M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier, rapporteur. Ces deux amendements visent à compléter des dispositions générales pour l’ensemble des certifications professionnelles qui prévoient que toutes les certifications professionnelles seront définies par des référentiels.
Pour les diplômes et les titres, ces référentiels seront élaborés par les commissions professionnelles consultatives, ou CPC. Les certificats de qualification professionnelle seront, quant à eux, élaborés par les branches.
La précision proposée n’apparaît donc pas pertinente et ne présente pas d’intérêt.
Nous en avions déjà débattu avec M. Chasseing lors de l’examen du texte en commission.
La commission demande le retrait ou, à défaut, émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Chasseing, l’amendement n° 174 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Chasseing. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 174 rectifié est retiré.
Monsieur Requier, l’amendement n° 693 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Requier. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 693 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 168 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Lagourgue, Fouché et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled et Longeot, Mme Goy-Chavent, M. L. Hervé, Mme Vullien et M. Moga, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces commissions peuvent adapter les référentiels de diplômes et titres à finalité professionnelle en fonction des spécificités régionales de chaque territoire.
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing. Cet amendement vise à prendre en compte la spécificité des régions dans la création, la révision ou la suppression des diplômes et titres à finalité professionnelle.
M. le président. L’amendement n° 277, présenté par M. Duran, Mme Artigalas, MM. Cabanel, Carcenac et Courteau, Mme G. Jourda, M. Montaugé, Mme Préville et MM. Raynal et Sutour, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les référentiels de diplômes et titres à finalité professionnelle peuvent être adaptés en fonction des spécificités de chaque territoire régional, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas. Cet amendement, dans un souci de souplesse et d’adaptation, tend à ce que les référentiels de diplômes et titres à finalité professionnelle puissent être adaptés aux caractéristiques et spécificités de chaque territoire régional.
M. le président. L’amendement n° 612, présenté par M. Karam, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les référentiels de diplômes et titres à finalité professionnelle peuvent être adaptés en fonction des spécificités de chaque territoire régional, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.
La parole est à M. Antoine Karam.
M. Antoine Karam. Ce chapitre entend refondre le système de construction et de régulation des diplômes et titres professionnels, notamment par un travail concerté avec les partenaires sociaux. L’esprit du projet de loi suppose ainsi une coconstruction en étroite relation avec les entreprises locales.
Aussi, dans un souci de souplesse et d’adaptation, nous proposons, par le présent amendement, que les référentiels de diplômes et titres à finalité professionnelle puissent être adaptés aux réalités du terrain par la prise en compte des caractéristiques et spécificités de chaque territoire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier, rapporteur. Nous entrons là dans une délicate problématique…
Nous ne percevons pas la nécessité d’adapter ces référentiels aux spécificités des territoires. Un titre ou un diplôme doit avoir une valeur nationale, notamment pour être reconnu sur le plan international. À titre d’exemple, un menuisier, quelles que soient les spécificités d’un territoire, doit être formé selon les mêmes référentiels du nord au sud ou de l’est à l’ouest du pays
La commission demande le retrait, ou à défaut émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Chasseing, l’amendement n° 168 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Chasseing. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 168 rectifié est retiré.
Madame Artigalas, l’amendement n° 277 est-il maintenu ?
Mme Viviane Artigalas. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 277 est retiré.
Monsieur Karam, l’amendement n° 612 est-il maintenu ?
M. Antoine Karam. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 612 est retiré.
L’amendement n° 379, présenté par Mme Jasmin, M. Daudigny, Mmes Féret et Grelet-Certenais, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Remplacer les mots :
peuvent faire
par le mot :
font
La parole est à Mme Victoire Jasmin.
Mme Victoire Jasmin. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 448.
M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 448, présenté par Mme Jasmin et ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les titres, diplômes, certificats et formations enregistrés au sein du répertoire national des certifications professionnelles peuvent faire l’objet d’une signalétique simple et accessible par tous.
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Victoire Jasmin. Par l’amendement n° 379, nous proposons que les certificats de qualification professionnelle fassent l’objet d’une demande d’enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles, le RNCP, afin de permettre à tout un chacun – parents, étudiants, etc. – de vérifier la qualité du titre ou du certificat délivré par l’organisme de formation.
