Séance du 23 janvier 2018

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

M. le président. Le compte rendu intégral de la séance du mercredi 17 janvier 2018 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

M. le président. J’informe le Sénat que M. Patrick Kanner a été élu, ce matin, président du groupe socialiste et républicain, ce dont personnellement je me réjouis. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour un rappel au règlement.

M. Pierre Ouzoulias. Monsieur le président, mes chers collègues, préalablement à nos débats, je souhaite intervenir conformément à l’article 36 de notre règlement, qui donne aux sénateurs la faculté d’évoquer des problèmes d’ordre constitutionnel.

Lors des questions d’actualité au Gouvernement de la semaine dernière, deux sénateurs ont interpellé le Premier ministre à propos de différentes démarches qui, initiées par le ministère de la recherche et plusieurs universités, nous semblaient constituer des transpositions anticipées du projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants devant être discuté par le Sénat les 7 et 8 février prochain.

Le lendemain de cette séance de questions d’actualité, soit le 17 janvier, à l’occasion de l’audition de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, la présidente de notre commission de la culture, de l’éducation et de la communication, Mme Morin-Desailly, lui a rappelé nos réserves et inquiétudes à propos de ces anticipations.

Toujours la semaine dernière, le samedi 20 janvier, a été publié au Journal officiel un arrêté ministériel destiné à préciser le fonctionnement de la plateforme « Parcoursup » dans le cadre de la procédure nationale de préinscription, qui constitue l’une des dispositions essentielles de la loi que nous aurons à examiner.

Il est très regrettable qu’aucune information sur cet arrêté ministériel n’ait été donnée par la ministre à notre commission lors de son audition.

Sur le fond, il nous semble très contestable de publier ainsi un arrêté découlant de l’application d’une loi qui n’a pas encore été votée par notre Haute Assemblée.

Enfin, cette anticipation très discutable fait peser sur les familles des risques de contentieux juridiques importants, alors qu’il leur est demandé de commencer, dès cette semaine, à introduire leurs vœux sur ce nouveau portail.

À tout le moins, nous souhaiterions que soit rappelée au Gouvernement par notre Haute Assemblée la règle constitutionnelle, simple, selon laquelle une loi ne peut être appliquée qu’après son adoption définitive et sa promulgation.

Nous nous réservons le droit de déférer cet arrêté devant la juridiction administrative. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (projet n° 119 rectifié, texte de la commission n° 195, rapport n° 194).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Monsieur le président, monsieur le rapporteur – cher Alain Milon –, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, « ce n’est pas dans l’objet que réside le sens des choses, mais dans la démarche », écrivait Antoine de Saint-Exupéry.

En effet, c’est bien tout au long de leur processus de maturation, par lequel nos projets communs, en se nourrissant des aspirations et des apports de chacun, se concrétisent, qu’ils puisent leur sens profond et leur force.

Cette affirmation illustre la nature même du débat parlementaire comme la philosophie générale de la réforme qui nous réunit à nouveau aujourd’hui, celle du renforcement du dialogue social.

Cette réforme, qui, par son processus d’élaboration, son ampleur et sa visée, est sans précédent, crée les conditions d’un développement d’ampleur du dialogue social, puisqu’elle plante les graines d’une convergence entre la performance économique et le progrès social.

Terreau de ce dialogue social, elle est composée de deux éléments structurants : d’une part, la confiance en l’intelligence collective pour trouver des solutions adaptées au terrain ; d’autre part, son corollaire, la responsabilisation des acteurs, qui doivent se mobiliser et s’emparer des opportunités offertes pour relever les défis présents et à venir.

C’est pourquoi cette réforme, qui est essentielle pour la réussite de la transformation de notre modèle social, a été portée par une démarche pragmatique et dynamique et s’est matérialisée par les ordonnances, adoptées à la suite de la loi d’habilitation que vous avez votée.

Annoncées pendant la campagne présidentielle, ces ordonnances sont le fruit, vous le savez, d’une coconstruction inédite, alliant démocratie sociale – plus de 300 heures de discussions – et démocratie politique.

Je voudrais d’ailleurs saluer la qualité et la précision des travaux du Sénat, ainsi que l’action constructive et approfondie d’Alain Milon, président de la commission des affaires sociales et rapporteur sur ce texte, qui a contribué à l’émergence rapide d’un accord, en commission mixte paritaire, sur le projet de loi d’habilitation, ce qui a permis que cette loi soit promulguée dès le 15 septembre dernier.

Le mandat de la loi d’habilitation que vous avez votée était clair : il s’agissait de prendre, dans les meilleurs délais, les mesures nécessaires pour créer les conditions d’un dialogue social structuré, lisible, décentralisé et offrant plus d’agilité et de sécurité tant aux employeurs qu’aux salariés et à leurs représentants, qui seront, dans ce cadre équilibré, des acteurs responsabilisés, plus formés et mieux armés pour envisager cette négociation, et l’avenir en général.

Comme nous nous y étions engagés, nous avons appliqué ce mandat sans attendre. Ainsi, sept jours après la promulgation de la loi d’habilitation, soit le 22 septembre dernier, cinq ordonnances ont été publiées au Journal officiel, ce qui a permis l’entrée en vigueur immédiate d’une grande partie des dispositions. C’est également le sens de la parution, fin décembre, de l’intégralité des décrets d’application – vingt-six décrets au total – et de l’ordonnance de cohérence légistique.

De ce fait, dès le 1^er janvier dernier, l’action est devenue possible pour l’ensemble des partenaires. Grâce à cette méthode, chefs d’entreprise, salariés, délégués syndicaux et élus du personnel peuvent d’ores et déjà s’emparer des opportunités permises par les ordonnances pour libérer les initiatives, protéger chacun et dynamiser l’emploi.

C’est ce mouvement de confiance et de responsabilisation qu’ont amplifié vos collègues députés, en approuvant, le 28 novembre dernier, à une très large majorité, le projet de loi dont nous discutons aujourd’hui. Ils ont aussi souhaité encourager le changement de mentalités que les ordonnances supposent.

D’ailleurs, en sillonnant la France depuis la publication des ordonnances, j’ai pu constater – comme vous, je le pense – l’effet psychologique réel produit par les ordonnances, en particulier dans les petites et moyennes entreprises.

Nous avons éteint une peur et redonné confiance aux chefs d’entreprise pour embaucher, au moment même où les carnets de commandes se remplissent et où la croissance repart avec robustesse. La confiance en l’avenir est essentielle pour transformer ces possibilités en embauches effectives.

Ce changement tient d’abord au fait que les ordonnances transforment, à travers le droit, l’esprit même du code du travail comme du dialogue social, qui est renforcé.

Évidemment, la loi est et demeurera le cadre dans lequel la négociation de branche et d’entreprise se déploiera – aucun doute là-dessus ! –, mais, à un niveau plus détaillé, c’est désormais la négociation qui déterminera les règles quotidiennes de fonctionnement, dans le cadre des principes posés par la loi.

Comme vous le savez, cette nouvelle articulation entre la loi, l’accord de branche et l’accord d’entreprise repose sur un système supplétif qui constitue un filet de sécurité pragmatique : faute d’accord d’entreprise, c’est l’accord de branche qui s’applique ; faute d’accord de branche, c’est la loi. Et, dans certains domaines, comme les salaires minima hiérarchiques, les grilles de classification, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou la prévoyance, l’accord de branche s’impose aux entreprises.

Il existe donc un véritable équilibre entre les accords d’entreprise, les accords de branche et les principes fixés dans la loi.

En outre, la branche professionnelle a un pouvoir de verrou, en décidant qu’un accord d’entreprise devra respecter au minimum ses stipulations, et ce dans quatre domaines.

Le premier domaine concerne la gestion et la qualité de l’emploi.

Cette nouvelle compétence des branches garantira, par exemple, à tous les salariés handicapés d’une même branche un niveau de droits et de garanties identique, qui devra être supérieur à ce que prévoit la loi.

Un rôle central est ainsi dévolu à la négociation de branche, dont l’insuffisance actuelle explique, en partie, pourquoi les entreprises n’emploient toujours que 3,3 % de salariés handicapés, alors que, depuis plus de vingt ans, l’objectif est d’atteindre 6 %. Il est temps de convenir que nous sommes tous responsables de cette situation. Les mécanismes prévus par la loi doivent pousser à la négociation de branche qui, elle seule, nous permettra de progresser significativement.

Je ne ferai que citer les trois autres domaines dans lesquels la branche dispose d’un verrou et d’une capacité d’imposer des dispositions aux entreprises : la prévention en termes de risques professionnels ; les primes pour travaux dangereux ou insalubres ; la valorisation du parcours syndical.

L’application du principe de subsidiarité dont résulte cette nouvelle articulation permettra de s’appuyer sur la réalité de la vie des entreprises. Elle consacre aussi la nécessaire prise en compte de la spécificité des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises – notre priorité –, qui représentent 55 % des 19 millions de salariés du secteur privé et recèlent la plus grande dynamique en termes d’emploi.

Les TPE-PME sont, je le disais, la priorité des ordonnances, ce qui est une première pour une réforme du code du travail. Ces entreprises l’ont bien compris. Notre souci de répondre à leurs réalités a constitué le fil rouge des modalités contenues dans les ordonnances pour renforcer le dialogue social.

Ainsi, les accords de branche devront prévoir systématiquement les dispositions spécifiques applicables aux TPE-PME. Fréquemment, les accords de branche, négociés par des représentants qui sont souvent issus des grandes entreprises, tant du côté patronal que du côté syndical, présentent inconsciemment un biais et ne s’appliquent pas bien dans les TPE-PME.

La négociation sera simple et accessible dans les entreprises de moins de 50 salariés. La priorité est certes donnée au délégué syndical, mais, s’il n’y en a pas, ce qui est le cas dans 96 % des PME, il est possible de négocier directement sur tous les sujets soit avec un élu du personnel, soit avec les salariés dans les entreprises de moins de 20 salariés qui n’ont pas d’élu du personnel.

Ce nouveau système de consultation permettra d’éviter une procédure lourde, tout en garantissant aux salariés une autonomie de jugement et d’appréciation et une liberté de parole, puisqu’il faut que deux tiers d’entre eux soient d’accord et que leurs délibérations se tiennent hors de la présence du chef d’entreprise.

Il est clair que ce dialogue informel existe dans de très nombreuses petites et moyennes entreprises, de manière très positive, mais il est désormais sécurisé là où il existait et encouragé là où il n’était pas pratiqué.

Pour les entreprises de plus de 50 salariés, le dialogue social est également simplifié et amplifié et rendu plus opérationnel par la fusion des trois instances d’information et de consultation en une seule : le comité social et économique – CSE –, qui permettra la discussion, en son sein, de tous les sujets économiques et sociaux dont le chef d’entreprise et les représentants syndicaux ont besoin de discuter.

Nous avons longuement débattu de la fusion de ces trois instances, désormais donc regroupées en une seule entité dotée de la personnalité morale, le CSE ; ce nouveau comité conserve les capacités de ses prédécesseurs – ester en justice, recourir à l’expertise… –, ainsi que les compétences du délégué du personnel, du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Je tiens à souligner que les entreprises pourront se doter, au sein du CSE, d’une commission spécialisée dans les domaines de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail. Une telle commission sera même obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés et dans les secteurs sensibles. Il s’agit de l’un des apports significatifs du Parlement au projet de loi d’habilitation.

Comme vous le savez, une étape supérieure peut être franchie, par accord majoritaire, pour mettre en place un conseil d’entreprise qui intègre l’ensemble des fonctions de représentation du personnel – information, consultation, mais aussi négociation par l’intermédiaire des délégués syndicaux.

Il sera intéressant de suivre l’évolution de ces conseils d’entreprise, car ils contribueront à instaurer la vision d’un dialogue social plus intense, intégrant une part de codécision. Des chefs d’entreprise et des organisations syndicales sont aujourd’hui prêts à aller dans cette voie, qui constitue une nouveauté pour la France.

Outre la transformation des instances, en donnant plus de grain à moudre, les ordonnances créent une véritable incitation à un dialogue social de qualité, qui conditionnera l’ampleur de l’agilité des entreprises et des branches, responsabilisant ainsi les partenaires sociaux.

L’extension des champs de négociation ouverts contribuera à ce phénomène, mais cette capacité d’anticiper et de s’adapter rapidement aux évolutions du marché ne sera accessible que si les entreprises arrivent à conclure des accords majoritaires sur le temps de travail, la rémunération ou la mobilité.

En raison du caractère puissant et incitatif de cette mesure, nous avons décidé – c’est l’une des divergences entre le Gouvernement et la commission – d’avancer d’un an et demi, au 1^er mai 2018, la date de généralisation des accords d’entreprise majoritaires. Il est logique de procéder ainsi du fait de l’augmentation sensible du nombre de sujets de discussion – ce que j’appelle le « grain à moudre » – et de la liberté laissée aux acteurs de terrain au sein de l’entreprise.

Par ailleurs, nous avons confiance en la négociation de branche pour trouver des compromis « gagnant-gagnant » entre les salariés et les entreprises dans les champs nouveaux de la gestion et de la qualité de l’emploi, tels que le recours aux contrats à durée déterminée, les CDD, et l’accès aux contrats de chantier.

Cette agilité par le dialogue social, qui permet d’anticiper, d’accompagner, de moderniser, d’augmenter la performance économique et de favoriser le progrès social, s’inscrit dans un cadre juridique équilibré, à même de libérer l’initiative et de sécuriser tant les entreprises que les salariés.

Comme l’avaient montré nombre de vos interventions, l’insécurité juridique pèse lourdement sur la compétitivité et la confiance, tant pour les PME que pour les investisseurs, qu’ils soient français et étrangers. Cette insécurité peut en outre entraver l’accès effectif aux droits et instiller un sentiment d’iniquité.

Comme nous nous y étions engagés, les ordonnances lèvent ces barrières par le biais de plusieurs mesures de simplification et de clarification pour davantage de transparence et d’équité.

Tout d’abord, nous créons un code du travail numérique accessible à tous et compréhensible pour tous ; il permettra de répondre aux questions concrètes que se posent les chefs d’entreprise des TPE-PME, mais aussi les salariés, notamment ceux qui sont en situation de handicap, puisque ce code sera adapté. Ce dispositif est significatif de notre volonté commune de rendre effectifs les droits des salariés dans leur vie professionnelle au quotidien.

Nous avons aussi pris le parti de l’audace, en établissant, c’est une première en Europe, un droit au télétravail sécurisé et souple. Il s’agit d’un droit opposable, auquel le salarié peut demander à bénéficier ; il appartiendra à l’employeur de proposer une négociation aux partenaires sociaux, d’élaborer une charte et de se justifier s’il ne peut donner suite à la demande. Nous pensons qu’il s’agit d’une évolution de société importante, qui peut permettre de répondre à des aspirations individuelles et d’assurer, en même temps, une plus grande efficacité dans l’entreprise.

Permettez-moi de m’attarder sur un sujet emblématique de l’importance de normes lisibles : la prévention des risques professionnels, ce que l’on appelait auparavant la « pénibilité ».

Je le dis clairement : nous ne baissons pas la garde sur l’objectif. Les dix critères sont maintenus et nous avons trouvé une formule opérationnelle et pragmatique pour que ce droit ne soit pas seulement formel, mais qu’il puisse être exercé dans toutes les entreprises. Désormais, pour les trois critères ergonomiques, un examen médical permettra de mettre en évidence les conséquences de conditions de travail pénibles et le salarié pourra partir deux ans plus tôt à la retraite à taux plein. C’est un droit qui s’applique dès maintenant et les branches négocieront sur la prévention.

Les TPE-PME nous ont dit qu’elles réussiraient à appliquer ce droit, ce qui ne leur était pas possible dans la rédaction précédente.

Pour aller plus loin sur la prévention des risques chimiques, Agnès Buzyn et moi-même avons confié une mission au professeur Paul Frimat pour nous assurer des modalités de suivi de l’exposition des salariés aux agents chimiques dangereux et étudier des modalités adaptées de prise en compte de la spécificité de ce risque dans les règles d’indemnisation. Il s’agit en effet d’un risque très différé, dont la constatation est très tardive, ce qui pose des questions spécifiques, notamment pour l’indemnisation. Les conclusions de cette mission nous seront remises en février 2018.

En complément, nous avons chargé la députée Charlotte Lecocq, l’ancien secrétaire confédéral syndical Henri Forest et la personnalité qualifiée Bruno Dupuis d’une mission sur la santé au travail. Beaucoup de sénateurs avaient soulevé cette question et s’étaient inquiétés de la situation des services de santé au travail. Cette mission devra, d’ici la fin avril, définir l’état des lieux des enjeux et des acteurs et faire des propositions pour renforcer la prévention et résoudre les problèmes que nous connaissons en matière de médecine du travail.

Enfin, pour en revenir au mandat que vous nous avez délivré, nous avons sécurisé davantage les relations de travail, notamment au moment de leur rupture.

Ainsi, concernant le licenciement, les ordonnances mettent un terme à la prévalence du vice de forme sur l’examen au fond par le juge – c’est un point essentiel. Elles créent un formulaire type rappelant les droits et devoirs de chaque partie, pour éviter les erreurs de procédure lors d’un licenciement. Elles remettent au standard européen le périmètre d’appréciation du motif économique, en le fixant au niveau national. Elles instaurent des procédures de reclassement plus transparentes et plus équitables, notamment par l’affichage des emplois disponibles ou grâce à l’intranet de l’entreprise. Elles harmonisent à un an les délais de recours en cas de contestation de la rupture du contrat de travail.

S’agissant des indemnités légales de licenciement, nous avons respecté l’engagement pris devant la représentation nationale. Nous les avons augmentées de 25 %. Je rappelle qu’auparavant un salarié gagnant 2 000 euros percevait 4 000 euros d’indemnités après dix ans d’ancienneté ; il en percevra désormais 5 000.

Quant aux indemnités prud’homales, les ordonnances instaurent, comme annoncé, un barème de dommages et intérêts reposant sur plancher et un plafond, ce qui sécurise les deux parties, en donnant plus de visibilité sur les contentieux potentiels, et incite à la conciliation.

Je rappelle que, comme je m’y étais engagée, le plafond ne s’applique pas en cas d’atteinte aux libertés fondamentales, de harcèlement ou de discrimination. L’actualité de ces deniers mois l’a montré : avec le harcèlement, il s’agit non pas simplement d’une perte d’emploi, mais bien d’une atteinte à l’intégrité de la personne. C’est pour cela que, dans ces situations, le plafond ne s’applique pas.

L’incitation à la conciliation se manifeste également par l’instauration de la rupture conventionnelle collective, qui transpose au niveau collectif ce qui a fonctionné au bénéfice des deux parties de manière individuelle.

Cette rupture conventionnelle collective ne vise pas toutes les situations, elle permet à une entreprise qui souhaite se réorganiser, anticiper, se restructurer, d’éviter le traumatisme d’un licenciement, lorsque tout le monde est d’accord. Les conditions sont claires : l’employeur et les organisations syndicales majoritaires doivent s’accorder sur ses conditions ; l’ensemble des salariés concernés doivent être strictement volontaires ; l’accord doit être homologué par les services du ministère du travail - les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

Accorder plus de grain à moudre au dialogue social nécessite de donner les moyens aux différents partenaires d’en être pleinement acteurs. Or, aujourd’hui les vocations syndicales sont insuffisantes par crainte, pour les élus, de s’enfermer dans leur mandat.

Il faut donc renforcer l’attractivité du mandat syndical. C’est le sens de la mission que j’avais confiée à Jean-Dominique Simonpoli, directeur général de l’association Dialogues, qu’il poursuit désormais avec Gilles Gateau, directeur général des ressources humaines d’Air France.

Cette mission doit identifier les meilleures pratiques des branches et des entreprises en matière de parcours syndicaux et faire des propositions sur ce sujet, ainsi que sur la meilleure reconnaissance des compétences économiques, sociales et managériales acquises lors de l’exercice d’un mandat. Elle doit aussi travailler sur l’intégration systématique des questions relatives au dialogue social dans les formations en ressources humaines et en management, là où aujourd’hui elles sont très peu présentes.

Enfin, nous créons un observatoire départemental de la négociation, qui aura pour mission de suivre la dynamique du dialogue social et qui devra rester vigilant sur la question de la discrimination syndicale – phénomène inacceptable, mais qui existe dans les faits, comme l’a montré un rapport du Conseil économique social et environnemental. C’est pourquoi je ne peux qu’exprimer le regret que vous ayez supprimé cet outil en commission.

Enfin, conformément aux engagements du Président de la République, nous évaluerons, de façon transparente et efficace, avec les partenaires sociaux et le Parlement les effets de cette loi. J’ai en ce sens confié une mission à Sandrine Cazes, de l’OCDE, ainsi qu’à Jean-François Pilliard et Marcel Grignard – anciens membres, l’un, d’une organisation patronale, l’autre, d’un syndicat - pour suivre la mise en œuvre des ordonnances, ce travail permettant de nourrir les futurs débats parlementaires.

En conclusion, je voudrais dire que l’adoption de ce projet de loi constitue une phase importante de la mise en application des ordonnances et j’espère, même si cela n’est pas de mon ressort, que la commission mixte paritaire sera conclusive.

Le Gouvernement a engagé parallèlement des chantiers importants, qui nous occuperont, vous et moi, en 2018 : renforcement des compétences, réformes de l’apprentissage, de la formation professionnelle et de l’assurance chômage, autant de sujets qui feront l’objet de projets de loi au printemps et qui sont pour moi pleinement complémentaires des ordonnances sur le dialogue social.

Le plan d’investissement « compétences », doté de 15 milliards d’euros, poursuit le même objectif et vise à former 1 million de jeunes et de demandeurs d’emploi.

Oui, la confiance est là, oui, la reprise est là, mais des offres d’emploi ne sont pas satisfaites. Il existe en effet un décalage entre les qualifications nécessaires et souhaitées et celles que proposent les demandeurs d’emploi. L’existence d’un chômage de masse n’entraîne pas la résorption automatique de cet écart. Il faut donc transformer l’apprentissage et la formation professionnelle pour être beaucoup plus ambitieux devant les mutations à venir, les dispositifs actuels n’étant pas assez simples et assez incitatifs, mais aussi agir dès maintenant.

Notre objectif est non seulement d’apporter une protection plus efficace contre le chômage – la qualification constitue la meilleure de ces protections –, mais aussi de doter les salariés, les jeunes et les demandeurs d’emploi d’un véritable levier pour choisir véritablement leur avenir professionnel.

Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je conclurai mon discours par une citation avec laquelle je suis pourtant en total désaccord, mais, après tout, on a le droit d’être en désaccord avec les grands auteurs. Pour Gustave Flaubert, « l’avenir nous tourmente, le passé nous retient, c’est pour ça que le présent nous échappe ».

Prouvons-lui, par la ratification de cette première réforme structurelle, qu’il avait tort ! L’avenir ne nous tourmente pas, le passé ne nous retient pas et le présent ne nous échappe pas ! Il est aujourd’hui entre vos mains.

Donnons à nos concitoyens l’audace et la capacité d’être pleinement acteurs de leur vie professionnelle et de construire ensemble l’avenir avec confiance ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales, rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales, rapporteur. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui l’une des plus importantes réformes du droit du travail menées ces trente dernières années, une réforme qui devrait redonner confiance à nos concitoyens dans la capacité de notre pays à se moderniser et à restaurer sa compétitivité.

L’habilitation donnée par le Parlement au Gouvernement, au mois d’août dernier, pour procéder par ordonnances au renforcement du dialogue social visait quatre objectifs principaux : donner une place centrale à la négociation d’entreprise, mieux assurer la représentation du personnel, sécuriser les licenciements et adapter les règles de prévention des risques professionnels.

Le Sénat avait imprimé sa marque sur la loi d’habilitation, notamment en autorisant les employeurs à organiser un référendum pour valider un projet d’accord collectif, en garantissant la transparence des comptes de la nouvelle instance unique de représentation du personnel, ou encore en imposant un périmètre national pour apprécier la cause économique d’un licenciement quand l’entreprise appartient à un groupe.

Moins de trois mois après le dépôt du projet de loi d’habilitation à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a adopté, le 22 septembre 2017, cinq ordonnances denses et techniques qui traduisent ces orientations, à l’issue d’une concertation atypique, mais approfondie, avec les partenaires sociaux.

Les députés ont adopté, le 28 novembre dernier, le projet de loi de ratification, assorti d’une cinquantaine d’amendements n’ayant pas dénaturé l’équilibre général des ordonnances. La plupart d’entre eux ont apporté des précisions pertinentes, ont corrigé des imperfections, inévitables en raison de l’ampleur du chantier et des délais imposés aux services du ministère, ou ont enrichi les dispositifs, par exemple en relevant la limite d’âge pour les médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Il appartient désormais au Sénat de se prononcer sur la ratification des ordonnances afin de leur donner valeur législative.

Lors de l’examen du projet de loi de ratification, le 20 décembre dernier, la commission des affaires sociales a résolument approuvé la philosophie des ordonnances, qui s’inscrivent dans une tendance de fond trouvant son origine dans la position commune du 16 juillet 2001, au travers de laquelle les partenaires sociaux appelaient à développer la négociation collective.

Cet appel a trouvé sa traduction dans plusieurs textes, comme la loi du 4 mai 2004, qui a permis aux accords d’entreprise de déroger aux accords de branche, ou, plus récemment, la loi Travail du 8 août 2016, qui a donné la primauté à l’accord d’entreprise sur l’accord de branche pour fixer les règles en matière de durée du travail, de congés et de repos.

Surtout, ces ordonnances reprennent et approfondissent des propositions défendues de manière constante par la majorité sénatoriale depuis 2014. Je pense notamment à la simplification des accords de flexisécurité, à la modulation dans le temps des effets des décisions du juge, à la suppression des contrats de génération, à la rationalisation des institutions représentatives du personnel, ou encore à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité. L’ensemble de ces mesures contribue à répondre aux difficultés auxquelles chacun d’entre nous a été sensibilisé, dans son département, au contact des acteurs économiques.

Dès lors, nos travaux ont été guidés par quatre principes, qui avaient déjà servi de fil conducteur au Sénat lors de l’examen du projet de loi d’habilitation : la simplification des normes, le renforcement de la compétitivité de l’économie, la prise en compte des spécificités des petites entreprises et la protection des droits fondamentaux des salariés.

Madame la ministre, la commission a adopté trente-sept amendements, dont trente-six sur mon initiative. Si certains d’entre eux tendaient à corriger des erreurs de rédaction ou des malfaçons, d’autres visaient à revenir sur certains choix du Gouvernement. Le Parlement a toute latitude pour modifier le présent projet de loi, quitte à priver de base légale les textes réglementaires d’application des ordonnances, qui ont tous déjà été publiés, ou à les modifier.

Depuis nos travaux communs sur la loi d’habilitation, j’ai établi une relation de confiance avec Mme la ministre et son cabinet, ce dont je me félicite. Pour autant, je suis en désaccord avec certains des arbitrages rendus, qui, sur plusieurs points, ne correspondent pas à la position constante de notre assemblée, ou qui, sur d’autres, me sont apparus trop éloignés de l’habilitation que nous avons conférée au Gouvernement. Nous les avons donc modifiés, et j’espère pouvoir convaincre le Gouvernement, ainsi que nos homologues de l’Assemblée nationale, du bien-fondé de la position du Sénat d’ici à la commission mixte paritaire.

Ainsi, pour favoriser la négociation collective, nous avons approuvé la création d’un accord unique et simplifié de flexisécurité, que nous avons baptisé « accord de performance sociale et économique ». Les leçons des échecs précédents en la matière semblent avoir été tirées, bien que le volet relatif à l’accompagnement des salariés licenciés à la suite de leur refus d’appliquer un tel accord mériterait, à mes yeux, d’être amélioré.

De plus, nous avons facilité la conclusion d’accords collectifs avec les représentants élus du personnel dans les entreprises dépourvues de délégué syndical.

Enfin, fidèles à la position exprimée par le Sénat depuis 2016, nous avons supprimé l’accélération de la généralisation des accords majoritaires, considérant que la date du 1^er mai 2018 retenue dans l’ordonnance pourrait freiner la conclusion d’accords d’entreprise.

La commission a également approuvé la fusion des institutions représentatives du personnel au sein d’une structure unique, le comité social et économique, le CSE. Il lui a toutefois semblé important de renforcer les obligations de celui-ci en matière de transparence financière, obligations qui s’appliquent déjà depuis quatre ans aux comités d’entreprise grâce à la persévérance de notre collègue Catherine Procaccia. Nous avons ainsi souhaité que tous les CSE qui remplissent au moins deux des trois critères suivants – employer au moins 50 salariés, avoir des ressources dépassant 3,1 millions d’euros, disposer de plus de 1,55 million d’euros de patrimoine – soient dotés d’une commission des marchés, chargée de fixer des critères objectifs pour choisir ses prestataires. Les partenaires sociaux de l’entreprise ne pourront plus convenir, par accord, de s’en dispenser.

De même, nous avons rendu obligatoire la formation de tous les membres du CSE aux problématiques de santé et de sécurité au travail, formation qui pouvait être restreinte aux membres de la commission dédiée, car c’est l’instance elle-même qui reste compétente pour rendre un avis à l’employeur sur ces sujets.

Soucieuse de sécuriser les relations de travail, la commission a fixé à trois mois le délai dont dispose le juge pour se prononcer en cas de recours en nullité contre un accord collectif ou de contestation d’un avis du médecin du travail. Elle a précisé que toute fraude rendait caduque l’utilisation d’un périmètre national pour apprécier, au sein d’un groupe, la cause économique d’un licenciement. En outre, s’agissant de la rupture conventionnelle collective, elle a autorisé les entreprises dépourvues de CSE à y recourir et a précisé que l’administration, quand elle examine le volet relatif à l’accompagnement et au reclassement des salariés qui acceptent cette rupture, devait seulement exercer un contrôle minimum, et non d’opportunité.

Enfin, nous avons veillé à ce que les ordonnances n’outrepassent pas le champ des habilitations. C’est pourquoi nous avons refusé toute dérogation à l’interdiction d’effectuer plus de trois mandats consécutifs de représentation du personnel, sauf dans les entreprises de moins de 50 salariés. Nous avons par ailleurs supprimé les observatoires départementaux d’analyse et d’appui au dialogue social, ainsi que les règles relatives à la durée du mandat des membres de la Commission nationale de discipline des conseillers prud’hommes, ces sujets n’ayant jamais été évoqués lors de l’examen du projet de loi d’habilitation.

La réforme du code du travail qui est sur le point d’achever son parcours législatif a d’ores et déjà eu un effet très favorable sur l’image de notre pays auprès des investisseurs étrangers et contribuera indéniablement à créer un climat favorable à l’emploi. Il appartient désormais aux partenaires sociaux de se saisir des nombreuses souplesses qu’elle leur offre, et au Gouvernement de les accompagner en ce sens. Au vu des enjeux, je ne doute pas qu’ils se mobiliseront dès maintenant afin de remporter la bataille de l’emploi et de restaurer la compétitivité de l’économie française. Il va sans dire que le Parlement se montrera très attentif, dans les mois à venir, à l’évaluation de ces dispositions, mais également à la stabilité de ce nouveau cadre juridique : c’est à ce prix que l’atmosphère de confiance actuelle pourra être pérennisée. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)