Mme Françoise Laborde. Très bien !
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Nous entendons signifier à nos homologues américains l’importance que nous accordons à la question des « Américains accidentels » et obtenir des aménagements concrets.
Nous demanderons ainsi, du côté américain, la création de services dédiés, à l’ambassade des États-Unis en France comme au sein des services fiscaux américains.
Nous travaillerons également à identifier avec l’IRS plusieurs aménagements possibles, pour que les citoyens français concernés puissent bénéficier d’une obtention et d’une transmission simplifiée du numéro d’identification fiscale américain ou TIN.
Nous souhaitons que les « Américains accidentels » puissent pleinement bénéficier des possibilités de régularisation rapide de la situation fiscale offertes par le droit américain, sans pour autant devoir acquitter une taxe de renonciation.
Enfin, nous aspirons à ce que la CSG et la CRDS soient prises en compte comme des impositions de toute nature en vue d’éliminer toute double imposition au regard des stipulations de la convention fiscale bilatérale. C’est une qualification importante pour les « Américains accidentels », de nature à réduire leur imposition. L’ensemble de ces sujets sera donc discuté d’ici la fin du mois de mai, et nous vous rendrons bien évidemment compte des résultats de ces discussions.
J’apporte à présent quelques compléments sur le sujet, qui a été évoqué lui aussi par plusieurs orateurs, de la réciprocité. Celle-ci est respectée, mais les informations envoyées par les Américains aux Français sont différentes de celles que la France adresse aux États-Unis.
Cette asymétrie avait été acceptée par un précédent gouvernement et elle vient souligner, une fois de plus, le rapport de forces qui existe dans les relations commerciales transatlantiques – on pourrait également parler des conséquences économiques de la sortie des États-Unis de l’accord de Vienne ou d’un certain nombre de mesures unilatérales. Nous avons un gros travail à accomplir pour nous armer juridiquement, au niveau national, mais plus encore au niveau européen.
Le régime des sanctions contre l’Iran a été évoqué tout à l’heure par Bruno Le Maire. En la matière, le règlement européen de 1996 n’est pas appliqué, certaines entreprises qui ont une exposition économique importante aux États-Unis préférant s’autocensurer.
C’est aussi un moment de vérité pour l’Europe, qui n’est pas toujours unie sur ce sujet. Au regard de l’actualité internationale et de son impact économique, il est temps d’agir vite et fort. La réunion franco-allemande du 16 mai prochain permettra opportunément de réfléchir à de nouveaux outils en matière d’extraterritorialité, en espérant que la réflexion irrigue ensuite l’ensemble des partenaires européens.
Avant-hier, j’ai évoqué le sujet de vive voix avec la directrice générale de la Fédération bancaire française, Mme Barbat-Layani. Selon elle, si l’autorité de régulation du secteur pouvait édicter un certain nombre de directives, les établissements bancaires feraient peut-être un peu moins de zèle. Il faut creuser cette idée. Nous sommes convenus d’organiser une réunion de travail technique sur ce sujet.
Je note par ailleurs que le problème des comptes arbitrairement fermés ne concerne pas seulement des « Américains accidentels ». Des Français résidant en Afrique ou au Moyen-Orient voient aussi leurs comptes fermés du jour au lendemain et reçoivent un chèque pour solde de tout compte, sans connaître précisément les fondements d’une telle décision.
Sous couvert de suivi attentif et de lutte contre le terrorisme, certains de nos compatriotes qui n’ont rien à se reprocher sont parfois, hélas, confrontés à ce type de problèmes. Il m’est également revenu que certains étudiants iraniens qui bénéficiaient d’une bourse pour venir en France ne pouvaient pas ouvrir de compte bancaire. L’application de certaines lois américaines ou de certains engagements internationaux a donc des répercussions concrètes sur la vie de nos compatriotes. Ces procédures engagent parfois des montants totalement déraisonnables et conduisent même certaines personnes à liquider une partie de leur patrimoine.
Nous ne pouvons donc que nous joindre aux intentions des auteurs de la résolution, et je vous remercie, par votre vote, mesdames, messieurs les sénateurs, de donner plus de force à nos démarches. Nous devrons continuer à travailler ensemble sur ce sujet pour, je l’espère, trouver des solutions opérationnelles. (Applaudissements.)
