M. le président. L’amendement n° 1, présenté par M. Courteau, est ainsi libellé :
Alinéas 3 à 6
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. La proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, telle que modifiée en deuxième lecture par l’Assemblée nationale, supprime, dans son article 25, alinéa 4, la qualité d’autorité indépendante du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé, ou CCNE, pour lui conférer un statut d’« institution indépendante » qui, de manière redondante, « exerce sa mission en toute indépendance ».
Alors que l’on cherche à unifier et à préciser le statut d’organismes divers, on crée pour le CCNE, à côté des autorités administratives et publiques indépendantes, une nouvelle catégorie d’organismes aux contours plus flous, qualifiés d’institutions indépendantes : c’est, à notre avis, un facteur de confusion et de complexité.
Or, en même temps, on tend à accorder ou à maintenir au CCNE, précisément pour lui assurer les garanties nécessaires à son indépendance, l’essentiel des caractéristiques des autorités administratives indépendantes, qu’il s’agisse de l’autonomie dans la gestion budgétaire ou d’obligations en matière de prévention des conflits d’intérêts et de patrimoine – qu’il respecte, évidemment !
Le législateur a entendu confier au CCNE une responsabilité éminente dans l’élaboration des normes en matière bioéthique, qui touchent à des droits fondamentaux de la personne et aux libertés publiques. En particulier, aux termes de l’article L. 1412–1–1 du code de la santé publique, tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé doit être précédé d’un débat public sous forme d’états généraux, lesquels sont organisés sur l’initiative du CCNE, après consultation des commissions parlementaires permanentes compétentes et de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.
M. Bruno Sido. Très bien !
M. Roland Courteau. Le choix de confier les débats publics au CCNE a été fait en considération même de son indépendance pour les organiser, si besoin en recourant à l’aide de la Commission nationale du débat public qui se voit reconnaître, à juste titre, le statut d’autorité administrative indépendante. Il devra d’ailleurs procéder prochainement à l’organisation d’états généraux de la bioéthique.
Il convient donc, selon nous, de conserver à cet organisme le rôle d’autorité morale qu’il a acquis, tant à l’échelon national qu’à l’échelon international. Cette préoccupation est partagée notamment par notre collègue Michelle Meunier.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques Mézard, rapporteur. L’avis de la commission est défavorable, même si je salue le caractère obstiné et déterminé de notre collègue Roland Courteau.
Je me suis entretenu, il y a quelques jours, avec le président du CCNE, le professeur Delfraissy, qui présente de très nombreuses qualités, dont celle d’être originaire du département du Cantal… (Sourires.)
M. François Bonhomme. Mais ça ne suffit pas !
M. Daniel Raoul. Personne n’est parfait !
M. Jacques Mézard, rapporteur. Il a parfaitement compris quel était notre objectif.
Je regrette surtout que cet amendement supprime une rédaction sur laquelle nous sommes parvenus à un consensus avec l’Assemblée nationale. Nous avons en effet inséré dans le code de la santé publique la même phrase que celle qui s’applique à la Commission nationale consultative des droits de l’homme : « Le comité exerce sa mission en toute indépendance. »
Certes, le CCNE n’a pas le statut d’autorité administrative indépendante, tout simplement parce que, comme son nom l’indique, il est un comité consultatif et non une autorité. En revanche, pour garantir sa liberté et son indépendance dans l’exercice de ses missions, nous inscrivons ces principes dans la loi. Que voulez-vous de plus ?
Notre proposition est sage et recueillera très rapidement, j’en suis persuadé, l’aval de tous les membres de ce comité.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d’État. Je ne peux que saluer votre persévérance, monsieur Courteau. En effet, depuis le début de l’examen de ce texte, vous êtes attentif au statut du CCNE. C’est aussi le cas du Gouvernement, qui a longtemps soutenu votre argumentation.
Néanmoins, comme je l’ai dit lors de la discussion générale commune, le Gouvernement est soucieux de respecter le travail parlementaire et les compromis qu’il a permis de dégager, ainsi que vient de l’expliquer M. le rapporteur. Il s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Je mets aux voix l’article 25.
(L’article 25 est adopté.)
