M. le président. L’amendement n° 218, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Supprimer les mots :
et pour les demandes de certificat d’immatriculation d’un véhicule détenu en France.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. L’article 23 bis met en place une expérimentation qui permet aux Français de l’étranger de justifier de leur domicile grâce à un certificat de résidence délivré par le consulat pour obtenir un duplicata de permis de conduire français ou un certificat d’immatriculation pour un véhicule détenu en France.
Le Gouvernement nous a signalé une difficulté concernant l’application de cette expérimentation au certificat d’immatriculation. En effet, la délivrance de ce certificat est obligatoirement associée au paiement d’une taxe au profit des régions, dont le taux est fixé par celles-ci. Dans ce cadre, il est nécessaire de disposer d’une justification de l’adresse du demandeur en France. Il n’est donc pas prévu que les Français résidant à l’étranger puissent demander un certificat d’immatriculation de véhicule.
En accord avec le Gouvernement, et afin de préserver les ressources des régions, il est donc proposé de ne pas inclure les certificats d’immatriculation dans le champ de l’expérimentation.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Le Gouvernement est évidemment favorable à l’amendement, puisque celui-ci est le fruit d’un travail commun et d’échanges.
M. le président. Je mets aux voix l’article 23 bis, modifié.
(L’article 23 bis est adopté.)
Article additionnel après l’article 23 bis
M. le président. L’amendement n° 83 rectifié bis, présenté par Mmes Lepage et Conway-Mouret, MM. Leconte et Durain, Mme Meunier, M. Cabanel, Mme Espagnac, MM. Lurel et Mazuir, Mmes Préville, Taillé-Polian, de la Gontrie et Jasmin, M. Fichet, Mme Blondin, MM. Courteau et Sueur, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 23 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au III de l’article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, les mots : « peuvent mutualiser » sont remplacés par le mot : « mutualisent ».
La parole est à Mme Claudine Lepage.
Mme Claudine Lepage. Chaque année, la production du certificat d’existence pour les pensionnés de retraite établis hors de France pose de nombreux problèmes, en raison notamment d’un acheminement postal compliqué. Ces difficultés retardent, voire empêchent le versement de leurs pensions de retraite lorsque ceux-ci n’arrivent pas à produire leur certificat d’existence dans les délais, avec toutes les conséquences financières, sociales et humaines que je vous laisse imaginer.
La multiplicité des caisses de retraite signifie donc que ces citoyens doivent multiplier plusieurs fois la même démarche, ce qui accroît les risques de retard. Dans le droit en vigueur, les régimes obligatoires de retraite peuvent mutualiser la gestion des certificats d’existence. D’après les témoignages recueillis, elles ne le font pourtant pas.
Cet amendement vise donc à rendre obligatoire la mutualisation de la gestion des certificats d’existence, afin de favoriser le partage des informations sur l’existence d’une personne entre toutes les caisses de retraite. Cela éviterait aux Français établis hors de France d’avoir à produire autant de certificats d’existence qu’ils ont de caisses de retraite.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a prévu l’obligation, pour les bénéficiaires d’une pension de retraite servie par un organisme français, résidant hors de France, de fournir au maximum une fois par an un justificatif d’existence à leur caisse de retraite. Des échanges d’informations ont été mis en place avec un certain nombre de pays européens, afin que les caisses n’aient plus besoin de demander un tel justificatif.
La même loi de financement de la sécurité sociale a également prévu la possibilité pour les régimes obligatoires de mutualiser la gestion de ces certificats, afin que les polypensionnés ne soient pas tenus de transmettre plusieurs justificatifs dans des conditions qui ont été précisées par un décret du 13 décembre 2013. Il ressort de nos échanges avec la Caisse nationale d’assurance vieillesse qu’un projet de mutualisation de la gestion des certificats d’existence pour l’ensemble des régimes est en cours et devrait aboutir dans le courant de l’année 2019, ce que le M. le secrétaire d’État pourra sans doute confirmer dans un instant.
Cet amendement étant en passe d’être satisfait, je vous propose de le retirer, ma chère collègue. J’ajoute qu’un certain nombre d’amendements relatifs au même sujet et prévoyant notamment la dématérialisation des justificatifs d’existence ont été déclarés irrecevables, car ils relevaient du domaine réglementaire. La question n’en est pas moins réelle, et M. le secrétaire d’État pourrait peut-être nous informer sur les mesures envisagées par le Gouvernement qui vont dans ce sens.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Le Gouvernement vous demande également de retirer votre amendement, madame Lepage.
Je confirme les propos de Mme la rapporteur : au-delà des différentes dispositions adoptées, un système de mutualisation est en cours d’élaboration dans le cadre du groupement d’intérêt public Union Retraite, dont les travaux devraient s’achever dans le courant de l’année 2019. Cela devrait permettre aux assurés de ne plus avoir à transmettre qu’un seul certificat. Ainsi, tout sera complètement mutualisé, et votre demande sera satisfaite
Pour répondre à Mme la rapporteur, je précise que le Gouvernement se penche en effet sur la dématérialisation des justificatifs d’existence, notamment pour faciliter la vie des usagers, et aura certainement à prendre des dispositions par voie réglementaire. Le chantier n’en est qu’à ses débuts, mais je peux vous assurer de l’engagement du Gouvernement sur ce dossier, y compris au travers de la prise en compte d’un certain nombre de propositions formulées dans des rapports d’origine parlementaire. Je pense notamment au rapport de Mme Hélène Conway-Mouret, déposé il y a quelque temps, et dont une partie des mesures seulement a été mise en œuvre.
M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
M. Richard Yung. Je veux apporter mon soutien à l’amendement présenté par notre collègue Claudine Lepage et rappeler que j’avais moi-même déposé un amendement visant à dématérialiser les certificats d’existence. Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 41 de la Constitution. J’estime que cette décision n’était pas fondée.
D’abord, un certificat de décès doit être considéré de la même façon qu’un certificat de naissance ou d’existence. L’ensemble de ces documents appartiennent aux procédures normales de la vie administrative. M’opposer que ce type de document ne fait pas partie des actes de l’état civil ne me semble pas tout à fait acceptable.
Ensuite, je précise qu’il est fait mention de la dématérialisation des documents et des démarches dans un certain nombre de codes, comme le code de la propriété intellectuelle, le code de commerce ou le code général des impôts : tantôt la dématérialisation est une mesure de nature législative, tantôt elle ne l’est pas. Il y a deux poids, deux mesures ! C’est pourquoi je souhaitais élever une protestation légitime à ce sujet.
M. le président. Madame Lepage, l’amendement n° 83 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Claudine Lepage. Tout d’abord, je tiens à dire que j’adhère complètement aux propos de mon collègue Richard Yung sur la dématérialisation : il y a vraiment deux poids, deux mesures.
S’agissant d’un éventuel retrait de mon amendement, je crois me souvenir que M. Baroin m’avait fait la même promesse il y a quelques années à propos des certificats d’existence. (Exclamations amusées sur diverses travées.) Je l’avais cru à l’époque : j’ai retiré mon amendement, et il ne s’est rien passé depuis !
M. Pierre-Yves Collombat. Un ministre de droite…
Mme Claudine Lepage. Aujourd’hui, monsieur le secrétaire d’État, je veux bien vous croire, mais je préfère tout de même rester prudente et maintenir mon amendement.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 23 bis.
Article 24
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour permettre à titre expérimental, pendant une durée maximale de trois ans à compter de la publication de l’ordonnance, et dans un objectif de simplification et de sécurisation des démarches des usagers, la dématérialisation de l’établissement, de la conservation, de la gestion et de la délivrance des actes de l’état civil dont le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères et les autorités diplomatiques et consulaires sont dépositaires, dans des conditions garantissant la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des traitements automatisés des données de l’état civil mis en œuvre.
L’ordonnance détermine les conditions dans lesquelles l’établissement, la conservation, la gestion et la délivrance des actes de l’état civil continuent d’être assurés, pendant la période d’expérimentation, sur support papier ou sur support électronique conformément à l’article 40 du code civil. Elle précise les conditions d’un éventuel retour à ces seules modalités au terme de cette période et les conditions de l’évaluation de l’expérimentation.
Les résultats de l’évaluation de cette expérimentation sont transmis au Parlement.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, sur l’article.
Mme Hélène Conway-Mouret. Comme mon collègue Richard Yung, je regrette vivement qu’on nous ait opposé l’article 41 pour rejeter l’ensemble de nos amendements. Pour ma part, sur cet article, j’en avais déposé quatre, repris par mon groupe politique.
Il est tout de même surprenant qu’on oppose au législateur le domaine réglementaire, alors même que ce projet de loi est animé par l’ambition de couvrir tous les domaines pour nous permettre de lever bon nombre de blocages identifiés de longue date et dont nous sommes régulièrement saisis par nos compatriotes.
Je souhaite détailler l’objet des quatre amendements que j’avais déposés, afin que nos compatriotes vivant à l’étranger sachent que je ne les oublie pas, que nous ne les oublions pas. J’espère, monsieur le secrétaire d’État, que vous engagerez vos services à se saisir de ces propositions, peut-être réglementaires, et que vous les mettrez en œuvre.
Le premier de mes amendements visait à simplifier les démarches de demande de bourse pour les étudiants français résidant hors de France. L’ensemble du dossier, rempli et téléchargé, doit être envoyé par les étudiants par voie postale au Centre national des œuvres universitaires et scolaires. Or des lenteurs de transmission de leur dossier entre les pays de résidence et la France pénalisent ces étudiants pour leur demande de bourse.
Cet amendement répondait au souci de simplification des démarches administratives : en dématérialisant la procédure, il s’agissait simplement de garantir aux étudiants demandeurs de bourse de voir leur demande prise en compte dans le délai imparti.
Mon deuxième amendement tendait à compléter une procédure de dématérialisation relative aux caisses d’allocations familiales. À l’heure actuelle, la dématérialisation n’est en effet que partielle : les documents téléchargés en ligne doivent être adressés aux caisses en version papier. Or la lenteur de l’acheminement postal observée, malheureusement, dans de nombreux pays porte préjudice aux bénéficiaires.
Le troisième amendement que j’avais déposé visait à simplifier les démarches pour l’obtention de la carte Vitale en ligne à travers l’envoi dématérialisé des pièces justificatives, cela pour les personnes éloignées des consulats ou rencontrant des problèmes de mobilité.
Enfin, mon quatrième amendement avait pour objet d’autoriser une pré-affiliation à la caisse primaire d’assurance maladie pour les Français ayant prévu de revenir de manière durable et certaine en France. On nous a opposé que la mobilité était preuve d’instabilité… Je pense, moi, qu’elle est au contraire une richesse,…
M. le président. Il faut conclure !
Mme Hélène Conway-Mouret. … et que les expériences engrangées à l’étranger font grandir notre pays à chaque retour !
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Madame Conway-Mouret, je connais les amendements que vous aviez déposés : nous avons eu l’occasion de nous entretenir à leur sujet lorsque vous étiez venue les présenter et défendre leur intérêt.
Le Gouvernement n’a bien évidemment pas à se prononcer sur la recevabilité d’un amendement du point de vue du Sénat, mais je puis vous assurer, comme je l’ai déjà fait lors de nos précédents échanges, que nombre des amendements que vous avez déposés pourront être satisfaits par la voie réglementaire.
Je vous répète, devant toutes les sénatrices et tous les sénateurs, en particulier ceux élus par les Français de l’étranger, que nous mettrons prochainement en place un groupe de travail pour examiner ensemble les sujets sur lesquels nous pouvons avancer et donner une suite à vos propositions par la voie réglementaire.
Mme Hélène Conway-Mouret. Merci, monsieur le secrétaire d’État !
M. le président. Je mets aux voix l’article 24.
(L’article 24 est adopté.)
Article 25
(Non modifié)
I. – Le 2° du I des articles L. 521-3-1 et L. 525-6-1 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , par les associations cultuelles ainsi que par les établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle ».
II. – L’article 21 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « unions », sont insérés les mots : « établissent des comptes annuels et » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les associations et les unions collectent des dons par l’intermédiaire des opérations de paiement prévues au 2 du I des articles L. 521-3-1 et L. 525-6-1 du code monétaire et financier, elles sont tenues d’en faire la déclaration préalable au représentant de l’État dans le département ou dans la collectivité dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique. »
M. le président. L’amendement n° 171 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre et Costes, MM. Requier et Arnell, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Jouve et Laborde, MM. Menonville, Vall, Artano, A. Bertrand, Collin et Corbisez, Mme Guillotin et MM. Labbé et Léonhardt, est ainsi libellé :
Alinéas 1, 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
Mme Nathalie Delattre. L’article 25 prévoit, d’une part, l’extension des dons par SMS aux associations cultuelles de la loi de 1905, selon le même régime que celui qui est applicable aux organismes faisant appel à la générosité publique, et, d’autre part, l’obligation pour ces mêmes associations d’établir des comptes annuels. Si cette seconde mesure, prévue à l’alinéa 3, va dans le bon sens et aurait d’ailleurs dû être introduite bien plus tôt dans la loi, la première est en revanche très inquiétante, à notre avis. C’est pourquoi nous proposons de supprimer les alinéas 1, 4 et 5.
Aujourd’hui, les organismes faisant appel à la générosité publique bénéficient d’un régime d’agrément allégé pour l’utilisation de services de paiement dématérialisés, introduit par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Il apparaît que ce régime n’offre pas de garanties suffisantes concernant l’usage à venir de ce mode de paiement et poserait, s’il était étendu aux associations cultuelles, de véritables risques en termes de sécurité.
De fait, ce moyen de financement manque de transparence : des cartes prépayées pourraient être achetées en liquide à des fins de blanchiment d’argent. La transparence est insuffisante aussi en ce qui concerne la provenance et l’utilisation du don : identité du donateur, du bénéficiaire, finalité du don. De telles opérations devraient a minima faire l’objet d’une demande d’agrément auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, plutôt que de bénéficier de ce régime allégé.
Surtout, comme je l’ai souligné dans la discussion générale, cet article est, selon nous, un cavalier législatif visant à modifier la loi de 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État. Constitutif de notre République, ce texte fixe des règles de financement dont la modification mériterait un temps d’étude et de débat spécifique. Nous regrettons vivement qu’on en discute au débotté !
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Je tiens à rassurer nos collègues : l’article 25 ne touche pas, absolument pas, à la laïcité.
Mme Nathalie Delattre. Il touche au financement des lieux de culte !
M. Jean-François Husson, président de la commission spéciale. Écoutez la rapporteur !
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Il est question d’un mode de paiement : la mesure vise à assurer l’égalité de traitement entre différents types d’associations à travers la modernisation technique du recueil des dons.
Madame Delattre, vous craignez que les associations cultuelles ne blanchissent de l’argent, mais quid des autres associations, qui relèvent exactement du même régime ? Le blanchiment n’a pas lieu davantage dans le domaine des cultes que dans les autres associations ! C’est une question différente.
Cette nouvelle faculté ne présente pas davantage de risques ouverte aux associations cultuelles qu’accordée aux organismes faisant appel à la générosité publique, qui en bénéficient depuis 2016.
En outre, ces dons seraient plafonnés à 300 euros par mois et par personne, toutes associations confondues, et aucun don ne pourrait dépasser 50 euros. Il n’y a donc pas des millions en jeu !
Ma chère collègue, j’ai bien entendu votre argumentation en commission : vous voyez une énorme machine, avec des milliers de personnes qui achèteraient des cartes prépayées pour blanchir de l’argent… Vous avez beaucoup d’imagination, et peut-être même allez-vous susciter des vocations !
Je ne vois pas pour quelles raisons il faudrait prévoir un régime d’agrément plus strict pour les associations cultuelles que pour les autres.
Mme Nathalie Delattre. Parce que c’est la loi de 1905 !
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Dès lors, il faut appliquer le même régime à tout le monde. Je suis donc défavorable à l’amendement. Les associations cultuelles reçoivent des dons d’autre nature ; il s’agit simplement de prévoir une possibilité plus moderne.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Comme je l’ai déjà dit à Mme Delattre dans la discussion générale, je partage son attachement à la laïcité, un attachement viscéral, pour ne pas dire radical… (Sourires.) Ma fidélité est totale à l’article 1er de notre Constitution, dont le septième mot est « laïque », pour marquer combien notre nation doit être attachée à cette belle notion.
Madame la sénatrice, j’espère pouvoir vous rassurer sur la portée des dispositions introduites par l’article 25.
Cet article ouvre le bénéfice du mode simplifié de collecte de dons aux associations cultuelles, selon les mêmes modalités de mise en œuvre et d’encadrement que celles applicables aux organismes faisant appel à la générosité publique. Ces modalités constituent de réelles garanties, en particulier sur le plan de la transparence : le fournisseur de réseau ou de service de communication électronique doit adresser à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution une déclaration préalable contenant une description des services proposés, ainsi qu’un rapport annuel justifiant du respect des conditions énoncées aux articles L. 521-3-1 et L. 525-6-1 du code monétaire et financier.
À l’instar des organismes faisant appel public à la générosité, les associations cultuelles seront soumises à une obligation de déclaration préalable au représentant de l’État et devront tenir des comptes annuels. Pour pouvoir disposer d’un numéro de SMS, elles devront déposer un dossier, selon une procédure établie, auprès de l’Association française du multimédia mobile, mandatée par les opérateurs de téléphonie mobile pour coordonner l’ouverture du service de dons par SMS.
Comme l’a souligné Mme la rapporteur, les dons sont limités à 50 euros, et un plafond mensuel de 300 euros par personne s’applique. Par ailleurs, tout don supérieur à 5 euros doit être confirmé par un second SMS. À la suite de l’envoi du ou des SMS, le donateur reçoit un SMS de confirmation du don contenant un certain nombre d’informations, notamment un lien vers les conditions générales d’utilisation du don par SMS édictées par les organismes bénéficiaires.
L’organisme bénéficiaire devra mettre en place une communication appropriée sur les démarches liées aux dons par SMS, mais aussi un dispositif permettant l’identification du donateur et la saisie de ses coordonnées pour délivrer des reçus fiscaux, et gérer la preuve dématérialisée de l’abonné qui transmet le SMS de confirmation de l’opérateur pour bénéficier du reçu fiscal, ce qui dissipe très largement les craintes que vous avez exprimées en matière de financement de telle ou telle activité.
La transparence de l’affectation des dons est garantie par l’obligation d’établir des comptes annuels, dont la généralisation est prévue à l’alinéa 3 de l’article 25, que vous ne proposez pas de remettre en cause.
Madame la sénatrice, il s’agit donc vraiment de modalités pratiques : il n’y a aucune volonté, ni même aucun risque, que les associations cultuelles bénéficient d’un outil particulier auquel d’autres n’auraient pas accès. Cet article opère un alignement sur le droit d’autres associations et n’entraîne nulle distorsion aux principes fixés par la loi de 1905 et auxquels nous sommes l’un comme l’autre attachés.
M. le président. La parole est à M. Bernard Lalande, pour explication de vote.
M. Bernard Lalande. Sans mettre en doute les convictions laïques profondes du secrétaire d’État ni les explications de la rapporteur, j’estime que, dès lors qu’on introduit dans la loi une mesure dans le domaine cultuel, c’est, a priori, que cette mesure manquait et qu’on a voulu insister sur un fait particulier.
Par ailleurs, dans un pays où le principe est la liberté absolue de conscience – à chaque individu de faire ses choix –, pourquoi devrait-on mettre en place un système qui permettra, par le fait d’un don, de bénéficier d’une réduction fiscale ?
La position de Mme Delattre est donc aussi la nôtre.
M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, pour explication de vote.
Mme Michelle Meunier. Il s’agit bien de modifier la loi de 1905, son article 21, ce qui ne se fait pas comme cela, même dans le cadre d’un projet de loi pour un État au service d’une société de confiance… C’est trop grave ! Surtout que, tout à l’heure, à l’article 38, on va nous demander d’exclure les associations cultuelles de listes d’intérêt général : difficile de s’y retrouver…
Vos arguments, monsieur le secrétaire d’État, ne nous ont pas convaincus, et nous voterons l’amendement de Mme Delattre.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Jean-François Husson, président de la commission spéciale. L’objet de l’article 25 est simplement d’inscrire une modalité pratique dans le code monétaire et financier ; il n’en a pas d’autres.
Par ailleurs, puisque j’entends qu’on a besoin de rappeler l’attachement de chacune et chacun à la laïcité, je veux dire qu’il n’y a pas de brevet de laïcité.
M. Loïc Hervé. Très bien !
M. Jean-François Husson, président de la commission spéciale. Tous, sur quelque travée que nous siégions, nous avons démontré par le passé notre attachement à cette valeur dans notre République, et j’espère que nous continuerons de le faire à l’avenir. Ne nous trompons donc pas de débat : on peut être pour ou contre cet amendement, mais le Sénat n’a pas besoin d’un débat dévoyé.
M. Loïc Hervé. Très bien !
M. Jean-François Husson, président de la commission spéciale. Pour tout vous dire, mes chers collègues, nous avons encore beaucoup de travail. Nous avançons moins vite qu’hier. Continuons donc d’être constructifs, sages, sereins et, si possible, d’aller dans le sens proposé par notre rapporteur. (MM. Philippe Bas et Arnaud Bazin applaudissent.)
M. le président. L’amendement n° 21 rectifié bis, présenté par MM. Maurey, Cigolotti, Canevet, Médevielle et Bignon, Mme Vullien, M. Lafon, Mmes Sollogoub et Guidez, MM. Delcros et Dufaut, Mme F. Gerbaud, MM. Moga, Paccaud, Saury et Mayet, Mme Dumas, MM. Bonhomme, Leleux, Henno, D. Laurent, Laugier, Bascher et Chaize, Mme Puissat, MM. Louault et Daubresse, Mme Lopez, MM. Bonnecarrère, Bouchet, Bonne, Chasseing, Courtial, Janssens et Meurant, Mme Férat, M. Rapin, Mmes Eustache-Brinio et Goy-Chavent, MM. Danesi et B. Fournier, Mme Joissains, MM. Savin, Houpert, Le Gleut, Pellevat et Bazin, Mme Canayer, MM. Wattebled, Piednoir et Poniatowski, Mme A.M. Bertrand, M. Babary, Mmes Duranton et Deroche, M. Lefèvre, Mme Billon, M. Mizzon, Mme Troendlé, M. Vanlerenberghe, Mme Deseyne, MM. Ginesta, H. Leroy, Détraigne, Menonville et Capo-Canellas, Mme Keller, MM. Chatillon, Laménie et Reichardt, Mme Renaud-Garabedian et M. Bansard, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
… Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Tout projet de construction, par des groupements locaux ou par des associations cultuelles, d’édifices répondant à des besoins collectifs de caractère religieux fait l’objet d’un plan de financement prévisionnel mentionnant dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’État, l’origine des fonds et certifié par un commissaire aux comptes. À l’issue de la réalisation du projet, un bilan financier est présenté dans les mêmes conditions. »
La parole est à M. Hervé Maurey.