Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 7 rectifié quinquies n’a plus d’objet.
L’amendement n° 32, présenté par M. Karam, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 7 à 9
Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés :
2° L’article L. 371-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « L. 312-15, » est supprimée ;
b) Le début du second alinéa est ainsi rédigé :
« L’article L. 332-5 est applicable…(le reste sans changement) » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 312-15 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … en faveur de l’engagement associatif. » ;
3° L’article L. 373-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « L. 312-15, » est supprimée ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 312-15 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … en faveur de l’engagement associatif. » ;
4° L’article L. 374-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « L. 312-15, » est supprimée ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 312-15 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … en faveur de l’engagement associatif. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Antoine Karam, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)
Article 3
L’article L. 120-4 du code du service national est ainsi modifié :
1° (nouveau). – Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° L’étranger âgé de seize ans révolus qui séjourne en France sous couvert d’un certificat de résidence algérien portant la mention “ étudiant ” prévu au titre III du protocole à l’accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ou qui séjourne depuis plus d’un an sous couvert de l’un des titres de séjour prévus aux 1 à 6 de l’article 6, aux b à g de l’article 7 ainsi qu’à l’article 7 bis de l’accord précité ou d’un certificat de résidence algérien prévu au titre IV du protocole à l’accord précité. » ;
2° (nouveau). – À l’avant-dernier alinéa, les références : « 1° et 2° » sont remplacées par les références : « 1°, 2° et 4° ».
Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Rossignol, sur l’article.
Mme Laurence Rossignol. Plusieurs collègues et moi-même avions déposé un amendement à l’article 3, qui correspondait à l’article 3 bis du texte transmis par l’Assemblée nationale.
Initialement, cet article 3 bis visait à réparer un oubli de la loi Égalité et citoyenneté concernant les jeunes Algériens. De notre côté, nous proposions de réparer ce qui constitue à notre sens un second oubli, en prévoyant un accès au service civique pour les jeunes pris en charge ou ayant été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, l’ASE.
Or la commission des finances a refusé que notre amendement soit examiné en séance, en vertu de l’article 40 de la Constitution. Je voudrais formuler une remarque à ce sujet : ce n’est pas la première fois que des parlementaires un peu expérimentés, tel que je le suis, qui ont en tête les limites induites par l’article 40 de la Constitution, sont confrontés à une interprétation extrêmement raide de la commission des finances, qui rend le débat parlementaire difficile.
J’en tiens pour preuve le fait que le Sénat n’applique pas l’article 40 de la Constitution de la même manière qu’à l’Assemblée nationale : ainsi, à l’Assemblée nationale, l’article 3 bis n’a pas subi le couperet de la commission des finances, alors qu’il élargissait l’accès au service civique aux jeunes Algériens.
Il serait positif que la commission des finances du Sénat ait une appréciation plus souple de l’article 40 d’autant que, en l’espèce, je suis très admirative de sa capacité à évaluer le coût supplémentaire que représente pour l’État l’accès des mineurs non accompagnés pris en charge par l’ASE au service civique, et à comparer ce coût avec les recettes supplémentaires qu’engendrerait pour les départements la prise en charge de certains mineurs non accompagnés, jusqu’alors totalement à leur charge, par le service civique. C’est très fort de la part de la commission des finances d’arriver à faire l’équilibre entre les deux ! Personnellement, je n’ai pas su le faire.
Au moment où l’exécutif nomme un secrétaire d’État chargé de la protection de l’enfance, au moment où tout le monde se penche sur la question des sorties sèches de l’ASE et cherche des solutions, j’en appelle au Gouvernement pour qu’il reprenne notre amendement lors de la prochaine lecture à l’Assemblée nationale, puisque, par nature, il n’est lui-même pas soumis à l’article 40 de la Constitution.
Il est important d’ouvrir l’accès au service civique à ces jeunes pris en charge ou ayant été pris en charge par l’ASE dans l’année suivant leur sortie, en attendant qu’ils puissent obtenir les papiers qui leur permettront d’entrer dans le cadre défini par l’article L. 120-4 du code du service national.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 3.
