Séance du 14 mars 2019

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. J’informe le Sénat qu’une candidature pour siéger au sein de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes a été publiée.

Cette candidature sera ratifiée si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

M. le président. L’ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, sur le thème : « La précarité énergétique des ménages. »

Nous allons procéder au débat sous la forme d’une série de questions-réponses dont les modalités ont été fixées par la conférence des présidents.

Je rappelle que l’auteur de la demande du débat dispose d’un temps de parole de huit minutes, puis le Gouvernement répond pour une durée équivalente.

À l’issue du débat, l’auteur de la demande dispose d’un droit de conclusion pour une durée de cinq minutes.

Dans le débat, la parole est à M. Fabien Gay, pour le groupe auteur de la demande.

M. Fabien Gay, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, savez-vous, madame la secrétaire d’État, comment on remarque la bascule de la précarité à la pauvreté, puis à l’extrême pauvreté, chez nos concitoyens ?

Tout d’abord, un coup dur peut arriver dans la vie : perte de son travail, perte de revenus, divorce ou séparation, ou encore entrée dans la retraite après une carrière chaotique. C’est alors, comme on dit, que l’on doit « se serrer la ceinture ».

Vous commencez par faire très attention à votre alimentation. Et « faire attention », ici, ce n’est pas manger des aliments de meilleure qualité. Au contraire, il s’agit d’acheter au moins cher : moins de viande, de plus en plus de pâtes, une alimentation de moins en moins variée avant d’aller chaque semaine au discount.

Vous n’aviez déjà plus beaucoup de sorties culturelles. Musées et cinémas sont désormais bannis et votre seule sortie du week-end a lieu au centre commercial, non pas pour acheter, mais pour vous balader.

Puis vient le jour où vous ne pouvez plus payer la cantine des enfants. Vous êtes donc obligé de les en retirer, alors que, pour beaucoup, c’était le seul repas équilibré de la journée.

Vient enfin le jour où, acculé dès le 15 du mois, vous êtes obligé de faire un choix cornélien : soit payer la facture d’électricité ou de gaz, soit payer le loyer.

Vous faites le choix, qui n’en est pas un, de ne pas payer la facture d’électricité, car c’est souvent la moins importante et, surtout, vous pensez que vous pourrez la rattraper le mois suivant. Vous avez honte de faire cela, mais vous n’avez pas le choix.

Vous pouvez alors basculer dans la pauvreté très rapidement, parce que les mois se succèdent et les arriérés aussi. Vous ne savez plus vers qui vous tourner pour demander de l’aide. Telle est la situation de centaines de milliers de nos concitoyens chaque année.

Je veux dire à celles et ceux qui sont dans ce cas qu’ils n’ont pas à avoir honte. Si le pouvoir politique a véritablement la main sur le pouvoir économique, c’est nous, ici même, qui devrions avoir honte.

Comment se fait-il que, dans un pays qui est la sixième puissance mondiale, dans un pays où les grandes entreprises viennent de battre des records de versement de dividendes aux actionnaires – 57 milliards d’euros ! –, dans un pays comptant quarante milliardaires et 2 millions de foyers avec un patrimoine supérieur au million de dollars, nous n’ayons pas encore trouvé le moyen de permettre l’accès de chacun de nos concitoyens à l’énergie ?

La situation est grave et les chiffres sont éloquents. En France, l’Observatoire national de la précarité énergétique dénombrait 12 millions de personnes en situation de précarité énergétique en 2016.

Selon le médiateur de l’énergie, près de 30 % des Français admettent avoir restreint le chauffage pour alléger leur facture. Et le nombre de ménages qui se privent de chauffage est en constante augmentation, ce qui n’est pas sans conséquence sur la détérioration des logements et la santé.

Selon l’Insee, les prix de l’énergie ont augmenté de 13,5 % entre l’été 2017 et la fin de 2018 et vont encore augmenter à l’été 2019.

Or l’Observatoire national de la précarité énergétique rappelle qu’une augmentation de 10 % du prix de l’énergie ferait basculer 423 235 ménages supplémentaires en situation de précarité énergétique.

