M. le président. Veuillez conclure, madame la ministre !
Mme Muriel Pénicaud, ministre. Voilà quelques jours, je me suis rendue avec Jacques Mézard et Julien Denormandie à Clichy-sous-Bois pour rencontrer le maire et les représentants des collectivités. Dans les quartiers prioritaires de cette ville, là aussi, il y a un partenariat.
La politique de l’emploi n’est pas une affaire politicienne. Nous devons tous nous mobiliser pour la soutenir, et je compte sur les collectivités locales pour travailler avec nous sur ce sujet. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)
moyens de la justice
M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour le groupe socialiste et républicain.
M. Xavier Iacovelli. Ma question s’adresse à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Madame la ministre, vous présenterez demain en conseil des ministres un projet de réforme de la justice qui cristallise la colère des avocats, des magistrats et des greffiers.
Ce projet éloignera encore un peu plus le citoyen de la justice, en portant atteinte au droit d’accès au juge.
Par manque de lisibilité, vous laissez planer la suspicion sur la suppression du tribunal d’instance. Ce dernier est pourtant géographiquement proche des justiciables, simple dans son mode de saisine, financièrement abordable et parfaitement identifié par les Français, car il traite les litiges du quotidien.
Vous prônez une justice dématérialisée, mais cette réforme aboutira à une justice déshumanisée.
Vous ne prenez pas en compte la fracture numérique qui existe dans notre pays.
Avec cette réforme, les victimes d’infractions devront déposer leurs plaintes en ligne, sans aucun accompagnement et avec des délais de réponse allongés.
La révision des pensions alimentaires se fera désormais sans intervention du juge, sans audience, et sera laissée à la discrétion de la caisse d’allocations familiales, la CAF.
Dans notre pays, la justice est rendue au nom du peuple français. La priorité est donc d’améliorer les moyens humains et financiers pour la rendre plus efficace. Il s’agit, et vous le savez, d’un souhait largement partagé au sein de cet hémicycle, car nous sommes tous attachés à la proximité des juridictions.
Vous inquiétez le monde judiciaire par un manque de clarté, et les citoyens en portant atteinte à la justice de proximité.
Pouvez-vous aujourd’hui, madame la ministre, devant la représentation nationale, clarifier la position du Gouvernement sur cette réforme ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président. La parole est à Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur, je ne pense pas avoir à clarifier quelque chose qui me semble assez clair au regard de la multiplicité des occurrences au cours desquelles j’ai pu réaffirmer, ainsi que M. le Premier ministre, que nous ne fermerons aucun tribunal d’instance. Cela est très clair.
Il y a plus de 300 tribunaux d’instance sur notre territoire, et tous, je dis bien tous, continueront à exister dans le plein exercice de leurs compétences qui sera d’ailleurs garanti par décret. Et l’on continuera d’y affecter des magistrats et des personnels de justice.
Sur ce point, j’espère cette fois vous avoir définitivement rassuré.
Vous évoquez également le fait que nous irions vers une justice au sein de laquelle l’accès au juge serait rendu plus compliqué.
Hier, j’étais au tribunal de Senlis, avant-hier à celui de Marseille, et le jour précédent encore dans une autre juridiction. Dans tous les tribunaux, il y a des services d’accueil unique du justiciable qui sont implantés depuis un an : des personnes physiques accueilleront en un point de renseignement, d’orientation et de confidentialité les justiciables.
J’ai répondu sur ces deux aspects, mais ma réponse ne serait pas complète si je ne vous disais pas que les moyens affectés à notre système judiciaire s’accroîtront de manière tout à fait importante. En cinq ans, 1,6 milliard d’euros supplémentaires et 6 500 emplois supplémentaires seront affectés à la justice, soit des moyens bien plus importants que ceux que mon anté-prédécesseur avait espéré pouvoir affecter à la justice.
J’espère ainsi, monsieur le sénateur, vous avoir définitivement rassuré. (Applaudissement sur les travées du groupe La République En Marche.)
M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour la réplique.
M. Xavier Iacovelli. Vous pouvez essayer de me rassurer, madame la garde des sceaux. Mais, a priori, le monde de la justice n’est, pour sa part, pas rassuré. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’il se mobilise fortement dans l’ensemble des barreaux de France.
