M. le président. La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour explication de vote.
M. Jacques-Bernard Magner. Je l’ai dit lorsque j’ai présenté notre amendement de suppression, nous sommes contre l’évolution des CIO telle qu’elle a été votée en commission par la majorité sénatoriale. Le groupe socialiste et républicain soutiendra donc l’amendement du Gouvernement visant à rétablir les dispositions relatives aux CIO.
M. le président. La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.
M. Michel Savin. Parle-t-on de maintenir un CIO par département au minimum ou simplement un CIO par département ?
M. Jackie Pierre. Un par sénateur ! (Sourires.)
M. Michel Savin. Les départements français ne sont pas tous de la même taille. Certains comptent plus d’un million d’habitants et sont très étendus. Lorsqu’il faut trois heures pour parcourir un département d’un bout à l’autre, les contraintes en termes de déplacements sont fortes. Il ne faudrait donc pas en ajouter de nouvelles.
J’espère donc que la mesure proposée sera assouplie pour tenir compte du nombre d’habitants et de la géographie, en particulier dans les territoires de montagne, où se posent de véritables problèmes de déplacement.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 538 rectifié et 557 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 533 rectifié, présenté par Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Cuypers et Longuet, Mmes Garriaud-Maylam, Delmont-Koropoulis et Deromedi et MM. Vogel, Cambon, Mandelli, Charon, Pierre, Bonhomme, Revet et Sido, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Anne Chain-Larché.
Mme Anne Chain-Larché. L’alinéa 4 de l’article 10 prévoit que la région organise des actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles, ainsi que des étudiants. En conséquence, l’alinéa 3 crée un risque de confusion et de doublon avec les nouvelles compétences attribuées aux régions en matière d’orientation. Il apparaît donc souhaitable de le supprimer.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier, rapporteur. La précision portée à l’alinéa 3, que l’amendement tend à supprimer, est cohérente avec la mission d’orientation de l’État, lequel met en œuvre dans les établissements scolaires la politique nationale d’orientation. Il n’y a pas de contradiction avec les nouvelles missions confiées aux régions, qui réaliseront des actions d’information sur les métiers et les professions, notamment dans les établissements.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Chain-Larché, l’amendement n° 533 rectifié est-il maintenu ?
Mme Anne Chain-Larché. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les amendements nos 534 rectifié bis et 553 rectifié ter sont identiques.
L’amendement n° 534 rectifié bis est présenté par Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Cuypers et Longuet, Mmes Garriaud-Maylam, Delmont-Koropoulis et Deromedi et MM. Vogel, Cambon, Mandelli, Charon, Pierre, Bonhomme, Revet et Sido.
L’amendement n° 553 rectifié ter est présenté par Mme de la Provôté, M. Lafon, Mmes Morin-Desailly et Sollogoub, MM. Janssens et Luche, Mme Vermeillet, M. Laugier, Mme Vérien, M. Maurey, Mme Loisier, MM. Canevet, Kern et Moga, Mme Goy-Chavent, M. Bockel, Mme Gatel et MM. L. Hervé et Capo-Canellas.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
organise des
par les mots :
définit la politique relative aux
La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour présenter l’amendement n° 534 rectifié bis.
Mme Anne Chain-Larché. Cet amendement vise à démontrer les bienfaits de la décentralisation. La rédaction proposée, comme celle qui est prévue dans la disposition précitée du code du travail, vise à montrer que la région est non pas un opérateur de l’État qui se limiterait à organiser des actions d’information sur les métiers et les formations, mais bien une collectivité de plein exercice chargée de définir la politique d’information sur les métiers et les formations de son territoire.
Cette rédaction traduit une approche plus qualitative de la compétence confiée aux collectivités régionales.
M. le président. La parole est à Mme Sonia de la Provôté, pour présenter l’amendement n° 553 rectifié ter.
Mme Sonia de la Provôté. En complément de ce que vient de dire notre collègue, j’ajoute que cet amendement vise à donner plus de cohérence à la politique que nous cherchons à défendre. Les régions sont effectivement non pas des prestataires, mais des décideurs dans le domaine.
Il est essentiel d’être cohérent. On ne peut pas à la fois considérer qu’une collectivité doit « organiser » et prévoir de lui donner des ordres qu’elle doit exécuter. Cela étant dit, l’État est bienvenu pour apporter les conseils qu’il jugera utiles, dans la limite de ses prérogatives, afin de permettre que la mise en œuvre de cette politique se fasse au mieux.