Par l’amendement n° 478, nous proposons que les titres, diplômes, certificats et formations enregistrés au sein du répertoire national des certifications professionnelles fassent l’objet d’une signalétique précise, un code couleur ou un logo, par exemple, afin de faciliter la lisibilité par tous – parents, professionnels, etc. –, des différentes qualifications, de leur niveau et de la durée de l’agrément.
Je prendrai un exemple concret.
Madame la ministre, vous en avez sans doute entendu parler, récemment, de ces étudiants en Guadeloupe qui, après avoir préparé pendant toute une année un brevet de technicien supérieur en tourisme, n’ont pas pu passer leurs examens finaux, leur organisme de formation n’étant pas en conformité, ce qui a provoqué un scandale.
Non seulement les parents ont été pénalisés parce qu’ils ont payé une formation pour rien, mais plus encore les étudiants.
C’est pourquoi je demande qu’on puisse clairement identifier les différents diplômes et surtout vérifier l’habilitation des établissements à dispenser les formations au moment où les parents inscrivent leurs enfants. Certains organismes de formation coûtent très cher, malgré les différentes aides de l’État, et malgré l’implication de Pôle emploi.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier, rapporteur. L’amendement n° 379 a fait l’objet d’un avis défavorable lors de son examen en commission, mais Mme Jasmin a souhaité porter le débat en séance.
Imposer une telle obligation pour tous les certificats de qualification professionnelle, qui sont très nombreux et reflètent des qualifications très diverses, parfois d’intérêt local, constitue pour la commission une contrainte excessive.
La commission demande le retrait ou, à défaut, émettra un avis défavorable.
Concernant l’amendement n° 448, classer les diplômes et titres selon une signalétique simple et accessible nous semble représenter une complication plutôt qu’une simplification et introduirait de la confusion. En effet, les diplômes et titres figurant au RNCP sont déjà classés par niveau, secteurs ou métiers et par mots-clés, accessibles sur internet.
S’il fallait ajouter une signalétique supplémentaire, il faudrait alors revoir l’ensemble, alors même qu’aucun problème n’a été signalé à ce jour.
La commission demande également le retrait ou, à défaut, émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 379. Le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, ne prévoit pas de rendre obligatoire cette demande d’enregistrement. Cela dit, plusieurs de ses dispositions incitent les branches à le faire, notamment en conditionnant le financement du compte personnel de formation à l’enregistrement au RNCP ou au répertoire spécifique.
Dans le cadre de la démarche qualité que nous souhaitons promouvoir, le caractère systématique de cette demande peut permettre de renforcer la qualité de l’élaboration de ces certificats de qualification professionnelle et leur inscription pleine et entière dans le système français de formation professionnelle.
L’amendement n° 448 soulève la question de l’« ergonomie » du RNCP pour le grand public. À mon avis, votre proposition ne relève pas de la loi, madame Jasmin. Néanmoins, je vous confirme que, d’ici au 1er janvier prochain, une version rénovée du répertoire sera disponible. Je vous invite donc à retirer votre amendement.
M. le président. Madame Jasmin, l’amendement n° 448 est-il maintenu ?
Mme Victoire Jasmin. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 448 est retiré.
Je mets aux voix l’article 14, modifié.
(L’article 14 est adopté.)
Article additionnel après l’article 14
M. le président. L’amendement n° 69, présenté par Mme Lopez, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dénomination architecte d’intérieur est réservée aux titulaires d’un diplôme (certificat ou titre) figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d’État et répondant aux exigences de formation fondamentale déterminées dans un référentiel fixé par décret en Conseil d’État.
La parole est à Mme Vivette Lopez.
Mme Vivette Lopez. Environ 2 500 architectes d’intérieur exercent en France leur activité, qui combine la conception, l’aménagement, l’équipement de l’espace et la maîtrise d’œuvre à l’intérieur du cadre bâti.
L’exercice de cette profession ne bénéficie cependant d’aucune base légale permettant de garantir le haut niveau de qualité des prestations des architectes d’intérieur et d’apporter la reconnaissance de diplômes sanctionnant cinq années d’études.
Aux termes d’un travail de concertation mené avec les pouvoirs publics en 1996, les architectes d’intérieur exercent leur activité conformément à la « charte relative à la formation des architectes d’intérieur » élaborée par la direction de l’architecture du ministère de la culture.
