Séance du 29 novembre 2018

M. le président. Madame Lavarde, l’amendement n° I-537 rectifié est-il maintenu ?

Mme Christine Lavarde. Oui, monsieur le président, et je remercie le Gouvernement de regarder avec bienveillance l’amendement n° I-540 rectifié bis et de vouloir en améliorer la rédaction.

J’en reviens à l’amendement n° I-537 rectifié. J’ai vécu la situation visée. Je rappelle que quatre villes ont attaqué l’arrêté préfectoral ; une procédure est en cours devant les tribunaux. Au regard des échanges que nous avons pu avoir avec les services du préfet et avec la Direction générale des collectivités locales, la DGCL, il ressort que dans les atténuations de produits ne figurent pas ces reversements de fiscalité. Je précise qu’il s’agit de reversements à l’euro près.

En aucune manière, ces recettes n’entrent dans le panier qui sert à faire fonctionner les communes. Si on avait appliqué la minoration de DCRTP en 2015, ces flux n’auraient pas figuré dans le compte des communes et dans le panier de leurs recettes réelles de fonctionnement.

Il y a vraiment une rupture d’égalité entre les communes suivant qu’elles se situent à l’intérieur ou en dehors de la métropole du Grand Paris. Quand on calcule une minoration de DCRTP à la maille nationale, il faudrait que l’ensemble des communes impactées soient jugées sur les mêmes éléments.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je suis cosignataire de l’amendement n° I-537 rectifié et je vais abonder dans le sens de Mme Lavarde.

Monsieur le secrétaire d’État, il s’agit de la métropole du Grand Paris, la zone dense, et du reste des communes. Ces établissements publics territoriaux sont une sorte d’objet volant territorial non identifié. Il n’y a rien d’équivalent !

Ils ont une particularité, cette histoire de boîte aux lettres par laquelle ils font transiter une partie des recettes qui retournent vers les communes, ce qui les pénalise.

Quand je vous entends répondre que le problème de ces communes se réglerait au détriment des autres, il me semble que vous choisissez une manière un peu orientée de présenter les choses et qui pourrait effrayer mes collègues.

On a créé une injustice vis-à-vis de ces territoires et des communes au sein de la métropole du Grand Paris et pas le contraire ! Je souhaite que cet amendement soit adopté, afin que, au cours de la navette, vous regardiez ce qui peut être fait pour mettre fin à cette inégalité.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je suis obligé de dire à mes collègues que la mesure a un impact sur les autres communes. (M. Philippe Dallier a un geste d’impatience.) Mesurez-en les conséquences ! On peut prendre une salle et y mettre tous les élus franciliens et quand on trouve une solution, on en sort !

Sagesse sur l’amendement n° I-537 rectifié !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-537 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-540 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 23, modifié.

(L’article 23 est adopté.)

Articles additionnels après l’article 23

M. le président. L’amendement n° I-629 rectifié bis, présenté par MM. Tourenne, Cabanel, Dagbert et Daudigny, Mmes Espagnac, Grelet-Certenais et Guillemot, MM. Kerrouche et Madrelle, Mme Jasmin, M. Antiste, Mmes Tocqueville et Monier, M. Jacquin et Mme Rossignol, est ainsi libellé :

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Est étudiée la possibilité d’appliquer le troisième alinéa de l’article 1393 du code général des impôts aux terrains non cultivés affectés à l’exploitation d’une carrière.

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. Cet amendement concerne le régime fiscal applicable aux carrières, en particulier la question de la taxe foncière applicable aux propriétés non bâties dans les carrières.

Vous le savez, le texte est très ancien. Le Conseil d’État a validé en 2010 la thèse de l’administration fiscale : même si l’article 1393 du code général des impôts prévoit que la taxe foncière sur les propriétés non bâties est due pour les terrains occupés par les carrières, l’article 1381 du même code fonde l’application de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux carrières faisant l’objet d’une exploitation à caractère industriel. Les carrières ne mobilisant que très peu d’immobilier bâti, ce point devrait être étudié et tranché.

J’ai tout à fait conscience que la rédaction de l’amendement n’est pas totalement orthodoxe en légistique, particulièrement les termes : « Est étudiée la possibilité ».

Monsieur le secrétaire d’État, vous aurez bien compris qu’il s’agit d’un amendement d’appel.

Par cet amendement et par le suivant, nous demandons au Gouvernement de se pencher sur le sujet et de fournir rapidement au Parlement des éléments d’évolution de la loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Comme Mme Rossignol, je souhaite entendre le Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Madame la sénatrice, de nombreux exonérations et abattements ont déjà été adoptés pour les carrières, qu’elles aient ou non un usage industriel. Il y a encore un certain nombre de travaux à mener. Nous allons nous pencher sur la question, c’est une évidence. Je prends les deux amendements que vous avez défendus comme des amendements d’appel, nous incitant à y travailler. L’engagement est pris de continuer à étudier le sujet.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements ne sont pas très normatifs, Mme Rossignol l’a reconnu. Je suggère leur retrait.

M. le président. Madame Rossignol, l’amendement n° I-629 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Laurence Rossignol. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-629 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° I-630 rectifié bis, présenté par MM. Tourenne, Antiste, Cabanel, Dagbert et Daudigny, Mmes Espagnac, Grelet-Certenais, Guillemot et Jasmin, MM. Kerrouche et Madrelle, Mme Tocqueville, M. Jacquin et Mme Monier, n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-768 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Duran et Antiste, Mme Artigalas, M. Boutant, Mmes Conway-Mouret, Féret, Grelet-Certenais et Harribey, MM. Iacovelli, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Madrelle, Mmes Monier, Perol-Dumont, Préville et Rossignol, M. Tissot, Mme Tocqueville et MM. Todeschini, Tourenne et Vallini, est ainsi libellé :

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 2335-16, il est inséré un article L. 2335-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2335-… – À compter de l’exercice 2019, les communes reçoivent une dotation spéciale, prélevée sur les recettes de l’État, au titre des charges qu’elles supportent pour se mettre en conformité avec les obligations qui leur incombent en tant que responsables de traitement, en application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

« Cette dotation, déterminée en fonction de la population des communes, est égale à 5 € par habitant compris entre le 1^er et le 999^ème habitant, à 2 € par habitant compris entre le 1000^ème et le 4999^ème habitant, à 1 € par habitant compris entre le 5000^ème et le 9999^ème habitant, à 0,1 € par habitant compris entre le 10000^ème et le 99999^ème habitant, à 0,01 € par habitant au-delà du 100000^ème habitant. » ;

2° Après l’article L. 5211-35-2, il est inséré un article 5211-35-… ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-35-… – À compter de l’exercice 2019, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre reçoivent une dotation spéciale, prélevée sur les recettes de l’État, au titre des charges qu’ils supportent pour se mettre en conformité avec les obligations qui leur incombent en tant que responsables de traitement, en application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

« Cette dotation, déterminée en fonction de la population totale des communes membres de ces établissements publics, est égale à 1 € par habitant compris entre le 1^er et le 14999^ème habitant, à 0,5 € par habitant compris entre le 15000^ème et le 49999^ème habitant, à 0,1 € par habitant compris entre le 50000^ème et le 99999^ème habitant, à 0,01 € par habitant au-delà du 100000^ème habitant. »

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par le relèvement du taux de la taxe mentionnée à l’article 302 bis KH du code général des impôts.

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. La loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, relative à la protection des données personnelles, vient de préciser en droit français un certain nombre de dispositions du règlement européen sur la protection des données personnelles, le RGPD, qui est entré en vigueur le 25 mai dernier.

Dans le cadre de la discussion parlementaire, le Sénat avait fait plusieurs propositions, pour tenir compte de la situation particulière des collectivités locales, notamment de celle des plus petites communes et des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, en zones rurales, afin que ces collectivités bénéficient d’un accompagnement spécifique et d’une dotation au titre des charges qu’elles allaient supporter pour se mettre en conformité avec cette nouvelle réglementation. Les amendements présentés alors, pourtant parfaitement cohérents avec les missions de service public exercées par ces acteurs publics locaux, et nécessaires du fait de ces charges nouvelles qui s’ajoutent à une longue liste de transferts non compensés, ont malheureusement tous été rejetés en dernière lecture.