Chapitre II
Coordinations au sein des statuts des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Article 26
(Non modifié)
Le chapitre II du titre III du livre II du code du sport est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 232-5 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « dotée de la personnalité morale » sont supprimés ;
b) Le 16° est abrogé ;
2° L’article L. 232-6 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) Au troisième alinéa, le mot : « président, » est supprimé ;
c) Le quatorzième alinéa est complété par les mots : « par décret du Président de la République parmi les membres du collège. » ;
d) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le mandat des membres du collège de l’agence est de six ans. Il est renouvelable une fois. Il n’est pas interrompu par les règles concernant la limite d’âge éventuellement applicables aux intéressés. » ;
3° L’article L. 232-7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « survenant plus de six mois avant l’expiration du mandat, il est pourvu à la nomination d’un nouveau membre dont le mandat expire à la date à laquelle aurait expiré le mandat de la personne qu’il remplace. Le » sont remplacés par le mot : « , le » ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « membres et les » sont supprimés ;
3° bis Le II de l’article L. 232-7-1 est ainsi rédigé :
« II. – Toutefois, dans le cas où une autorité souhaite renouveler le mandat d’un membre sortant, elle le désigne au préalable. Il est alors procédé, dans les conditions prévues au I, au besoin par tirage au sort, à la désignation des autres membres par les autres autorités appelées à prendre part à ce renouvellement. » ;
4° Les trois premiers alinéas de l’article L. 232-8 sont supprimés. – (Adopté.)
Article 27
(Non modifié)
Le chapitre Ier du titre VI du livre III de la sixième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° L’article L. 6361-1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « décret », la fin du 1° est ainsi rédigée : « du Président de la République ; »
b) La seconde phrase du treizième alinéa, les seizième et dix-septième alinéas et la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa sont supprimés ;
c) Après le mot : « fonctions, », la fin du dix-huitième alinéa est ainsi rédigée : « son successeur est de même sexe. » ;
1° bis et 2° (Supprimés)
2° bis La section 1 est complétée par un article L. 6361-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6361-4-1. – Les personnels des services de l’autorité sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions. » ;
2° ter L’article L. 6361-10 est abrogé ;
3° L’article L. 6361-11 est ainsi modifié :
a) Les premier et troisième à dernier alinéas sont supprimés ;
b) Au début du deuxième alinéa, le mot : « Celui-ci » est remplacé par les mots : « Le président » ;
4° (Supprimé) – (Adopté.)
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Article 28
(Non modifié)
Le chapitre Ier du titre VI du livre IV du code de commerce est ainsi modifié :
1° L’article L. 461-1 est ainsi modifié :
a) Le II est ainsi modifié :
– au deuxième alinéa, après le mot : « nommé », sont insérés les mots : « par décret du Président de la République » ;
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, le collège est, à l’exception de son président, renouvelé par moitié tous les deux ans et six mois. » ;
b) Le III est ainsi rédigé :
« III. – Le mandat des membres du collège n’est renouvelable, sous réserve du septième alinéa du II, qu’une seule fois. » ;
2° L’article L. 461-2 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
b) Après les mots : « à trois séances consécutives », la fin du deuxième alinéa est supprimée ;
c) Les troisième et avant-dernier alinéas sont supprimés ;
3° L’article L. 461-4 est ainsi modifié :
aa et ab) (Supprimés)
a) Le sixième alinéa est supprimé ;
b) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « est ordonnateur des recettes et des dépenses de l’autorité. Il » sont supprimés ;
4° Les deux derniers alinéas de l’article L. 461-5 sont supprimés. – (Adopté.)
Article 29
(Non modifié)
Le code des transports est ainsi modifié :
1° A Le chapitre Ier du titre VI du livre II de la première partie est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1261-1, les mots : « , dotée de la personnalité morale » sont supprimés ;
b) Au premier alinéa de l’article L. 1261-3, les mots : « membres et les » sont supprimés ;
c) Après le mot : « sexe », la fin du second alinéa de l’article L. 1261-6 est supprimée ;
d) L’article L. 1261-7 est ainsi modifié :
– au premier alinéa, le mot : « , national » est supprimé ;
– les deuxième à avant-dernier alinéas sont supprimés ;
e) À l’article L. 1261-10, les mots : « constaté par le collège » sont supprimés ;
f) Au début de la première phrase de l’article L. 1261-12, les mots : « Le collège de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières adopte et publie un règlement intérieur précisant ses » sont remplacés par les mots : « Le règlement intérieur de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières précise les » ;
g) L’article L. 1261-16 est ainsi modifié :
– la seconde phrase du sixième alinéa est supprimée ;
– les deux dernières phrases du septième alinéa sont supprimées ;
h) L’article L. 1261-18 est ainsi modifié :
– les deux premiers alinéas sont supprimés ;
– au troisième alinéa, les mots : « , nommé par le président, » sont supprimés ;
i) L’article L. 1261-19 est ainsi modifié :
– le premier et les trois derniers alinéas sont supprimés ;
– au début du deuxième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières » ;
1° B Au 3° de l’article L. 1264-7, la référence : « L. 2131-7 » est remplacée par la référence : « L. 2132-7 » ;
1° (Supprimé)
2° L’article L. 2131-2 est abrogé ;
3° à 13° (Supprimés) – (Adopté.)