M. le président. L’amendement n° 163 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Lagourgue et Fouché, Mme Mélot, MM. Wattebled et Longeot, Mme Goy-Chavent, M. L. Hervé, Mme Vullien et M. Moga, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Après le mot :
organise
insérer les mots :
, en partenariat avec les chambres consulaires,
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing. Cet amendement vise à associer le réseau des chambres consulaires aux actions d’information sur les métiers et les formations menées par la région.
Les chambres consulaires contribuent à nourrir un réseau d’échanges entre acteurs économiques, entreprises, services publics et jeunes apprentis. Il convient donc de les associer aux actions d’information de la région.
M. le président. L’amendement n° 562 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Sido, Laménie, Bonhomme, Longuet, Cambon, Brisson, Magras, Panunzi, Paul, Grosdidier, Cuypers, Paccaud, Pellevat et Babary, Mmes Lopez et Bruguière et MM. Pillet, Pierre, Revet, Poniatowski, Mayet et de Nicolaÿ, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Après le mot :
organise
insérer les mots :
, en lien avec les entreprises de son territoire,
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet. L’article 10 confie la coordination et l’organisation des actions d’information et d’orientation aux régions. La loi NOTRe, portant nouvelle organisation territoriale de la République, confie aux régions des responsabilités en matière économique. Le présent amendement vise à prévoir, d’une part, que cette organisation se fait en lien avec les entreprises du territoire de la région, cette dernière étant la plus à même de les connaître, et, d’autre part, que les enseignants en charge de l’orientation sont également concernés par ces actions d’information.
On ne cesse de rencontrer des chefs d’entreprise qui nous disent avoir besoin de profils qu’ils ne parviennent pas à trouver. Le lien entre l’entreprise et les orientations en termes de formation est donc aujourd’hui absolument essentiel.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier, rapporteur. Les amendements identiques nos 534 rectifié bis et 553 rectifié ter visent à unifier les formulations figurant à l’article du code du travail qui définit les compétences de l’État et de la région en matière d’orientation. Ils sont donc de nature à clarifier les prérogatives partagées entre l’État et les régions et permettent d’affirmer la compétence de la région en matière d’information. La commission y est donc favorable.
En ce qui concerne l’amendement n° 163 rectifié, les articles 7 et 11 renforcent le rôle des chambres consulaires en matière d’apprentissage afin d’accompagner les entreprises dans l’embauche des apprentis, de former les maîtres d’apprentissage ou encore de réaliser certaines missions pour le compte des centres de formation des apprentis.
Les actions d’information sur les métiers et les formations confiées à la région pourront, si la région le souhaite, être réalisées avec des partenaires tels que des entreprises ou des chambres consulaires, à l’occasion par exemple de forums des métiers. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de faire figurer cette précision dans la loi.
Les partenaires des territoires doivent pouvoir passer des conventions et s’organiser en fonction des nécessités territoriales sans y être obligés par la loi. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mon argumentaire sur l’amendement n° 562 rectifié sera de la même teneur. Les régions pourront associer les entreprises de leur territoire lorsqu’elles réaliseront des actions d’information sur les métiers et sur les formations. Les expositions, les diverses actions d’information qui seront faites sur les territoires doivent être privilégiées. Les régions pourront inviter des entreprises à des forums de métiers ou organiser, en lien avec l’éducation nationale, l’intervention d’acteurs économiques dans les établissements. Il est donc inutile de surcharger la loi d’une exigence que les régions pourront déjà satisfaire lorsqu’elles le jugeront nécessaire en fonction des territoires concernés.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements 534 rectifié bis et 553 rectifié ter. Ces amendements, s’ils étaient adoptés, remettraient en cause la complémentarité cohérente et équilibrée prévue par l’article 10, qui définit un partage clair des missions entre l’État et la région.
Il revient en effet à l’État de définir à l’échelon national la politique d’orientation des élèves et des étudiants. Celui-ci prend les décisions d’orientation et affecte les élèves. Il assume également la dimension éducative et pédagogique de l’orientation et de l’affectation des élèves, qui relève de ses missions de service public de l’éducation.
La compétence d’information sur les métiers et les formations dévolue à la région n’est pas de même nature. Elle s’inscrit en complémentarité avec le rôle de l’État.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 163 rectifié et 562 rectifié, comme M. le rapporteur.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 534 rectifié bis et 553 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, les amendements nos 163 rectifié et 562 rectifié n’ont plus d’objet.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures, est reprise à vingt et une heures, sous la présidence de Mme Marie-Noëlle Lienemann.)
