Séance du 27 novembre 2017

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Le défi est difficile à relever, M. Dallier ayant obtenu l’unanimité quatre fois consécutivement !

M. Philippe Dallier. Trois fois, la quatrième, c’est aujourd’hui.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Pardon, j’anticipe peut-être. (Sourires.)

L’avis du Gouvernement est défavorable, pour une raison qui renvoie au débat que nous avons eu sur les variables d’ajustement : la sortie de cette allocation de ce périmètre se traduirait par une augmentation du taux de minoration sur les autres variables.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Selon la rédaction de mon amendement, c’est pourtant le budget de l’État qui paierait, mais enfin, peu importe !

À nouveau, je souhaite que l’on mette le sujet sur la table et que l’on ne me donne plus cette réponse. C’est une question de fond : pourquoi la compensation de l’exonération de la taxe foncière fait-elle partie des variables d’ajustement ? Cela n’a aucun sens ! Tant qu’à faire, ajoutez-y les compensations de taxe d’habitation, cela n’aurait pas plus de sens. Enfin ! Vous pénalisez les villes qui construisent du logement social ! Franchement !

Dites-moi que vous allez étudier la question, mais ne me répondez pas comme cela, ce n’est pas possible !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Cette question renvoie vraiment au débat concernant les variables d’ajustement, c’est aussi une des raisons qui nous conduisent, dans ce projet de loi de finances, à figer le taux de minoration.

Cela n’améliore pas la situation que vous décrivez, mais cela évite de la dégrader. J’espère que la refonte tant de la fiscalité locale que des modes de financement permettra d’y répondre. C’est le souhait que je forme aujourd’hui et que j’espère réaliser avec l’aide des uns et des autres.

M. Julien Bargeton. Notre groupe s’abstiendra.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-436.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16.

L’amendement n° I-289 rectifié, présenté par M. Rapin, Mmes Keller et Lavarde, M. Bonhomme, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Daubresse, Bazin et Pemezec, Mme Procaccia, M. Courtial, Mme Micouleau, MM. Chevrollier et Grand, Mmes Deromedi, Gruny, Deseyne, A.M. Bertrand et Canayer, MM. Revet, Morisset, Laménie et Mandelli, Mme Estrosi Sassone, MM. B. Fournier et Savin, Mme Lassarade, MM. Reichardt et Vogel, Mmes Imbert, Garriaud-Maylam, Puissat et Duranton et MM. Buffet, Kern, Pellevat, Gremillet, Paccaud, Charon et Kennel, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, à compter du 1^er janvier 2018, un prélèvement sur les recettes de l’État, au profit des collectivités territoriales, destiné à financer le transfert des pactes civils de solidarité pour les communes sièges de tribunaux d’instance. Son montant est égal à la somme engagée par les collectivités territoriales pour le transfert de compétence des greffiers de tribunaux d’instance aux officiers d’état civil.

II. – Le montant résultant du I est réparti en fonction du nombre de données et de dossiers traités par chaque collectivité territoriale siège d’un tribunal d’instance dans le cadre du transfert des pactes civils de solidarité.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-François Rapin.

M. Jean-François Rapin. Cet amendement concerne le pacte civil de solidarité, le PACS. En novembre 2016 était promulguée la loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle. En mai 2017, une circulaire a été diffusée par le ministre afin que les 1,8 million de dossiers de modification ou de dissolution de PACS émanant des tribunaux et des différentes communes qui avaient commencé à les gérer soient transférés aux communes sièges d’un tribunal d’instance.

Nous avons reçu de nombreuses alertes de communes nous disant à quel point la gestion de tous ces dossiers était compliquée pour elles. M. Emmanuel Capus s’est exprimé ce matin à ce propos de façon anticipée.

Il me semble urgent de préparer des financements complémentaires pour ces communes, parce que cette charge relevait du budget de la justice et a été transférée aux communes sans compensation.

Je connais la réponse qui nous sera faite, pour en avoir déjà discuté avec la ministre Jacqueline Gourault en commission : une décision du Conseil constitutionnel affirme que cette nouvelle mission relève de l’état civil pur et simple. C’est peut-être le cas à l’échelle des communes, mais pour celles d’entre elles dans lesquelles se trouve un tribunal d’instance et qui reçoivent les dossiers des autres communes du ressort, il s’agit véritablement d’opérations de traitement de dossiers spécifiques au PACS.

