M. le président. Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…
Le vote est réservé.
Vote sur l’ensemble
M. le président. Personne ne demande la parole ?…
Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l’ensemble du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
(Le projet de loi est adopté définitivement.) (M. Robert del Picchia applaudit.)
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Adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité
Adoption des conclusions d’une commission mixte paritaire
M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité (texte de la commission n° 275, rapport n° 274).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité. Ce texte vise à transposer deux directives européennes dans le domaine de la sécurité : une directive du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union, communément dénommée « directive NIS », et une directive du 17 mai 2017 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes, dite « directive Armes ».
Ce projet s’attache également à tirer les conséquences, en droit français, d’une décision, ayant d’ailleurs valeur réglementaire, relative aux modalités d’accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo, que l’on appelle « règlement Galileo » ou « directive Galileo ».
Mes chers collègues, vous savez que, en matière de transposition de directives, la marge de manœuvre du Parlement est limitée.
En première lecture, votre assemblée s’est efforcée, d’une part, d’assurer la conformité du projet de loi avec les directives, afin d’éviter toute sous-transposition et, d’autre part, d’améliorer la précision et l’intelligibilité du texte.
L’Assemblée nationale a, pour l’essentiel, conservé les apports du Sénat sur ce projet de loi, l’enrichissant d’un certain nombre d’améliorations rédactionnelles.
Je précise que le résultat de la réunion de la commission mixte paritaire a été positif, si bien que je n’évoquerai devant vous que trois sujets. Sur le premier, le texte a été amélioré depuis l’examen du texte par le Sénat. Les deux autres continuaient de faire débat entre l’Assemblée nationale et le Sénat.
Le point qui a évolué par rapport à votre examen du texte en première lecture concerne l’article 6, relatif à la transposition de la directive NIS, donc à la sécurité liée au numérique, avec la définition des opérateurs de services essentiels.
Nous avions soulevé, sur l’initiative de la commission des lois, un risque d’inconstitutionnalité au regard du principe à valeur constitutionnelle dit de légalité des délits et des peines que vous connaissez bien, puisqu’un système de sanction était prévu sans que les obligations s’imposant aux opérateurs de services essentiels aient été définies de manière suffisamment précise. Nous avons pu constater avec satisfaction que l’Assemblée nationale a tenu compte de cette remarque. Elle a complété l’article 6 de manière à lever cette réserve, les textes interprétatifs de la Commission européenne ayant été publiés après l’adoption du texte en première lecture par le Sénat.
De fait, lors de la réunion de la commission mixte paritaire, les deux assemblées étaient quasiment d’accord sur la transposition de la directive NIS, et nous avions adopté dans les mêmes termes les dispositions qui concernaient Galileo. Il restait donc à examiner deux points, tous deux portant sur la directive Armes.
Le premier point était lié à l’introduction, par l’Assemblée nationale, de dispositions nouvelles étendant l’incrimination relative à la tentative d’acquisition, de cession ou de détention illégale d’armes, plus particulièrement de catégorie C. Pourquoi l’Assemblée nationale avait-elle introduit ces dispositions ? Parce qu’elle avait souhaité anticiper la mise en conformité de notre droit avec un protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu.
Notre divergence avec l’Assemblée nationale se fondait sur le fait que cette incrimination supplémentaire ne figurait pas, par définition, dans la directive Armes. Comme je l’ai rappelé en préambule, l’exercice de transposition se fait, normalement, a minima. Considérant que le risque de cavalier législatif était assez élevé, le Sénat n’avait pas envisagé d’aller sur ce terrain.
La commission mixte paritaire a donné satisfaction à la position soutenue par l’Assemblée nationale, d’une part, parce qu’il y avait là un véhicule législatif qui permettait finalement de régler deux problèmes en un – la question soulevée, mais aussi la mise en conformité au regard du protocole des Nations unies – et, d’autre part, en raison de la pertinence des dispositions sur le fond, puisque l’incrimination de la tentative d’acquisition illégale d’armes paraît intéressante, au-delà de l’acquisition ou de la détention d’armes.
Le second point à examiner par la CMP était aussi celui qui avait entraîné le plus de discussions parmi les collectionneurs d’armes dites historiques, lesquels se sont beaucoup émus d’une disposition qui, de leur point de vue, réintégrait dans un cadre réglementaire les conditions de détention d’armes à caractère historique, de telle manière qu’ils estimaient perdre le bénéfice d’une libre détention qui figurait dans la loi.