M. le président. La discussion générale est close.
Nous allons procéder au vote sur la proposition de résolution.
proposition de résolution invitant le gouvernement à prendre en compte la situation des « américains accidentels » concernés par le foreign account tax compliance act (fatca)
Le Sénat,
Vu l’article 34-1 de la Constitution,
Considérant que de nombreux compatriotes « américains accidentels », parce qu’ils n’avaient aucun lien avec les États-Unis d’Amérique autre que le fait d’y être né, ont été soumis aux obligations du Foreign Account Tax Compliance Act (« FATCA ») ;
Considérant que les compatriotes concernés rencontrent de graves difficultés du fait des obligations mises à leur charge par l’application extraterritoriale de cette loi américaine et de l’accord franco-américain du 2013 ; qu’en effet, cette loi étrangère a des effets importants dans tous les Pays européens et particulièrement en France, dans tous les réseaux bancaires et financiers ; qu’il peut en résulter de graves mesures d’exclusion de ces compatriotes de tout ou partie des services bancaires ;
Considérant que les intéressés n’ayant aucun lien avec les États-Unis n’ont découvert leurs obligations fiscales que par les avis que leur adressaient leurs banques françaises ; qu’ils sont néanmoins exposés à de lourdes sanctions en raison de l’application partiellement rétroactive de cette loi sur des périodes non négligeables ;
Considérant que nos compatriotes américains accidentels sont soumis à l’obligation de produire à l’administration américaine de nombreuses informations relevant de leur vie privée qui n’ont pas seulement des incidences fiscales, alors qu’ils n’ont aucun lien avec les États-Unis d’Amérique et que plusieurs d’entre eux souhaitent même renoncer à leur nationalité américaine ;
Considérant qu’aucune procédure de régularisation raisonnable ou de renonciation simplifiée à la nationalité américaine n’a été prévue ni par la législation américaine ni par l’accord franco-américain du 14 novembre 2013 ;
Considérant que nos compatriotes américains accidentels attendent du Gouvernement français aide et assistance pour toutes les démarches générées par cette législation américaine, très complexe ;
Considérant qu’il est souhaitable que toutes ces difficultés soient résolues par des discussions diplomatiques avec les autorités américaines ;
Considérant que la réponse ministérielle à la question écrite n° 00041 du 28 septembre 2017 constate que des progrès doivent être faits pour une application réciproque de l’accord franco-américain du 14 novembre 2013 ;
Engage le Gouvernement à veiller à ce que soit prise en compte la situation des « Américains accidentels » et à adopter des mesures répondant à leurs attentes notamment en ce qui concerne :
– leur droit au compte bancaire ;
– la garantie de la fin des différences de traitement par les banques françaises ;
– la réciprocité dans la mise en œuvre de l’accord bilatéral relatif au FATCA ;
– l’information des Français vivant aux États-Unis des conséquences fiscales attachées à leur expatriation ;
– la mise en œuvre d’une action diplomatique tendant à obtenir un traitement dérogatoire pour les « Américains accidentels » leur permettant, soit de renoncer à la citoyenneté américaine par une procédure simple et gratuite, soit d’être exonérés d’obligations fiscales américaines ;
– la réciprocité d’application de l’accord franco-américain du 14 novembre 2013.
Vote sur l’ensemble
M. le président. Mes chers collègues, je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les interventions des orateurs valaient explication de vote.
Je mets aux voix la proposition de résolution.
(La proposition de résolution est adoptée.)
M. le président. Je constate que la proposition de résolution a été adoptée à l’unanimité des présents. (Applaudissements.)
6
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, mercredi 16 mai 2018 :
De quatorze heures trente à dix-huit heures trente :
(Ordre du jour réservé au groupe socialiste et républicain)
Proposition de loi visant à instaurer un régime transitoire d’indemnisation pour les interdictions d’habitation résultant d’un risque de recul du trait de côte (n° 307, 2017-2018) ;
Rapport de Mme Nelly Tocqueville, fait au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable (n° 439, 2017-2018) ;
Texte de la commission (n° 440, 2017-2018).
Proposition de loi renforçant l’efficacité des poursuites contre les auteurs d’infractions financières et supprimant le « verrou de Bercy » (n° 376, 2017-2018) ;
Rapport de M. Jérôme Bascher, fait au nom de la commission des finances (n° 446, 2017-2018) ;
Résultat des travaux de la commission (n° 447, 2017-2018).
De dix-huit heures trente à dix-neuf heures trente et de vingt et une heures trente à minuit trente :
(Ordre du jour réservé au groupe communiste républicain citoyen et écologiste)
Suite de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer (n° 368, 2016-2017) ;
Rapport de M. Dominique Watrin, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 315, 2017-2018) ;
Texte de la commission (n° 316, 2017-2018).
Débat sur « l’évolution des droits du Parlement face au pouvoir exécutif ».
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures trente-cinq.)
Direction des comptes rendus
GISÈLE GODARD