Vous parliez de votre anté-prédécesseur, mais il avait augmenté, entre 2016 et 2017, de plus de 9 % le budget de la justice, permettant le recrutement notamment d’un certain nombre de magistrats et de greffiers, une action reconnue par l’ensemble de notre hémicycle et du monde de la justice.
M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. Xavier Iacovelli. Votre absence de réponse sur la CAF laisse effectivement à penser que nous allons lui sous-traiter la révision des pensions alimentaires, ce qui est très grave. (Applaudissement sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
blocage dans les universités
M. le président. La parole est à Mme Brigitte Lherbier, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Brigitte Lherbier. Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
Madame la ministre, le désordre règne à l’université. Des poubelles, des chaises, des tables sont transportées devant les portes d’entrée ; des cours et des examens sont suspendus.
Mme Esther Benbassa. Même à Sciences Po !
Mme Brigitte Lherbier. Le président de l’université de Lille m’a dit son inquiétude face aux pratiques des bloqueurs, notamment sur le site de la faculté de droit, de sciences politiques et sociales, que je connais particulièrement bien pour y avoir enseigné jusqu’à mon élection au Sénat, et où des tensions ont eu lieu ces derniers temps.
Le doyen de cette faculté m’a tenue informée, car il sait à quel point je suis attachée à cette faculté.
Une note récente du renseignement territorial, dont vous avez certainement eu connaissance, indiquait : « Les blocages sont réalisés par une poignée de personnes qui n’ont, pour la plupart, aucun lien avec la sphère éducative. » Quelques milliers face à 2,5 millions d’étudiants qui veulent travailler ! (Mme Esther Benbassa s’exclame.)
Il y a quelques semaines, le Président de la République souhaitait commémorer Mai 68. Il faut croire que les bloqueurs de facultés l’ont entendu, car ils sont en train d’exaucer son vœu.
Pourtant, quelques jours plus tard, il dénonçait « les manipulations politiques extérieures responsables des violences dans plusieurs universités ».
Alors, quel est le choix du Gouvernement ? Est-il bercé par la nostalgie de Mai 68 ? Comme à Notre-Dame-des-Landes, le rétablissement de l’État de droit se limitera-t-il au discours ? Ou bien le Gouvernement est-il fermement décidé à user de son autorité pour qu’une minorité militante ne gâche pas l’année universitaire de la grande majorité des étudiants ?
Où en êtes-vous, madame la ministre, et que comptez-vous faire pour que les étudiants puissent étudier ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)
Mme Esther Benbassa. Leur donner des moyens !
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Madame la sénatrice Brigitte Lherbier, je tiens à vous rassurer, les examens ont eu lieu cette semaine à l’université de Lille.
Mme Esther Benbassa. Ce n’est pas vrai !
Mme Frédérique Vidal, ministre. Je suis en contact permanent avec le président de cette université. Les épreuves ont été délocalisées et se sont déroulées en toute sécurité.
C’est un engagement que nous avons pris : les examens auront lieu dans l’ensemble des universités. Il n’y aura ni diplômes bradés ni année blanche pour la très grande majorité des étudiants.
Vous avez raison, c’est une minorité d’étudiants qui font entendre leur voix. Dans certaines facultés, ce ne sont pas des étudiants qui occupent les lieux.
Sur ces travées, comme ailleurs, certains soutiennent cette minorité d’étudiants…
Mme Éliane Assassi. Non, soutiennent les étudiants !
Mme Frédérique Vidal, ministre. … et n’écoutent pas la très grande majorité des étudiants, que j’ai encore rencontrés ce matin,…
Mmes Esther Benbassa et Éliane Assassi. Nous aussi !
Mme Frédérique Vidal, ministre. … qui souhaitent effectivement étudier et passer leurs examens. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)
Lors de l’examen de la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants, vous avez rappelé à quel point vous étiez attachée à ce que les étudiants les plus défavorisés, les étudiants boursiers, puissent avoir accès à l’enseignement supérieur.
Vous avez souligné aussi à quel point il était parfois difficile, pour les étudiants salariés, de réussir dans l’enseignement supérieur.
