M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Longeot, rapporteur. Avis défavorable, par cohérence.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 5.
(L’article 5 est adopté.)
Article 6
I. – Par dérogation aux articles 1er, 4 et 5 de la présente loi, jusqu’au 2 décembre 2019, SNCF Mobilités exploite, selon les principes du service public, les services de transport ferroviaire de personnes sur le réseau ferré national, sous réserve des dessertes intérieures effectuées dans le cadre de services de transport international en application du IV du présent article.
II. – Par dérogation aux articles 1er, 4 et 5 de la présente loi, du 3 décembre 2019 au 13 décembre 2020, SNCF Mobilités exploite, selon les principes du service public, les services de transport ferroviaire de personnes sur le réseau ferré national ne faisant pas l’objet d’un contrat de service public, sous réserve des dessertes intérieures effectuées dans le cadre de services de transport international en application du IV du présent article.
III. – Par dérogation à l’article 1er de la présente loi, jusqu’au 31 décembre 2019, SNCF Mobilités gère, de façon transparente et non discriminatoire, les gares de voyageurs qui lui sont confiées par l’État ou d’autres personnes publiques et perçoit des redevances à ce titre auprès des entreprises ferroviaires.
IV. – Par dérogation aux articles 4 et 5 de la présente loi, les articles L. 1263-2, L. 2121-2, L. 2121-12 et L. 2133-1 du code des transports, dans leur version antérieure à la présente loi, continuent à s’appliquer aux services de transport ferroviaire de personnes effectués jusqu’au 13 décembre 2020.
M. le président. L’amendement n° 48, présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Cartron, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Jusqu’au 24 décembre 2023, conformément au paragraphe 6 de l’article 5 du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil, dans sa rédaction résultant du règlement 2016/2338 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant le règlement (CE) 1370/2007 en ce qui concerne l’ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer, les autorités organisatrices de transport peuvent décider d’attribuer directement à SNCF Mobilités des contrats de service public. Ces mêmes autorités peuvent avoir également recours aux procédures d’attribution directe de contrats de service public à SNCF Mobilités prévues aux paragraphes 3 bis, 4, 4 bis et 4 ter de l’article 5 du même règlement (CE) n° 1370/2007.
La parole est à M. Olivier Jacquin.
M. Olivier Jacquin. La Commission européenne nous offre, pour une fois, des possibilités de dérogations pour assouplir le calendrier. Nous nous sommes déjà largement exprimés sur le sujet. Nous maintenons notre appel à plus de liberté et de souplesse.
Notre débat sur les articles 4 et 5 montre la complexité du sujet et la nécessité d’une concertation plus approfondie. Pour l’heure, il convient de laisser une très grande marge de manœuvre aux différents opérateurs.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Longeot, rapporteur. Par cohérence avec sa position sur l’article 2, la commission est défavorable à l’amendement.
M. le président. L’amendement n° 57 rectifié ter, présenté par MM. Bignon, Chasseing, Capus, Decool, Guerriau, Lagourgue et A. Marc, Mme Mélot et MM. Wattebled et Fouché, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les lignes ferroviaires isolées d’une longueur inférieure à 500 kilomètres ayant un écartement de voies différent de celui du principal réseau national, qui sont reliées à un pays tiers où la législation ferroviaire de l’Union n’est pas applicable et qui sont gérées par un gestionnaire de l’infrastructure différent de celui du principal réseau national sont exclues du champ d’application des articles 1er, 4 et 5 de la présente loi.
L’amendement n° 58 rectifié ter, présenté par MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue et A. Marc, Mme Mélot et M. Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les lignes locales à faible trafic d’une longueur ne dépassant pas 100 kilomètres qui sont utilisées pour le trafic de fret ou le transport de voyageurs entre une ligne principale et des points d’origine et de destination d’acheminement situés sur ces lignes, à condition que ces lignes soient gérées par des entités autres que le principal gestionnaire de l’infrastructure et que ces lignes soient utilisées par un seul opérateur de fret ou que les fonctions essentielles relatives à ces lignes soient exercées par un organisme qui ne soit contrôlé par aucune entreprise ferroviaire, sont exclues du champ d’application des articles 1er, 4 et 5 de la présente loi.