PRÉSIDENCE DE Mme Marie-Noëlle Lienemann
vice-présidente
Mme la présidente. La séance est reprise.
3
Candidature à une mission d’information
Mme la présidente. J’informe le Sénat qu’une candidature pour siéger au sein de la mission d’information sur le développement de l’herboristerie et des plantes médicinales, des filières et métiers d’avenir a été publiée.
Cette candidature sera ratifiée si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.
4
Liberté de choisir son avenir professionnel
Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission
Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons l’examen de l’article 10.
Article 10 (suite)
Mme la présidente. L’amendement n° 110 rectifié, présenté par MM. Savary et Babary, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Brisson, Mme Bruguière, M. Cambon, Mme Chauvin, MM. Courtial, Cuypers, Dallier et Daubresse, Mme Delmont-Koropoulis, M. de Nicolaÿ, Mmes Deroche, Deromedi, Di Folco et Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gilles, Gremillet, Grosdidier, Houpert et Huré, Mmes Lamure et Lassarade, MM. Lefèvre et Longuet, Mmes Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Paccaud, Perrin, Pointereau, Raison et Sido et Mme Troendlé, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Après le mot :
européen
insérer les mots :
en lien avec les autres collectivités territoriales
La parole est à M. René-Paul Savary.
M. René-Paul Savary. Permettez-moi une observation en préambule, madame la présidente : je n’ai pas compris pourquoi cet amendement n’était pas discuté en même temps que les amendements précédents. Il concerne en effet le même alinéa 4 de l’article 10 et les rapports entre la région et les autres partenaires, en l’occurrence les collectivités territoriales, quand les autres amendements visaient les partenaires économiques consulaires.
Que se passe-t-il sur les territoires, madame la ministre, monsieur le ministre ? Ce sont très souvent les collectivités locales qui organisent les événements, même si la compétence ne leur revient pas directement. Ainsi, les forums des métiers sont principalement organisés par la commune d’accueil, avec le soutien du département, qui conserve, avec les collèges, un lien avec l’éducation des jeunes, et bien sûr de la région, à travers ses prérogatives en matière d’orientation, de développement économique, de formation et d’emploi.
Tout cela constitue un bloc, et c’est d’autant plus vrai que les régions sont grandes. Le département de la Marne, dont je suis élu, fait partie de la région Grand Est, une région de 5,3 millions d’habitants qui s’étend sur 400 kilomètres de long ! Étant à 100 kilomètres de Paris et à 400 kilomètres de Strasbourg, il nous est difficile de concevoir une politique adaptée à l’ensemble des territoires. Nous avons donc besoin de nous appuyer sur toutes les collectivités territoriales, les communes et les intercommunalités étant également des acteurs incontournables dans le domaine de l’emploi et de l’accompagnement des jeunes.
C’est la raison pour laquelle il me semble intéressant d’inscrire dans le marbre de la loi que cette politique régionale se fait en lien avec les collectivités territoriales.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier, rapporteur de la commission des affaires sociales. Les régions, en l’état actuel du texte, pourront associer, si elles le souhaitent, les autres collectivités territoriales lorsqu’elles réaliseront des actions d’information sur les métiers et les formations, c’est-à-dire dans le cadre de leurs compétences.
Cette faculté permettra aux régions de choisir les acteurs du territoire utiles et pertinents selon le type d’actions réalisées, qu’elles soient organisées en établissement scolaire ou ailleurs.
Inscrire cette obligation d’association des autres collectivités dans la loi pourrait créer des contraintes excessives pour les régions qui, elles, détiennent la compétence et peuvent évidemment, sur leur initiative, associer les collectivités territoriales qu’elles souhaitent.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. Je comprends la position théorique du rapporteur et du Gouvernement. Toutefois, dans la pratique, les régions devront s’appuyer sur les autres collectivités territoriales.
Je rappelle que, parmi les jeunes en difficulté, il y a aussi des bénéficiaires du RSA : les départements seront donc impliqués. Si l’on veut que ces derniers mènent une politique d’insertion cohérente avec la politique de formation des régions, et que les jeunes restent le moins longtemps possible dans le dispositif et vivent plutôt des revenus du travail que des revenus de la solidarité, il me paraît indispensable que les départements soient associés.
Quant aux communes et aux intercommunalités, elles forment véritablement la base de notre organisation territoriale et connaissent ces jeunes dès leur plus jeune âge. Une politique régionale doit donc impérativement s’appuyer sur les acteurs locaux, économiques et politiques. Faisons en sorte que le système fonctionne !