Les inégalités de revenus se sont fortement creusées au cours de la dernière décennie et une hausse des prix de l’énergie est devenue insupportable pour beaucoup. Comment s’étonner, dans ce contexte, que des dizaines de milliers de nos concitoyens enfilent des gilets jaunes et occupent des ronds-points pour crier leur colère et exiger justice sociale et fiscale ?

La question de la précarité énergétique est vaste : transition énergétique, fiscalité écologique, privatisation d’Engie, remise en cause des tarifs réglementés, augmentation de ces derniers, mobilité… Il s’agit d’une problématique majeure qui va bien au-delà de sa définition légale, fondée sur la situation sociale et économique d’un ménage, sur l’état de son logement, sa qualité thermique et sa fourniture d’énergie.

Certains facteurs de précarité sont clairement identifiés : augmentation du prix du pétrole et du gaz, libéralisation du marché de l’électricité, hausse des prix de l’immobilier et de la demande en énergie, stagnation des revenus, étalement urbain, remise en cause des services publics collectifs. La liste est loin d’être exhaustive. Nous ne pouvons en rester à ce constat.

Si nous admettons que l’énergie est un bien commun de l’humanité, nous devons la sortir du secteur marchand. Je vais sûrement vous choquer, mais il est nécessaire d’instaurer un service public de l’énergie en situation de monopole pour répondre aux défis sociaux et environnementaux, c’est-à-dire tout l’inverse de la politique menée depuis vingt ans dans ce pays, avec la complicité l’Union européenne. Depuis quinze ans que nous répondons avec servilité à ses injonctions de dérégulation, de mise en concurrence et de privatisation, les prix augmentent pour les usagers devenus des clients, les dividendes s’envolent – Engie est la deuxième société à verser le plus de dividendes à ses actionnaires, avec plus de 27 milliards d’euros en sept ans – et les salariés trinquent avec des restructurations rimant avec pertes d’emplois.

Les sénateurs du groupe CRCE ont dénoncé les écueils de cette libéralisation, qui s’accélère avec votre gouvernement. Vous continuez, en liquidant les actifs de l’État dans Engie, en préparant le démantèlement d’EDF. En somme, en livrant le secteur de l’énergie, secteur d’intérêt général, au privé, dont l’objectif est la rémunération du capital, c’est-à-dire le profit, le profit, le profit !

Or comment répondre au défi de résorber la précarité énergétique et au défi d’avenir que représente la transition énergétique sans un secteur public répondant à un seul intérêt, celui de l’humain et de la planète ? Il faut des mesures fortes.

La transition écologique passera aussi par une fiscalité écologique, qui a des effets sociaux dans la mesure où tous les ménages ne sont pas touchés de la même façon. Souvent, ce sont les ménages les plus fragiles qui ont, proportionnellement à leurs revenus, les dépenses énergétiques les plus importantes. Taxer l’énergie revient alors à fragiliser davantage des populations déjà en difficulté.

Lutter contre la précarité énergétique nécessite de mettre en place des politiques publiques ciblées sur les facteurs fragilisant les ménages : revenu disponible, prix de l’énergie et conditions de vie… Cela passe par une remise en cause des politiques de libéralisation du secteur de l’énergie et des transports, qui ne s’est pas faite dans l’intérêt des consommateurs, mais seulement dans celui des actionnaires, et par un encadrement des prix de l’immobilier.

Cela passe aussi par une intervention massive de l’État dans l’aménagement du territoire et la rénovation énergétique. Avec 288 000 rénovations dites performantes chaque année, il faudra, à ce rythme, cent quarante ans pour rénover tous les logements concernés.

M. Roland Courteau. Absolument !

M. Fabien Gay. Les aides existantes sont principalement destinées aux propriétaires, alors que la grande majorité des ménages précaires sont locataires.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Fabien Gay. Pour finir, nous proposons d’ériger l’accès à l’énergie en droit fondamental. Les coupures d’énergie doivent être interdites tout au long de l’année pour les ménages en situation de précarité énergétique. Il n’est pas justifié, dans la France du XXI^e siècle, de couper l’électricité ou le gaz.