(L’article 3 est adopté.)
Article 4 (nouveau)
L’article L. 124-8 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’organisme d’accueil est une association soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, seuls sont pris en compte, pour le calcul de la limite fixée au premier alinéa, les stages d’une durée inférieure ou égale à deux mois en application de l’article L. 124-6. »
Mme la présidente. L’amendement n° 17, présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin. Nous entendons très bien les arguments qui ont été brillamment exposés par notre collègue Roger Karoutchi.
M. Roger Karoutchi. Je vous remercie ! (Sourires.)
Mme Céline Brulin. C’est une réalité : l’encadrement des stages a profondément modifié les pratiques en matière de recrutement, faisant craindre des difficultés majeures pour les futurs stagiaires à la recherche de structures d’accueil.
Cependant, il nous semble nécessaire de rappeler ici quelle était la nature desdites pratiques : certaines structures ne recrutaient plus depuis des années et fonctionnaient grâce à l’apport régulier et continu de stagiaires très peu rémunérés.
Cette situation emportait à nos yeux trois conséquences : premièrement, elle maintenait dans la précarité un nombre important de jeunes ; deuxièmement, elle alimentait l’idée que l’insertion dans le monde de l’emploi ne pouvait se faire qu’en passant au préalable par la case précarité ; troisièmement, elle détournait la nature même du stage et son application pratique. D’ailleurs, la suppression des emplois aidés ne fera que renforcer ces travers.
L’article introduit dans le texte par la commission de la culture du Sénat se veut très circonscrit dans son champ d’application, sauf qu’à y regarder de plus près, ce périmètre restreint ne l’est pas tant que cela ! En effet, il nie la diversité même des associations.
En outre, il pose trois questions : tout d’abord, le recours accru aux stagiaires au sein des petites associations pose la problématique de l’engagement militant ; ensuite, on peut s’interroger sur la pertinence d’un tel assouplissement pour l’ensemble des associations ; enfin, cet assouplissement laisse la porte ouverte à d’éventuelles futures dérogations.
Voilà pourquoi nous souhaitons supprimer l’article 4.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Antoine Karam, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l’article 4, dont le dispositif a été introduit dans le texte à la suite de l’adoption d’un amendement de notre collègue Roger Karoutchi en commission.
Si je conserve des réserves sur le bien-fondé de cet article, qui risque d’entraîner une multiplication des stages courts non gratifiés, au détriment des stages plus longs et de l’emploi, ainsi que sur la visée formatrice des stages, je reste solidaire de la position adoptée en commission.
C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, secrétaire d’État. Nous sommes tous d’accord pour dire que l’objet et le sens même d’un stage est de permettre aux jeunes d’acquérir des connaissances et des compétences, et non de répondre aux besoins d’une structure en matière de main-d’œuvre. Pour cela, il existe d’autres dispositifs comme l’emploi ou le service civique, par exemple.
On a prévu un meilleur encadrement des stages, afin justement d’en garantir la qualité, de permettre aux jeunes de vivre une expérience et de les aider à apprendre des choses. Le Gouvernement souhaite en rester à l’équilibre qui a été trouvé.
Je comprends que des problèmes puissent subsister. C’est le cas du tourisme volontaire en Île-de-France dont vous parliez précédemment, monsieur Karoutchi. Pour ma part, je pense que le service national universel et les missions d’intérêt général que pourront proposer les collectivités locales sur une période de quinze jours permettront de répondre au besoin spécifique que vous évoquiez, celui de ses jeunes qui viennent conseiller et orienter des touristes. Je pense qu’il est inutile de revoir les modalités d’encadrement des stages pour cette raison particulière.
Par ailleurs, je travaille beaucoup avec le mouvement associatif : à aucun moment, il ne m’a fait part d’une telle demande.
Je suis donc favorable à cet amendement de suppression de l’article.
Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi. Je comprends bien les arguments de notre collègue du groupe CRCE.
Cela étant, qu’est-ce qui concurrence réellement les créations d’emploi ? Les stages très courts ou les stages longs ? Qu’est-ce qui nuit à l’emploi en réalité ? Les stages de six mois et plus proposés par les entreprises ou les associations, alors qu’ils pourraient assez logiquement être transformés en emplois, ou les « stages d’été », autrement dit les stages courts, d’une durée d’un mois ? La réalité n’est pas forcément telle que vous la décrivez dans les propos structurés que vous tenez, monsieur le secrétaire d’État.
Pour moi, il est évident qu’il faut favoriser les stages courts, afin que nos étudiants et nos jeunes puissent être bien encadrés et formés, sans pour autant que leurs stages entrent en compétition avec de vrais emplois.
Vous ne créerez pas d’emplois de volontaire du tourisme à l’année ! Un volontaire du tourisme peut travailler au mois de juillet, mais que voulez-vous qu’il fasse au mois de décembre ? Ce que je dis me semble tellement évident et simple que je ne comprends même pas pourquoi le Gouvernement ne s’empresse pas de me dire qu’il s’agit d’un excellent article et d’y être favorable ! (Sourires.)
Mme la présidente. L’amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Karoutchi, Allizard, Bascher et Bazin, Mme A.M. Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Bouchet, J.-M. Boyer et Calvet, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon, Cuypers, Dallier, Daubresse et de Legge, Mmes Deromedi, Di Folco et Dumas, M. Duplomb, Mme Duranton, MM. Genest, Ginesta, Guené, Hugonet, Laménie, D. Laurent et Lefèvre, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Morisset, Panunzi, Piednoir et Pierre, Mme Puissat, MM. Regnard, Savin et Sido, Mme Thomas, MM. Vaspart, Vial et Vogel, Mme Imbert et MM. Buffet et Houpert, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
inférieure ou égale
par le mot :
supérieure
La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. Roger Karoutchi. Il s’agit d’un amendement tendant à rectifier une erreur matérielle.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Antoine Karam, rapporteur. Le présent amendement vise à corriger la contradiction entre l’objet initial de l’article 4 et le dispositif originel de notre collègue Roger Karoutchi.
La commission émet donc un avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, secrétaire d’État. Par cohérence avec sa position sur l’article, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L’article 4 est adopté.)
Article 5 (nouveau)
I. – Après l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé :
« Art. 6 bis. – Toute association régulièrement déclarée peut saisir le représentant de l’État dans le département où elle a son siège social afin qu’il se prononce, après avoir sollicité l’avis des services de l’État concernés et des représentants d’associations ayant le même objet social, sur le caractère d’intérêt général de l’association.
« Lorsque le représentant de l’État dans le département a admis le caractère d’intérêt général de l’association, cette qualité lui est reconnue, pour une durée fixée par décret, au regard de l’ensemble des lois et règlements applicables aux associations régulièrement déclarées.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »
II. – Après l’article 79-IV du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, il est inséré un article 79-V ainsi rédigé :
« Art. 79-V. – Toute association inscrite peut saisir le représentant de l’État dans le département où elle a son siège social, afin qu’il se prononce, après avoir sollicité l’avis des services de l’État concernés et des représentants d’associations ayant le même objet social, sur le caractère d’intérêt général de l’association.
« Lorsque le représentant de l’État dans le département a admis le caractère d’intérêt général de l’association, cette qualité lui est reconnue, pour une durée fixée par décret, au regard de l’ensemble des lois et règlements applicables aux associations régulièrement déclarées.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Grand, sur l’article.
M. Jean-Pierre Grand. Je tiens à remercier la commission d’avoir introduit cet article 5 sur mon initiative. J’y suis très sensible. Cet article permettra de dégager une vision unique et partagée de l’intérêt général.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 5.
(L’article 5 est adopté.)