Pour ma part, j’écoute l’ensemble des étudiants, y compris ceux qui sont boursiers et qui, alors même qu’ils ont travaillé, risquent d’être empêchés de passer leurs examens à cause d’une minorité d’entre eux. (Mme Esther Benbassa s’exclame.) Vous avez eu raison de le rappeler, madame la sénatrice, et je vous en remercie.
Le Premier ministre et l’ensemble du Gouvernement vous le disent avec moi, les examens auront lieu et cette année ne sera pas une année blanche.
M. le président. Veuillez conclure, madame la ministre !
Mme Frédérique Vidal, ministre. Il y va de la crédibilité de l’université et de ses diplômes ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe Les Indépendants – République et Territoires et sur des travées du groupe Les Républicains.)
situation des communes rurales
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour le groupe Les Républicains. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Marc Laménie. Ma question s’adresse à M. le ministre de la cohésion des territoires.
Monsieur le ministre, ma question porte sur une France qui se sent oubliée. En novembre 2017, une étude du Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie, le CREDOC, a mis l’accent sur le sentiment d’abandon ressenti par les territoires ruraux.
Élu des Ardennes, je peux en témoigner : le désarroi est devenu de la détresse.
Les commerces disparaissent progressivement, mais comment gérer efficacement son activité quand on ne dispose pas du haut débit ?
La fermeture des services publics se poursuit inexorablement.
Le sud des Ardennes est en train de payer le lourd tribut de la carte scolaire. Des classes ferment, alors que les communes ont lourdement investi dans leurs écoles. Les élèves ont également des difficultés d’apprentissage. Ne méritent-ils pas, eux aussi, des classes à un seul niveau avec des petits effectifs ?
L’accès aux soins est chaque jour un peu plus menacé. Ainsi, le centre hospitalier Bélair, à Charleville-Mézières, seul établissement de santé mentale des Ardennes, devrait subir une diminution des moyens accordés. S’ensuivra une baisse de la qualité des soins, qui ne permettront plus de répondre correctement aux besoins d’une population essentiellement rurale, sachant que la précarité frappe particulièrement les personnes en situation de fragilité psychique. Doit-on s’y résoudre ?
L’abandon d’une partie de nos territoires est-il inéluctable ? La reprise en main des collectivités locales par la haute administration sera-t-elle positive ?
Monsieur le ministre, ces évolutions sont plus qu’inquiétantes. Entendez-vous la détresse des maires ruraux ? Qu’avez-vous à leur dire maintenant que vous avez quitté les travées du Sénat ? (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires.
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Monsieur le sénateur Laménie, c’est toujours un plaisir de vous entendre. Vous êtes entré dans cette enceinte en même temps que moi, en 2008, et je reconnais une constance dans le dynamisme de vos propos. (Sourires.)
Vous parlez Ardennes, je vous répondrai Ardennes !
Depuis 1999, ce département perd un peu plus de 1 000 habitants par mois… Pardon, par an ! (Rires.) Heureusement, ma langue a fourché…
Il a vécu une désindustrialisation, bien que, aujourd’hui, le nombre d’emplois industriels y soit supérieur à la moyenne régionale.
Le taux de chômage y est de 11,3 %, supérieur à la moyenne régionale.
Les territoires y sont diversifiés. Il y a Charleville-Mézières, Sedan, mais aussi une partie du département, autour de Rethel, qui va mieux.
Il ne faut pas dire que rien n’a été fait dans ce département par les gouvernements précédents. De gros investissements ont été consacrés à l’A304, à la ligne ferroviaire Charleville-Givet, mais ils n’ont pas suffi à renverser cette problématique.
Je vous invite, monsieur le sénateur – mais je sais que vous le faites –, à travailler avec le député Jean-Luc Warsmann, qui nous propose un plan stratégique 2022 pour ce département. Il nous indique qu’il faut arrêter de consacrer des investissements publics à des sujets non prioritaires, et faire un audit sur ce qu’il serait particulièrement utile de développer en matière économique.
Nous allons répondre à cette demande, avec vous et avec lui. En effet, un certain nombre de départements qui ont vécu depuis à peu près vingt-cinq ans ce déclin doivent bénéficier du concours de l’État, mais aussi de l’action interne. Nous avons besoin de l’aide des collectivités, des élus, des forces vives de ces départements pour élaborer un plan constructif. C’est ce que nous allons faire ensemble, je vous l’assure ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour la réplique.