L’amendement n° 59 rectifié, présenté par MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue et A. Marc, Mme Mélot et M. Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les infrastructures ferroviaires locales et régionales qui ne revêtent pas une importance stratégique pour le fonctionnement du marché ferroviaire sont exclues du champ d’application des articles 1er, 4 et 5 de la présente loi.
La parole est à M. Jérôme Bignon, pour présenter ces trois amendements.
M. Jérôme Bignon. L’amendement n° 57 rectifié ter vise à intégrer dans le champ de la proposition de loi les dispositions d’exception prévues au 8 bis de l’article 1er de la directive européenne 2016/2370.
Il s’agit de ne pas surtransposer le texte européen, en autorisant le recours aux exceptions prévues par le règlement pour des attributions dans certaines circonstances exceptionnelles : ligne isolée de moins de 500 kilomètres avec un écartement des voies différent de celui du réseau national, liaison avec un autre pays non régi par les règles de l’Union européenne ou gestion de l’infrastructure par un gestionnaire différent de celui du principal réseau.
Les deux autres amendements relèvent de la même philosophie.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Longeot, rapporteur. L’amendement n° 57 rectifié ter, de même que les deux suivants, les amendements nos 58 rectifié ter et 59 rectifié, présentent une difficulté d’ordre juridique.
En effet, leurs dispositifs font référence à des dérogations prévues par la directive 2012/34, qui concerne l’organisation et la gouvernance du système ferroviaire, alors que, d’après leurs objets, ils visent à instaurer des dérogations à l’obligation de mise en concurrence pour l’attribution de contrats de service public, qui relève, elle, du règlement n° 1370/2007.
Une confusion est donc, me semble-t-il, intervenue, qui empêche que les dispositifs de ces trois amendements puissent être intégrés tels quels dans le texte.
En outre, s’agissant de l’amendement n° 57 rectifié ter, j’ai interrogé les services du ministère : une seule ligne pourrait être concernée par ce régime d’exemption, à savoir la ligne à voie métrique Saint-Gervais-les-Bains-Vallorcine, qui est une liaison transfrontalière gérée dans le cadre d’une convention internationale conclue entre la France et la Suisse. La transposition de la directive ne paraît pas nécessaire dans la mesure où toute évolution juridique de cette ligne devrait faire l’objet d’un avenant à la convention internationale en vigueur, dans le respect des termes de la directive.
S’agissant de portions de réseau peu fréquentées, je tiens à rappeler que les régions peuvent déjà créer ou exploiter des infrastructures de transport ferré ou guidé d’intérêt local et régional.
Compte tenu des difficultés juridiques que j’ai exposées, je sollicite le retrait des trois amendements ; s’ils sont maintenus, l’avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. Je confirme que le code des transports comporte déjà des dispositions permettant d’exclure certaines lignes de l’application des dispositions communes en matière de règles d’accès au réseau ou de règles relatives au gestionnaire d’infrastructure.
Les dérogations qui pourraient être nécessaires en application du règlement sur les obligations de service public font actuellement l’objet de concertations avec, notamment, les collectivités territoriales concernées.
Dans l’attente du résultat de ces concertations, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur les trois amendements nos 57 rectifié ter, 58 rectifié ter et 59 rectifié.
M. le président. Monsieur Bignon, ces amendements sont-ils maintenus ?
M. Jérôme Bignon. Compte tenu des explications du rapporteur et de la ministre, je retire les trois amendements.
M. le président. Les amendements nos 57 rectifié ter, 58 rectifié ter et 59 rectifié sont retirés.
L’amendement n° 49, présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Cartron, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Olivier Jacquin.
M. Olivier Jacquin. Il s’agit, à propos de Gares & Connexions, d’un amendement de coordination avec l’article 11.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Longeot, rapporteur. Avis défavorable !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 6.
(L’article 6 est adopté.)
