M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.
M. Jean-Louis Tourenne. Monsieur le ministre, je vous ai écouté sans beaucoup de surprise. Pour avoir déjà eu l’occasion de vous entendre, je sais que, dès que l’on n’est pas d’accord avec vous, c’est forcément que l’on est mal intentionné, que l’on a mal compris, que l’on est de mauvaise foi. Pourtant, il ne me semble pas que vous déteniez seul la vérité, même si vous faites semblant de croire que c’est le cas !
Monsieur le ministre, l’orientation, ce n’est pas du conseil. C’est un long cheminement au cours duquel l’élève finit par s’orienter, une fois qu’il a appris qui il est, quelles sont ses affinités, ses envies et ses aspirations, une fois qu’il a connu ce qui existe à l’extérieur, le monde du travail qui s’offre à lui et les possibilités qui lui seront données. Quand tout cela a été mis en adéquation, l’orientation est réussie.
En d’autres termes, vous commettez une grave faute en démembrant et en saucissonnant un service qui doit prendre l’enfant dans sa globalité, essayer de comprendre qui il est, ses capacités à l’école, au collège, au lycée, qui doit aussi essayer de le conduire progressivement vers une meilleure connaissance de lui-même.
Je comprends bien pourquoi vous agissez ainsi : vous avez privé les régions d’une responsabilité à laquelle elles tenaient et il fallait bien trouver une maigre compensation. Cette maigre compensation constitue d’ailleurs un piège, dans la mesure où, comme dans la plupart des transferts de compétences qui se sont produits jusqu’à présent, vous transférerez la charge sans transférer des recettes dynamiques et pérennes, ce qui seul permet une véritable décentralisation. Il ne s’agit pas de vous faire un procès à vous seul : tous les gouvernements se sont conduits de cette façon.
Il est peut-être encore temps de revenir sur cette décision et d’avoir une conception un peu plus saine de ce que doit être une orientation réussie.
Monsieur le ministre, je vous remercie de comprendre de temps en temps que l’on puisse avoir une opinion différente de la vôtre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. Je ne voterai pas ces amendements de suppression, mais je ne voudrais pas que cette décision laisse à penser que je suis d’accord avec vous, monsieur le ministre. J’ai l’habitude de dire du bien de votre action à la tête du ministère, mais je souhaite que vous n’inversiez pas l’ordre des facteurs.
L’angoisse et les craintes qui existent concernant les CIO et qui ont été relayées sur plusieurs travées de cet hémicycle proviennent non de ce que nous disons, mais du fait – et vous l’avez vous-même indiqué clairement – que, sur l’orientation, ce projet de loi était très limité ; vous avez vous-même reconnu que l’article 10 contenait peu de dispositions en la matière. Il me semble donc que c’est cela qui explique les craintes plutôt que les propos que nous relayons au Sénat.
Monsieur le ministre, je n’ai pas dit qu’il fallait que les CIO s’occupent d’autres publics que les élèves. J’ai simplement souligné que, dans certains établissements, se trouvaient des élèves en difficulté qui pouvaient avoir besoin, à certains moments, d’aller reconstruire un projet d’orientation avec le regard distancié qu’offrent les CIO.
Je ne suis pas opposé à ce que les psychologues de l’éducation nationale travaillent en établissement, mais je considère qu’ils doivent conserver un endroit où porter un regard distancié, ce qui est nécessaire puisqu’ils s’adressent à des élèves en difficulté, sur lesquels l’établissement porte un regard négatif. S’ils croisent constamment les professeurs principaux, les psychologues de l’éducation nationale finiront par répéter les dires de ces derniers. La distance présente donc un intérêt.