Article 30
(Non modifié)
Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° L’article L. 130 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « du Président de la République » ;
b bis) L’avant-dernière phrase du même premier alinéa est complétée par les mots : « du Président de la République » ;
c) Les quatrième et dixième alinéas et la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa sont supprimés ;
d) (Supprimé)
2° L’article L. 131 est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « La fonction de membre de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est incompatible avec toute activité professionnelle, tout mandat électif national, tout autre emploi public et » sont remplacés par une phrase et les mots : « Les membres de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes exercent leurs fonctions à temps plein. Leur mandat est incompatible avec » ;
a bis) Au début de la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « Les membres de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes » sont remplacés par le mot : « Ils » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « membres et » sont supprimés ;
b bis) Le troisième alinéa est supprimé ;
c) Le quatrième alinéa est supprimé ;
3° Les deux premiers alinéas de l’article L. 132 sont supprimés ;
4° Les trois derniers alinéas de l’article L. 133 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’autorité propose aux ministres compétents, lors de l’élaboration du projet de loi de finances de l’année, les crédits nécessaires, en sus des ressources mentionnées au premier alinéa, à l’accomplissement de ses missions. Ces crédits sont inscrits au budget général de l’État.
« Le président de l’autorité est ordonnateur des dépenses. » ;
5° L’article L. 135 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Le rapport d’activité établi par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes :
« 1° Présente les mesures relatives au service universel postal et au service universel des communications électroniques définis aux articles L. 1 et L. 35-1 qui ont été mises en œuvre, notamment l’évolution des tarifs de détail et la qualité du service fourni ainsi que les mesures propres à assurer aux utilisateurs finals handicapés un accès aux réseaux et aux services de communications électroniques équivalent à celui dont bénéficient les autres utilisateurs, tel que prévu à l’article L. 33-1 ;
« 2° Fait état des déploiements des réseaux de communications électroniques, notamment des réseaux à très haut débit fixes et mobiles, et de l’effort d’investissement réalisé par les opérateurs dans le cadre de ces déploiements ;
« 3° Dresse l’état de l’internet, en intégrant notamment les problématiques liées à la neutralité de l’internet ainsi qu’à l’utilisation des technologies d’adressage IPv6 ;
« 4° Rend compte de l’activité de l’autorité au sein de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques et de coopération internationale.
« Ce rapport est adressé à la Commission supérieure du numérique et des postes. » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
6° Le 10° de l’article L. 36-7 est abrogé. – (Adopté.)
Article 31
(Non modifié)
I. – La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est ainsi modifiée :
1° L’article 34 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa du I est supprimée ;
b) Le VI est abrogé ;
2° Le II de l’article 35 est ainsi modifié :
a) Au début de la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « Trois membres, dont le président, » sont remplacés par les mots : « Le président est nommé par décret du Président de la République et deux autres membres » ;
b) Après le mot : « ligne », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « exerce ses fonctions à temps plein. » ;
c) La deuxième phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée :
« Ce mandat n’est pas renouvelable. » ;
d) La dernière phrase du troisième alinéa, l’avant-dernier alinéa et la seconde phrase du dernier alinéa sont supprimés ;
3° L’article 36 est ainsi modifié :
a) Les I et III sont abrogés ;
b) Le II est ainsi modifié :
– le premier alinéa est supprimé ;
– au deuxième alinéa, les mots : « avec l’exercice d’un mandat électif national et » sont supprimés ;
4° L’article 37 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) Le II est ainsi modifié :
– les trois premiers alinéas sont supprimés ;
– à la première phrase du dernier alinéa, les mots : « fixe le règlement intérieur et les règles de déontologie applicables au personnel des services de l’Autorité de régulation des jeux en ligne et » sont supprimés ;
– la même première phrase est complétée par les mots : « du personnel des services de l’Autorité de régulation des jeux en ligne » ;
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent II. » ;
c) Le III est abrogé ;
d et e) (Supprimés)
5° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le dernier alinéa du I et la seconde phrase du III sont supprimés ;
b) Les deux dernières phrases du premier alinéa et le second alinéa du II sont supprimés.