De plus, la contribution au service public de l’électricité, ainsi que la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, qui augmente progressivement chaque année, doivent être supprimées pour les ménages précaires.

Enfin, les tarifs de l’énergie, en tant que bien de première nécessité, doivent se voir appliquer le taux de TVA réduit de 5,5 %.

Pour conclure, madame la secrétaire d’État, nous devrions surtout commencer par augmenter les salaires, au lieu de pratiquer la charité à coup de chèques énergie, dont les gens ne veulent pas. Ils veulent une seule chose : être en capacité de payer eux-mêmes leurs factures.

Il faut donc partager le gâteau de la richesse créée dans ce pays en augmentant les salaires pour lutter efficacement contre la précarité énergétique et contre toute forme de précarité ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – Mme Françoise Laborde applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Gay, ce débat est consacré à la précarité énergétique, devenue, vous avez malheureusement raison, une réalité pour nombre de nos concitoyens.

La lutte contre la précarité énergétique est donc un enjeu important de nos politiques de transition énergétique et de lutte contre la pauvreté.

Vous avez cité des données, je parlerai de celles de l’Observatoire national de la précarité énergétique : 11,9 % des Français ont consacré, en 2017, plus de 8 % de leurs revenus au chauffage, contre 13,8 % en 2013. Les progrès sont donc réels, mais extrêmement lents.

L’enquête annuelle du médiateur de l’énergie montre que 15 % des répondants ont souffert du froid plus de vingt-quatre heures dans leur logement, 40 % d’entre eux en raison d’une mauvaise isolation.

La précarité énergétique, ce sont des difficultés individuelles de ménages qui ne vivent pas bien, en tout cas pas dans un logement confortable, pour qui les dépenses de chauffage et de transports sont trop élevées et qui ont, vous l’avez rappelé, du mal à payer leur facture d’énergie.

Pour répondre à cette situation d’urgence énergétique et sociale, le Gouvernement a déjà mis en place des aides dédiées et les améliore chaque année.

En 2015, environ 158 000 ménages ont bénéficié d’une aide du Fonds de solidarité pour le logement pour payer leur facture d’énergie. On a dénombré, en 2017, près de 550 000 interventions des fournisseurs d’énergie à la suite d’impayés.

Depuis 2017, nous avons renforcé ces mesures. Nous les renforcerons encore en 2019 et en 2020. Elles portent d’abord sur les dispositifs facilitant le paiement des factures d’énergie. Je pense notamment au chèque énergie, créé par la loi de 2015 et généralisé en 2018. Il a profité, l’année dernière, à plus de 3,6 millions de ménages. Indépendant du mode de chauffage, il est plus équitable que les anciens tarifs sociaux de l’électricité et du gaz, et les ménages le reçoivent automatiquement, dès qu’ils y sont éligibles.

À l’automne 2018, nous avons annoncé l’élargissement de ce chèque énergie à 5,8 millions de ménages. Nous en avons également augmenté le montant moyen de 150 euros à 200 euros. Nous continuerons à améliorer ce dispositif dans les années à venir à la fois avec une procédure de droit à l’erreur et avec une automaticité du chèque et des droits associés encore plus grande.

Toutefois, ce sont les logements eux-mêmes qui constituent le fond du problème. C’est la raison pour laquelle nous portons notre effort sur la rénovation. Notre objectif est de réaliser 500 000 rénovations énergétiques par an, dont 150 000 pour les passoires énergétiques du parc privé – les plus importantes – et 100 000 logements sociaux que nous rénovons avec le concours de la Caisse des dépôts et du grand plan d’investissement.

Aujourd’hui, la France compte environ 7 à 8 millions de passoires énergétiques dont nous savons que la moitié est habitée par des ménages modestes ou très modestes.

Plusieurs outils existent : le crédit d’impôt pour la transition énergétique, ou CITE, les aides de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, la mobilisation des certificats d’économie d’énergie, ou C2E. Tout cela placé dans le cadre du plan Rénovation qui a été adopté en avril 2018.

Cette même année, l’ANAH a accompagné 62 000 rénovations dans le cadre de son programme Habiter mieux, soit près de 20 % de plus qu’en 2017. Son objectif est d’atteindre 75 000 rénovations aidées par an. Vous le savez, l’action de l’Agence permet de rechercher la synergie entre l’efficacité énergétique et d’autres axes d’intervention tels que la lutte contre l’habitat indigne ou le redressement de copropriétés en difficulté.

Ces rénovations sont ambitieuses et ont un effet extrêmement positif en matière d’économies d’énergie : nous constatons en moyenne un gain de 40 %.

Nous nous appuyons également, dans le cadre de cette politique publique, sur les certificats d’économie d’énergie. Entre début 2016 et mars 2018, ces certificats ont permis la rénovation d’environ 200 000 logements. L’obligation précarité énergétique dans le programme des C2E, entre 2018 et 2020, représente un investissement de près de 2 milliards d’euros sur trois ans.

Selon l’enquête « Travaux de rénovation énergétique des maisons individuelles », ou Trémi, de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – l’Ademe –, nous estimons à environ 350 000 le nombre de rénovations énergétiques de logements chaque année.

Nous travaillons à mieux évaluer ces rénovations. Cela fait partie des objectifs que nous nous sommes donnés dans le plan de rénovation énergétique des bâtiments avec la création d’un observatoire.

Nous travaillons aussi sur le financement complémentaire. En loi de finances pour 2019, nous avons très fortement simplifié l’éco-prêt à taux zéro, ou éco-PTZ, à la fois sur les types de travaux et sur les types de logements éligibles.

Les C2E nous permettent également de mobiliser les banques pour faire en sorte qu’elles expliquent elles-mêmes à nos concitoyens les différentes aides dont ils bénéficient et la capacité à mobiliser des financements complémentaires.

Nos efforts portent également sur le terrain de la mobilité. Vous avez cité l’étalement urbain, monsieur le sénateur, et il est vrai que, dans les territoires ruraux et périurbains, la voiture reste indispensable.

Nous avons un double objectif de réduction des pollutions en termes de consommation de carburant et d’accompagnement des ménages les plus modestes.

Je citerai uniquement la mise en place de la prime à la conversion pour les vieux véhicules : 300 000 dossiers déposés en 2018, 255 000 traités et 71 % de ménages non imposables aidés à hauteur de 2 000 euros.

Nous avons renforcé cette prime en 2019 avec un doublement pouvant atteindre 4 000 euros, voire 5 000 euros, pour l’acquisition d’un véhicule électrique par des personnes relevant des deux premiers déciles de revenus ou des personnes non imposables roulant plus de soixante kilomètres par jour pour leurs déplacements professionnels.

Nous savons que nous devons aller encore plus loin en matière de lutte contre la précarité énergétique. Nous allons d’abord intensifier l’action en faveur des ménages modestes : en 2020, l’ANAH versera directement aux ménages éligibles l’équivalent du CITE sous forme de primes.

En effet, ce crédit d’impôt, versé pour l’instant avec une année de décalage, constitue un facteur bloquant important pour les ménages modestes ou très modestes.

Nous savons aussi que nous devons mieux informer les acteurs de la rénovation et les ménages. Nous devons mieux coordonner les actes, les financeurs et les moyens d’information sur la rénovation énergétique sous la bannière unique du réseau Faire, pour Faciliter, accompagner et informer pour la rénovation énergétique. La charte de ce réseau sera signée par plusieurs dizaines d’acteurs en avril prochain, sous l’égide du ministre d’État, François de Rugy, et de Julien Denormandie, ministre du logement.

Enfin, nous devons repenser l’organisation générale du service public de l’efficacité énergétique. Au regard du travail engagé avec Régions de France sur la définition précise de ses missions et sur ses modalités de financement, l’objectif est de proposer des solutions de mise en œuvre nationale et des déclinaisons régionales à partir du troisième trimestre de 2019 dans des territoires pilotes.