Un travail en cours, d’ores et déjà très avancé, traduit une ambition accrue, celle d’inscrire l’activité des architectes d’intérieur au sein du RNCP.
L’aboutissement de ce travail, attendu dans les prochaines semaines, consacrera conjointement le haut niveau des formations dispensées et le travail de qualité des professionnels.
Il est à noter que la reconnaissance de l’activité des architectes d’intérieur est un engagement gouvernemental pris il y a deux ans devant la Haute Assemblée.
La reconnaissance du titre d’architecte d’intérieur nécessite l’adoption d’une disposition législative.
On signalera que la création de ce titre d’architecte d’intérieur ne pose pas de difficulté aux architectes et au Conseil national de l’ordre des architectes, qui soutient cette création.
Au contraire, les architectes désireux d’exercer leur art sous le titre d’architecte d’intérieur pourront le faire sans condition de réciprocité, car il convient naturellement de continuer à assurer la plus grande protection du titre d’architecte.
J’ajoute que je suis quelque peu surprise de lire sur l’amendement que j’en suis l’unique signataire, alors même qu’il a été cosigné par de nombreux collègues, les courriels reçus en témoignent.
M. le président. La direction de la Séance ne les a pas reçus, ma chère collègue.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier, rapporteur. Cet amendement vise à créer une disposition spécifique pour les architectes d’intérieur qui revient à réglementer l’accès à cette profession, sans que cela nous paraisse justifié.
La restriction de l’exercice d’une profession ne relève pas de la finalité du projet de loi et crée un risque de rigidification des recrutements.
La commission demande le retrait ou, à défaut, émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Lopez, l’amendement n° 69 est-il maintenu ?
Mme Vivette Lopez. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 69.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 14 bis
L’article L. 112-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes handicapées ayant suivi une formation technologique ou professionnelle en formation initiale ou continue, et n’ayant pas obtenu le diplôme ou le titre à finalité professionnelle délivré par l’État, se voient délivrer les blocs de compétences, au sens de l’article L. 6113-1 du code du travail, qu’ils ont validés. »
M. le président. L’amendement n° 467, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 112-2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du second alinéa, après le mot : « déroulement », sont insérés les mots : « , de passage des examens et d’évaluation de ces derniers » ;
2° Après le même second alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le projet personnel de scolarisation comprend un volet, écrit en concertation avec les établissements, dédié au respect par ces derniers de leurs obligations prévues dans la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation. »
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. La circulaire de 2016 est partie d’un constat simple : la difficulté pour les personnes en situation de handicap d’obtenir une qualification est à la source de leur taux de non-emploi, puisque seulement 35 % d’entre elles sont en situation d’emploi.
Pour favoriser leur insertion professionnelle, la circulaire autorise les recteurs à délivrer aux jeunes en situation de handicap une attestation de compétences quand ces derniers ne sont pas en capacité de valider la qualification à laquelle ils aspiraient.
Clairement, cette circulaire partait d’une bonne intention et l’adoption d’un amendement à ce texte tendant à la généraliser répondait à la même problématique.
Toutefois, nous avons souhaité préparer une réécriture de l’article L. 112-2 du code de l’éducation pour inverser la logique qui sous-tend l’article 14 bis. En effet, à nos yeux, la mesure proposée ne répond pas pleinement à l’objectif d’une meilleure intégration sur le marché du travail des personnes en situation de handicap. Elle pourrait même constituer un affaiblissement de l’ensemble du système de qualification. Plutôt que d’abaisser le niveau de formation des personnes en situation de handicap, il nous semble essentiel de réunir l’ensemble des conditions pour qu’elles puissent atteindre la qualification. Cela doit permettre une meilleure insertion, mais aussi favoriser la poursuite d’études, car si le nombre d’étudiants handicapés a triplé en dix ans, ils ne sont que 23 000, alors que l’on compte 350 000 scolaires en situation de handicap.
