs enfants à l’école publique. Sur la centaine d’élèves inscrits à cette école, une trentaine était auparavant scolarisée à domicile. »
On le voit, nous sommes confrontés à un sujet préoccupant, qui prend de l’ampleur. Aussi, je me réjouis que le présent projet de loi s’en saisisse de nouveau.
J’approuve le principe de mise en demeure de scolariser l’enfant en cas de refus réitéré de se soumettre au contrôle obligatoire. En effet, aujourd’hui, les services de l’État sont dépourvus de solution immédiate.
Quant aux lieux du contrôle, certains parents s’appuient sur l’ambiguïté de la loi pour opposer un refus aux inspecteurs de l’éducation nationale. S’il est nécessaire de préciser que ce sont bien les services de l’État qui déterminent les modalités du contrôle, il est important de réaffirmer le principe du contrôle sur le lieu de l’instruction, car il permet à l’inspecteur d’apprécier l’environnement, ainsi que les méthodes et les ressources utilisées et donc de mieux appréhender les dérives potentielles.
Comme je l’avais déjà indiqué lors du débat sur la loi Égalité et citoyenneté, outre les aspects juridiques, se pose la question fondamentale des contrôles.
Il est encore aujourd’hui regrettable qu’une part significative des enfants instruits à domicile ne fasse l’objet d’aucun contrôle. Environ un quart des élèves n’a pas fait l’objet d’un premier contrôle.
Il y a plus grave, monsieur le ministre, mais les derniers chiffres dont je dispose sont ceux de 2014-2015. À ces dates, 40 % des premiers contrôles d’instruction en famille considérés comme insatisfaisants n’avaient donné lieu à aucun second contrôle, alors que la loi l’impose. L’État doit allouer des moyens nécessaires à l’exécution de la loi, pour éviter toute dérive.
Je connais votre engagement et votre détermination. Disposez-vous de chiffres plus récents nous permettant de mesurer les évolutions des contrôles de l’instruction en famille ?
M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, sur l’article.
Mme Françoise Laborde. L’instruction à domicile est un phénomène en plein essor. Elle concernait 18 800 enfants en 2011, pour atteindre près de 25 500 enfants en 2017. Cette expansion a malheureusement mis en lumière les failles de l’identification et du contrôle de l’instruction à domicile, qui peuvent également être détournés par des mouvements prônant des valeurs contraires à celles de la République. Or un certain nombre d’élèves échappent encore au suivi de l’État ou des services sociaux. Retirés de l’école, sans être déclarés comme étant instruits à domicile, absents des registres ou mal instruits, ces enfants peuvent parfois être dans des situations à risque.
Aujourd’hui, l’identification, le contrôle, le suivi et la connaissance des enfants identifiés comme étant instruits à domicile sont clairement insuffisants. C’est pourquoi, en s’inspirant d’une proposition de la mission flash de l’Assemblée nationale du 18 juillet 2018 concernant la déscolarisation, ma collègue Nathalie Delattre a déposé un amendement visant à améliorer le suivi et l’identification au niveau national des enfants non scolarisés en leur attribuant à tous un numéro d’identification national élève, l’INE, dès l’âge de la scolarité obligatoire, soit 3 ans. Jugé irrecevable au titre de l’article 41 de la Constitution, cet amendement aurait pourtant permis d’élargir l’attribution d’un numéro d’identification national élève à tous les enfants, en incluant ceux qui sont scolarisés à domicile.
Il convient de mettre en place un traitement des données à caractère personnel couvrant l’ensemble de la population en âge scolaire pour contrôler le respect de cette obligation d’instruction. Pour cela, monsieur le ministre, vous avez déclaré devant le Parlement qu’« il suffisait de modifier la portée d’outils informatiques déjà existants par voie réglementaire ». C’est la raison pour laquelle nous avons souhaité vous demander si, avec le Gouvernement, vous entendez bien agir sur cette mise en place. La solution est simple, il suffit juste d’en avoir la volonté et si possible rapidement.
M. le président. La parole est à M. Alain Marc, sur l’article.
M. Alain Marc. Nous, sénateurs, nous rencontrons souvent les maires, qui nous interrogent sur ce que sont leurs obligations. Il apparaît qu’ils doivent fréquemment aller vérifier eux-mêmes l’environnement familial dans lequel se déroule l’instruction. Ils sont en proie au doute : doivent-ils y aller, comment peuvent-ils s’y rendre et dans quelles conditions ? Leur faut-il faire un rapport ? J’ai été saisi, il y a peu de temps, par trois ou quatre maires sur ce sujet. Je voudrais savoir les moyens que l’éducation nationale va leur allouer pour bien vérifier que cette instruction a lieu.