Articles additionnels après l’article 5
Mme la présidente. L’amendement n° 4 rectifié, présenté par M. Théophile, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 5° du I de l’article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par les mots : « , ou d’associations reconnues d’utilité publique, ou d’associations exerçant une mission d’intérêt général ».
II. – Le sixième alinéa du I de l’article 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par les mots : « , ou d’associations reconnues d’utilité publique, ou d’associations exerçant une mission d’intérêt général ».
III. – Le septième alinéa du I de l’article 49 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par les mots : « , ou d’associations reconnues d’utilité publique, ou d’associations exerçant une mission d’intérêt général ».
La parole est à M. Dominique Théophile.
M. Dominique Théophile. Cet amendement a pour objet de mettre à disposition des fonctionnaires, au profit d’associations exerçant une mission d’intérêt général ou reconnues d’utilité publique.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Antoine Karam, rapporteur. Cet amendement tend à permettre la mise à disposition de fonctionnaires au profit d’associations reconnues d’utilité publique ou exerçant une mission d’intérêt général.
Il convient, au préalable, de souligner qu’il s’agit de deux régimes très différents. La reconnaissance d’utilité publique est conférée, de manière très limitative, à des associations de taille importante, dont une partie est déjà susceptible d’être éligible à la mise à disposition de fonctionnaires au titre des organismes remplissant une mission de service public. Le caractère d’intérêt général relève, lui, de l’administration fiscale.
La mise à disposition dans les règles actuelles risquerait surtout de se traduire par une charge très importante pour les associations. En effet, ces dernières se trouveraient dans l’obligation de rembourser une rémunération complète du fonctionnaire mis à disposition.
Je crois savoir que le Gouvernement réfléchit à un dispositif analogue, mais plus avantageux pour les associations, dans le cadre du renforcement du mécénat de compétences. M. le secrétaire d’État y fera certainement référence dans son intervention sur l’amendement.
Pour ces raisons, j’invite M. Théophile à bien vouloir retirer son amendement. Sans cela, l’avis de la commission serait défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, secrétaire d’État. Je tiens à remercier le sénateur Théophile d’avoir soulevé cette question : créer davantage de ponts entre les administrations publiques et le secteur associatif constitue, effectivement, un vrai sujet.
Néanmoins, le dispositif proposé ne me semble pas tout à fait tenable sur le plan juridique et, cela a été dit, nous travaillons sur un autre dispositif, consistant à ouvrir le mécénat de compétences aux administrations publiques.
Aujourd’hui, ce mécénat de compétences, qui s’est développé dans le secteur privé, est impossible dans l’administration, alors même que nous disposons d’agents publics ayant beaucoup à apporter aux associations et désireux de le faire sur leur temps de travail, au même titre que les salariés d’une entreprise privée.
C’est donc sur ce dispositif que nous travaillons, et je demanderai à M. Théophile de bien vouloir retirer son amendement, en se fiant à nous pour progresser vers l’objectif qu’il vise. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Théophile, l’amendement n° 4 rectifié est-il maintenu ?
M. Dominique Théophile. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 4 rectifié est retiré.
L’amendement n° 29 rectifié, présenté par Mmes Laborde et Jouve, M. Artano, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mmes Costes et N. Delattre et MM. Guérini, Menonville, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 4 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes est abrogé.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde. Cet amendement vise à supprimer l’article 4 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes et, ainsi, à unifier sous le régime des associations cultuelles de la loi de 1905 toutes les associations en charge de l’exercice public d’un culte ou de la gestion d’un lieu de culte, de quelque confession que ce soit.
Aujourd’hui, de nombreuses associations à caractère religieux sont constituées sous la forme associative régie par la loi de 1901. Or ce statut se caractérise par des obligations comptables minimales. Ainsi, en pratique, la loi ne prévoit d’obligations comptables que pour les associations régies par la loi de 1901 dépassant certains seuils ou réalisant certaines activités.