Monsieur le ministre, vous avez qualifié mes propos d’absurdes. N’y a-t-il pas quelque absurdité à transférer une compétence en matière d’orientation au moment où le Gouvernement casse le bloc de compétences transféré en 1982 par la loi Defferre, qui comprenait l’apprentissage ? Donner la compétence de l’orientation aux régions est une compensation a minima. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre Monier. Monsieur le ministre, selon vous, certains CIO se trouvent au fond d’une impasse. Voici quelques chiffres : le CIO de Valence a mené 2 667 entretiens et accueilli 974 familles ; celui de Montélimar, qui est beaucoup plus au sud et évidemment beaucoup plus petit, 2 139 entretiens, soit 1 563 bénéficiaires. Lequel allez-vous garder ? Celui de Valence sans doute, mais que deviendront les autres ?
M. Brisson et d’autres l’ont souligné, les CIO n’accueillent pas seulement des élèves que le conseiller pourra voir dans l’établissement : ils reçoivent aussi des élèves qui sont en décrochage scolaire, qui ont une phobie scolaire et qui ne peuvent pas avoir un entretien sur leur parcours d’orientation au sein de leur établissement. Il est donc important que ces structures se trouvent en dehors. En outre, elles sont ouvertes pendant les vacances scolaires et elles conseillent des élèves qui viennent du secteur privé. Avec ce dispositif, c’est tout un public que vous allez éloigner.
Monsieur le ministre, il n’y a pas d’instants magiques, avez-vous dit. Je vous rejoins tout à fait : l’orientation se construit dès la sixième avec des heures dédiées dans les emplois du temps des professeurs et des élèves. Or tel n’est pas toujours le cas. C’est à cela qu’il faut s’atteler en premier, si l’on veut parler d’orientation : il faut se donner les moyens de construire le projet avec l’élève tout au long de sa scolarité.
Certes, vous avez prévu deux professeurs principaux en classe de terminale, mais c’est trop tard : les lycées sont déjà choisis et les dés sont jetés.
Pour toutes ces raisons, je voterai ces amendements afin que les CIO demeurent en l’état et ne soient pas supprimés. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
Mme Laurence Cohen. Bravo !
M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.
M. Olivier Henno. J’ai bien aimé ce qu’a dit tout à l’heure M. le rapporteur : on ne va tout de même pas faire comme si l’orientation fonctionnait bien dans notre pays ! M. Tourenne a donné une explication pertinente, mais il décrit un monde qui n’existe pas, un monde virtuel en somme.
En effet, que font les parents pour aider leur enfant à s’orienter ? Ils se tiennent au courant les uns les autres, utilisent leurs réseaux. Les gens qui n’ont pas de réseau, pas de connaissances, vont d’un salon à l’autre, obtiennent un rendez-vous ici ou là. C’est beaucoup plus difficile pour eux. La voilà la réalité de l’orientation aujourd’hui ! Il est donc absolument nécessaire de faire évoluer les choses.
Je suis frappé de voir que, en règle générale, et sur cette réforme en particulier, on fait toujours le constat, dans un premier temps, que les choses ne fonctionnent pas, avant, dans un second temps, de réclamer un statu quo. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)
Je ne suis pas sûr que l’article 10 permette de révolutionner l’orientation dans notre pays, mais il me paraît tout de même assez intelligent de considérer que le transfert aux régions, à un échelon de proximité, pourra améliorer la situation et aider les familles, surtout les plus démunies d’entre elles. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe La République En Marche.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Laurent Lafon, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. La vérité, c’est que notre système d’orientation n’est pas satisfaisant en l’état. Je pense que nous sommes nombreux dans cet hémicycle à le savoir.
Notre collègue Guy-Dominique Kennel a rédigé il y a quelques mois, au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, un rapport dans lequel il montrait bien que notre système a un défaut, qui tient à la pluralité de ses acteurs, lesquels sont regroupés dans des entités différentes et placés sous des autorités différentes. La coordination est peu ou mal assurée entre ces différents acteurs.
Ce constat étant fait, il nous faut avancer. Nous vous avions d’ailleurs fait part de notre insatisfaction en commission, monsieur le ministre, car, selon nous, l’article 10 ne va pas assez loin. J’ai noté dans votre propos liminaire que, d’une certaine manière, vous le reconnaissiez aussi.
Je vais tout à fait dans le sens de mon collègue Olivier Henno. On ne peut pas dire, mes chers collègues, comme vous le faites à travers vos amendements, qu’il ne faut surtout rien changer, car cela signifierait conserver un système dans lequel un certain nombre d’enfants ne sont pas ou sont mal orientés à tous les niveaux de la scolarité.
Il faut effectivement bouger. Je le répète : nous regrettons que l’article 10 n’aille pas assez loin, notamment qu’il ne transfère pas assez de responsabilités aux régions. Celles-ci n’ont pas les moyens d’effectuer un véritable travail de coordination ni d’organiser un service public de l’orientation. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 211 et 285 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 318, présenté par Mme Conway-Mouret et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Après la première phrase du quatrième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les élèves des établissements scolaires français à l’étranger bénéficient de cette politique d’orientation. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
Mme Hélène Conway-Mouret. Cet amendement vise à permettre aux élèves des établissements français établis hors de France de bénéficier de la politique d’orientation professionnelle définie par l’État, ce qui serait normal, dans la mesure où cette politique d’orientation a un caractère national.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier, rapporteur. Cet amendement, s’il était adopté, risquerait de faire peser des contraintes excessives sur l’ONISEP, dont les publications sont par ailleurs accessibles sur internet. La diversité de statut des établissements français à l’étranger rend complexe l’application de la politique d’orientation. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 463, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et Brulin, M. Ouzoulias, Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 4, première phrase
Après les mots :
La région
insérer les mots :
, conjointement avec l’État,
III. – Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
IV. – Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
V. – Alinéa 31
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. – A. – Après accord des personnels concernés et dans le cadre de la compétence partagée sur l’information des élèves et des étudiants, les services ou parties de service qui participent à l’exercice des compétences transférées aux collectivités territoriales en application du présent article peuvent être mis à disposition ou transférés selon les modalités prévues aux articles 80 et 81, au I de l’article 82, au premier alinéa du I et aux II à VIII de l’article 83 et aux articles 84 à 87 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
VI. – Alinéa 37
Après le mot :
charges
insérer les mots :
ou diminuer leurs ressources
VII. – Alinéa 45
Rédiger ainsi cet alinéa :
VI. – Pour l’exercice par les régions de la mission de diffusion et d’élaboration des documents de portée régionale en direction des élèves et des étudiants sur les formations et les métiers, prévue au cinquième alinéa du I de l’article L. 6111-3 du code du travail, et exercé conjointement par l’État et les Régions, l’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, conclure une convention nationale fixant les modalités selon lesquelles l’élaboration de la documentation de portée régionale sera coordonnée entre l’établissement public défini à l’article L. 313-6 du code de l’éducation, les ministères en charge de l’éducation et de la formation et la Région. Dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret approuvant une convention type et après consultation, durant la même période, du comité technique placé auprès de l’office national d’information sur les enseignements et les professions et des comités techniques placés auprès des collectivités territoriales concernées, une convention est conclue entre le directeur de l’office national d’information sur les enseignements et les professions, le recteur d’académie, le préfet de région et le président de l’exécutif de la collectivité territoriale concernée pour déterminer les modalités d’élaboration de la documentation et sa publication.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Cet amendement de repli vise à faire en sorte que la compétence en matière d’orientation ne soit pas régionalisée. L’orientation doit être une compétence partagée entre l’État et les régions. Concrètement, il s’agit d’inscrire dans la loi ce qui se fait en pratique, les DRONISEP travaillant déjà en étroite collaboration avec les territoires. Une telle collaboration est nécessaire afin de pouvoir communiquer aux jeunes les informations locales les plus précises.
Toutefois, et c’est là notre point de discorde majeur s’agissant de l’article 10, il est essentiel que l’État conserve un rôle de contrôle et de compilation de toutes les informations, afin de pouvoir constituer un panorama national des orientations possibles. Aujourd’hui, on propose aux jeunes une information cloisonnée et orientée pour satisfaire les besoins locaux.
Il faut pérenniser ce qui fonctionne aujourd’hui en instaurant une compétence partagée, conformément à ce qui se pratique sur le terrain. En outre, une compétence partagée permettrait de rassurer les professionnels, qui sont actuellement inquiets, et de sécuriser leurs parcours professionnels.
Concrètement, le transfert aux collectivités territoriales de la compétence en matière d’orientation implique forcément un transfert des personnels ou une disparition des postes. Dans les deux cas, on risque de faire face à une catastrophe sociale de grande ampleur, à la fois pour les personnels, dont les postes sont en jeu, et pour les régions.
Les régions sont en effet habituées à subir des transferts de compétences sans le transfert des moyens associés. Nous nous souvenons ainsi du transfert des personnels techniciens, ouvriers et de services, les TOS. Alors que ces transferts devaient être compensés à l’euro près, ils ne l’ont jamais été. On se souvient également des grandes difficultés qui ont fait suite à la régionalisation de l’apprentissage.
Dans ce contexte, notre amendement vise également à prévoir une péréquation financière en faveur des régions afin de leur permettre de faire les investissements nécessaires.
M. le président. L’amendement n° 286 rectifié, présenté par Mmes Monier et Blondin, MM. Manable, Magner, Antiste et Assouline, Mmes Ghali et Lepage, M. Lozach, Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 2, 11, 12 et 19
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.
Mme Marie-Pierre Monier. Cet amendement de repli vise à revenir sur une modification qui n’a rien d’anodin, introduite dans le texte à la suite de l’adoption par la commission des affaires sociales d’un amendement du rapporteur pour avis, Laurent Lafon.
Sous couvert de procéder à une coordination, la suppression des CIO – nous avons bien compris que leurs jours étaient comptés, compte tenu du transfert aux régions de la compétence en matière d’orientation – aura pour première conséquence de faire disparaître un lieu d’exercice et de travail en équipe pour les psychologues de l’éducation nationale.
Le projet global, qui consiste à transférer ces missions de conseil aux enseignants, à faciliter l’affectation des psychologues de l’éducation nationale dans les établissements et à fermer les CIO, vise à procéder au démantèlement en règle du service public d’orientation de proximité.
Les CIO sont importants. Ce sont des lieux d’accueil ouverts toute l’année, qui couvrent un large territoire et qui apportent une aide au quotidien aux jeunes scolarisés, aux jeunes à besoins éducatifs particuliers, mais aussi aux élèves en situation de décrochage scolaire ou encore aux adultes en reconversion professionnelle.
Il est pour moi crucial de maintenir ces services publics de proximité dans nos territoires, sous la tutelle de l’éducation nationale. L’État doit conserver la responsabilité d’apporter une information fiable, neutre et gratuite. Il lui appartient de prendre en charge l’accompagnement vers la qualification et l’insertion de tous les publics.
Ce service de qualité permet de réduire considérablement les inégalités sociales dans les territoires en matière d’accès à l’information. Il participe en ce sens à la cohésion nationale.
En créant un vide de service public, l’État aggraverait la désertification des territoires ruraux et offrirait à des officines privées, déjà bien implantées dans certains territoires, la possibilité de prendre le relais, privant les familles modestes de l’accompagnement dont elles bénéficiaient jusqu’alors.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons déposé cet amendement, qui vise à maintenir au moins un CIO dans chaque département.
M. le président. L’amendement n° 435 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Cet amendement vise à rétablir l’article L. 313-4 du code de l’éducation, qui a été abrogé lors des travaux en commission. Cet article prévoit qu’est organisé dans chaque département un centre public d’orientation scolaire et professionnelle. Le Gouvernement ne souhaite pas remettre en cause cette obligation, ce qui démontre bien d’ailleurs ce que je disais précédemment.
Pardonnez-moi de vous le dire, mais je suis étonné d’entendre que vous avez compris que nous voulions supprimer les CIO, alors que j’ai dit exactement le contraire ! (Exclamations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.) Admettez au moins que c’est ce que j’ai dit ! Nous souhaitons qu’il y en ait au moins un CIO par département.
Mme Laurence Cohen. On a bien de la chance !
Mme Éliane Assassi. C’est déjà le cas !
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. … ce qui d’ailleurs existe déjà, ne signifie pas qu’on va les supprimer.
On dirait que vous avez envie qu’il arrive ce que vous craignez ! Je vous dis que tel ne sera pas le cas et cela vous remplit de fureur. (Vives exclamations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
Je vous le répète solennellement : nous souhaitons qu’il y ait obligatoirement un CIO par département. Mais si vous n’avez pas envie d’entendre les bonnes nouvelles…
M. le président. Les amendements nos 538 rectifié et 557 rectifié bis sont identiques.
L’amendement n° 538 rectifié est présenté par Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Cuypers et Longuet, Mmes Garriaud-Maylam, Delmont-Koropoulis et Deromedi et MM. Vogel, Cambon, Mandelli, Charon, Pierre, Bonhomme, Revet et Sido.
L’amendement n° 557 rectifié bis est présenté par Mme de la Provôté, M. Lafon, Mmes Morin-Desailly et Sollogoub, MM. Janssens et Luche, Mme Vermeillet, M. Laugier, Mme Vérien, M. Maurey, Mme Loisier, MM. Canevet, Kern et Moga, Mme Goy-Chavent, M. Bockel, Mme Gatel et MM. L. Hervé, Delcros et Capo-Canellas.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 45, première phrase
Remplacer le mot :
janvier
par le mot :
septembre
La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour présenter l’amendement n° 538 rectifié.
Mme Anne Chain-Larché. Monsieur le président, je pense qu’il y a une erreur dans l’ordre dans lequel cet amendement est appelé en discussion, car il ne me semble pas avoir de lien avec ceux qui viennent d’être présentés. Il aurait davantage sa place après les amendements nos 536 rectifié et 537 rectifié bis, qui visent à prolonger le délai de transfert des compétences.
Cet amendement vise à reporter la mise à disposition des agents des centres d’information et d’orientation à la même date que le transfert aux régions des missions des délégations régionales de l’ONISEP. Il n’a strictement rien à voir avec ceux qui viennent d’être discutés. Est-il donc possible de reporter son examen après les amendements nos 536 rectifié et 537 rectifié ?
M. le président. Ma chère collègue, l’amendement n° 463 vise à rédiger l’alinéa 45 de l’article 10. Le vôtre portant également sur cet alinéa, il a toute sa place dans cette discussion commune. Des amendements en discussion commune n’ont pas nécessairement le même objet.
La parole est à Mme Sonia de la Provôté, pour présenter l’amendement n° 557 rectifié bis.
Mme Sonia de la Provôté. Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier, rapporteur. L’amendement n° 463 vise à restreindre les transferts de compétences prévus en matière d’orientation au profit des régions. Il tend à prévoir une compétence conjointe entre la région et l’État pour l’organisation des actions d’information sur les métiers et les formations, contrairement à l’article 10, qui confie utilement cette compétence aux régions. La commission y est donc défavorable.
L’amendement n° 286 rectifié tend à maintenir la présence d’un CIO dans chaque département et revient sur le principe de l’affectation des psychologues de l’éducation nationale dans les seuls établissements. Or la commission a considéré qu’il fallait enclencher la réorganisation des CIO et acter l’affectation des psychologues de l’éducation nationale dans les établissements. Ces mesures sont cohérentes avec l’expérimentation inscrite dans cet article, qui prévoit que ces personnels pourront être mis à disposition des régions. La commission émet donc également un avis défavorable sur cet amendement.
De même, la commission est défavorable à l’amendement n° 435 rectifié du Gouvernement, qui vise à maintenir dans la loi la présence d’un CIO dans chaque département. Nous ne demandons pas de les faire disparaître, mais nous ne jugeons pas utile que le Gouvernement prévoie un article pour les maintenir. Nous préférons qu’il ait les mains libres pour sa réorganisation des services d’orientation, laquelle est absolument nécessaire, tout le monde le reconnaît. Aujourd’hui, il faut oser innover et ne pas rester figé sur une vision du passé.
La commission est favorable aux amendements identiques nos 538 rectifié et 557 rectifié bis. En effet, le report au 1er septembre 2019 de l’expérimentation visant à mettre à disposition des régions des personnels de l’éducation nationale donnera plus de temps aux régions pour organiser au mieux la mise en œuvre de leurs nouvelles missions. Elles auront ainsi le temps d’évaluer les besoins en personnels pour l’exercice de ces missions et de procéder, le cas échéant, à cette expérimentation.
Voilà qui devrait rassurer M. Tourenne : le personnel sera mis à disposition des régions par l’éducation nationale. Il ne sera donc pas une charge pour elles.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 463, 286 rectifié, 538 rectifié et 557 rectifié bis et vous demande évidemment d’adopter le sien, l’amendement n° 435 rectifié.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Laurent Lafon, rapporteur pour avis. L’amendement du Gouvernement vise à rétablir une disposition supprimée à la demande de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.
Les réactions que suscite cet article cet après-midi montrent que la voie est étroite, entre ceux qui ne veulent rien changer à l’organisation des CIO et ceux qui pensent qu’il y a sans doute des choses à faire.
Pour notre part, nous ne proposons pas la suppression des CIO. Tel n’était pas l’objet de l’amendement qui a été adopté en commission.
En revanche, nous pensons, et nous allons dans le même sens, qu’il y a tout de même des choses à faire dans les CIO en matière de rationalisation, d’organisation sur le territoire et de rapprochement des établissements. Je crois que c’était d’ailleurs l’une de vos idées, monsieur le ministre. Finalement, ce que nous proposons ne va-t-il pas dans le sens de l’article 10, qui prévoit de confier les CIO aux régions qui le souhaitent, à titre expérimental ? Nous proposons nous aussi d’assouplir un peu le cadre et de donner aux régions le droit de mener des expérimentations, en aucun cas de supprimer les CIO.
M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour explication de vote.
M. Jean-Michel Houllegatte. Pour ma part, je plaide pour le maintien d’un CIO par département. Cela étant dit, il me paraît important dans notre débat de distinguer deux choses : la fonction d’une part, la localisation d’autre part.
J’évoquerai d’abord la fonction, sur laquelle nous sommes tous d’accord. Je rappelle que, en 1982, avaient été mises en place les permanences d’accueil, d’information et d’orientation, lesquelles sont ensuite devenues des missions locales. Destinées aux publics âgés de 18 ans à 25 ans, elles fonctionnent très bien. Il y a cependant aujourd’hui un « trou dans la raquette », si vous me permettez cette expression : en principe, les publics âgés de moins de 18 ans ne peuvent pas être accueillis dans ces missions locales. Or ces missions jouent un rôle extrêmement important puisqu’elles peuvent nouer des partenariats, mobiliser des financements ou des compétences hors de l’éducation nationale. Nous pourrions innover dans ce domaine.
J’en viens à la localisation. Je dis oui au maintien d’un CIO par département, à condition qu’il soit situé en dehors des établissements scolaires, dans un lieu neutre qui permette de mobiliser tous les partenariats possibles. Les CIO doivent aussi pouvoir accueillir ceux qui n’auront qu’une seule solution, se tourner vers les officines privées qui fleurissent en ce moment, c’est-à-dire les élèves des établissements privés.