M. Marc Laménie. Les territoires ruraux, et mon département en particulier, ont un formidable potentiel. Leurs élus sont une chance pour notre pays. Encore faut-il que nous ayons le courage de leur faire confiance et de leur donner les moyens de se développer ! (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.
Je vous rappelle que les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu le mardi 15 mai, à seize heures quarante-cinq ; elles seront retransmises sur Public Sénat et sur le site internet du Sénat, ainsi que sur Facebook.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de Mme Catherine Troendlé.)
PRÉSIDENCE DE Mme Catherine Troendlé
vice-présidente
Mme la présidente. La séance est reprise.
8
Protection des données personnelles
Suite de la discussion et adoption en nouvelle lecture d’un projet de loi dans le texte de la commission modifié
Mme la présidente. Nous reprenons la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles.
Mes chers collègues, je vous rappelle que la discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
Je rappelle que, en application de l’article 48, alinéa 5, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets ou propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n’ont pas encore adopté un texte identique.
projet de loi relatif à la protection des données personnelles
TITRE IER
DISPOSITIONS D’ADAPTATION COMMUNES AU RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016 ET À LA DIRECTIVE (UE) 2016/680 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016
chapitre ier
Dispositions relatives à la Commission nationale de l’informatique et des libertés
Article 1er
L’article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Après la première phrase du même premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle est l’autorité de contrôle nationale au sens et pour l’application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité » ;
2° bis Le 1° est complété par les mots : « et peut, à cette fin, apporter une information adaptée aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux petites et moyennes entreprises » ;
3° Le 2° est ainsi modifié :
aa) Le premier alinéa est complété par les mots : « et aux autres dispositions relatives à la protection des données personnelles prévues par les textes législatifs et réglementaires, le droit de l’Union européenne et les engagements internationaux de la France » ;
a) Au a, les mots : « autorise les traitements mentionnés à l’article 25, » et, à la fin, les mots : « et reçoit les déclarations relatives aux autres traitements » sont supprimés ;
b) Après le même a, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
« a bis) Elle établit et publie des lignes directrices, recommandations ou référentiels destinés à faciliter la mise en conformité des traitements de données à caractère personnel avec les textes relatifs à la protection des données à caractère personnel et à procéder à l’évaluation préalable des risques par les responsables de traitement et leurs sous-traitants. Elle prend en compte la situation des personnes dépourvues de compétences numériques. Elle encourage l’élaboration de codes de conduite définissant les obligations qui incombent aux responsables de traitement et à leurs sous-traitants, compte tenu du risque inhérent aux traitements de données à caractère personnel pour les droits et libertés des personnes physiques, notamment des mineurs, et des besoins spécifiques des collectivités territoriales, de leurs groupements et des micro-entreprises, petites entreprises et moyennes entreprises ; elle homologue et publie les méthodologies de référence destinées à favoriser la conformité des traitements de données de santé à caractère personnel ; »
c) Le b est ainsi rédigé :
« b) En concertation avec les organismes publics et privés représentatifs des acteurs concernés, elle établit et publie des règlements types en vue d’assurer la sécurité des systèmes de traitement de données à caractère personnel et de régir les traitements de données biométriques, génétiques et de santé. À ce titre, sauf pour les traitements mis en œuvre pour le compte de l’État agissant dans l’exercice de ses prérogatives de puissance publique, elle peut prescrire des mesures, notamment techniques et organisationnelles, supplémentaires pour le traitement des données biométriques, génétiques et de santé en application du 4 de l’article 9 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité et des garanties complémentaires en matière de traitement de données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions conformément à l’article 10 du même règlement ; »
d) Après le f, sont insérés des f bis et f ter ainsi rédigés :
« f bis) Elle peut décider de certifier des personnes, des produits, des systèmes de données ou des procédures aux fins de reconnaître qu’ils se conforment au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité et à la présente loi. Elle prend en considération, à cette fin, les besoins spécifiques des collectivités territoriales, de leurs groupements et des micro-entreprises, petites entreprises et moyennes entreprises. Elle agrée, aux mêmes fins, des organismes certificateurs, sur la base, le cas échéant, de leur accréditation par l’organisme national d’accréditation mentionné au b du 1 de l’article 43 du même règlement ou décide, conjointement avec cet organisme, que ce dernier procède à leur agrément, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. La commission élabore ou approuve les critères des référentiels de certification et d’agrément ;