Concrètement, cela implique qu’une part importante des enfants en situation de handicap n’arriveront pas à atteindre l’enseignement supérieur, alors même que la massification de ce niveau d’études est un enjeu sociétal au vu des défis techniques et technologiques qui nous attendent. Dans ce cadre, la mesure proposée ne répond pas à la problématique. En outre, aux yeux d’un employeur, quelle sera la valeur d’une déclaration de compétence au regard d’un diplôme d’État ? De fait, le dispositif de l’article 14 bis, dans sa rédaction actuelle, ne peut constituer qu’une solution d’urgence, et non une solution viable à long terme.
C’est pourquoi nous proposons de réunir les conditions de la réussite des élèves en situation de handicap en complétant le projet personnel de scolarisation prévu à l’article L. 112-2 du code de l’éducation. Il est ainsi prévu que ce projet comporte des passages d’examen adaptés aux situations, comme c’est souvent le cas dans la pratique, notamment dans le cadre des épreuves nationales.
M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue !
Mme Cathy Apourceau-Poly. Il est également prévu d’enrichir le projet personnel de scolarisation d’un volet concernant la mise en accessibilité des bâtiments, afin de lever un frein à la progression scolaire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller, rapporteur de la commission des affaires sociales. Cet amendement, dont nous comprenons la motivation, est en partie satisfait par la proposition de la commission des affaires sociales de modifier l’article 14 bis afin que les personnes handicapées ayant suivi une formation puissent recevoir les blocs de compétences qu’elles ont validés si elles ne peuvent pas obtenir le diplôme ou le titre visé.
Le présent amendement supprime cette possibilité. Il se limite à préciser que le projet personnalisé de scolarisation devra prendre en compte le passage des examens, ce qui est déjà couvert par la possibilité d’aménagement des modalités de déroulement de la scolarité. Il rappelle enfin les obligations d’accessibilité des établissements, déjà prévues dans le code de la construction et de l’habitation.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 14 bis.
(L’article 14 bis est adopté.)
Article 14 ter
(Supprimé)
Chapitre V
Gouvernance, financement, dialogue social
Section 1
Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle
Article additionnel avant l’article 15
M. le président. L’amendement n° 31 rectifié quinquies, présenté par Mme Guidez, MM. Vanlerenberghe et Delahaye, Mmes Létard et Doineau, MM. Henno, Bonnecarrère, Janssens et Lafon, Mme Dindar, M. Lefèvre, Mme Kauffmann, MM. B. Fournier, Perrin, Raison et Maurey, Mme Vermeillet, MM. Luche et Fouché, Mme Férat, MM. Revet, Longeot et Détraigne, Mme Sollogoub, M. Médevielle, Mme Vullien, M. Brisson, Mmes Lopez et Goy-Chavent, M. Paccaud, Mme L. Darcos, MM. Savin et Canevet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Cigolotti, Mme de la Provôté, MM. Bonhomme, Chasseing, Kern, Moga et Courtial, Mmes Deroche, Gatel et Vérien, M. Gilles, Mmes Joissains, Lassarade et Garriaud-Maylam, MM. Charon, Panunzi et Delcros, Mme Tetuanui, MM. Bockel, Piednoir et L. Hervé, Mme Billon, MM. A. Marc, Mizzon, Daubresse et Decool, Mme Keller et M. Pellevat, est ainsi libellé :
Avant l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2° de l’article L. 2241-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Sur les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés proches aidants ; ».
La parole est à Mme Jocelyne Guidez.
Mme Jocelyne Guidez. Nous avons rectifié cet amendement, cosigné par 162 d’entre nous, afin de tenir compte des observations formulées par M. le rapporteur en commission des affaires sociales.
On connaît mon attachement à la reconnaissance des proches aidants. Nous sommes 106 sénateurs à avoir cosigné une proposition de loi sur ce thème, qui a été déposée le 12 juin dernier et dont j’espère qu’elle pourra être inscrite à notre ordre du jour.
En attendant, je propose de faire un premier pas : il s’agit de combler un vide juridique en prévoyant que sera désormais abordé, lors des négociations de branche, le sujet de la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle des salariés proches aidants.
D’ici à quelques années, près de 20 % des salariés seront proches aidants. Aujourd’hui, le coût pour les entreprises lié à la situation particulière des salariés proches aidants, entre absentéisme, démotivation et démissions, peut être estimé à près de 6 milliards d’euros par an.
Notons cependant que la négociation de branche est une obligation de moyens, et non de résultat. Faire négocier les organisations syndicales participe de la sensibilisation des entreprises et d’un accompagnement des TPE-PME, qui représentent 99,8 % des entreprises en France.
Ces négociations permettront d’aborder l’ensemble du parcours de vie des proches aidants dans l’entreprise. Les branches pourraient notamment décider de leur donner une priorité d’accès à une formation professionnelle au retour d’une longue absence ou de faciliter le recours au télétravail.
Notre ancienne collègue Dominique Gillot a récemment souligné, dans un rapport remis à Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, qu’une réflexion devrait être menée dans ce sens.
Il nous appartient de créer les conditions d’une meilleure articulation entre vie professionnelle et exercice de la solidarité pour tous les salariés, quelle que soit l’entreprise, afin que celui-ci ne soit plus synonyme de renoncement et d’inégalité professionnelle.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier, rapporteur. Cet amendement a été rectifié postérieurement à son examen en commission. Je m’exprime donc ici à titre personnel, pas au nom de la commission.
L’amendement visait à l’origine à rendre obligatoire, au niveau des branches et des entreprises, la négociation sur la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle des proches aidants. Tel qu’il a été rectifié, son champ est beaucoup plus limité, car il concerne désormais uniquement la négociation de branche. Il ne se réfère plus explicitement au congé de proche aidant, mais tend à rendre obligatoire la négociation sur ce thème au niveau des branches tous les quatre ans.
De manière générale, la commission ne souhaite pas modifier les règles de la négociation collective, qui ont été refondues par la loi Travail du 8 août 2016 et par l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, mais il existe effectivement un vide juridique au niveau des branches : aucune règle n’impose une négociation, l’article L. 3142-26 du code du travail prévoyant une simple faculté.
Par conséquent, j’émets un avis de sagesse sur cet amendement rectifié, qui vise à régler un problème réel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud, ministre. Nous en convenons tous, les proches aidants jouent un rôle essentiel dans notre société. Avec mes collègues Agnès Buzyn et Sophie Cluzel, nous avons demandé à Dominique Gillot, ancienne sénatrice, un rapport sur le sujet, qu’elle nous a remis récemment. Il faut que nous prenions le temps d’une vraie réflexion législative, couvrant l’ensemble des aspects de la question.
La négociation de branche, qui par ailleurs ne peut pas être obligatoire, comme l’a rappelé M. le rapporteur, n’est à mes yeux que l’un des angles sous lequel peut être envisagé un sujet trop important pour qu’on le traite par petits bouts.
Comme l’a récemment annoncé Agnès Buzyn, nous allons travailler avec l’ensemble des parties prenantes sur la question, en particulier, du retour à l’emploi, qui peut parfois intervenir après des années d’interruption totale ou partielle de l’activité professionnelle.
Pour l’heure, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement.
M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. Je remercie les auteurs de cet amendement d’avoir soulevé ce vrai problème de société, que nous devrons prendre en compte dans toutes les lois à venir.
Je me suis rendu en Suède et au Danemark avec le haut-commissaire chargé des retraites, Jean-Paul Delevoye. Ces pays ont trouvé un compromis permettant d’assurer le bien-être au travail, par la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale avec toutes ses contraintes. En raison du vieillissement de la population, beaucoup d’entre nous devront nous occuper de leurs parents âgés alors qu’ils travailleront encore.
Cet équilibre entre vie familiale et vie professionnelle n’a pas encore été trouvé en France. Nous devrons parvenir à concilier les deux si nous voulons augmenter notre compétitivité en améliorant le bien-être au travail.
M. Charles Revet. C’est très important !
M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour explication de vote.
Mme Jocelyne Guidez. Cela fait vingt-quatre ans que j’attends, madame la ministre ! Il y a urgence, et je dis « stop ! ». Je maintiens l’amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et sur des travées du groupe Les Républicains. –M. Daniel Chasseing applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Madame la ministre, nous savons que le Gouvernement, en particulier Mme Buzyn et vous-même, travaille sur ce sujet important, mais le Parlement doit montrer sa détermination. Mes chers collègues, je vous appelle donc à voter cet amendement, ne serait-ce que pour envoyer un signal positif à nos concitoyens, en particulier aux aidants. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)