Nous devons venir à bout des passoires thermiques, en particulier dans le parc locatif privé. L’orientation retenue par la programmation pluriannuelle de l’énergie consiste à renforcer les aides pour les propriétaires bailleurs avant d’envisager d’éventuelles phases plus normatives.

Dès lors, d’ici à 2021, la location d’un logement privé de catégorie F ou G ou la mutation d’un même logement seront soumises à la réalisation d’un audit énergétique. Pour accompagner cette obligation, il est d’ailleurs prévu de financer cet audit pour les ménages modestes, propriétaires de logements de type passoire énergétique.

Nous savons que le chemin est long, que nous devons encore renforcer les moyens et imaginer d’autres formes d’intervention. Nous attendons aussi le retour des propositions issues du grand débat national en cours dont j’espère qu’elles amèneront de nouvelles idées concrètes. En tout cas, soyez assurés que la mobilisation de ce gouvernement pour la lutte contre la précarité énergétique est totale.

Débat interactif

M. le président. Nous allons maintenant procéder au débat interactif.

Je rappelle que chaque orateur dispose de deux minutes maximum pour présenter sa question, suivie d’une réponse du Gouvernement pour une durée équivalente.

Dans le cas où l’auteur de la question souhaite répliquer, il dispose de trente secondes supplémentaires, à la condition que le temps initial de deux minutes n’ait pas été dépassé.

Dans le débat interactif, la parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Faisant abstraction de la loi, la Commission de régulation de l’énergie, la CRE, a décidé de lancer la nouvelle attaque contre le service public de l’électricité, et ce alors même que l’Autorité de la concurrence s’y est opposée.

Pourtant, le 30 novembre dernier, le Premier ministre déclarait que les tarifs réglementés de l’électricité ne seraient pas augmentés durant l’hiver.

Les promesses n’engageant que ceux qui y croient, nous nous étions interrogés sur la portée réelle d’une telle annonce. Bien nous en a pris puisque, le 7 février dernier, la CRE a annoncé une hausse de 5,9 % des tarifs réglementés, au plus tard le 1^er juin 2019.

Malgré la réponse du ministre de Rugy à la question d’actualité que je lui avais posée le 14 février dernier, il s’agit bien d’une hausse payée par les ménages sur la facture d’électricité, au mois de juin ou à l’hiver prochains.

Alors que la France traverse une crise sans précédent avec le mouvement des « gilets jaunes », dont l’une des préoccupations, comme l’a souligné mon collègue Fabien Gay, est liée à l’énergie, le silence du Gouvernement en dit finalement beaucoup sur son impuissance, dans ce domaine comme dans d’autres.

Ce silence est d’autant plus gênant que l’annonce de cette hausse a déjà été largement contestée, non seulement par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, mais surtout par l’Autorité de la concurrence qui reproche à la CRE d’abuser de son pouvoir en faisant fi des lois existantes pour imposer par voie réglementaire ce qui relève du pouvoir législatif.

Nous traversons donc une période inédite, puisque jamais deux autorités indépendantes, censées toutes les deux veiller et contrôler la concurrence, ne se sont trouvées publiquement en conflit.

Face à cette cacophonie, le Gouvernement doit prendre position. Les Français doivent savoir où il se situe face à cette hausse annoncée des prix de l’énergie et en matière d’amélioration du pouvoir d’achat de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la sénatrice, vous m’avez interrogée sur les tarifs réglementés de l’électricité. Je voudrais vous apporter quelques précisions.

Comme vous le savez, les tarifs de l’électricité n’ont pas augmenté pendant l’hiver, comme le Gouvernement s’y était engagé à la suite à la crise que nous avons connue en octobre et novembre dernier. La prochaine augmentation sera donc appliquée, au plus tôt, le 1^er juin.