Toutefois, je ne voudrais surtout pas affaiblir le rapporteur dans sa mission particulièrement délicate, sur ce sujet très spécifique. J’accepte donc de me rallier à son avis et je retire mon amendement, mais c’est ensemble que nous pourrons réussir cette politique de la formation.
Mme la présidente. L’amendement n° 110 rectifié est retiré.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 554 rectifié bis est présenté par Mme de la Provôté, M. Lafon, Mmes Morin-Desailly et Sollogoub, MM. Janssens et Luche, Mme Vermeillet, M. Laugier, Mme Vérien, M. Maurey, Mme Loisier, MM. Canevet, Kern et Moga, Mme Goy-Chavent, M. Bockel, Mme Gatel et MM. L. Hervé, Delcros et Capo-Canellas.
L’amendement n° 613 est présenté par M. Karam.
L’amendement n° 711 rectifié est présenté par MM. Requier, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville et Vall.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4, première phrase
Après le mot :
familles
insérer les mots :
, des apprentis
La parole est à M. Laurent Lafon, pour présenter l’amendement n° 554 rectifié bis.
M. Laurent Lafon. Cet amendement vise à ajouter un mot qui nous semble important dans la liste des personnes concernées par les différents colloques et réunions d’information que pourront organiser les régions. On parle des familles et des étudiants, mais on omet de citer les apprentis. Sans doute est-ce un oubli. Ces derniers peuvent aussi être amenés à changer de filière, voire d’orientation, et il nous paraît important qu’ils bénéficient du travail d’orientation mis en œuvre par les régions pour disposer de toutes les informations utiles.
Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Karam, pour présenter l’amendement n° 613.
M. Antoine Karam. Je me rallie aux arguments avancés à l’instant par notre collègue.
Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 711 rectifié.
Mme Françoise Laborde. Je suis la troisième voix pour un amendement identique… (Sourires.) Il nous paraît en effet normal que les apprentis soient considérés comme les étudiants, les élèves et leurs familles et qu’ils disposent des mêmes informations.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier, rapporteur. Je suis favorable à ce que l’on dispose de toutes les informations nécessaires avant d’avoir choisi son orientation, sa voie professionnelle. Mais les apprentis préparent un diplôme ou l’obtention d’un titre en vue d’exercer un métier qu’ils ont déjà choisi.
Il apparaît donc peu utile qu’ils bénéficient des actions d’information sur les métiers et des formations organisées par la région, sauf, bien entendu, si une réorientation s’avère nécessaire. Dans ce cas, une démarche ciblée, adaptée au cas concret, me semble plus appropriée. Une information lancée à tout vent, sans cible particulière, ne sert pas à grand-chose.
C’est la raison pour laquelle je vous demande de retirer ces amendements, mes chers collègues. Sinon, je serai contraint, pour la cohérence et le bon fonctionnement de l’ensemble du dispositif, d’émettre un avis défavorable sur les amendements identiques nos 554 rectifié bis, 613 et 711 rectifié.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Pour ma part, je pense que c’est un amendement intéressant, qui permettrait d’enrichir le texte. Il est bon que les apprentis puissent se sentir en position d’égalité vis-à-vis des jeunes ayant un statut différent.
J’émets donc un avis plutôt favorable sur ces amendements.
Mme la présidente. Mes chers collègues, j’imagine qu’après l’avis favorable de M. le ministre, vous allez maintenir vos amendements… (Sourires.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 554 rectifié bis, 613 et 711 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 123 rectifié ter, présenté par Mme Morin-Desailly, M. Dufaut, Mme Duranton, M. Laugier, Mmes Vérien, Bruguière et de la Provôté, MM. Paccaud et Schmitz, Mme L. Darcos, MM. Kern, Kennel et Hugonet, Mmes Dumas et Guidez, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Billon, MM. Savin et Carle, Mme Boulay-Espéronnier et M. Lafon, est ainsi libellé :
Alinéa 4, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les métiers du numérique font l’objet d’actions d’information et de sensibilisation spécifiques dans les établissements scolaires.
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
Mme Catherine Morin-Desailly. Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de mon propos liminaire sur l’article 10.
Il s’agit ni plus ni moins, à travers cet amendement, d’insister sur l’importance de la sensibilisation des jeunes aux métiers du numérique et sur les actions très spécifiques de communication qu’il convient d’entreprendre.
Vous savez que nos jeunes possèdent tous un smartphone et que le numérique fait partie de leur quotidien, mais, paradoxalement, ils ne sont pas très intéressés par les métiers du numérique. Pourtant, c’est un secteur d’avenir, désormais incontournable et qui offre d’innombrables débouchés.