La mise en place du RGPD s’annonce difficile, longue et coûteuse pour les collectivités locales, en particulier pour les plus petites. Les risques contentieux auxquels celles-ci sont désormais exposées ne peuvent ni être ignorés ni minimisés. C’est pourquoi il serait judicieux de réintroduire par cet amendement une disposition de nature à faciliter l’application des règles relatives à la protection des données à caractère personnel par les collectivités territoriales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je ne conteste pas le coût, effectivement très important, de l’application par les communes de la loi concernant la mise en conformité avec le règlement européen sur la protection des données personnelles. Ce sujet justifierait d’être intégré dans la réflexion sur l’accompagnement des communes s’agissant des charges nouvelles. Là, nous sommes face à une charge législative, il ne s’agit pas de transfert de charges.

Le Sénat avait adopté un amendement qui mériterait de revenir en discussion : il s’agissait de moduler les dotations de l’État en fonction des charges. Si l’État impose une charge nouvelle, il faudrait l’évaluer et la traduire dans les dotations.

À ce stade, pour des raisons d’équilibre budgétaire, je demande, au nom de la commission, le retrait de cet amendement, dont le coût est d’environ 200 millions d’euros.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Même avis pour les mêmes raisons budgétaire et d’évaluation ! Cette discussion fait écho au débat du mois de juin dernier qui s’est tenu ici même, et les propositions formulées avaient connu le même sort à l’époque.

M. le président. Madame Préville, l’amendement n° I-768 rectifié est-il maintenu ?

Mme Angèle Préville. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-768 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-567 rectifié, présenté par MM. Dallier, Babary, Bascher et Bazin, Mmes Berthet et A.M. Bertrand, MM. Bonhomme et Brisson, Mmes Bruguière et Chain-Larché, M. Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Daubresse, de Nicolaÿ et del Picchia, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi et Deseyne, MM. B. Fournier, Gilles, Gremillet et Hugonet, Mme Imbert, M. Karoutchi, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, H. Leroy et Longuet, Mme M. Mercier, MM. Milon, Morisset, Paccaud, Pellevat, Piednoir et Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin, Revet, Savin, Sido et Sol, Mme Thomas et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, à compter de 2019, un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser la perte de recettes supportée par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les départements et la métropole de Lyon du fait de la minoration des compensations des exonérations en matière de logement social.

II. – Il est calculé, pour chaque commune, pour chaque établissement public de coopération intercommunale, pour chaque département et pour la métropole de Lyon, la différence entre :

1° Les pertes de recettes subies en 2017, telles que définies :

- aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales ;

- au premier alinéa de l’article L. 3334-17 du même code ;

- aux premier, deuxième et troisième alinéas de l’article L. 5214-23-2 dudit code ;

- aux premier, deuxième et troisième alinéas de l’article L. 5215-35 du même code ;

- aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 5216-8-1 du même code ;

- au II de l’article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) ;

- au A du II de l’article 49 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 ;

2° Les compensations perçues en 2017 au titre des articles L. 2335-3, L. 3334-17, L. 5214-23-2, L. 5215-35, L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales, au II de l’article 21 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 précitée et au A du II de l’article 49 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 précitée.

III. – Le montant du prélèvement prévu au I est égal à la somme des montants calculés en application du II. Le montant perçu par chaque commune, chaque établissement public de coopération intercommunale, chaque département et par la métropole de Lyon est égal au montant calculé en application du I.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Voici mon marronnier budgétaire annuel ! (Sourires.)

M. Antoine Lefèvre. C’est bien de le reconnaître ! (Nouveaux sourires.)

M. Philippe Dallier. Oui, je le reconnais parce que cela fait la quatrième ou la cinquième année que je propose un amendement similaire au Sénat, qui l’adopte à l’unanimité. Il vise à sortir de la liste des variables d’ajustement de la DGF les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB, accordées par l’État et qui sont payées par les collectivités locales.

Cela devient d’autant plus urgent que la taxe d’habitation va disparaître si bien que la TFPB – c’est le plus probable – restera la seule recette sur laquelle les communes pourront jouer et que les amendements tendant à exonérer de nouvelles catégories d’acteurs du logement de cette taxe sur le foncier bâti se multiplient – le Gouvernement l’a démontré.