Chapitre II
Poser les conditions d’une ouverture à la concurrence effective et réussie
Article 7
I. – Le code des transports est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie est complété par une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7
« Accès des autorités organisatrices aux données de SNCF Mobilités
« Art. L. 2141-20. – SNCF Mobilités fournit à l’autorité organisatrice de transport compétente, à sa demande, toute information relative à l’exécution des missions qui lui ont été confiées par un contrat de service public, sans que puisse y faire obstacle le secret en matière industrielle et commerciale. L’autorité organisatrice prend les précautions nécessaires pour empêcher que des tiers non autorisés aient accès aux données couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, sans préjudice de la dernière phrase de l’article L. 2121-1 A.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, établit une liste d’informations devant être regardées, de manière irréfragable, comme remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa, ainsi que les délais dans lesquels SNCF Mobilités doit transmettre ces informations. » ;
2° La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie est complétée par un article L. 2111-14-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2111-14-1. – SNCF Réseau fournit à l’autorité organisatrice de transport compétente, à sa demande, toute information nécessaire pour l’organisation des services de transport ferroviaire faisant l’objet d’un contrat de service public, sans que puisse y faire obstacle le secret en matière industrielle et commerciale. L’autorité organisatrice prend les précautions nécessaires pour empêcher que des tiers non autorisés aient accès aux données couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, sans préjudice de la dernière phrase de l’article L. 2121-1 A.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, établit une liste d’informations devant être regardées, de manière irréfragable, comme remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa, ainsi que les délais dans lesquels SNCF Réseau doit transmettre ces informations. » ;
3° Après le 3° de l’article L. 1264-7, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Le manquement aux obligations de communication d’informations aux autorités organisatrices de transport prévues aux articles L. 2111-14-1 et L. 2141-20 ; ».
II et III. – (Supprimés)
M. le président. L’amendement n° 32 rectifié, présenté par MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot et M. Wattebled, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Après les mots :
fournit
insérer les mots :
, dans un standard ouvert et réutilisable,
La parole est à M. Jérôme Bignon.
M. Jérôme Bignon. Cet amendement vise à préciser que, dans le cadre du transfert d’informations relatives à l’exécution des missions de SNCF Mobilités, les données doivent être communiquées dans un standard ouvert et aisément réutilisable.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Longeot, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 50, présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Cartron, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après le mot :
public
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à M. Olivier Jacquin.
M. Olivier Jacquin. Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n° 51.
M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 51, présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Cartron, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, et ainsi libellé :
Alinéa 8
Après le mot :
public
supprimer la fin de cet alinéa.
Veuillez poursuivre, monsieur Jacquin.
M. Olivier Jacquin. Ces deux amendements ont trait à un sujet important : la transmission des informations nécessaires à une bonne ouverture à la concurrence.
L’article 7 prévoit un dispositif contraignant pour permettre aux autorités organisatrices de transport d’obtenir de SNCF Mobilités et de SNCF Réseau des informations nécessaires à l’organisation des services ferroviaires.
Nous comprenons bien que, dans le cadre de l’ouverture à la concurrence et pour préparer leurs appels d’offres, les régions devront pouvoir disposer de certaines informations. Pour autant, l’article prévoit la transmission obligatoire de toute information jugée nécessaire par l’autorité organisatrice de transport, sans que puisse y faire obstacle le secret en matière industrielle et commerciale. En conséquence, l’autorité organisatrice de transport devra prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers non autorisés n’aient accès à des données dont le caractère serait confidentiel.
Comment faire pour livrer aux concurrents des informations traditionnellement protégées par le secret des affaires et, en même temps, éviter que des tiers non autorisés n’y aient accès ? Cela me paraît bien compliqué, surtout que des appels d’offres auront lieu régulièrement, donnant lieu à la transmission d’informations sensibles à de nouveaux entrants.
Comment faire pour ne pas affaiblir l’opérateur historique et préserver ses intérêts dans la compétition mondiale, si l’on livre des informations vitales et des savoir-faire acquis de longue date, résultant parfois de nombreuses années d’ingénierie, de recherches technologiques ou de recherches sur les types d’organisation permettant d’optimiser l’ensemble des fonctionnements et des coûts ?
À l’heure où le Parlement s’apprête à renforcer le secret des affaires, les auteurs de l’amendement s’interrogent sur la nécessité d’obliger l’opérateur historique public SNCF Mobilités à fournir ce type particulier d’informations qui relèvent de la confidentialité et de la protection des intérêts de l’entreprise.