Je voudrais citer le chiffre suivant : rien qu’en Île-de-France, 50 000 emplois ne seraient pas pourvus dans les nouveaux métiers du numérique ! Il faut donc inciter davantage les jeunes, les filles en particulier, à s’orienter vers ces métiers. Un effort massif de communication, de sensibilisation et d’accompagnement doit donc être entrepris. Tel est le sens de cet amendement, et je vous remercie de m’avoir écoutée !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier, rapporteur. Les régions pourront sensibiliser les élèves et les étudiants aux métiers du numérique lorsqu’elles réaliseront des actions d’information sur les métiers dans les établissements scolaires. Compte tenu de l’émergence de ces métiers et de la forte création d’emplois dans ce secteur, les actions d’information et d’orientation s’adapteront nécessairement à ces évolutions.
Par conséquent, il n’apparaît pas utile d’inscrire cette exigence dans la loi. Il faut laisser aux régions, compétentes en la matière, la possibilité de prendre des initiatives et de réaliser les programmes qui conviennent.
En conséquence, l’avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.
Mme Catherine Morin-Desailly. Monsieur le rapporteur, j’insiste sur le fait que ce n’est pas nécessairement une évidence aujourd’hui. Je viens de produire, au terme d’une année de travaux, un rapport au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, et il apparaît qu’il n’est pas naturel de communiquer autour de ces nouveaux métiers, tout simplement parce que l’ensemble de la population a besoin de s’acculturer aux évolutions en cours.
C’est une vague sans précédent qui est en train de déferler et à laquelle nous devons nous préparer si nous voulons rester dans la compétition mondiale et, surtout, former des adultes qui, demain, seront aptes à exercer leur métier, quel qu’il soit. Architecte, plombier, agriculteur, enseignant : tous les métiers sont déjà impactés par l’innovation numérique, laquelle fait émerger de nouvelles formes de compétences, et ils le seront encore plus demain.
Voyons ce que font d’ores et déjà les régions, mais il ne me semble pas contradictoire d’inscrire cet objectif dans la loi en tant qu’enjeu politique et stratégique majeur pour la Nation.
Je plaide personnellement pour une montée en compétences numériques de tous. C’est un enjeu très important, et c’est pourquoi je me permets d’insister. M. le ministre a émis un avis de sagesse, car il sait bien l’enjeu que cela représente pour nous tous. Nous avons d’ailleurs eu l’occasion d’en parler à de nombreuses reprises.
Mme la présidente. L’amendement n° 111 rectifié, présenté par MM. Savary et Babary, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Brisson, Mme Bruguière, M. Cambon, Mme Chauvin, MM. Courtial, Cuypers, Dallier et Daubresse, Mme Delmont-Koropoulis, M. de Nicolaÿ, Mmes Deroche, Deromedi, Di Folco et Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gilles, Gremillet, Grosdidier, Houpert et Huré, Mmes Lamure et Lassarade, MM. Lefèvre et Longuet, Mmes Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Paccaud, Perrin, Pointereau, Poniatowski, Raison et Sido et Mme Troendlé, est ainsi libellé :
Alinéa 4, troisième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
après avis des collectivités territoriales concernées
La parole est à M. René-Paul Savary.
M. René-Paul Savary. Comme celui que j’ai présenté précédemment, cet amendement vise à préciser le rôle des collectivités territoriales concernées.
La dernière phrase de l’alinéa 4 de l’article 10 dispose que le cadre national de référence « précise les rôles respectifs de l’État et des régions et les principes guidant l’intervention des régions dans les établissements ».
Les centres d’information et d’orientation, les CIO, vont être rattachés aux établissements d’enseignement classiques.
Ma commune de Sézanne, dans le sud-ouest marnais, dispose d’une cité scolaire regroupant un collège, un lycée d’enseignement général et un lycée professionnel. Nous nous situons au cœur du vignoble et nous avons besoin de former, par le biais de l’apprentissage, des personnes qui pourront ensuite aller travailler dans les vignes. Or je ne suis pas entièrement convaincu que ce sera la stratégie de formation des jeunes de ce secteur, qui continueront, parfois, d’être orientés vers des formations qui ne leur offriront pas les débouchés escomptés localement.
Parce qu’il me semble vraiment important d’inscrire dans le bassin d’emplois la formation de nos jeunes, je me permets de présenter ce nouvel amendement, qui insiste sur la nécessaire concertation avec les collectivités territoriales de proximité les mieux à même de connaître les besoins du territoire.