II. – (Supprimé) – (Adopté.)
Article 31 bis
(Non modifié)
L’article L. 121-7 du code de l’environnement est abrogé. – (Adopté.)
Article 32
(Non modifié)
Le chapitre II du titre IX du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 592-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « nommés », sont insérés les mots : « par décret du Président de la République » ;
b) Après le mot : « sexe », la fin de la deuxième phrase du quatrième alinéa est supprimée ;
c) Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, le collège est, à l’exception de son président, renouvelé par moitié tous les trois ans. » ;
c bis) La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa est supprimée ;
d) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° et 3° (Supprimés)
3° bis L’article L. 592-3 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « avec », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « tout mandat électif. » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
4° Les articles L. 592-4 à L. 592-7 sont abrogés ;
5° Après le mot : « résultant », la fin de l’article L. 592-9 est ainsi rédigée : « de l’article L. 592-8, ainsi que de leurs obligations en matière de déontologie résultant de la loi n° … du … portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. » ;
6° L’article L. 592-12 est ainsi modifié :
a) Les trois premiers alinéas sont supprimés ;
b) Au début du dernier alinéa, les mots : « L’autorité » sont remplacés par les mots : « L’Autorité de sûreté nucléaire » ;
7° L’article L. 592-13 est ainsi modifié :
a) Le premier et les deux derniers alinéas sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « intérieur », sont insérés les mots : « de l’Autorité de sûreté nucléaire » ;
8° L’article L. 592-14 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au début du second alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « L’Autorité de sûreté nucléaire » ;
9° L’article L. 592-15 est abrogé ;
10° À l’article L. 592-30, les mots : « des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ou » sont supprimés ;
11° L’article L. 592-31 est ainsi rédigé :
« Art. L. 592-31. – Le rapport annuel d’activité établi par l’Autorité de sûreté nucléaire est transmis à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.
« À cette occasion, l’Autorité de sûreté nucléaire se prononce sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. » – (Adopté.)
Article 33
(Non modifié)
Le chapitre unique du titre II du livre VI du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 621-1, les mots : « dotée de la personnalité morale » sont supprimés ;
2° L’article L. 621-2 est ainsi modifié :
a) Le II est ainsi modifié :
– le 1° est complété par les mots : « du Président de la République » ;
– à la fin du quatorzième alinéa, les mots : « est soumis aux règles d’incompatibilité prévues pour les emplois publics » sont remplacés par les mots : « exerce ses fonctions à temps plein » ;
– le dernier alinéa est supprimé ;
b) Le IV est ainsi modifié :
– la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa est supprimée ;
– le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, la commission des sanctions est, à l’exception de son président, renouvelée par moitié tous les trente mois. » ;
3° (Supprimé)
4° L’article L. 621-4 est ainsi modifié :
a) Le I est abrogé ;
b) (Supprimé)
c) Au premier alinéa du II, les mots : « membres, les » sont supprimés ;
5° L’article L. 621-5-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Un secrétaire général est chargé du fonctionnement et de la coordination des services sous l’autorité du président. » ;
b) La première phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée :
– au début, les mots : « Sur proposition du secrétaire général, le collège fixe le règlement intérieur et les règles de déontologie applicables au personnel des services de l’Autorité des marchés financiers et » sont remplacés par les mots : « Le collège de l’Autorité des marchés financiers » ;
– sont ajoutés les mots : « du personnel des services de l’Autorité des marchés financiers » ;
6° L’article L. 621-5-2 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– le premier alinéa est supprimé ;
– au début du deuxième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « L’Autorité des marchés financiers » ;
– à la fin du dernier alinéa, la référence : « I » est remplacée par les mots : « du présent article » ;
b) Le II est abrogé ;
7° Le dernier alinéa du II de l’article L. 621-19 est supprimé. – (Adopté.)
Article 34
(Non modifié)
L’article L. 341-1 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
1° A Au 1°, le mot : « président, » est supprimé ;
1° Le douzième alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– au début, le mot : « Les » est remplacé par une phrase et les mots : « Le président de la commission est nommé par décret du Président de la République parmi les membres. Les autres » ;
– à la fin, les mots : « du Premier ministre » sont supprimés ;
b) (Supprimé)
c) La dernière phrase est complétée par les mots : « une fois » ;
2° Après le même douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, le collège est, à l’exception de son président, renouvelé par moitié tous les trois ans. » ;
3° (Supprimé) – (Adopté.)
Article 34 bis
(Non modifié)
I. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de la défense est ainsi modifié :
1° À l’intitulé, le mot : « consultative » est supprimé ;
2° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 2312-1, le mot : « consultative » est supprimé ;
3° L’article L. 2312-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « consultative » est supprimé ;
b et c) (Supprimés)
c bis) À la seconde phrase du sixième alinéa, les mots : « d’application de la deuxième phrase du dernier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « de désignation en vue du remplacement d’un membre dont le mandat a pris fin avant son terme normal » ;
c ter) (Supprimé)
d) Le dernier alinéa est supprimé ;
4° L’article L. 2312-3 est abrogé ;
5° Au dernier alinéa de l’article L. 2312-4, le mot : « consultative » est supprimé ;
6° L’article L. 2312-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « consultative » est supprimé ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
7° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2312-7 et au premier alinéa de l’article L. 2312-8, le mot : « consultative » est supprimé.
II à V. – (Non modifiés) – (Adopté.)
Article 34 ter
(Non modifié)
La section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l’énergie est ainsi modifiée :
1° La seconde phrase de l’article L. 122-2 est supprimée ;
2° Les articles L. 122-3 et L. 122-4 sont abrogés ;
3° La première phrase de l’article L. 122-5 est ainsi rédigée :
« Le médiateur national de l’énergie est une autorité publique indépendante, dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. » – (Adopté.)
Article 35
(Non modifié)
Le titre III du livre Ier du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 132-1, après le mot : « énergie », sont insérés les mots : « , autorité administrative indépendante, » ;
2° L’article L. 132-2 est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « dans les conditions fixées par la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution » sont remplacés par les mots : « du Président de la République » ;
b) Le dixième alinéa est supprimé ;
b bis) Le onzième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, le mot : « , national » est supprimé ;
– les deux dernières phrases sont supprimées ;
c) Après le même onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, le collège est, à l’exception de son président, renouvelé par moitié tous les trois ans. » ;
3° L’article L. 132-3 est ainsi modifié :
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 132-4 est supprimé ;
5° L’article L. 132-5 est abrogé ;
6° L’article L. 133-5 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
a bis) Les deuxième et troisième alinéas et les deuxième, troisième et dernière phrases du dernier alinéa sont supprimés ;
b) (Supprimé)
7° Au premier alinéa de l’article L. 133-6, les mots : « membres et » sont supprimés ;
8° L’article L. 134-14 est abrogé ;
9° Après le troisième alinéa de l’article L. 134-20, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le comité peut, à la demande de la partie qui le saisit, décider que sa décision produira effet à une date antérieure à sa saisine, sans toutefois que cette date puisse être antérieure à la date à laquelle la contestation a été formellement élevée par l’une des parties pour la première fois et, en tout état de cause, sans que cette date soit antérieure de plus de deux ans à sa saisine.
« Le quatrième alinéa du présent article est applicable aux règlements de différends en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi n° … du … portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. » – (Adopté.)
Article 36
(Pour coordination)
(Non modifié)
Le titre III du livre VIII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L’article L. 831-1 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « , respectivement, pour la durée de la législature par l’Assemblée nationale et pour la durée de leur mandat par le Sénat, » sont supprimés ;
b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;
2° L’article L. 832-1 est abrogé ;
3° L’article L. 832-2 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « et », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « exerce ses fonctions à temps plein. » ;
b) (Supprimé)
4° L’article L. 832-3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) À la deuxième phrase du troisième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
5° L’article L. 832-4 est abrogé ;
6° Le premier alinéa de l’article L. 833-9 est supprimé. – (Adopté.)