« f ter) Elle peut décider de certifier, dans des conditions définies par décret pris après avis de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information mentionnée à l’article L. 2321-1 du code de la défense, les objets connectés commercialisés à destination des consommateurs, aux fins de reconnaître qu’ils se conforment au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité et à la présente loi, qu’ils garantissent la possibilité de désactiver la collecte des données de l’utilisateur et qu’ils répondent à des exigences élevées en matière de sécurité ; »
e) Au g, après le mot : « certification », sont insérés les mots : « , par des tiers agréés ou accrédités selon les modalités mentionnées au f bis du présent 2°, » ;
f) À la fin du h, les mots : « d’accès concernant les traitements mentionnés aux articles 41 et 42 » sont remplacés par les mots : « ou saisines prévues aux articles 41, 42 et 70-22 » ;
g) Sont ajoutés des i et j ainsi rédigés :
« i) Elle établit une liste des traitements susceptibles de créer un risque élevé devant faire l’objet d’une consultation préalable conformément à l’article 70-4 ;
« j) Elle mène des actions de sensibilisation auprès des médiateurs de la consommation et des médiateurs publics, au sens de l’article L. 611-1 du code de la consommation, en vue de la bonne application de la présente loi ; »
4° Après la première phrase du a du 4°, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également être consultée par le Président de l’Assemblée nationale ou par le Président du Sénat sur toute disposition d’une proposition de loi relative à la protection des données à caractère personnel ou au traitement de telles données. » ;
5° Après le même 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Elle peut présenter des observations devant toute juridiction à l’occasion d’un litige relatif à l’application de la présente loi et des dispositions relatives à la protection des données personnelles prévues par les textes législatifs et réglementaires, le droit de l’Union européenne, y compris le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, et les engagements internationaux de la France. » ;
6° Au début du vingt-sixième alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;
7° L’avant-dernier alinéa est supprimé.
Mme la présidente. L’amendement n° 5 rectifié bis, présenté par M. Malhuret, Mme Deromedi, M. Bonhomme et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 11, première phrase
1° Après le mot :
types
insérer le mot :
notamment
2° Après le mot :
assurer
insérer les mots :
la protection des données, à savoir par exemple le respect des droits en matière d’accessibilité, de finalité et de minimisation des données,
La parole est à M. Jérôme Bignon.
M. Jérôme Bignon. Je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 5 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 16, présenté par M. de Belenet et les membres du groupe La République En Marche, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 10, présenté par MM. Durain, Kanner, Sueur, Sutour et Leconte, Mmes de la Gontrie et S. Robert, M. Kerrouche et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Remplacer les mots :
ou par le Président du Sénat
par les mots :
, par le Président du Sénat ou à la demande d’un président de groupe parlementaire
La parole est à M. Jérôme Durain.
M. Jérôme Durain. Nous avions déjà présenté en première lecture cet amendement qui tend à ouvrir la consultation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, aux présidents des groupes politiques.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Joissains, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. L’avis est défavorable.
Cet amendement est d’abord contraire à la position de la commission et au vote émis par le Sénat en première lecture.
Par ailleurs, il vise à étendre la possibilité de saisir la CNIL sur une proposition de loi non seulement aux présidents des assemblées, mais aussi aux présidents de groupes parlementaires. Cette mesure encombrerait notablement la CNIL, qui elle-même ne le souhaite pas et s’est montrée inquiète du risque que poseraient ses capacités de réponse dans ce cas-là.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Le Gouvernement, qui a le sens et le souci du compromis, émet un avis de sagesse.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)
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Article 2
(Non modifié)
Le I de l’article 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié :
1° Au 6°, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et » ;
2° Au 7°, après le mot : « numérique », sont insérés les mots : « et des questions touchant aux libertés individuelles ».
Mme la présidente. L’amendement n° 2, présenté par M. Malhuret et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
et
par le mot :
ou
La parole est à M. Jérôme Bignon.