L’ouverture à la concurrence ne doit pas permettre aux nouveaux entrants de récupérer sans aucune réciprocité des savoir-faire et des informations confidentiels leur conférant d’entrée de jeu un avantage concurrentiel sur l’opérateur historique. Dans de telles conditions, l’ouverture à la concurrence constitue un jeu de dupes pouvant se traduire par un affaiblissement et, à terme, une remise en cause de la viabilité de l’opérateur historique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Longeot, rapporteur. L’amendement n° 50 vise à supprimer la disposition prévoyant que le secret industriel et commercial ne peut faire obstacle à la transmission par SNCF Mobilités des informations nécessaires aux autorités organisatrices de transport pour exercer leur rôle.
Les interrogations des auteurs de l’amendement au sujet de la protection de ce secret sont évidemment légitimes.
Je rappellerai tout d’abord que le dispositif de transmission des informations prévu à l’article 7 est proportionné et encadré. En effet, il concerne les seules informations relatives à l’exécution des missions d’un contrat de service public. De plus, ces informations seront transmises aux autorités organisatrices de transport avec l’obligation pour celles-ci de prendre les mesures nécessaires pour en protéger la confidentialité.
Il ne s’agit donc pas de livrer des savoir-faire aux nouveaux entrants. D’ailleurs, le périmètre des données que les autorités organisatrices de transport transmettront à leur tour aux candidats à un appel d’offres sera plus réduit et lui aussi très encadré, par l’article 2. Par ailleurs, si un agent de l’autorité organisatrice de transport divulgue ces données de façon indue, il s’expose à une sanction pénale lourde.
L’accès des autorités organisatrices de transport à un certain nombre d’informations est essentiel pour qu’elles puissent exercer leurs missions correctement. Aujourd’hui déjà, elles ne parviennent pas à obtenir de la SNCF les informations dont elles ont besoin, alors même que les services ferroviaires ne sont pas ouverts à la concurrence. Le secret industriel et commercial est souvent invoqué par l’opérateur pour refuser la transmission des informations nécessaires, alors qu’il s’agit de services publics majoritairement financés par les régions.
Ce besoin d’informations sera encore accru dans le contexte de l’ouverture à la concurrence, car les informations recueillies permettront aux autorités organisatrices de transport de définir leurs contrats de service public.
C’est un point sur lequel l’ARAFER insiste particulièrement dans son étude sur les conditions d’une ouverture à la concurrence efficace des services conventionnés :
« Il est indispensable que les autorités organisatrices de transport disposent, par principe, d’un droit d’accès à toute information détenue par l’opérateur sortant relative à l’exécution du service conventionné. Pour ce faire, une disposition législative édictant le principe selon lequel l’autorité organisatrice de transport peut exiger de l’opérateur sortant qu’il fournisse toute information économique, financière ou technique relative à l’exécution du service qui lui est confié est indispensable, afin que le secret en matière industrielle et commerciale ne puisse faire obstacle à la transmission de ces données. »
Compte tenu de tous ces éléments, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 50. L’avis est identique sur l’amendement n° 51, pour les mêmes raisons.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. Les deux amendements nos 50 et 51 traitent du sujet très sensible du bon équilibre à trouver entre la transparence nécessaire pour organiser les appels d’offres et la protection des savoir-faire des entreprises en place.
Je voudrais souligner le fait que les dispositions qui seront inscrites dans la loi devront l’être de manière non discriminatoire : aujourd’hui, il s’agit de SNCF Mobilités, mais demain d’autres entreprises ferroviaires pourraient être concernées. Il faut donc veiller à ce que le dispositif adopté soit équitable pour toutes les entreprises ferroviaires.
Dans l’attente de l’issue des discussions en cours, je ne me prononcerai ni sur l’article ni sur les amendements et m’en remettrai à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin. Je partage l’avis de Mme la ministre : le dispositif ne doit pas être discriminatoire et cibler spécifiquement SNCF Mobilités, car il s’appliquera sans doute à d’autres opérateurs à l’avenir.
Par ailleurs, je regrette que nous n’ayons obtenu communication de l’avis du Conseil d’État que trop tardivement. Si nous l’avions reçu plus tôt, nous aurions certainement pu faire d’autres propositions et approfondir notre analyse du texte. Le Conseil d’État a en effet émis un certain nombre de réserves sur le texte, notamment sur cette question très sensible de la transmission des données.
Je pense que les auteurs de la proposition de loi, MM. Hervé Maurey et Louis Nègre, ont réfléchi à cette question de l’ouverture à la concurrence dans un contexte de création de grandes régions et, il faut le dire, de très grandes difficultés pour dialoguer avec la SNCF, laquelle a fait pour le moins de la résistance, voire, dans certains cas, un peu d’obstruction, et ne s’est montrée guère transparente. C’est ce qui explique, me semble-t-il, la dureté d’un certain nombre de leurs propositions, par exemple en matière de transmission de données ou de dérogations à l’ouverture à la concurrence.
Je trouve cela un peu dommage. Il faut se placer dans le nouveau contexte de notre discussion afin d’introduire un peu plus de souplesse et d’ouverture. J’ai qualifié ce texte de « hors-d’œuvre » : laissons-nous la possibilité d’approfondir la réflexion !
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Hervé Maurey, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Contrairement à ce que M. Jacquin vient de donner à entendre, il n’y a eu aucune réserve de la part du Conseil d’État sur l’article 7. Au contraire, le Conseil d’État considère que le champ de l’obligation prévue aurait dû être étendu à Gares & Connexions.
Comme vous le savez, monsieur Jacquin, il ne peut pas y avoir d’ouverture à la concurrence et d’appel d’offres si l’autorité organisatrice de transport ne dispose pas des données nécessaires. Il faut donc poser le principe de la transmission de ces données à l’autorité organisatrice de transport. Il est évidemment nécessaire d’instaurer quelques garde-fous et quelques limites. À cet égard, je rappelle que l’article, tel qu’il est rédigé, renvoie à un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’ARAFER, le soin de préciser quelles données devront être transmises.
Il ne s’agit donc pas d’un dispositif incontrôlé, mais nous l’avons voulu – et je l’assume totalement – assez ferme. En effet, je le redis solennellement et publiquement, la SNCF a malheureusement une culture de l’opacité. Ainsi, lors de la préparation de ce texte, la SNCF a eu une attitude totalement inadmissible ! Nous lui avons demandé des informations. Comme nous ne parvenions pas à les obtenir de ses services, j’ai adressé en juillet dernier au président de la SNCF, en tant que président de commission, un courrier recensant près d’une vingtaine de questions précises et techniques. J’attends toujours la réponse…
Madame la ministre, je vous informe d’ailleurs que l’on m’a indiqué que c’était vous qui bloquiez le courrier ! (Mme la ministre sourit.) Vous réglerez cela avec M. Pépy…
Mme Éliane Assassi. Ce n’est pas bien de rapporter ! (Sourires.)
M. Hervé Maurey, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Quoi qu’il en soit, nous n’avons pas obtenu les informations dont nous avions besoin pour élaborer cette proposition de loi. Lorsque des appels d’offres auront été lancés, on peut imaginer que la SNCF ne se montrera pas forcément très coopérative pour communiquer des informations qui pourraient lui faire perdre des marchés.
Il faut que ces informations soient transmises, et faire en sorte, bien évidemment, que cela ne nuise pas à l’entreprise. Il reviendra au décret en Conseil d’État pris après avis de l’ARAFER de déterminer précisément quelles seront ces informations.
M. Ladislas Poniatowski. Il serait intéressant d’entendre Mme la ministre !
M. le président. Mme la ministre a déjà donné l’avis du Gouvernement sur les amendements.
Je mets aux voix l’amendement n° 50.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 63 rectifié, présenté par MM. Cornu, Vaspart, Pointereau, Mandelli, Chaize, Huré, de Nicolaÿ, Pellevat et Chevrollier, Mme Bories et MM. J.M. Boyer, Ginesta et Revet, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Après la référence :
L. 2111-14-1
insérer la référence :
, L. 2111-29-1
La parole est à M. Gérard Cornu.
M. Gérard Cornu. Il s’agit d’un amendement de coordination avec un autre que j’ai déposé à l’article 11, visant à imposer à Gares & Connexions les mêmes obligations de transparence qu’à SNCF Mobilités.
Il me semble qu’il serait important que le Gouvernement s’exprime sur la culture de la non-transparence dénoncée par le président Maurey,…