Je propose de nouveau cet amendement et je souhaite que le Sénat l’adopte à l’unanimité. Quoi qu’il en soit, monsieur le secrétaire d’État, il faut que vous reposiez cette question. Vous demandez aux communes de construire toujours plus, mais vous mettez de moins en moins de moyens sur la table. Si de surcroît, la taxe d’habitation disparaît sans aucune recette fiscale pour compenser, je ne sais pas s’il restera des maires bâtisseurs !

Adoptons une nouvelle fois cette disposition, mes chers collègues, et nous verrons bien ce que le Gouvernement en fera !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Favorable : cette mesure sera votée pour la cinquième fois ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Je partage ce constat, monsieur Dallier, je l’ai dit.

M. Philippe Dallier. Ce n’est déjà pas mal !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. J’ajoute un élément que vous n’avez pas évoqué. Depuis 2018, les allocations de compensation sur la TFPB, comme sur la taxe d’habitation, n’ont pas été minorées par ce gouvernement. Nous n’avons pas mis un coup de manivelle supplémentaire pour dégraisser ou atténuer encore la compensation !

La difficulté que nous avons – elle m’amène à émettre un avis défavorable –, c’est le coût de cet amendement, évalué à 1 milliard d’euros, amendement dont je ne conteste pas pour autant le fondement.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. C’est précisément le coût qui m’incite à maintenir mon amendement ! On accorde des exonérations et, au bout du compte, ce sont les autres, c’est-à-dire les communes et les départements, qui paient ! Ce n’est absolument pas logique !

Vous avez une politique du logement à conduire, monsieur le secrétaire d’État. Très bien ! Vous voulez favoriser certains acteurs en concédant des exonérations. Très bien ! Mais assumez-en le coût ! Ce n’est pas aux collectivités locales de payer. Je le reconnais, 1 milliard d’euros, c’est beaucoup, mais cette somme m’incite encore plus à maintenir mon amendement, je le répète ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-567 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 23.

L’amendement n° I-817, présenté par MM. Guené et Raynal, n’est pas soutenu.

Article 24

Le tableau du dernier alinéa du I de l’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé :

M. le président. L’amendement n° I-842, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :

… – L’article 38 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au quatrième alinéa, l’année : » 2018 » est remplacée par l’année : » 2019 » ;

b) Au cinquième alinéa, le montant : » 0,146 € » est remplacé par le montant : » 0,153 € » ;

c) Au sixième alinéa, le montant : » 0,110 € » est remplacé par le montant : » 0,115 € » ;

d) Au huitième alinéa, l’année : » 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 » ;

e) Le tableau constituant le neuvième alinéa est ainsi rédigé :

« 

 » ;

2° Le X est ainsi modifié :

a) Au quatrième alinéa, le montant : « 0,253 € » est remplacé par le montant : « 0,262 € » ;

b) Au cinquième alinéa, le montant : « 0,179 € » est remplacé par le montant : « 0,185 € » ;

c) Au septième alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;

d) Le tableau constituant le huitième alinéa est ainsi rédigé :

« 

 ».

…– Le I de l’article 29 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du A, l’année : » 2018 » est remplacée par l’année : » 2019 » et le montant : » 154 306 110 € » est remplacé par le montant : « 159 551 013 € » ;

2° Le B est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 » ;

b) Au troisième alinéa, le montant : « 0,41 € » est remplacé par le montant : « 0,42 € » ;

c) Au quatrième alinéa, le montant : « 0,29 € » est remplacé par le montant : « 0,30 € ».

…– Au titre de 2018, les droits à compensation des charges nettes résultant du transfert de compétence des centres de ressources, d’expertise et de performance sportives prévu à l’article 28 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, du transfert des agents des services chargés de la gestion des fonds européens prévu par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ainsi que du transfert de la compétence relative aux actions d’accompagnement à la création et à la reprise d’entreprises pour Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 précitée sont ajustés conformément au tableau suivant :

Ces ajustements font l’objet, selon le cas, d’un versement imputé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État ou d’une minoration de celle revenant aux régions et aux collectivités.

…– Au titre de 2017, les droits à compensation des charges nettes résultant du transfert de compétence relatif à la formation des personnes sous main de justice dans les établissements en gestion déléguée, au titre de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale sont ajustés conformément au tableau suivant :

Ces ajustements font l’objet d’un versement imputé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État.

La parole est à M. le secrétaire d’État.