Article 37
(Non modifié)
Le chapitre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
– la seconde phrase du a du 4° est supprimée ;
– au dernier alinéa, les mots : « , au Premier ministre et au Parlement » sont remplacés par les mots : « et au Premier ministre » ;
2° L’article 12 est abrogé ;
3° L’article 13 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– à la dernière phrase du douzième alinéa, les mots : « d’application du deuxième alinéa du II » sont remplacés par les mots : « de cessation du mandat avant son terme normal » ;
– après le même douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, le collège est, à l’exception de son président, renouvelé par moitié tous les deux ans et six mois. » ;
– au début du treizième alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Le président est nommé par décret du Président de la République parmi les membres pour la durée de son mandat. » ;
– à la première phrase du même treizième alinéa, les mots : « un président et » sont supprimés et, au début de la seconde phrase, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Le président et les vice-présidents » ;
– au début du quatorzième alinéa, les mots : « La fonction de président de la commission est incompatible avec toute activité professionnelle, tout autre emploi public et » sont remplacés par une phrase et les mots : « Le président exerce ses fonctions à temps plein. Sa fonction est incompatible avec » ;
b) Le II est ainsi modifié :
– les deuxième et troisième alinéas et les deux premières phrases du dernier alinéa sont supprimés ;
– au début de la troisième phrase du dernier alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le règlement intérieur de la commission » ;
4° L’article 14 est abrogé ;
5° Le premier alinéa de l’article 19 est supprimé ;
5° bis À l’article 20, les mots : « membres et les » sont supprimés ;
6° Le premier alinéa de l’article 21 est supprimé. – (Adopté.)
Article 38
(Non modifié)
I. – Le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 52-14 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) Le sixième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « survenant plus de six mois avant l’expiration du mandat » sont supprimés ;
– la seconde phrase est supprimée ;
b bis) Le septième alinéa est ainsi rédigé :
« Le mandat de membre est renouvelable une fois. » ;
c) Le huitième alinéa est ainsi rédigé :
« Le président de la commission est nommé par décret du Président de la République parmi les membres pour la durée de son mandat. » ;
c bis) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président de la commission exerce ses fonctions à temps plein. » ;
d) Les neuvième et dixième alinéas sont supprimés ;
d bis) Au onzième alinéa, les mots : « recruter des agents contractuels pour les besoins de son fonctionnement et » sont supprimés ;
e) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « , qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels, » sont supprimés ;
2° L’article L. 52-18 est abrogé.
II. – (Non modifié)
III et IV. – (Supprimés) – (Adopté.)
Article 39
(Non modifié)
La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° A Au premier alinéa de l’article 3-1, les mots : « dotée de la personnalité morale » sont supprimés ;
1° L’article 4 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « du Président de la République » sont supprimés ;
b) La deuxième phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée :
« Il n’est pas renouvelable. » ;
c) Le huitième alinéa est ainsi rédigé :
« Lors de la désignation d’un nouveau membre appelé à remplacer un membre dont le mandat a pris fin avant le terme normal, le nouveau membre est de même sexe que celui qu’il remplace. Dans le cas où le mandat de ce membre peut être renouvelé, le président de l’autre assemblée désigne un membre de l’autre sexe. » ;
d) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° L’article 5 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les membres du Conseil supérieur de l’audiovisuel exercent leurs fonctions à temps plein. Leurs fonctions sont incompatibles avec tout mandat électif. » ;
b) Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ;
3° L’article 7 est ainsi modifié :
a) Le premier et les deux derniers alinéas sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « de ces services » sont remplacés par les mots : « des services du Conseil supérieur de l’audiovisuel » ;
4° L’article 18 est ainsi modifié :
a) Les six premiers alinéas sont remplacés par dix alinéas ainsi rédigés :
« Le rapport annuel d’activité établi par le Conseil supérieur de l’audiovisuel présente :
« 1° L’application de la présente loi ;
« 2° L’impact, notamment économique, de ses décisions d’autorisation d’usage de la ressource radioélectrique délivrées en application des articles 29, 29-1, 30-1, 30-5 et 30-6 ;
« 3° Un bilan du respect de leurs obligations par les sociétés et l’établissement public mentionnés aux articles 44 et 49 de la présente loi ;
« 4° Le volume d’émissions télévisées sous-titrées ainsi que de celles traduites en langue des signes, pour mieux apprécier le coût de ce sous-titrage et de la traduction en langue des signes pour les sociétés nationales de programmes, les chaînes de télévision publiques et tous autres organismes publics qui développent ces procédés ;
« 5° Les mesures prises en application des articles 39 à 41-4 visant à limiter la concentration et à prévenir les atteintes au pluralisme, notamment un état détaillé présentant la situation des entreprises audiovisuelles concernées à l’égard des limites fixées aux mêmes articles 39 à 41-4 ;
« 6° Le développement et les moyens de financement des services de télévision à vocation locale ;
« 7° Un bilan des coopérations et des convergences obtenues entre les instances de régulation audiovisuelle nationales des États membres de l’Union européenne ;
« 8° Un bilan du respect par les éditeurs de services de radio des dispositions du 2° bis de l’article 28 et du 5° de l’article 33 relatives à la diffusion d’œuvres musicales d’expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France, de la variété des œuvres proposées au public et des mesures prises par le Conseil supérieur de l’audiovisuel pour mettre fin aux manquements constatés ainsi que des raisons pour lesquelles il n’a, le cas échéant, pas pris de telles mesures ;
« 9° Un bilan du respect par les éditeurs de services des principes mentionnés au troisième alinéa de l’article 3-1 et des mesures prises par le Conseil supérieur de l’audiovisuel pour mettre fin aux manquements constatés. » ;
b) Le septième alinéa est supprimé ;
5° Au début de la seconde phrase du second alinéa du 4° de l’article 42-7, les mots : « Par dérogation à l’article 7, » sont supprimés. – (Adopté.)
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Article 41
(Non modifié)
Le livre Ier du code de la recherche est ainsi modifié :
1° L’article L. 114-3-3 est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « un conseil » sont remplacés par les mots : « un collège » ;
b) Le II est ainsi modifié :
– au début du premier alinéa, les mots : « Le conseil » sont remplacés par les mots : « Le collège » ;
– le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le président est nommé par décret du Président de la République parmi les membres du collège. Il exerce ses fonctions à temps plein. » ;
– à la première phrase du troisième alinéa et au quatrième alinéa, le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « collège » ;
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La durée du mandat des membres autres que ceux mentionnés au 5° est de quatre ans. Ce mandat est renouvelable une fois. » ;
2° Après le mot : « supérieur », la fin de l’article L. 114-3-6 est supprimée ;
3° L’article L. 114-3-7 est abrogé ;
4° Aux articles L. 145-1 et L. 147-1, la référence : « L. 114-3-7 » est remplacée par la référence : « L. 114-3-6 » ;
5° Au 1° de l’article L. 146-1, les mots : « et L. 114-3-7, » sont supprimés. – (Adopté.)
Article 42
(Non modifié)
Le chapitre Ier du titre II du livre VIII du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I de l’article L. 821-1 est ainsi rédigé :
« Le Haut Conseil du commissariat aux comptes est une autorité publique indépendante. » ;
2° Le I de l’article L. 821-2 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du douzième alinéa, après le mot : « conseil », sont insérés les mots : « est nommé par décret du Président de la République pour une durée de six ans. Il » ;
b) (Supprimé)
c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Lors de la désignation d’un nouveau membre appelé à remplacer un membre dont le mandat a pris fin avant le terme normal, le nouveau membre est de même sexe que celui qu’il remplace. » ;
d) (Supprimé)
3° L’article L. 821-3-2 est abrogé ;
4° Le I de l’article L. 821-3-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « les membres et » sont supprimés ;
b) La première phrase du second alinéa est supprimée ;
5° Les I et VI de l’article L. 821-5 sont abrogés. – (Adopté.)
Article 43
(Non modifié)
Le chapitre Ier bis du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161-37, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … ratifiant l’ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé, est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « dotée de la personnalité morale » sont supprimés ;
b) Le vingt et unième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le rapport annuel d’activité établi par la Haute Autorité de santé présente notamment :
« a) Les travaux des commissions mentionnées à l’article L. 161-41 du présent code ;
« b) Les actions d’information mises en œuvre en application du 2° du présent article.
« Les commissions spécialisées mentionnées au même article L. 161-41 autres que celles créées par la Haute Autorité de santé remettent chaque année au Parlement un rapport d’activité mentionnant notamment les modalités et les principes selon lesquels elles mettent en œuvre les critères d’évaluation des produits de santé en vue de leur prise en charge par l’assurance maladie. » ;
2° L’article L. 161-42 est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase du septième alinéa, les mots : « du Président de la République » sont supprimés ;
b) (Supprimé)
c) Après le mot : « sexe », la fin de l’avant-dernier alinéa est supprimée ;
d) (Supprimé)
3° Les premier, deuxième et quatrième alinéas de l’article L. 161-43 sont supprimés ;
4° L’article L. 161-45 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « Haute Autorité », sont insérés les mots : « de santé » ;
5° L’article L. 161-45-1 est abrogé. – (Adopté.)
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Chapitre III
Renforcement des règles de transparence au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Article 46
(Non modifié)
I. – La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée :
1° A (Supprimé)
1° Le I de l’article 11 est ainsi modifié :
a) Au 6°, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, la seconde occurrence du mot : « consultative » est supprimée ; »
b) Après le même 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Les médiateurs mentionnés à la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II du code du cinéma et de l’image animée, à l’article 144 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et à l’article L. 214-6 du code de la propriété intellectuelle ; »
2° Après le mot : « sont », la fin de la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa du IV de l’article 19 est ainsi rédigée : « rendues publiques, dans les limites définies au III de l’article 5, par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, selon les modalités déterminées au dernier alinéa du I et au IV du même article 5. » ;
3° Au 4° du I de l’article 20 et à la première phrase du premier alinéa du I et aux deux premiers alinéas du II de l’article 23, après le mot : « gouvernementales », sont insérés les mots : « , des fonctions de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante ».
II. – (Non modifié)
III. – Chacun des médiateurs mentionnés au 6° bis du I de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique établit une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts, suivant les modalités prévues au même article 11, dans les six mois suivant la date de promulgation de la présente loi. – (Adopté.)
Chapitre IV
Nomination des présidents des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Article 47
(Non modifié)
Le tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifié :
1° La troisième ligne est supprimée ;
2° (Supprimé)
3° Après la quinzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
|
« |
Présidence de l’Autorité de régulation des jeux en ligne |
Commission compétente en matière de finances publiques |
» ; |
3° bis (Supprimé)
3° ter La première colonne de la vingt-deuxième ligne est complétée par les mots : « et aux énergies alternatives » ;
4° et 5° (Supprimés)
5° bis Après la vingt-quatrième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
|
« |
Présidence de la Commission du secret de la défense nationale |
Commission compétente en matière de défense |
» ; |
6° Après la vingt-cinquième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
|
« |
Présidence de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques |
Commission compétente en matière de lois électorales |
|
Présidence de la Commission nationale de l’informatique et des libertés |
Commission compétente en matière de libertés publiques |
» ; |
7° Après la trente-troisième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
|
« |
Présidence du Haut conseil du commissariat aux comptes |
Commission compétente en matière de finances publiques |
|
Présidence du collège du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur |
Commission compétente en matière d’enseignement et de recherche |
» ; |
8° (Supprimé)
9° La trente-sixième ligne est supprimée. – (Adopté.)
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Chapitre V
Coordination et application
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Article 49
(Non modifié)
I. – Les modalités de mise en œuvre du premier renouvellement partiel prévu aux deux derniers alinéas du a du 1° de l’article 28, au c du 1° de l’article 32, au b du 2° de l’article 33, au 2° de l’article 34, au c du 2° de l'article 35, au a du 3° de l’article 37 et au a bis du 3° de l’article 43 bis sont fixées par décret en Conseil d’État.
II. – Les mandats débutés avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont pris en compte pour l’application des dispositions de l’article 8 relatives à la possibilité pour un président d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante d’être renouvelé.
III, III bis, IV et V. – (Non modifiés)
VI. – Par dérogation au second alinéa du II de l’article 13 de l’ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, le mandat des membres de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques nommés au titre d’un renouvellement partiel de l’année 2017 peut être renouvelé une fois. Les membres qui leur succèdent, à l’issue de leur mandat, sont une femme et un homme. Ils sont nommés jusqu’au renouvellement prévu après le 30 avril 2025.
VII. – Le premier alinéa du II de l’article 13 de l’ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi rédigé :
« II. – Lors du premier renouvellement de la commission suivant le 30 avril 2020, le vice-président du Conseil d’État propose une femme. Les deux autres institutions désignées aux quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 52-14 du code électoral proposent, pour l’une, deux femmes et un homme et, pour l’autre, une femme et deux hommes. » – (Adopté.)
Article 49 bis
(Pour coordination)
(Non modifié)
I et II. – (Non modifiés)
III. – La vingt-quatrième ligne du tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est supprimée. – (Adopté.)
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