Par ailleurs, je suis assez étonné du niveau d’orthographe pratiqué dans les mails que je reçois parfois de certains parents. Certes, je le sais, monsieur le ministre, depuis quelques années, l’éducation à l’orthographe a quelque peu failli. J’aimerais vraiment que l’éducation nationale consacre les moyens pour vérifier que l’instruction est correctement réalisée dans les familles qui prétendent éduquer leurs enfants chez elles.
M. le président. La parole est à Mme Sylvie Goy-Chavent, sur l’article.
Mme Sylvie Goy-Chavent. J’aimerais compléter, si besoin était, l’intervention de ma collègue Françoise Gatel, en précisant que j’ai été rapporteur d’une commission d’enquête au Sénat sur l’évolution de la menace terroriste en France et en Europe. Dans ce cadre, nous avons auditionné de nombreuses personnalités, parmi lesquelles certains de vos collègues ministres et des représentants de l’éducation nationale.
Sur la question du contrôle des nombreux enfants déscolarisés dans certains quartiers, le problème était non pas le contrôle en lui-même, mais les capacités des contrôleurs à se rendre sur place. On nous a répondu textuellement qu’ils ne contrôlent pas et ne se rendent pas dans les familles non pas parce qu’ils ne sont pas assez nombreux, mais parce qu’ils ont peur. Je voulais profiter de cet instant pour vous le redire, monsieur le ministre, et vous demander qu’ils soient plus nombreux – peut-être mieux formés – et qu’on ne renonce pas à ces contrôles.
En effet, les chiffres sont impressionnants. Certains enfants ne sont répertoriés nulle part. L’éducation nationale donne le moyen de savoir où ils sont et ce qu’ils font. Comme on le dit très souvent, l’éducation permet d’éviter certains écueils. Comme vous, je tiens à ce que l’éducation nationale, au-delà de sa fonction d’ascenseur social, protège nos enfants de certaines dérives.
Ces contrôles sont très importants. Or, bien souvent, les familles ne sont pas contrôlées. On dit qu’il faut un contrôle par an, voire deux. Il serait utile de procéder au moins à un. J’insiste pour que ces contrôles aient réellement lieu.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 432 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Arnell et Artano, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Gabouty et Gold, Mme Jouve et MM. Labbé, Menonville, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Les deux premiers alinéas sont supprimés ;
La parole est à M. Jean-Yves Roux.
M. Jean-Yves Roux. Cet amendement d’appel vise à alerter sur le fait que les contrôles des maires sont peu souvent mis en place et pourraient être menés de manière plus systématique par le préfet.
Actuellement, le maire a la responsabilité de mener le contrôle visant à vérifier les conditions de vie des enfants et à établir les raisons ayant motivé ce choix d’instruction. Le contrôle de la mairie doit aussi déterminer s’il est bien donné aux enfants une instruction compatible avec leur état de santé. Or un certain nombre de maires, par manque d’information ou de moyens, ne conduisent pas ces contrôles, parfois délicats à mener, notamment en raison du sentiment d’intrusion qu’ils peuvent générer dans les familles.
Malgré la diffusion de la circulaire n° 2017-056 du 14 avril 2017 relative au contrôle de l’obligation scolaire et du guide interministériel du 27 novembre 2017 sur le rôle des acteurs locaux dans le cadre de l’instruction dans la famille, l’obligation pour les maires d’assurer ce contrôle reste mal connue des élus locaux et soulève l’incompréhension des administrés.
M. le président. L’amendement n° 246 rectifié, présenté par MM. Leleux, Magras et Schmitz, Mme Berthet, M. Meurant, Mmes Gruny et Duranton, M. Chaize, Mmes Deromedi et L. Darcos, M. Savin, Mme Imbert, MM. Sido, Saury, Laménie et H. Leroy, Mme Lamure et MM. Pointereau, Longuet et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…. La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et aux personnes responsables de l’enfant » ;
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos. Je défends l’amendement de mon collègue Jean-Pierre Leleux.
Les familles n’ont aujourd’hui généralement pas accès au rapport de l’enquête de la mairie. Or toute personne a un droit d’accès aux documents administratifs la concernant. Nous demandons donc que ce document soit systématiquement envoyé aux familles, comme c’est le cas pour les résultats du contrôle pédagogique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Max Brisson, rapporteur. L’amendement n° 432 rectifié vise à supprimer le contrôle à caractère social effectué par le maire. Je ne conteste pas le constat effectué par les auteurs de l’amendement. En effet, ces contrôles sont difficilement mis en œuvre, en particulier dans les villes. Pour autant, les supprimer purement et simplement me semble d’autant moins la solution que le maire constitue un acteur neutre pour des familles en conflit avec l’éducation nationale. Je suggère le retrait de l’amendement. Sinon, l’avis sera défavorable.
L’amendement n° 246 rectifié vise la communication aux familles du rapport social établi par le maire, par symétrie avec le rapport sur le contrôle pédagogique. J’émets un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Nous abordons de nouveau un sujet très important. Après avoir écouté très attentivement chacune des interventions, je pense que, une fois encore, nous visons tous le même objectif.
Je rappelle que le Gouvernement a soutenu la proposition de loi Gatel, il y a près d’un an – je donnerai un certain nombre d’éléments sur sa mise en œuvre. L’adoption de ce texte a clairement représenté un progrès juridique très important, notamment pour empêcher les ouvertures d’écoles non conformes. Reste que le travail à accomplir pour obtenir une fermeture est extrêmement lourd et difficile. Nous le faisons au prix d’un gros investissement. C’est la raison pour laquelle nous avons besoin, tout en restant dans le cadre constitutionnel qui convient, de nous doter d’instruments juridiques plus forts.
Ce qui est certain – je donnerai les chiffres tout à l’heure –, c’est que nous devons poursuivre la tendance amorcée. Elle passe par le déploiement des moyens humains adéquats. C’est la raison pour laquelle j’ai demandé à chaque recteur et rectrice d’avoir une équipe à ses côtés pour travailler sur ces questions et accentuer les contrôles, en particulier avec des inspecteurs de l’éducation nationale dédiés.
Il est en outre important de disposer d’une capacité numérique convenable pour gérer l’ensemble des enfants, de façon à éviter la dérive trop souvent constatée et rappelée par certains d’entre vous : certains enfants, qui sont en dehors de tous les radars, commencent les premières années de leur vie dans des conditions tout à fait inacceptables pour la République, puisqu’ils sont en quelque sorte préparés à des dérives graves pour eux, voire pour la société.
Dans ce contexte, mes avis sur ces deux amendements rejoignent ceux de M. le rapporteur.
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 432 rectifié. Je ne pense pas qu’il faille supprimer l’enquête du maire sur l’instruction dans la famille, même si l’éducation nationale dispose désormais de moyens humains renforcés.
Pour les raisons rappelées par M. le rapporteur, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 246 rectifié visant à permettre aux personnes responsables de l’enfant de se voir communiquer le résultat de l’enquête du maire sur l’instruction dans la famille.
Pour répondre à la question de Mme Laborde s’agissant de notre capacité numérique, ce qu’on appelle le DNE, cet identifiant numérique, sera prêt pour la rentrée prochaine. Cela signifie que, à partir de septembre 2019, nous disposerons de cet outil informatique. Ce sera un grand progrès pour l’action que nous menons.
M. le président. Monsieur Roux, l’amendement n° 432 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Yves Roux. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 432 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour explication de vote sur l’amendement n° 246 rectifié.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Je m’exprime, une fois n’est pas coutume, en tant que maire – je parle rarement de mes fonctions – pour dire que l’amendement du groupe du RDSE était intéressant. En effet, il y a un mélange des genres : soit on va au domicile pour vérifier comment l’enfant apprend et quelles compétences il acquiert, soit on fait un rapport social.
La vraie difficulté pour les maires, c’est d’envoyer un travailleur social faire une enquête et vérifier l’enseignement donné à domicile. Pour ma part, en tant que maire, j’ai toujours refusé de la faire, parce que j’estimais que le travail social devait être effectué toute l’année par les services sociaux, alors que cette vérification de l’enseignement est de la responsabilité de l’éducation nationale : il ne faut pas mélanger les genres !
Il faut selon moi faire attention à ne pas mélanger rapports sociaux et rapports sur l’éducation. En procédant ainsi, on mettrait en porte-à-faux les travailleurs sociaux des collectivités, qui ne sont pas toujours bien reçus quand la visite porte sur l’enseignement.
Quant à la communication des rapports sociaux, il faut savoir ce que l’on met dedans. Effectuer ces vérifications dans les familles n’est pas si simple ; je ne doute pas que l’éducation nationale fasse, elle aussi, très attention à ce qui s’écrit dans ces rapports. Je ne sais pas si elle communique aux familles ceux qu’elle produit ; je n’en suis pas certaine. Dès lors qu’on voudra communiquer un rapport social à une famille, il n’y aura plus rien dedans !
Je m’abstiendrai donc sur cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 247 rectifié, présenté par MM. Leleux, Magras et Schmitz, Mme Berthet, M. Meurant, Mmes Gruny et Duranton, M. Chaize, Mme Deromedi, M. Houpert, Mme L. Darcos, M. Savin, Mme Imbert, MM. Sido, Saury, Laménie et H. Leroy, Mme Lamure, M. Longuet et Mme Boulay-Espéronnier, est ainsi libellé :
Alinéa 4, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ainsi qu’à son vécu scolaire
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos. Nous souhaitons, sur l’initiative de mon collègue Leleux, compléter l’alinéa 4 de cet article. La rédaction actuelle précise que le contrôle est adapté aux besoins de l’enfant quand celui-ci présente un handicap ou un trouble de santé invalidant ; nous voudrions ajouter que le contrôle doit aussi être adapté à son vécu scolaire.
De nombreux enfants instruits en famille ont vécu une souffrance scolaire et, parfois, un retard dû aux troubles d’apprentissage ou à une anxiété scolaire, voire à un harcèlement. Il est indispensable que le contrôle tienne compte de cette anxiété ou du retard accumulé en établissement avant le début de l’instruction dans la famille.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Max Brisson, rapporteur. Je comprends l’intention de Jean-Pierre Leleux : dans certains cas, il est vrai que l’instruction en famille est une réponse à des situations difficiles. Toutefois, l’expression « vécu scolaire » me semble trop floue pour être inscrite dans la loi. Je suggère donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Darcos, l’amendement n° 247 rectifié est-il maintenu ?
Mme Laure Darcos. Je m’attendais à un tel avis. Peut-être aurions-nous dû choisir des termes plus précis, tels que « harcèlement scolaire », ce qui aurait peut-être permis de les faire figurer dans la loi. L’Assemblée nationale fera peut-être ce choix, monsieur le ministre. Je retire donc l’amendement.
M. le président. L’amendement n° 247 rectifié est retiré.
L’amendement n° 248 rectifié, présenté par MM. Leleux, Magras et Schmitz, Mme Berthet, M. Meurant, Mmes Gruny et Duranton, M. Chaize, Mme Deromedi, M. Houpert, Mme L. Darcos, M. Savin, Mme Imbert, MM. Sido, Saury, Laménie et H. Leroy, Mme Lamure et MM. Longuet et Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Supprimer les mots :
selon des modalités qu’elle détermine
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos. Le projet de loi nous paraît ambigu quant aux modalités de contrôle prévues à l’article 5. Elles seraient déterminées unilatéralement par l’inspecteur le jour du contrôle, selon la première phrase de l’alinéa 5, mais aussi déterminées par décret, selon la troisième phrase.
Pour éviter des contrôles hétérogènes en fonction des inspecteurs, et donc des litiges dus au non-respect par l’inspecteur du décret d’application, il est souhaitable que les modalités de contrôle soient uniquement définies par décret.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Max Brisson, rapporteur. Nous ne serons pas tout à fait d’accord sur ce sujet, ma chère collègue. En effet, cet amendement tend à supprimer l’une des dispositions essentielles de cet article, qui vise à mettre fin aux contentieux et aux refus de contrôle liés au lieu dans lequel il s’effectue, en affirmant clairement qu’il revient à l’État de déterminer le lieu, la date et le contenu du contrôle de l’enseignement, ce qui me semble de bonne administration.
Une telle suppression reviendrait à réduire fortement l’efficience du dispositif de contrôle et – je tiens à ajouter ce point, au vu des propos qui ont pu être tenus – l’importance de ces contrôles. C’est d’ailleurs une bonne raison pour adopter ce texte et, notamment, l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction obligatoire.
Pour ces raisons, je vous invite à retirer cet amendement ; sinon, l’avis de la commission sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Darcos, l’amendement n° 248 rectifié est-il maintenu ?
Mme Laure Darcos. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 248 rectifié est retiré.
L’amendement n° 129, présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette information préalable ne peut pas porter sur le contenu pédagogique propre de l’évaluation.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias. Afin d’accélérer nos débats, je présenterai en même temps l’amendement n° 130, monsieur le président, puisque leurs objets sont identiques : il s’agit d’assurer un contrôle efficace dans les familles et d’éviter de leur révéler les matières sur lesquelles elles seront contrôlées.
M. le rapporteur sait très bien que, quand un inspecteur entre dans une classe, le résultat n’est pas tout à fait le même suivant que la classe a été prévenue ou non.
Quant à vos déclarations relatives à la loi Gatel, monsieur le ministre, j’entends bien que vous considérez qu’il vous manque un certain nombre d’instruments légaux qui vous permettraient d’intervenir. Je rappellerai à Mme Gatel que nous avions proposé ces instruments ; c’est vous qui les aviez alors refusés. Je suis très heureux que vous reveniez aujourd’hui vers nos positions.
M. le président. L’amendement n° 130, présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10, première phrase
Après les mots :
met en demeure
insérer les mots :
dans un délai de deux mois
II. – Alinéa 11, première phrase
Après les mots :
elles sont informées
insérer le mot :
immédiatement
Cet amendement a été précédemment défendu par son auteur.
Quel est l’avis de la commission ?