L’idée émise ce matin de prévoir non pas une dotation, mais une taxation spécifique était, à mon sens, intéressante.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement soulève un vrai sujet, celui des charges nouvelles imposées aux communes. Celle-ci en fait partie, bien que l’état civil soit assumé par les communes au nom de l’État. Même si elle en relève, c’est une mission nouvelle, qui était exercée jusqu’à présent par l’État à travers les tribunaux d’instance et qui est transférée aux communes. Je comprends l’objectif des auteurs de cet amendement ; pour autant, la commission n’y souscrit pas, pour deux raisons.

Premièrement, cette proposition pose un problème d’évaluation. L’Association des maires de France a demandé le coût de cette nouvelle mission à la commission consultative sur l’évaluation des charges, la CCEC, laquelle va devoir se pencher sur la question et établir un montant incontestable, à partir duquel nous verrons si ce transfert de mission de l’État aux communes entraîne une charge chiffrable.

Deuxièmement, cet amendement pose une difficulté technique : on ne peut pas créer un prélèvement sur recettes sans disposer de ses bases de calcul. Or le dispositif de l’amendement est ainsi rédigé : « Son montant est égal à la somme engagée par les collectivités territoriales pour le transfert […]. » C’est trop imprécis, car il faudrait connaître la somme à transférer. Il s’agit donc d’une pétition de principe, plutôt que d’un amendement ayant une portée normative.

C’est la raison pour laquelle la commission souhaite son retrait. Nous ne cherchons pas à évacuer le problème, mais il faut attendre l’estimation de la CCEC, dès lors que l’on considère qu’il s’agit d’une mission nouvelle, pour déposer un amendement chiffré.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Le Gouvernement est du même avis. Nous partageons les arguments de la commission sur la difficulté qu’il y aurait à créer un prélèvement sur recettes, et donc à sélectionner une des dispositions prévues par la LOLF, pour compenser une dépense dont le périmètre n’est pas suffisamment précis pour l’autoriser.

Par ailleurs, l’article 72-2 de la Constitution prévoit que la compensation ne peut intervenir qu’en cas de transfert de compétences, ce qui n’est pas le cas ici, au sens juridique du terme.

J’ajoute enfin que, même s’il ne s’agit pas exactement des mêmes missions, le budget de cette année prévoit la multiplication par deux – de 18 à 40 millions d’euros – de la dotation pour les titres sécurisés. L’évaluation a en effet montré que cette nouvelle charge pour les communes nécessitait une telle évolution.

Nous demandons donc également le retrait de cet amendement en attendant l’évaluation de la charge ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Ayant cosigné cet amendement, j’y suis évidemment favorable.

Je vais vous éclairer en vous donnant quelques chiffres. Il existe 291 tribunaux d’instance, mais les chiffres concernant une seule commune, Boulogne-Billancourt, vous permettront de vous faire une idée du volume que ce transfert représente.

Nous avons appris que le tribunal d’instance devait transférer 6 347 dossiers, c’est-à-dire l’ensemble des PACS en attente de traitement et des PACS conclus depuis moins de cinq ans, pour lesquels les archives doivent être conservées. En réalité, 7 560 dossiers ont été transférés, car, faute de moyens humains, le tribunal n’était pas en mesure d’extraire les dossiers de PACS dissous depuis plus de cinq ans. Voilà pour la volumétrie. Ces archives doivent ensuite être classées et ordonnées, afin que, lorsqu’un citoyen se présentera pour dissoudre son PACS, on puisse retrouver facilement son dossier.

S’agissant des nouveaux PACS, 102 ont déjà été conclus à la mairie de Boulogne-Billancourt dans la période du 6 au 24 novembre et 130 cérémonies sont prévues pour la période du 20 novembre au 31 décembre.

Certes, pour la ville de Boulogne-Billancourt, cela représente un coût supplémentaire qu’elle pourra assumer, alors même qu’elle a dû augmenter significativement les effectifs de l’état civil, mais, comme l’a justement dit ce matin notre collègue d’Angers, pour d’autres communes moins bien dotées qui hébergent un tribunal d’instance, la difficulté est réelle.

M. le président. Monsieur Rapin, l’amendement n° I-289 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-François Rapin. Monsieur le président, nous avons entendu une évaluation véritable, avec des chiffres précis, émanant d’élus locaux. M. Capus disait ce matin qu’au service de l’état civil d’Angers, quatre équivalents temps plein étaient affectés à ce dossier.

Une évaluation serait vraiment nécessaire, mais je maintiens cet amendement pour le principe. Nous avons déposé un amendement de repli, qui sera sans doute discuté dans la deuxième partie, visant à demander que soit établi un rapport d’évaluation.

M. Jean-François Husson. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-289 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16.

L’amendement n° I-404 rectifié, présenté par M. Reichardt, Mme Puissat, M. Rapin, Mme Canayer, MM. Pierre, D. Laurent, Laménie, Genest, Bazin, Houpert, Bouchet, B. Fournier et Paul, Mme Eustache-Brinio, M. Lefèvre, Mme Morhet-Richaud, M. Grosdidier et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, à compter du 1^er janvier 2018, un prélèvement sur les recettes de l’État, au profit des collectivités territoriales, destiné à financer le transfert de la procédure de changement de prénom, en application de l’article 60 du code civil. Son montant est égal à la somme engagée par les collectivités territoriales pour le transfert de compétence des juges aux affaires familiales aux officiers de l’état civil.

II. – Le montant résultant du I est réparti en fonction du nombre de données et de dossiers traités par chaque collectivité territoriale dans le cadre du transfert de la procédure de changement de prénom.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-François Rapin.

M. Jean-François Rapin. Il s’agit également d’un transfert de charges lié à la loi de novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI^e siècle, laquelle a déjudiciarisé la procédure de changement de prénom en la confiant à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé.

La réforme a modifié en profondeur cette procédure en permettant de changer de prénom plus facilement et plus rapidement, sans passer par le tribunal ni faire appel à un avocat. Alors que l’on dénombrait quelque 3 000 demandes chaque année, la déjudiciarisation de la procédure peut contribuer à créer un appel d’air.

Si d’aucuns y voient un progrès dans l’accès de tous au service public, il est toutefois difficile de mesurer l’impact qu’aura cette nouvelle procédure, qui dépend notamment de l’engouement qu’elle pourrait susciter.

Dans un contexte budgétaire restreint pour les communes et afin de garantir aux citoyens un service public de proximité de qualité, cet amendement vise à indemniser les communes qui subissent un nouveau transfert de compétences.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. À mes yeux, cet amendement, comme le précédent, est un amendement d’appel davantage qu’un amendement opérationnel.

Si la commission a sollicité le retrait de l’amendement n° I-289 rectifié, ce n’est pas parce qu’elle nie la création d’une charge nouvelle pour les communes. Simplement, en matière budgétaire, les propositions doivent être chiffrées : pour instaurer un prélèvement sur recettes, il faut, techniquement, en évaluer le montant et en préciser la répartition.

Sur le plan des principes, vous savez que la majorité sénatoriale est très favorable à ce que l’on défalque des éventuelles diminutions de dotations les coûts des charges transférées. Ainsi, il y a deux ans, nous avions proposé de minorer la baisse de la dotation globale de fonctionnement pour tenir compte de toutes les charges transférées aux communes, en particulier de celles liées à la réforme des rythmes scolaires, qui, vous vous en souvenez, représentaient pour les communes des coûts élevés.

Seulement, pour ce faire, nous avions pu nous appuyer sur des données incontestables : l’évaluation de la commission consultative sur l’évaluation des charges. En l’occurrence, nous ne disposons d’aucune évaluation.

Par ailleurs, les communes étant chargées de l’état civil, il s’agit d’une extension de missions qu’elles exercent déjà, non d’un transfert de compétences, comme M. le secrétaire d’État le soulignera certainement.

Je ne nie pas qu’il en résulte pour les communes un surcroît de travail, mais, compte tenu de la difficulté à chiffrer la proposition pour la rendre pleinement opérationnelle, la commission demande, cette fois aussi, le retrait de l’amendement. Il faut que l’on puisse, demain, chiffrer toutes les compétences transférées ou étendues, afin d’élaborer des amendements pleinement opérationnels.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Il est identique, pour les mêmes raisons exactement ; si l’amendement est maintenu, j’y serai défavorable.

Je signale que cet amendement présente une particularité par rapport au précédent : les premières informations dont nous disposons semblent montrer une concentration des effets de cette mesure dans des communes plutôt grandes, qui disposent peut-être, même si je ne mésestime pas les coûts associés, d’une capacité un peu plus importante à absorber ce travail supplémentaire.

M. le président. Monsieur Rapin, l’amendement n° I-404 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-François Rapin. Non, monsieur le président, il est retiré.

M. le président. L’amendement n° I-404 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-406 rectifié, présenté par M. Reichardt, Mme Puissat, M. Rapin, Mme Canayer, MM. Pierre, D. Laurent, Laménie, Gremillet, Genest, Bazin, Houpert, Bouchet, B. Fournier et Paul, Mme Eustache-Brinio, M. Lefèvre, Mme Morhet-Richaud, M. Grosdidier et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, à compter du 1^er janvier 2018, un prélèvement sur les recettes de l’État, au profit des collectivités territoriales, destiné à financer la nouvelle compétence des officiers de l’état civil en matière de changement de nom aux fins de mise en concordance de l’état civil français avec le nom inscrit à l’état civil étranger, en application de l’article 61-3-1 du code civil.

II. – Le montant résultant du I est réparti en fonction du nombre de données et de dossiers traités par chaque collectivité territoriale dans le cadre de la nouvelle procédure de changement de nom.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-François Rapin.

M. Jean-François Rapin. Cet amendement est analogue aux précédents, s’agissant, cette fois, des changements de nom pour mise en concordance de l’état civil français avec un état civil étranger.

Il s’agit là encore d’une forme de transfert de charges, qu’il faut certes évaluer, comme l’a souligné M. le rapporteur général ; mais cette évaluation ne peut pas être qu’un vain mot, elle est vraiment nécessaire !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Même avis que sur les amendements précédents, pour les mêmes raisons.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Le signal que le Sénat va envoyer sur ces amendements est important. On a bien compris qu’ils ne sont pas budgétés, mais les charges pour les communes sont bien réelles.

Monsieur le secrétaire d’État, les missions des communes en matière d’état civil, qu’il s’agisse des cartes d’identité, des passeports ou d’autres documents, sont extrêmement importantes, parce que, dans un autre cadre, le Gouvernement demande aux maires d’être des auxiliaires de la surveillance du territoire et de la lutte contre le terrorisme. Or, vu que les attestations domiciliaires n’existent qu’en Alsace – il faudrait d’ailleurs étendre cette procédure –, le meilleur moyen pour les élus de savoir qui est sur leur territoire est que les gens passent à la mairie pour demander des documents administratifs.

Si vous voulez que les maires soient des auxiliaires efficaces et qu’ils sachent qui se trouve sur leur territoire, dans un contexte où, nous le savons, nous sommes tous les acteurs de notre propre sécurité – si l’on voit quelque chose, il faut le dire –, et le maire étant un acteur central des dispositifs mis en place, il est de la plus haute importance que les communes puissent disposer de services suffisants pour accomplir leurs missions d’état civil, qui ne sont pas des prestations accessoires : elles sont extrêmement importantes, parce que l’établissement d’un document est le seul moment où les gens doivent se rendre à la mairie.

On a bien compris les raisons pour lesquelles ces amendements ne peuvent pas être soutenus ; mais peut-être seront-ils redéposés en seconde partie…

M. le président. Monsieur Rapin, l’amendement n° I-406 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-François Rapin. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-406 rectifié est retiré.

Article 17

I. – L’article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :

1° Le d du I est ainsi rédigé :

« d) Des dispositions de l’article L. 123-1 du code de l’action sociale et des familles relatives au service de protection maternelle et infantile ; »

2° Après le même d, il est inséré un e ainsi rédigé :

« e) De la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, pour le financement de la formation professionnelle. » ;

3° Le II est ainsi modifié :

a) Après le g, sont insérés des h et i ainsi rédigés :

« h) Un montant de 14 530 672 €, versé au titre du droit à compensation dû au Département de Mayotte pour le financement du service de protection maternelle et infantile, en application de l’article L. 123-1 du code de l’action sociale et des familles ;

« i) Un montant de 917 431 €, versé au titre du droit à compensation dû au Département de Mayotte pour le financement de la formation professionnelle, issu de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. » ;

b) Au 1°, le montant : « 0,068 € » est remplacé par le montant : « 0,109 € » ;

c) Au 2°, le montant : « 0,048 € » est remplacé par le montant : « 0,077 € ».

II. – Le I de l’article 29 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du A, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » et, à la fin, le montant : « 150 543 000 € » est remplacé par le montant : « 154 306 110 € » ;

2° Le B est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;

b) Au 1°, le montant : « 0,40 € » est remplacé par le montant : « 0,41 € » ;

c) Au 2°, le montant : « 0,28 € » est remplacé par le montant : « 0,29 € ».

III. – Le I de l’article 38 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;

2° Au 1°, le montant : « 0,123 € » est remplacé par le montant : « 0,124 € » ;

2°bis Au 2°, le montant : « 0,092 € » est remplacé par le montant : « 0,093 € » ;

3° Au huitième alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;

4° Le tableau du neuvième alinéa est ainsi rédigé :

IV. – Au titre des années 2009 à 2017, le montant de la compensation allouée au Département de Mayotte en contrepartie du transfert de la compétence en matière de protection maternelle et infantile en application de l’article L. 123-1 du code de l’action sociale et des familles est équivalent à 105 745 169 €. Cette attribution fait l’objet d’un versement de 35 248 390 € en 2018, de 35 248 390 € en 2019 et de 35 248 389 € en 2020, prélevé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État.

M. le président. L’amendement n° I-603 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Après le d du I, sont insérés des e, f et g ainsi rédigés :

II. – Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« f) De l’ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l’adaptation du code de la santé publique à Mayotte portant application de l’article L. 4383-4 du code de la santé publique fixant la compétence des régions pour l’attribution des bourses aux étudiants inscrits dans les instituts de formation autorisés en application de l’article L. 4383-3 du même code ;

« g) De l’ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 précitée portant application de l’article L. 4383-5 du code de la santé publique fixant la compétence des régions du fonctionnement et de l’équipement des écoles et instituts mentionnés à l’article L. 4383-3 du même code, revalorisant, à compter de la rentrée universitaire 2017, le montant des indemnités de stage pour la formation au diplôme d’État d’infirmier. » ;

III. – Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Après le g, sont insérés des h, i, j et k ainsi rédigés :

IV. – Après l’alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« j) Un montant de 27 396 €, versé au titre du droit à compensation dû au Département de Mayotte pour le financement des charges nouvelles résultant de l’alignement de bourses paramédicales au niveau universitaire en application de l’ordonnance n° 2013-1208 précitée portant application de l’article L. 4383-4 du code de la santé publique fixant la compétence des régions pour l’attribution des bourses aux étudiants inscrits dans les instituts de formation autorisés ;

« k) un montant de 13 900 €, versé au titre du droit à compensation dû au Département de Mayotte pour le financement des charges nouvelles résultant de la revalorisation des indemnités de stages des étudiants infirmiers en application de l’ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 précitée portant application des dispositions de l’article L. 4383-5 du code de la santé publique fixant la compétence des régions en matière de fonctionnement et d’équipement des écoles et instituts mentionnés à l’article L. 4383-3 du même code. »

V. – Alinéa 20

Le montant : « 0,124 € » est remplacé par le montant : « 0,146 € » ;

VI. - Alinéa 21

Le montant : « 0,093 € » est remplacé par le montant : « 0,110 € » ;

VII. – Alinéa 24

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 

 »

VIII. – Compléter cet article par un V ainsi rédigé :

V. – Le tableau du I de l’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé :

« 

 ».

La parole est à M. le secrétaire d’État.