Au demeurant, il est rappelé que cet article 4 n’a été voté que pour la seule Église catholique, et à titre de dispositions par défaut. J’estime que, aujourd’hui, les associations à caractère religieux ne devraient pas pouvoir bénéficier du statut régi par la loi de 1901, imposant moins de transparence financière que celui que régit la loi de 1905.
Toute association cultuelle devrait transmettre ses comptes annuels à la préfecture et se soumettre au contrôle financier du ministère des finances ou de l’inspection générale des finances prévu par la loi de 1905.
Cet amendement vise donc à supprimer l’article 4 de la loi du 2 janvier 1907, qui entretient la confusion des statuts.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Antoine Karam, rapporteur. Cet amendement tend à abroger l’article 4 de la loi du 2 janvier 1907 afin de supprimer la possibilité pour une association cultuelle d’exister sous le régime de la loi du 1er juillet 1901.
Je rappelle avoir proposé à la commission de prononcer l’irrecevabilité de cet amendement au titre de l’article 45 de la Constitution. Mais la commission a souhaité avoir ce débat, qui, de mon point de vue, n’a pas lieu de se tenir ici.
La loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes a permis à ce dernier de s’organiser sous un régime associatif, celui des associations régies par la loi de 1905 ou celui des associations régies par la loi de 1901, et par la voie de réunions cultuelles publiques organisées sur initiatives individuelles, en vertu de la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion.
Aujourd’hui, le régime de la loi de 1901 concerne de nombreuses associations cultuelles de toutes les religions. Faire obligation aux associations cultuelles de n’exister que sous le régime de la loi de 1905 amènerait deux difficultés : d’une part, cela remettrait en cause un équilibre fragile pour un bénéfice limité ; d’autre part, cela porterait préjudice aux principes constitutionnels et conventionnels de liberté de culte et de liberté d’association.
Depuis 1971, le Conseil constitutionnel veille à ce que les associations puissent se constituer librement, ayant consacré à cet égard un principe fondamental reconnu par les lois de la République. À moins qu’elle n’intervienne dans un cadre de services publics ou dans une activité agréée ou réglementée, il me paraît difficilement compatible avec ce principe de contraindre une association dans ses statuts ou dans sa forme juridique.
Je suis donc personnellement défavorable à cet amendement, mais telle n’est pas la position retenue par la commission, qui a émis un avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, secrétaire d’État. Dans la lignée de l’avis personnel du rapporteur, qui diffère donc de celui de la commission, je pense qu’il ne faut toucher à l’équilibre trouvé au travers des lois de 1901, de 1905 et de 1907 qu’avec une main plus que tremblante. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe Les Républicains.)
M. Rachid Temal. Emmanuel Macron ne suit guère ce principe !
M. Gabriel Attal, secrétaire d’État. Il n’est pas question de le faire, ainsi, à l’occasion de l’examen d’une proposition de loi, a fortiori à la fin de ce processus, au travers d’un amendement dont je ne suis pas sûr que l’on mesure tous les impacts.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.
M. Michel Savin. Lors de la discussion de ce matin en commission, il y a eu un petit flottement au moment d’examiner cet amendement, notamment pour savoir s’il fallait le présenter ou non en séance.
Le groupe Les Républicains ne le votera pas.
Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.
Mme Françoise Laborde. J’ai bien senti ce flottement, ce matin, qui m’a permis d’obtenir un avis favorable sur cet amendement – c’était merveilleux, mais je me doutais que cela ne durerait pas !
En revanche, je me souviendrai des propos que vient de tenir M. le secrétaire d’État. Celui-ci nous explique qu’il ne faut toucher à cet équilibre que d’une main tremblante ; au moment de la révision de la loi de 1905, je reviendrai, bien sûr, avec mes amendements et ma main, je puis l’assurer, ne sera pas tremblante ! (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
En tout cas, je maintiens mon amendement, madame la présidente
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 29 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente. Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission modifié, l’ensemble de la proposition de loi.
(La proposition de loi est adoptée.)
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures dix, est reprise à dix-sept heures quinze.)