Les formules sont fixées par la loi, en application des directives communautaires. Il n’existe aucun conflit entre les différentes autorités. L’Autorité de la concurrence n’a d’ailleurs pas dit que la CRE outrepassait son pouvoir sur le sujet.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. De 10 % à 12 % de la population est en situation de précarité énergétique et 15 % des personnes interrogées ont déclaré avoir souffert du froid dans leur logement l’hiver dernier. En outre, un tiers des Français ont restreint leur consommation de chauffage, faute de revenus suffisants. Enfin, les ménages en précarité dépensent en moyenne 22 % de plus pour la facture énergétique de leur logement que la moyenne nationale.

Nous connaissons donc les trois facteurs de la précarité énergétique : premièrement, la fragilité des foyers aux maigres ressources financières ; deuxièmement, la mauvaise isolation des logements ; troisièmement, le prix de l’énergie.

Nous connaissons aussi les graves conséquences que cette précarité peut entraîner sur la qualité de vie et la santé des personnes vivant dans les logements concernés.

Figurent parmi les mesures curatives la trêve hivernale des coupures d’énergie, l’interdiction des rattrapages de facturation remontant à plus de quatorze mois, peut-être même la mise en place d’un fournisseur d’électricité universel de dernier recours et, enfin, le chèque énergie, renforcé et élargi à toutes les énergies.

En ce qui concerne ce dernier, nous avions suggéré, par amendement, en décembre dernier, de faire plus – hélas, sans succès.

Il faut donc renforcer les mesures curatives et préventives pour faire face à l’urgence, car si nous voulons agir efficacement sur le moyen et le long terme, il faut faire un immense effort en matière de rénovation thermique des logements.

Je me permettrai deux suggestions, madame la secrétaire d’État, en sus des mesures existantes : transformer en prime le CITE – l’aide doit être directe et rapide – et mettre en place, pour les logements en location, une obligation de niveau minimal de performance afin d’en finir avec les passoires et la double peine pour les locataires.

Quelles sont vos intentions, madame la secrétaire d’État ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le sénateur, vous avez isolé trois causes de la précarité énergétique qui me paraissent tout à fait importantes.

En ce qui concerne la fragilité des foyers, je voudrais compléter la présentation de l’action du Gouvernement en soulignant l’augmentation très significative de la prime d’activité, annoncée en décembre et mise en place le mois dernier, qui contribue à soutenir le pouvoir d’achat des ménages les plus modestes.

Pour ce qui est de l’isolation des logements, et pour répondre à votre question, sachez que nous avons l’intention de mener à bien la transformation du CITE en prime à compter du prochain budget. Nous allons fusionner ce crédit d’impôt, qui deviendra donc une prime à l’adresse des ménages les plus modestes, avec les aides de l’ANAH.

En ce qui concerne le durcissement des obligations à la location des passoires thermiques, comme je l’ai indiqué dans mon intervention liminaire, nous commençons par mettre en place une obligation d’audit énergétique, ce qui permettra d’objectiver la situation de ces passoires thermiques avant leur mise en location, avant d’envisager des solutions plus normatives.

Pour ce qui est du prix des énergies, comme je l’ai souligné, l’électricité n’a pas augmenté et le gaz a baissé au début de cette année. Enfin, nous avons étendu très fortement le chèque énergie, qui est passé de 3,6 millions à 5,8 millions de ménages éligibles en ce début d’année.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour la réplique.

M. Roland Courteau. Trop de logements sont des passoires énergétiques, trop de logements sont indécents au sens du décret « décence » de 2002. Des actions en justice sont possibles sur ce dernier fondement ; pourtant, je n’en connais que très peu.

Il est impératif de mettre en place cette obligation de niveau minimal de performance pour les logements en location. Vous ne nous avez pas répondu sur ce point, madame la secrétaire d’État.

Permettez-moi de rappeler les conséquences qu’entraînent ces logements passoires sur la qualité de vie des personnes en situation de précarité énergétique qui les habitent : dépression, anxiété, migraines, bronchites chroniques, mal de vivre permanent…

Enfin, en 2017-2018, les fournisseurs ont déclaré 540 000 suppressions de fourniture ou limitations de puissance à la suite d’impayés. Cela est inacceptable ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde.