Séance du 15 décembre 2017

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, à la demande du Gouvernement en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution, du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (projet n° 155, rapport n° 158, tomes I et II).

La discussion générale ayant été close, nous passons à la discussion des articles.

projet de loi de finances rectificative pour 2017

Article liminaire

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2017 s’établit comme suit :

M. le président. L’amendement n° 127 rectifié, présenté par M. Leroux, Mmes Lavarde et Berthet, MM. Daubresse, Pierre, Brisson, Lefèvre, Hugonet, Perrin et Raison, Mme Deroche, MM. Savary, Bonhomme, Charon, Babary, Paccaud et Mandelli, Mmes Imbert et Lamure, M. Savin et Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2018, l’exécution de l’année 2016 et la prévision d’exécution de l’année 2017 s’établissent comme suit :

(En points de produit intérieur brut)

 * L’écart entre le solde effectif et la somme de ses composantes s’explique par l’arrondi au dixième des différentes valeurs

En euros courants et selon les hypothèses, les méthodes et les résultats des projections sur la base desquelles est établi la loi n° … du … de finances pour 2018, décrits dans le rapport prévu à l’article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, la prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2018, de l’exécution de l’année 2016 et la prévision d’exécution de l’année 2017 s’établissent comme suit :

(En milliards d’euros)

* L’écart entre le solde effectif et la somme de ses composantes s’explique par l’arrondi au dixième des différentes valeurs.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. L’article liminaire a été imposé par la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, pour donner une image fidèle et synthétique de l’évolution des finances publiques.

Tel qu’il est rédigé, cet article est cependant difficilement compréhensible pour le citoyen ; il est donc proposé d’ajouter une traduction en milliards d’euros des montants qui sont indiqués dans le texte en points de produit intérieur brut.

Un amendement similaire a été déposé sur chacun des textes financiers étudiés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je partage l’intention de Mme Lavarde de rendre plus lisibles par les citoyens les objectifs budgétaires exprimés en points de PIB.

L’amendement pose néanmoins deux problèmes.

Tout d’abord, il va au-delà du contenu de l’article liminaire du projet de loi de finances rectificative pour 2017, qui se limite traditionnellement à la prévision de solde.

Surtout, les données en euros courants figurant dans le présent amendement ne coïncident pas avec celles qu’a fournies le Gouvernement. À titre d’illustration, la prévision de solde effectif pour 2017 qui figure dans le dernier tableau de votre amendement est de moins 66,2 milliards d’euros, alors que le Gouvernement nous a indiqué qu’il tablait sur moins 66,7 milliards d’euros. Il faudrait que les chiffres correspondent.

Quoi qu’il en soit, sur le fond, il serait sans doute plus lisible d’exprimer les prévisions de solde en euros courants plutôt qu’en pourcentage de PIB.

Malheureusement, pour les raisons que j’ai indiquées, la commission demande le retrait de l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement, pour les raisons évoquées par M. le rapporteur général. À défaut, l’avis serait défavorable.

Par ailleurs, la loi organique à laquelle vous avez fait référence prévoit l’expression avec cette mention. Le projet de loi de finances comme le projet de loi de finances rectificative respectent ces mentions, même si nous partageons l’objectif de lisibilité.

M. le président. Madame Lavarde, l’amendement n° 127 rectifié est-il maintenu ?

Mme Christine Lavarde. Je vais le retirer, monsieur le président, compte tenu des erreurs de chiffrage.

Dans la mesure où nous nous accordons tous sur le constat de fond, à savoir un manque de lisibilité, nous pourrions prévoir dans les prochains textes ou même au cours de la navette d’ajouter au ratio de PIB la traduction en milliards d’euros communiquée par le Gouvernement.

Je retire l’amendement, mais j’ai bien entendu que, sur le fond, cette demande récurrente ne suscitait pas d’avis défavorable.

M. le président. L’amendement n° 127 rectifié est retiré.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Je vous propose, madame la sénatrice, dans la mesure où la loi organique encadre la présentation du dispositif, de travailler plutôt sur l’exposé des motifs. La compréhension serait ainsi facilitée à la lecture de l’exposé des motifs, le « gras » du texte restant conforme à la loi organique.

M. le président. L’amendement n° 74 rectifié quinquies, présenté par Mmes N. Goulet et Férat, M. Louault, Mme Joissains, MM. Leroux, Mizzon, Delcros et Canevet, Mme Billon et MM. Capo-Canellas et D. Dubois, n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l’article liminaire.

(L’article liminaire est adopté.)

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Article 1^er

I. – Le I de l’article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :

1° Au début du sixième alinéa, le montant : « 2,345 € » est remplacé par le montant : « 2,364 € » ;

2° Au début du septième alinéa, le montant : « 1,659 € » est remplacé par le montant : « 1,673 € » ;

3° Le quinzième alinéa et le tableau de l’avant-dernier alinéa sont ainsi rédigés :

« À compter du 1^er janvier 2017, ces pourcentages sont fixés comme suit :

« 

II. – Il est versé en 2017 au département de La Réunion une somme de 7 006 664 € prélevée sur la part revenant à l’État du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.

M. le président. L’amendement n° 209, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

2,364 €

par le montant :

2,346 €

II. – Alinéa 3

Remplacer le montant :

1,673 €

par le montant :

1,660 €

III. – Alinéa 6, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

IV. – Compléter cet article par six paragraphes ainsi rédigés :

… – Le tableau constituant le dernier alinéa du I de l’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé :

« 

 ».

… – Le transfert de la compétence prévu à l’article L. 5141-5 et au second alinéa de l’article L. 5522-21 du code du travail dans leur rédaction issue de l’article 7 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ne donne lieu à aucun transfert de services au sens du I de l’article 114 de ladite loi.

À compter du 1^er janvier 2017, chaque région reçoit une compensation financière dont le montant est calculé sur la base de la rémunération du premier échelon du premier grade correspondant aux fractions d’emplois des agents, titulaires ou non titulaires, chargés au sein des services de l’État de l’exercice de cette compétence au 31 décembre 2015, ainsi que des moyens de fonctionnement associés. Ces dispositions s’appliquent à compter du 1^er janvier 2018 pour les collectivités d’outre-mer de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve que le nombre total d’agents chargés de cette compétence au 31 décembre 2017 ne soit pas, pour chacune de ces collectivités, inférieur à celui constaté au 31 décembre 2016.

… – L’article 38 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Aux 1°et 2°, les montants : « 0,123 € » et « 0,092 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 0,133 € » et « 0,100 € » ;

b) Le tableau constituant le neuvième alinéa est ainsi rédigé :

« 

 » ;

2° Le X est ainsi modifié :

a) Aux 1° et 2°, les montants : « 0,25 € » et « 0,18 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 0,253 € » et « 0,179 € » ;

b) Le tableau constituant le huitième alinéa est ainsi rédigé :

« 

 »

… – Il est versé, au titre de l’année 2017, aux régions mentionnées dans le tableau ci-après ainsi qu’aux collectivités territoriales de Guadeloupe et de Martinique et de La Réunion en application des articles 78 et 91 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, un montant total de 314 360 euros correspondant à l’ajustement de la compensation du transfert des services en charge de la gestion des fonds européens.

Les montants correspondant aux versements prévus au premier alinéa sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État.

Ils sont répartis conformément au tableau suivant :

… – Le tableau constituant l’avant-dernier alinéa du III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est remplacé par le tableau suivant :

« 

 ».

… – Il est versé, au titre de l’année 2017, aux régions mentionnées dans le tableau ci-après ainsi qu’aux collectivités territoriales de Guadeloupe et à La Réunion en application de l’article 28 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, un montant total de 46 255 euros correspondant à l’ajustement de la compensation du transfert des services des centres de ressources, d’expertise et de performances sportives.

Les montants correspondant aux versements prévus au premier alinéa sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État.

Ils sont répartis conformément au tableau suivant :

« 

 ».

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Il s’agit d’actualiser les montants des compensations au titre des transferts de compétence des régions et des départements, et donc de modifier les fractions de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, ou TICPE, pour un ajustement total de 7,7 milliards d’euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 209.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 1^er, modifié.

(L’article 1^er est adopté.)

Article 2

I. – Par dérogation au IV de l’article 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le montant du produit de la taxe mentionnée à l’article 302 bis ZB du code général des impôts affecté en 2017 au compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » en application du même article 302 bis ZB est de 92 millions d’euros.

II. – Par dérogation à la troisième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le plafond du produit de la taxe prévue à l’article 302 bis ZB du code général des impôts affecté en 2017 à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est de 521 millions d’euros.

III. – Par dérogation à la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée, le plafond de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes affectée en 2017 à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, en application du III de l’article 36 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, est de 1 124 millions d’euros.

La part du produit de la taxe mentionnée au premier alinéa du présent III affectée en 2017 à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est consacrée, à hauteur de 339 millions d’euros, au remboursement de la dette de la société Écomouv’.

IV. – Au III de l’article 302 bis ZC du code général des impôts, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 0,1 % » et le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 3 % ». – (Adopté.)

Article 3

Par dérogation aux c et d du 1° du I de l’article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, le montant de la fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes prévue à l’article 266 quinquies B du code des douanes affectée en 2017 au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » est de 1,2 million d’euros et le montant de la fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du même code affectée en 2017 au même compte d’affectation spéciale est de 6 119,7 millions d’euros. – (Adopté.)

Article 3 bis (nouveau)

I. – Par dérogation à la trente-septième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le plafond du produit de la taxe instituée au premier alinéa de l’article 1609 novovicies du code général des impôts est, pour l’année 2017, de 186 millions d’euros.

II. – Il est opéré, en 2017, un prélèvement de 27 millions d’euros sur les ressources accumulées de l’Agence française pour la biodiversité mentionnée à l’article L. 131-8 du code de l’environnement.

Le versement de ce prélèvement est opéré avant le 31 décembre 2017. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

M. le président. L’amendement n° 80, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet article, résultant d’un amendement du Gouvernement, relève de 27 millions d’euros le plafond de recettes affectées au Centre national pour le développement du sport, le CNDS, et prélève d’un même montant les ressources de l’Agence française pour la biodiversité, l’AFB.

Si nous sommes tout à fait d’accord pour abonder les crédits du CNDS, nous en avons d’ailleurs débattu à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances, ce soutien ne saurait s’effectuer au détriment de l’AFB.

Le présent amendement a donc pour objet de supprimer le prélèvement sur le fonds de roulement de l’Agence française pour la biodiversité. Mais la commission continue, bien sûr, à soutenir le CNDS !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Monsieur le rapporteur général, nous avons pris note de cet amendement adopté par la commission des finances. Toutefois, dans la mesure où il s’agit de supprimer une disposition introduite dans le texte à l’initiative du Gouvernement, vous devinez que, par principe, nous ne pouvons être que défavorables.

M. le président. Par principe seulement, donc, monsieur le secrétaire d’État… (Sourires.)

Je mets aux voix l’amendement n° 80.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 3 bis, modifié.

(L’article 3 bis est adopté.)

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 4 et état A

I. – Pour 2017, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

II. – Pour 2017 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. – Pour 2017, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé est fixé à 1 944 683.

État A

VOIES ET MOYENS POUR 2017 RÉVISÉS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

II.- récapitulation des recettes du budget général

III. – comptes d’affectation spéciale

IV. – comptes de concours financiers

M. le président. L’amendement n° 238, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Dans l’état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. – BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Ligne 1501       Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

minorer de 7 736 162 €

2. Recettes non fiscales

26. Divers

Ligne 2698  Produits divers

minorer de 27 000 000 €

II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 de l’article :

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences des votes intervenus dans le cadre de la discussion de la première partie du présent projet de loi de finances rectificative pour 2017, conduisant à réviser à la hausse de 30,9 millions d’euros le déficit budgétaire par rapport au texte qui vous a été soumis. Les recettes fiscales ainsi que les dépenses du budget général sont minorées.

Il s’agit de l’amendement d’équilibre traditionnel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je nuancerai quelque peu les propos de M. le secrétaire d’État.

Certes, cet amendement tire les conséquences des votes du Sénat au titre du présent projet de loi, mais il tient compte également d’un certain nombre de minorations proposées par le Gouvernement : les recettes fiscales nettes sont minorées de 7,7 millions d’euros, les recettes non fiscales, de 27 millions d’euros et les dépenses du budget général de 3,9 millions d’euros, par anticipation.

Cet amendement de coordination tirant largement les conséquences des votes du Sénat, et même si la commission n’a pas pu l’examiner, l’avis est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 238.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l’ensemble constitué de l’article 4 et de l’état A annexé.

(L’article 4 et l’état A annexé sont adoptés.)

Vote sur l’ensemble de la première partie

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2017, je rappelle que, en application de l’article 42 de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances et de l’article 47 bis, alinéa 2, du règlement, lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie d’un projet de loi de finances, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.

Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2017.

(La première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2017 est adoptée.)

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2017. – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 5 et état B

I. – Il est ouvert pour 2017, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant, respectivement, aux montants de 3 671 537 615 € et de 3 514 514 554 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2017, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 120 950 269 € et de 111 070 962 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

État B

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2017 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

M. le président. L’amendement n° 234, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Administration générale et territoriale de l’État »

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai l’ensemble des amendements techniques n^os 228 à 235.

M. le président. J’appelle donc en discussion les amendements n^os 228, 229, 230, 235, 231, 232 et 233.

L’amendement n° 228, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(En euros)

L’amendement n° 229, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Direction de l’action du Gouvernement »

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(En euros)

L’amendement n° 230, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

I. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(En euros)

II. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(En euros)

L’amendement n° 235, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Justice »

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(En euros)

L’amendement n° 231, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(En euros)

L’amendement n° 232, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Sport, jeunesse et vie associative »

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(En euros)

L’amendement n° 233, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Travail et emploi »

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(En euros)

Veuillez poursuivre, monsieur le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Les amendements techniques n^os 228 à 235, qui sont traditionnels à ce stade de la procédure budgétaire, ajustent les crédits de huit missions au titre des transferts dus et prévus dans le cadre de la décentralisation, notamment de la gestion des fonds européens aux régions.

Les missions concernées sont les suivantes : « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », « Direction de l’action du Gouvernement », « Écologie, développement et mobilité durables », « Relations avec les collectivités territoriales », « Sport, jeunesse et vie associative », « Travail et emploi », « Administration générale et territoriale de l’État » et « Justice ».

Les amendements n^os 228, 229, 230, 232, 233, 234 et 235 procèdent à la minoration des crédits des missions « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », « Direction de l’action du Gouvernement », « Écologie, développement et mobilité durables », « Sport, jeunesse et vie associative », « Travail et emploi », « Administration générale et territoriale de l’État » et « Justice » au titre des transferts prévus aux collectivités territoriales.

Il s’agit du transfert de la gestion des fonds européens aux régions ; du transfert de la compensation aux régions des dépenses de personnel transférées en application de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale ; du transfert de la compensation du transfert de compétence aux régions du dispositif « Nouvel accompagnement à la création et à la reprise d’une entreprise », dit NACRE, pour des demandeurs d’emploi ; du transfert de services du ministère de la transition écologique et solidaire liés à la première décentralisation aux départements en 1985 ; du transfert de services supports des parcs de l’équipement, au titre de la loi du 26 octobre 2009 ; du transfert de services du ministère de la transition écologique et solidaire chargés des postes d’ouvriers des parcs et ateliers en application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; du transfert de services du ministère de la transition écologique et solidaire, chargés de la gestion du domaine public fluvial de la Sèvre niortaise, du Mignon et des Autizes, transférés au 1^er janvier 2015 ; enfin, du transfert au titre de la compensation aux régions des dépenses de personnel transférées dans le cadre de la décentralisation des Centres de ressources, d’expertise et de performance sportive, les CREPS, au 1^er janvier 2016.

L’amendement technique n° 231 modifie, lui, les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Il procède à plusieurs corrections des compensions versées aux départements et aux régions, en particulier les régions d’outre-mer, afin de traiter les compétences pour lesquelles les compensations sont portées sur le programme « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », car elles ne peuvent faire l’objet d’une compensation par la voie de l’affectation de TICPE.

Il majore donc la dotation générale de décentralisation affectée aux départements au titre des corrections des compensations prévues dans le cadre des transferts de services du ministère de la transition écologique et solidaire liés à la loi de 1985.

Il majore également la dotation générale de décentralisation affectée aux régions au titre, d’une part, des corrections des compensations prévues dans le cadre de la réforme de la formation des masseurs-kinésithérapeutes introduite par l’arrêté du 2 septembre 2015 et, d’autre part, de la compensation prévue au titre des services chargés des compétences transférées aux régions par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.

Il majore enfin les concours particuliers de la dotation générale de décentralisation au titre des corrections des compensations prévues dans le cadre du transfert des services du ministère de la transition écologique et solidaire, chargés de la gestion des ports départementaux et des ports d’intérêt national, de la gestion des aérodromes, en application de la loi LRL, ainsi que de la gestion du domaine public fluvial de la Sèvre niortaise, du Mignon et des Autizes, en application du décret du 22 décembre 2014.

Pour résumer, tous ces amendements portent des ajustements techniques, comme il est de tradition au moment des débats budgétaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements minorent – sauf l’un d’entre eux, qui les majore - les crédits au titre de l’ajustement du montant des compensations de transferts de compétences.

La commission a émis un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 234.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 228.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 229.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 230.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 235.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 231.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 232.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 233.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l’ensemble constitué de l’article 5 et de l’état B annexé.

(L’article 5 et l’état B annexé sont adoptés.)

Article 6 et état C

Il est annulé pour 2017, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant à 10 000 000 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l’état C annexé à la présente loi.

État C

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2017 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES

BUDGETS ANNEXES

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 6 et de l’état C annexé.

(L’article 6 et l’état C annexé sont adoptés.)

Article 7 et état D

I. – Il est ouvert pour 2017, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant à 2 795 194 524 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2017, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant à 907 494 524 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.

III. – Il est ouvert pour 2017, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement s’élevant à 269 100 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.

IV. – Il est annulé pour 2017, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant à 152 800 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.

État D

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2017 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX

I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 7 et de l’état D annexé.

(L’article 7 et l’état D annexé sont adoptés.)

TITRE II

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2017. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

Article 8

I. – La deuxième colonne du tableau du second alinéa de l’article 55 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifiée :

1° À la deuxième ligne, le nombre : « 1 932 883 » est remplacé par le nombre : « 1 933 241 » ;

2° À la cinquième ligne, le nombre : « 30 530 » est remplacé par le nombre : « 30 888 » ;

3° À la dernière ligne, le nombre : « 1 944 325 » est remplacé par le nombre : « 1 944 683 ».

II (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois à compter de l’adoption de la présente loi un rapport précis détaillant département par département le détail du paiement de la politique agricole commune, pour les millésimes 2015, 2016 et 2017. – (Adopté.)

TITRE II bis

RATIFICATION D’UN DÉCRET D’AVANCE

Article 8 bis (nouveau)

Sont ratifiés les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2017-1639 du 30 novembre 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance. – (Adopté.)

TITRE III

DISPOSITIONS PERMANENTES

I. – MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

Article 9

I. – Le code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, est ainsi modifié :

A. – À l’article 204 C, après le mot : « alimentaires », sont insérés les mots : « , les revenus mentionnés à l’article 62, les revenus mentionnés aux 1 bis, 1 ter et 1 quater de l’article 93 lorsqu’ils sont imposés suivant les règles prévues en matière de traitements et salaires » ;

B. – À l’article 204 D, après la référence : « 182 A bis », est insérée la référence : « , 182 A ter » ;

C. – À l’article 204 F, après le mot : « application », sont insérés les mots : « de l’article 80 sexies, de la deuxième phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81, » ;

D. – Au 5° du 2 de l’article 204 G, après le mot : « onéreux », sont insérés les mots : « , les revenus mentionnés à l’article 62, les revenus mentionnés aux 1 bis, 1 ter et 1 quater de l’article 93 lorsqu’ils sont imposés suivant les règles prévues en matière de traitements et salaires » ;

E. – Le d du 1 du III de l’article 204 H est ainsi modifié :

1° Après le mot : « se », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « rapporte le calcul de l’acompte mentionné à l’article 204 C ou proportionnellement à la périodicité usuelle de versement de la rémunération principale, telle qu’elle résulte de la loi, des conventions collectives et accords collectifs, des contrats ou des usages, par le débiteur des revenus mentionnés à l’article 204 B. Toutefois, le débiteur des revenus de remplacement peut effectuer cette réduction ou cette augmentation des tranches proportionnellement à la période à laquelle se rapporte le versement. » ;

2° Au deuxième alinéa, après le mot : « déterminée », sont insérés les mots : « ou d’un contrat de mission » et les mots : « dont le terme est imprécis » sont remplacés par les mots : « , s’il s’agit d’un contrat à terme imprécis dont la durée minimale n’excède pas deux mois » ;

F. – Le titre II bis de la première partie du livre I^er est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV

« Règles applicables aux représentants fiscaux

« Art. 302 decies. – Lorsqu’une personne non établie en France est tenue de désigner ou de faire accréditer auprès de l’administration fiscale un représentant établi en France en application du I de l’article 289 A, à l’exception des représentants chargés d’accomplir au nom et pour le compte du représenté les formalités et obligations afférentes au régime fiscal mentionné au 2° du I de l’article 277 A, ou en application des articles 302 bis ZC, 302 bis ZN, 1609 quintricies ou 1671, ce représentant est unique et désigné pour l’ensemble des obligations incombant à la personne représentée. » ;

G. – L’article 1729 G est ainsi modifié :

1° Le 2 est ainsi modifié :

a) Les quatre premiers alinéas sont supprimés ;

b) Le premier alinéa du b est ainsi modifié :

– au début, la mention et les mots : « b) Dans le cas contraire, » sont remplacés par la mention et les mots : « 2. La modulation à la baisse du prélèvement prévue à l’article 204 J donne lieu à l’application d’une majoration de 10 % » ;

– les mots : « de l’article 204 J » sont remplacés par les mots : « du même article 204 J » ;

– la référence : « b » est remplacée par la référence : « 2° » ;

– après la référence : « 197 A », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction » ;

c) Au deuxième alinéa du même b, la référence : « au premier alinéa du présent b » est remplacée par les mots : « au premier alinéa du présent 2, retenu dans la limite du montant du prélèvement qui aurait été effectué en l’absence de modulation, » ;

d) Au dernier alinéa du même b, la référence : « b » est remplacée par la référence : « 2 » ;

2° Après les mots : « à cette date », la fin de la première phrase du premier alinéa du 3 est supprimée ;

G bis (nouveau). – Au premier alinéa de l’article 1753 bis C, les mots : « à l’obligation prévue à » sont remplacés par les mots : « aux obligations prévues aux deux derniers alinéas de » et la référence : « 226-21 » est remplacée par la référence : « 226-13 » ;

H. – Au premier alinéa de l’article 1759-0 A, le montant : « 500 € » est remplacé par le montant : « 250 € » ;

İ (nouveau). – Le second alinéa de l’article 1771 est supprimé ;

J (nouveau). – Après le même article 1771, il est inséré un article 1771 A ainsi rédigé :

« Art. 1771 A. – Est passible des peines prévues pour les contraventions de cinquième classe le débiteur mentionné à l’article 1671 qui n’a ni déclaré ni versé au comptable public les retenues qu’il a effectuées en application du même article 1671, si le retard excède un mois.

« En cas de récidive dans un délai de trois ans, le débiteur est puni de deux ans d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement. »

II. – L’article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, est ainsi modifié :

1° Au 1, les mots : « ou lorsqu’ils entrent dans le champ d’application du II bis de l’article L. 136-5, » sont supprimés ;

2° Le 2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , sans qu’il soit fait application, le cas échéant, du coefficient multiplicateur mentionné au 7 de l’article 158 du même code » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « , selon le cas, aux articles L. 136-1 ou » sont remplacés par les mots : « à l’article » et les mots : « aux articles 14 ou » sont remplacés par les mots : « à l’article ».

III. – L’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié :

1° A (nouveau) À la fin du 5 du G du I, la date : « 1^er octobre 2018 » est remplacée par la date : « 1^er septembre 2018 » ;

1° Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – A. – Une phase de préfiguration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est ouverte aux débiteurs de la retenue à la source mentionnée au 1° du 2 de l’article 204 A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du présent article, à compter du mois de septembre 2018 et jusqu’à la mise en œuvre de ce prélèvement.

« B. – Pour les revenus versés entre le 1^er septembre 2018 et le 31 décembre 2018, les débiteurs ayant choisi de participer à la phase de préfiguration prévue au A transmettent à chaque bénéficiaire de revenus tout ou partie des informations suivantes :

« 1° Le taux du prélèvement à la source qui s’appliquerait à ses revenus ;

« 2° Le montant de la retenue à la source qui serait effectuée ;

« 3° Le montant du revenu sur lequel la retenue à la source serait effectuée ;

« 4° Le montant de ce revenu net du montant de cette retenue.

« Ces informations figurent sur le bulletin de salaire ou tout document équivalent.

« C. – Sur la base du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques et des éléments d’état civil communiqués par les débiteurs participant à la phase de préfiguration, l’administration fiscale leur transmet le taux de prélèvement à la source.

« Ces opérations sont réalisées et ces informations recueillies, détenues ou transmises aux seules fins de la phase de préfiguration prévue au présent I bis.

« L’obligation de secret professionnel prévue à l’article L. 103 du livre des procédures fiscales s’étend à ces informations.

« Les personnes qui contreviennent intentionnellement aux obligations prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent C encourent les peines prévues à l’article 226-13 du code pénal.

« D. – Les options prévues au IV de l’article 204 H et à l’article 204 M du code général des impôts sont ouvertes aux contribuables avant la transmission de leur taux de prélèvement en application de l’article L. 288 A du livre des procédures fiscales dans sa rédaction résultant du présent article ou du C du présent I bis. » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Le D est ainsi modifié :

– au 2, après la référence : « m », est insérée la référence : « et o » ;

– au 3, les mots : « prévues à » sont remplacés par les mots : « prévues au I de » ;

b) Le K est ainsi modifié :

– au dernier alinéa du 1, après le mot : « inscrits » et après le mot : « reçu », sont insérés les mots : « en 2019 » ;

– aux 2 et 3, les mots : « prévues à » sont remplacés par les mots : « prévues au I de » ;

c) Après le même K, sont insérés des K bis et K ter ainsi rédigés :

« K bis. – Pour l’application du 1° ter du II de l’article 156 du code général des impôts, les charges foncières sont déductibles du revenu global annuel dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues au K du présent II pour la détermination des revenus nets fonciers imposables.

« K ter (nouveau). – Pour l’imposition des revenus de l’année 2019, le montant des cotisations ou primes déductibles du revenu net global en application du 1 du I de l’article 163 quatervicies du code général des impôts est égal à la moyenne des mêmes cotisations ou primes versées en 2018 et en 2019, lorsque, d’une part, le montant versé en 2019 est supérieur à celui versé en 2018 et que, d’autre part, ce dernier montant est inférieur à celui versé en 2017. » ;

d) Le M est ainsi modifié :

– au premier alinéa, les mots : « ou lorsqu’ils sont soumis à la contribution prévue à l’article L. 136-1 du même code, dans les conditions prévues au II bis de l’article L. 136-5 dudit code, » sont supprimés ;

– au deuxième alinéa, après les mots : « dans les conditions prévues », sont insérés les mots : « au premier alinéa du 2 de l’article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale et », les mots : «, selon le cas, aux articles L. 136-1 ou » sont remplacés par les mots : « à l’article » et les mots : « aux articles 14 ou » sont remplacés par les mots : « à l’article ».

IV. – A. – Le I, à l’exception des F et G bis, et le II s’appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1^er janvier 2019.

B. – Le F du I s’applique à compter du 1^er janvier 2019.

Les accréditations des représentants obtenues avant le 1^er janvier 2019 demeurent valides et sont étendues à l’ensemble des obligations des personnes non établies en France mentionnées à l’article 302 decies du code général des impôts. En cas de pluralité de représentants, le représenté désigne expressément, avant le 1^er janvier 2019, un seul représentant pour les dispositifs mentionnés au même article 302 decies.

M. le président. L’amendement n° 170, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le secrétaire d’État, nous nous sommes demandé si cette disposition constituait une avancée de notre droit fiscal. (M. le rapporteur général de la commission des finances en doute.)

Je vois que j’ai le soutien de M. le rapporteur général, c’est déjà ça !

Nous le savons tous, l’impôt sur le revenu souffre d’une assiette relativement étroite – encore que cela reste à prouver. Il est très largement concentré sur les salaires du secteur privé, les traitements de la fonction publique, les pensions versées par l’État et les retraites de la sécurité sociale.

Même si beaucoup se plaignent ou s’attristent et quelquefois se justifient qu’une majorité de contribuables ne contribuent pas, il ne faut pas oublier – et c’est un premier axe de comparaison avec les autres pays – que le taux de recouvrement de cet impôt en France est proche de 100 %.

Lorsqu’on veut changer quelque chose, c’est pour répondre à un dysfonctionnement. Or le taux de recouvrement est, je le répète, proche de 100 %, en raison d’une adhésion au système de mensualisation, qui présente selon nous l’avantage de n’être qu’un protocole entre le contribuable et l’administration.

Dans notre droit fiscal, il s’agit d’une relation directe entre le contribuable et l’administration, sans l’intervention d’un tiers, ce qui, confidentialité pour confidentialité, ne nous semble plus être le cas dans la rédaction actuelle de l’article 9.

Enfin, la prévention de la fraude fiscale, qui pourrait animer la réforme, n’est pour nous guère justifiée, puisque l’impôt sur le revenu est loin d’être le plus fraudé. En 2016, sur les 15 292 millions d’euros de droits simples rappelés après contrôle fiscal, 4 028 millions concernaient l’impôt sur les sociétés, 2 433 millions les taxes sur le chiffre d’affaires et 2 203 millions les droits d’enregistrement et l’impôt de solidarité sur la fortune. On comptait 2 397 millions d’euros de droits rappelés en matière d’impôt sur le revenu, le tout pour 3 350 euros de redressement moyen en matière d’impôt sur le revenu, pour près de 10 000 euros en matière d’impôt sur les sociétés et plus de 8 500 euros en matière de TVA.

Dans les faits, même si la France, nous en avons débattu au sein de la commission des finances, est le seul grand pays moderne, ou presque, à l’échelle européenne, à avoir opté pour un système déclaratif, elle ne subit pas, comme d’autres pays habitués à la retenue à la source, de déperdition de ses recettes fiscales.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Pascal Savoldelli. Bref, vous l’avez compris, un, nous manquons de garanties sur la confidentialité ; deux, notre taux de recouvrement est de l’ordre de 100 %.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je partage en partie l’analyse de fond de notre collègue Savoldelli : je pense que l’article 9 n’améliore pas la situation actuelle et tend plutôt à complexifier le droit existant. Le prélèvement à la source sera plus compliqué pour le contribuable, qui fera une avance de trésorerie à l’État…

M. Gérard Longuet. Absolument !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. … les crédits d’impôt n’étant pas intégrés. Ainsi, concrètement, une famille qui bénéficie d’un crédit d’impôt pour un emploi à domicile sera prélevée chaque mois, établira sa déclaration l’année suivante et bénéficiera en quelque sorte d’une rétrocession du crédit d’impôt.

Ce n’est donc pas une amélioration par rapport au système actuel, et même plutôt une complexification.

Pour autant, je ne puis souscrire complètement à l’amendement du groupe CRCE.

En effet, la commission des finances ne souhaite pas en rester là, ce qui reviendrait concrètement à considérer que le système déclaratif actuel est parfait, ce qu’il n’est pas. Il fonctionne du fait de la relation directe entre l’administration fiscale, qui prélève, et le contribuable – c’est un point d’accord entre nous. En revanche, je considère que l’on peut améliorer le système actuel en passant d’un impôt fondé sur une base historique à un impôt fondé sur une base contemporaine.

C’est précisément l’objet de l’amendement n° 81 de la commission des finances que je vais vous présenter : on garde la relation directe entre l’administration fiscale et le contribuable, l’impôt continue d’être prélevé par l’administration, mais sur une base contemporaine et non plus historique, et tout cela sans ajouter des charges nouvelles sur les entreprises, qui ont mieux à faire que d’aller contrôler des taux d’imposition par défaut ou autre – ce n’est pas leur rôle.

La commission émet donc un avis défavorable. Bien qu’elle partage partiellement l’analyse sur le fond, elle n’en tire pas le même constat et considère que l’impôt doit être modernisé, avec une solution plus favorable aux contribuables et aux entreprises que celle qui est proposée par le Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Afin de tenir compte des interrogations et des inquiétudes exprimées par le sénateur Savoldelli, le Gouvernement a demandé à l’Inspection générale des finances de mener un audit sur les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source, son impact sur les contribuables et sur les entreprises. Cet audit, comme le rapport sur les solutions alternatives, confirme que le prélèvement à la source s’avère, à nos yeux, bien plus favorable pour les contribuables que l’actuelle mensualisation ou que les solutions alternatives. En ce qui concerne les entreprises, il confirme que la charge reste limitée, en particulier grâce au déploiement de la déclaration sociale nominative.

Le Gouvernement considère que le présent article améliore les conditions de mise en œuvre de cette réforme en 2019, répond aux recommandations formulées par l’IGF et vise à alléger les modalités et les règles de gestion pour les collecteurs, sécuriser le déploiement de la réforme et conforter l’intérêt des contribuables pour cette réforme.

En supprimant cet article, vous pénaliseriez les collecteurs, qui se préparent activement à la mise en place de cette réforme dans les meilleures conditions, et vous supprimeriez les pistes de simplification à leur profit et au profit des contribuables.

Le Gouvernement demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Vous avez raison, monsieur le secrétaire d’État, mais je souligne à nouveau que la majorité des contentieux d’imposition importants – ceux qui nous occupent en tant que parlementaires –, essentiels pour les recettes de l’État, relèvent non pas de l’impôt sur le revenu, mais exclusivement de la taxation des revenus du capital et du patrimoine, des activités non salariées et des revenus d’origine étrangère. Et ce constat n’a rien d’idéologique, c’est le diagnostic établi par notre administration fiscale !

C’est la raison pour laquelle nous passons beaucoup de temps sur ce sujet, même si nous faisons diligence dans l’examen de ce texte, le tout cependant dans des conditions que je considère inacceptables. Je souscris à cet égard aux propos tenus par le président de la commission des finances hier. Vous pouvez peut-être mettre cela sur le compte des nouveaux sénateurs, qui n’ont sans doute pas trop d’expérience, j’en conviens, mais mon collègue Éric Bocquet me confiait que, ce matin, en commission, les amendements avaient été balayés en une demi-heure. Évidemment, on est pressé, mais ce ne sont pas des conditions de travail très sérieuses ; on peut en plaisanter entre nous et échanger des commentaires sur le sujet, mais tout cela nuit au parlementarisme comme à la représentation démocratique.

M. le président. La parole est à M. Thierry Carcenac, pour explication de vote.

M. Thierry Carcenac. J’ai eu l’occasion, lors de la discussion générale, d’évoquer le prélèvement à la source, au nom du groupe socialiste et républicain.

Nous voterons contre cet amendement, dès lors que la confidentialité nous paraît assurée : c’est l’administration fiscale qui enverra le taux de prélèvement de façon dématérialisée aux entreprises et la personne pourra éventuellement le modifier pour un taux neutre ou individualisé.

Par ailleurs, le prélèvement à la source ayant déjà été voté dans la loi de finances pour 2017, le groupe socialiste et républicain ne change pas de position.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 170.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 81, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié :

1° Le A du I est ainsi rédigé :

« I. – A. – Le chapitre I^er du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par une section VIII ainsi rédigée :

« “Section VIII

« “Prélèvement mensuel et contemporain de l’impôt sur le revenu

« “Art. 204 A. – 1. Les revenus imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères ou dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices commerciaux et des revenus fonciers, à l’exception des revenus mentionnés à l’article 204 B, donnent lieu, l’année au cours de laquelle le contribuable en a la disposition ou de leur réalisation, à un prélèvement.

« “2. Le prélèvement effectué par l’administration fiscale s’impute sur l’impôt sur le revenu dû par ce dernier au titre de l’année au cours de laquelle il a été effectué. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

« “Art. 204 B. – Ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l’article 204 A les revenus soumis aux retenues à la source prévues aux articles 182 A, 182 A bis, 182 B et 182 C ainsi que les revenus de source étrangère qui ouvrent droit, en application d’une convention fiscale internationale, à un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant à ces revenus.

« “Art. 204 C. – Le prélèvement prévu à l’article 204 A est calculé par l’administration fiscale à partir de l’impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l’avant-dernière année pour les prélèvements effectués entre le 1er janvier et le 31 juillet de l’année au cours de laquelle le contribuable dispose des revenus ou réalise les bénéfices, et de l’impôt sur le revenu établi l’année précédente pour les prélèvements effectués entre le 1^er septembre et le 31 décembre.

« “Le prélèvement peut être modifié sur demande du contribuable dans les conditions prévues à l’article 204 D.

« “Art. 204 D. – 1. Le montant du prélèvement mentionné à l’article 204 A peut être modulé à la hausse ou à la baisse sur demande du contribuable.

« “2. Le contribuable qui souhaite que son prélèvement soit modulé déclare, sous sa responsabilité, sa situation et l’ensemble de ses revenus estimés au titre de l’année en cours.

« “3. L’administration fiscale calcule le prélèvement résultant de la déclaration prévue au 2 du présent article. La modulation s’applique au plus tard le mois qui suit celui de la demande.

« “4. Les demandes de modulation sont présentées par voie électronique par les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à internet et qui sont en mesure de le faire. Dans les autres cas, les contribuables utilisent les autres moyens mis à leur disposition par l’administration.

« “Art. 204 E. – Le contribuable peut spontanément souscrire au prélèvement mentionné à l’article 204 A durant l’année de début de perception de revenus ou bénéfices.” » ;

2° Le B du I est ainsi rédigé :

« B. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

« a) L’article 77 est abrogé ;

« b) Après l’article 1663 A, il est inséré un article 1663… ainsi rédigé :

« “Art. 1663… – 1. Après imputation des prélèvements mentionnés à l’article 204 A, des réductions et crédits d’impôt et retenus à la source, le solde de l’impôt sur le revenu et des autres impositions figurant sur le même article de rôle est recouvré dans les conditions fixées par les articles 1663 et 1730.

« “2. À défaut d’option contraire, ce solde est prélevé par l’administration fiscale dans les conditions prévues à l’article 1680 A.

« “3. Par dérogation aux articles 1663 et 1681 sexies, lorsque son montant excède 300 €, ce solde est recouvré par prélèvements mensuels complémentaires d’égal montant à partir du deuxième mois qui suit la mise en recouvrement du rôle. Le dernier prélèvement intervient en décembre.

« “En cas de décès du contribuable, le solde est acquitté dans les conditions fixées par les articles 1663 et 1730.

« “Les prélèvements mensuels sont arrondis à l’euro le plus proche. La fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

« “4. Le 3 n’est pas applicable aux impositions mises en recouvrement après le 30 septembre ou exigibles dès la mise en recouvrement du rôle ou résultant de la mise en œuvre d’une rectification ou d’une procédure d’imposition d’office.” ;

« c) Les articles 1664 et 1665 sont abrogés ;

« d) Après l’article 1680, il est inséré un article 1680 A ainsi rédigé :

« “Art. 1680 A. – Les prélèvements opérés à l’initiative de l’administration fiscale sont effectués sur un compte ouvert par le contribuable dans un établissement habilité à cet effet, qui peut être :

« “1° Un compte de dépôt dans un établissement de crédit établi en France ou dans l’espace unique de paiement en euros, une caisse de crédit agricole régie par la section 3 du chapitre II du titre I^er du livre V du code monétaire et financier, une caisse de crédit mutuel, une caisse de crédit municipal ou un centre de chèques postaux ;

« “2° Un livret A, sous réserve que l’établissement teneur du livret le prévoie dans ses conditions générales de commercialisation, ou un livret A ou un compte spécial sur livret du Crédit mutuel relevant du 2 du I de l’article 146 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.

« “Ces opérations n’entraînent aucun frais pour le contribuable.” ;

« e) L’article 1681 A est ainsi rédigé :

« “Art. 1681 A. – 1. Le prélèvement calculé par l’administration fiscale dans les conditions prévues à l’article 204 C est effectué chaque mois sur un compte ouvert par le contribuable dans un établissement habilité à cet effet, conformément à l’article 1680 A.

« “2. Le prélèvement effectué chaque mois, de janvier à décembre, est égal au douzième de l’impôt établi au titre de ses revenus de l’avant-dernière année pour les prélèvements effectués entre le 1er janvier et le 31 juillet de l’année, et au douzième de l’impôt sur le revenu établi l’année précédente pour les prélèvements effectués entre le 1^er septembre et le 31 décembre.