Compte tenu de l’émotion créée par ce « déclassement », nous avions fait le choix de maintenir ces armes en catégorie D, celles dont l’acquisition et la détention sont libres, tout en prévoyant la possibilité, pour le ministère de l’intérieur, de surclasser les reproductions d’armes historiques qui pouvaient, selon lui, présenter une dangerosité avérée – là était le point de débat. Il s’agissait finalement de permettre, conformément à la directive, l’application d’un régime d’acquisition et de détention plus strict aux reproductions d’armes historiques, qui, en utilisant des techniques modernes, pouvaient être considérées comme plus dangereuses.
L’Assemblée nationale avait rétabli le texte initial du Gouvernement, suscitant l’émoi des collectionneurs. Il nous semblait que la version proposée par le Sénat avait pour mérite de garantir aux collectionneurs, qui sont des personnes parfaitement honorables, la liberté d’acquisition et de détention des armes historiques, tout en se conformant aux exigences de la directive.
La CMP a suivi votre position, à travers une rédaction que je qualifierais d’« intermédiaire » : le texte issu de sa réunion prévoit que les armes historiques et de collection seront par défaut classées en catégorie D, ce que les collectionneurs souhaitaient, à l’exception des armes neutralisées et des reproductions d’armes historiques, qui feront l’objet d’une classification par décret, pour laisser au ministère de l’intérieur, lorsque la nature des reproductions peut susciter des craintes, la possibilité de les classifier distinctement.
Mes chers collègues, la commission mixte paritaire qui s’est réunie le lundi 5 février a donc été positive. L’accord intervenu entre nos assemblées a fait l’objet d’un vote unanime, tant des députés que des sénateurs. Il vous est proposé d’agir de même aujourd’hui.
Je terminerai sinon par une boutade, du moins par un clin d’œil : alors que vous êtes nombreux à être très attentifs aux risques de surtransposition – c’est presque un mot tabou dans notre assemblée –, je dois vous avouer que, en faisant ce que je vous recommande, à savoir voter vous aussi les conclusions de la CMP à l’unanimité, vous adopterez une surtransposition chimiquement pure, la création de l’incrimination supplémentaire que je vous ai présentée tout à l’heure allant au-delà de la directive. Toutefois, cette création procède d’un bon sentiment, et le Gouvernement pourrait ajouter que ce n’est que l’anticipation d’une disposition qui, de toute façon, serait entrée dans notre droit par l’application d’autres mesures. Dès lors, mes chers collègues, cette surtransposition ne devrait pas poser trop de difficultés aux membres de notre assemblée. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)
M. Jean-Noël Guérini. Bravo !
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé du numérique. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je remercie le Sénat du travail qu’il a réalisé sur ces sujets particulièrement techniques, notamment sur le titre Ier, qui m’a plus personnellement concerné ces derniers mois et qui a trait à la cybersécurité.
De fait, si ce texte fait œuvre de transposition, il a aussi permis de prendre conscience de certains sujets. À cet égard, il me semble intéressant que sénateurs et députés aient pu discuter de ces questions de sécurité numérique.
Pour ce qui concerne le titre Ier, la transposition de la directive NIS nous offrait l’occasion de mieux nous protéger collectivement en rehaussant le niveau de sécurité de futurs opérateurs de services essentiels, ou OSE, d’importance nouvelle. Les débats ont principalement permis de clarifier plusieurs éléments sur la désignation de ces OSE et sur le contrôle des fournisseurs de services numériques et ont permis d’introduire les grands domaines dans lesquels ces règles s’appliqueront.
Au-delà de la loi, comme nous l’avons rappelé lors des débats, le travail réglementaire, que nous démarrons dès aujourd’hui avec l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, l’ANSSI, pour la désignation de ces OSE, sera essentiel. Je me suis engagé à revenir devant vous, dès octobre prochain, pour vous présenter les résultats des travaux, vous tenir informés de l’évolution de la menace et du travail préréglementaire.
Outre le présent projet de loi, qui contribue au développement de la sécurité numérique, le Gouvernement a présenté, cette semaine, en conseil des ministres, une revue stratégique de cyberdéfense, que nous avons menée avec toutes les administrations, pour dresser un panorama de la menace. Ce travail a donné lieu à la publication, hier, d’un livre blanc, que je vous invite tous à découvrir. Vous pourrez y prendre connaissance des pistes de travail actuelles et futures sur le dispositif français de cyberdéfense et de cybersécurité, qui ne sont pas sans entrer en résonance avec les débats que nous avons eus dans le cadre de cette transposition.
Sur ces bases, le Gouvernement prendra des mesures relevant aussi bien de ses pouvoirs strictement régaliens que de la sensibilisation et de la formation du grand public.
Sur le sujet du règlement général de la protection des données, la transposition de la directive NIS va porter dans l’espace public le débat sur la protection des données et des systèmes d’information, permettant la prise de conscience par les PME et par les citoyens de l’importance du rôle qu’ils ont à jouer, au quotidien, dans cette sécurisation.
Pour ce qui concerne le titre II, qui n’est pas complètement étranger au titre Ier, nous avons discuté du contrôle des armes à feu, la révision de la directive de 1991 sur le contrôle de ces armes ayant été conduite sur l’initiative de la France, dans le prolongement des attentats tragiques qui nous ont frappés en 2015.
Le fil conducteur de ce texte révisé a été le renforcement du contrôle de la circulation et du commerce des armes à feu, notamment des plus dangereuses, ainsi que de la coopération intra-européenne pour contrôler les flux de ces armes. Ayant été à l’origine de ce projet au sein de l’Union européenne, il fallait que nous soyons exemplaires dans les délais de transposition ainsi que dans l’évitement de la surtransposition, sujet que M. le rapporteur a évoqué très clairement. De fait, nous serons en avance de six mois sur le terme fixé par la directive du 17 mai 2017, qui portait le délai au 14 septembre 2018. Tâchons d’être aussi exemplaires lors de nos prochaines transpositions, et ce sur tous les sujets.
La directive fixe différents objectifs : la suppression du régime administratif de l’enregistrement des armes ; une vérification préalable à la livraison de l’identité et du titre de détention de l’acquéreur pour les ventes d’armes à distance. En pratique, vous savez que ces ventes entre particuliers devront faire l’objet d’une vérification par un professionnel préalable à la livraison pour s’assurer de l’identité de l’acquéreur et du fait qu’il n’est pas interdit de détention d’armes. Enfin, le texte permettra aux armuriers de refuser légalement de conclure certaines transactions d’armes ou de munitions qu’ils pourraient raisonnablement considérer comme suspectes, leur assurant ainsi une protection juridique qui leur fait aujourd’hui défaut. Cet élément important a lui aussi suscité beaucoup de débats.
Toutes ces dispositions sont guidées par le souci de renforcer les contrôles sur la circulation et le commerce des armes, dans un but exclusif de sécurité publique. Il était nécessaire et urgent d’inscrire au plus vite ces dispositions dans notre droit, au regard du contexte de sécurité que nous connaissons.
Le point le plus débattu du texte – ce n’est peut-être pas le plus essentiel – concerne le statut des armes de collection et de leurs reproductions historiques. La CMP a trouvé un habile compromis pour concilier les intérêts des collectionneurs d’armes et les impératifs de sécurité ayant inspiré la directive de 2017. Les collectionneurs seront satisfaits du maintien du classement législatif des armes reconnues comme historiques dans la catégorie D, celle des armes dont l’acquisition et la détention sont libres. En même temps, la possibilité, pour le Gouvernement, de surclasser, sous contrôle de l’État, des reproductions d’armes anciennes selon leurs éventuelles améliorations de performances, même si cette hypothèse doit rester très exceptionnelle, permettra d’assurer le respect de la directive. Il était important de proposer une solution pour tenir compte de cette éventualité.
Par ailleurs, le Gouvernement s’engage à prendre, dans les meilleurs délais et dans le cadre des décrets d’application de la loi, les mesures réglementaires nécessaires relatives à la carte de collectionneur, sujet lui aussi très discuté. À cet égard, les conclusions de la commission mixte paritaire assurent un équilibre intéressant.
Au total, mesdames, messieurs les sénateurs, le texte élaboré par la CMP est un excellent texte de compromis. Le Gouvernement ne peut qu’appeler votre assemblée à l’adopter dans ces termes.
En son nom, je remercie le Sénat pour le travail effectué. Je veux tout particulièrement vous remercier, monsieur le rapporteur. Comme vous le savez, ce texte est le premier projet de loi que je défendais. J’ai été très heureux de le défendre à vos côtés ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Union Centriste.)
M. le président. La parole est à Mme Laurence Harribey. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme Laurence Harribey. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous devons aujourd’hui nous prononcer sur les conclusions de la commission mixte paritaire sur un projet de loi qui vise l’intégration, en droit français, de trois textes européens extrêmement différents, rassemblés, pour l’occasion, sous le terme de « sécurité ».
Le texte initial avait fait l’objet au Sénat d’un certain nombre d’amendements, pour l’essentiel de précision, sans que le fond soit remis en cause, pour la simple et bonne raison que, lorsqu’il s’agit de transposer le droit européen, la marge de manœuvre des parlementaires est relativement modeste. Cependant, comme l’a souligné notre rapporteur, il fallait veiller à éviter à la fois une sous-transposition et une surtransposition, dont le droit français est parfois coutumier.
Les divergences – si l’on peut utiliser ce terme, puisqu’il s’est surtout agi de considérations rédactionnelles – ont principalement porté sur la menace pour la sécurité que représente la circulation des armes. La cybersécurité a constitué une autre question particulièrement importante dans l’examen de ce texte. Le fait que celui-ci soit défendu, aujourd’hui, par M. le secrétaire d’État chargé du numérique est, à cet égard, significatif.
La principale divergence entre le Sénat et l’Assemblée nationale a porté sur l’encadrement des régimes légaux d’acquisition et de détention des armes à feu et sur la question du classement des armes et matériels historiques et de collection ainsi que de leurs reproductions. Il est vrai que l’on peut s’étonner que ces sujets aient donné lieu à de nombreux et longs débats à l’Assemblée nationale, alors même que nous avions considéré ce texte comme relativement modeste au vu des attentes de la France dans le contexte où ce texte a été élaboré.
Toujours est-il que la commission mixte paritaire a poursuivi le travail de correction et d’amélioration rédactionnelle de ce texte. Ainsi, onze articles ont été adoptés dans la rédaction de l’Assemblée nationale, un l’a été dans la rédaction du Sénat et cinq sont issus du travail de la CMP.
Comme vous l’avez souligné, monsieur le rapporteur, la CMP est parvenue à un compromis sur les deux points qui restaient en discussion, en particulier sur les articles 16 et 17 du titre II, qui a trait aux dispositions relatives au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes. Sur ce sujet sensible, elle a confirmé les modifications apportées à l’article 16 visant à permettre que les armes historiques stricto sensu soient classées en catégorie D par le législateur et que les reproductions d’armes historiques et les armes neutralisées soient classées par décret en Conseil d’État, ce que vous avez qualifié, monsieur le secrétaire d’État, de « compromis judicieux ».
De même, un compromis a été trouvé sur la création, souhaitée par les députés, d’une infraction de tentative d’acquisition ou de cession illégale d’armes. Il est important de comprendre que cet ajout permet à la France de se mettre en conformité avec le protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu. Au-delà d’une simple transposition du droit communautaire, c’est une manière de reconnaître nos engagements internationaux.
Monsieur le secrétaire d’État, nous vous rejoignons sur le caractère fondamental que revêt le problème de la cybersécurité. Dans l’ensemble, nous sommes satisfaits : la CMP a permis de clarifier encore ce texte.
Cela étant dit, comme nous l’avons souligné en première lecture, le projet de loi ne constitue qu’une première étape en matière de cybersécurité. Vous avez évoqué un Livre blanc, monsieur le secrétaire d’État. Il s’agit d’une annonce importante que nous suivrons avec attention.
Ce projet de loi aura des conséquences sur l’appréhension de la cybersécurité par les acteurs économiques et appellera à un système européen de certification et à l’affirmation d’une double stratégie, à la fois européenne et nationale, en matière de cybersécurité. Nous devons prendre garde qu’une normalisation européenne en matière de certification n’aboutisse pas à une certification par le bas, tant les enjeux sont grands, notamment en termes de sécurité des services publics.
Face à l’ampleur des questions soulevées, mon collègue René Danesi et moi-même nous sommes vu confier, dans le cadre de la commission des affaires européennes, la rédaction d’un rapport sur le thème de la cybersécurité. Nous avons pour objectif de dresser un état des lieux des différents textes et pour ambition de proposer quelques pistes de travail à l’échelle européenne pour tendre vers une certification adaptée et efficace, dans un esprit pragmatique.
Le groupe socialiste se réjouit de l’adoption de ce texte qu’il considère comme une première étape dans un dossier important pour l’avenir. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)
M. le président. La parole est à M. Alain Marc. (Applaudissements sur des travées du groupe Union centriste.)
M. Alain Marc. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité regroupe trois sujets bien distincts.
Il s’agit d’abord de transposer la directive 2016/1148 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union, autrement dit à lutter contre la cybercriminalité au niveau européen et à garantir un niveau de sécurité élevé des réseaux et systèmes d’information des opérateurs de services dits essentiels.
Il s’agit ensuite de transposer la directive modifiant la directive relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes en mettant en place un système de contrôle de l’acquisition et de la détention des armes à feu.
Il s’agit enfin de tirer les conséquences de la décision européenne relative au fonctionnement du système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo.
Sur ce texte à la fois vaste et technique, la marge d’appréciation parlementaire était contrainte par l’obligation d’intégrer le droit européen dans le droit national. Il était important d’éviter les écueils de la sous-transposition comme de la surtransposition. Une vigilance particulière s’imposait également sur la distinction entre ce qui relève du domaine législatif ou du domaine réglementaire.
Concernant la transposition de la directive relative à la cybersécurité, l’actualité récente a montré que tous les secteurs d’activité pouvaient être victimes d’attaques informatiques importantes, susceptibles de ralentir, voire de paralyser l’activité économique bien au-delà des frontières d’un État. Nous ne pouvons donc que nous réjouir de ces dispositions qui visent à renforcer le niveau de cybersécurité. En effet, les cyberattaques ne cessent de s’accroître, occasionnant des dégâts très importants. Ainsi, l’attaque subie par Saint-Gobain en août 2017 aurait entraîné des pertes de 250 millions d’euros environ.
Ce phénomène touche également les entreprises de taille plus réduite. Selon les estimations de la Commission européenne, l’ampleur de ces attaques informatiques est sans précédent : 80 % des entreprises européennes en seraient victimes. Dans certains États membres, la cybercriminalité représenterait 50 % des infractions constatées. Ainsi, actuellement, la cybercriminalité dispose d’un champ d’action pratiquement illimité.
Face à ce constat de criminalité sans frontières, il apparaît clairement qu’aucune politique nationale ne peut à elle seule être suffisante. Pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, une approche commune permettant une coordination est primordiale.
L’obligation de respecter un socle minimal de mesures de sécurité, de contrôle et de déclaration des incidents paraît indispensable. Les dispositions prévues dans ce texte sont parfaitement adaptées à la situation actuelle.
Ce projet de loi donne à la France les moyens de se prémunir contre les cyberattaques en imposant aux opérateurs et aux fournisseurs de services numériques d’identifier les risques potentiels en matière de sécurité numérique, de prendre à leurs frais les décisions qui s’imposent pour les maîtriser et d’informer l’autorité nationale compétente en la matière. L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, l’ANSSI, qui assure la défense et la sécurité des systèmes d’information, a donc par nature vocation à être au cœur du dispositif de transposition. Elle se verra ainsi attribuer de nouvelles missions.
Je tiens à saluer le pas en avant de l’Assemblée nationale, qui a renforcé les garanties constitutionnelles entourant l’article 6, conformément au souhait du Sénat. En effet, la Haute Assemblée avait soulevé un risque d’inconstitutionnalité de cet article relatif aux obligations s’imposant aux opérateurs de services essentiels en matière de cybersécurité, tout en estimant ne pas pouvoir aller plus loin à ce stade, faute d’informations suffisantes sur le niveau de protection susceptible d’être exigé.
Je me félicite que l’on soit parvenu à une solution de compromis sur les deux points qui restaient en discussion concernant la transposition de la directive relative aux armes à feu, qui comporte principalement des mesures visant à mieux encadrer les régimes légaux d’acquisition et de détention des armes.
Premièrement, le compromis trouvé sur le classement d’armes historiques satisfera les collectionneurs, qui étaient inquiets. La modification de l’article 16 vise à permettre que les armes historiques soient classées en catégorie D par le législateur et que les reproductions d’armes historiques et les armes neutralisées soient classées par décret en Conseil d’État.
Deuxièmement, la création, souhaitée par l’Assemblée nationale, d’une infraction de tentative d’acquisition ou de cession illégale d’armes permettra à la France de se mettre en conformité avec le protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu.
En outre, Mme la ministre Jacqueline Gourault a rassuré les collectionneurs : le décret instaurant une carte de collectionneur devra être publié au plus tard au mois de septembre 2018. La loi du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif renvoyait en effet à un décret la création de cette carte de collectionneur.
Enfin, je ne m’étendrai pas sur Galileo, mais je salue l’ambition de ce projet, qui permettra de mettre fin à toute dépendance de l’Europe vis-à-vis des États-Unis en matière de positionnement par satellite. La France a beaucoup investi dans ce programme, sur le plan tant financier que scientifique.
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires, ainsi que sur des travées du groupe Union centriste et du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère.