Séance du 13 juillet 2016

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Carcenac.

M. Thierry Carcenac. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous voici parvenus en nouvelle lecture du projet de loi de règlement du budget pour l’année 2015, après l’échec de la commission mixte paritaire.

Nous ne pouvons que constater que les points de vue exprimés par le rapporteur général et la majorité sénatoriale sont inconciliables avec celui de la rapporteure générale de l’Assemblée nationale et ceux exprimés ici même en première lecture par nos collègues Jacques Chiron et Maurice Vincent. Dès lors, je vous épargnerai, au nom du groupe socialiste et républicain, une reprise point par point des arguments déjà développés sur la sincérité des comptes et de l’appréciation portée sur l’évolution des quatre éléments constitutifs d’un budget que sont les dépenses, les recettes, le déficit et la dette.

Les chiffres sont là : la Cour des comptes les a analysés dans son rapport sur La situation et les perspectives des finances publiques, et la Commission européenne va dire si la France respecte les objectifs fixés par le pacte de stabilité et de croissance d’un déficit maximum de 3 % du PIB à atteindre d’ici à 2017, conformément aux engagements du Gouvernement.

Mais déjà nos yeux sont tournés vers l’avenir : la perspective fixée pour 2016 sera-t-elle tenue ? La loi de règlement 2015 est-elle dès lors de nature à nourrir le débat sur les orientations des finances publiques pour le projet de loi de finances pour 2017 ?

Vous conviendrez avec moi, en jetant un regard dans le rétroviseur, que les prévisions pour 2015 ont été tenues. Que n’avions-nous entendu ? « Jamais le déficit énoncé dans le projet de loi de finances ne pourra être tenu »… Pourtant, il l’a été ! « La réduction de la dépense est insuffisante »… Or les mêmes trouvent que les dépenses consacrées aux secteurs régaliens ne sont pas à la hauteur des besoins, après avoir aveuglément pratiqué le rabot et une drastique révision générale des politiques publiques sur les emplois dans la fonction publique, y compris dans la police et la gendarmerie ! Cela montre bien qu’on peut faire différemment.

S’agissant des recettes, les ménages n’ont pas été épargnés, nous dit-on. Se souvient-on encore des mesures prises en 2012 visant à supprimer la demi-part des veuves au nom de la suppression des niches fiscales ? Et que penser de la suppression envisagée de l’impôt de solidarité sur la fortune par certains ? Concernera-t-elle les classes moyennes ?

« Vous ne respectez pas l’annonce faite de 50 milliards d’euros d’économies », a-t-on entendu, alors que l’on en promet entre 100 et 130 milliards d’euros pour le prochain quinquennat…

Je pourrai continuer l’énumération, au risque de lasser.

Alors oui, profitons de la situation actuelle, qui voit la baisse des taux d’intérêt et des choix d’opportunité réalisés par l’Agence France Trésor lorsque les taux sont bas ! Comme si, par le passé, on n’avait pas également eu recours à des mesures dites « techniques », à des artifices, diraient certains, par exemple avec la dette de la CADES, la Caisse d’amortissement de la dette sociale, créée voilà vingt ans par M. Juppé !

La dette augmenterait encore trop et nos dépenses aussi à la veille d’élections. Mais que penser alors d’un Premier ministre candidat et de son ministre des finances de l’époque – je parle de MM. Balladur et Sarkozy –, puis de la situation du dernier quinquennat ? Le tableau du rapporteur général sur l’évolution de la dette publique par rapport au PIB de 2007 à 2015 est révélateur : la tendance est bien au ralentissement, engagé avec efficacité au cours du quinquennat qui s’achève. La dette, qui représente 96,1 % du PIB en 2015, aura progressé de 8 points, contre 25 points lors du précédent quinquennat !

Une bonne gestion conduit à s’adapter en permanence aux circonstances : taux d’intérêt bas, faiblesse de l’inflation, attaques terroristes, situation conjoncturelle, voire structurelle de l’agriculture, taux de croissance qui s’améliore plus ou moins rapidement, prix du baril de pétrole bas, Brexit aux conséquences incertaines… Mais, mes chers collègues, que pratiquons-nous lorsque nous sommes chargés de collectivités locales ? Ne sommes-nous pas obligés de nous adapter ? Lors des dernières campagnes électorales, n’avons-nous pas entendu : « Nous n’augmenterons pas les impôts locaux ! »

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’ai respecté cet engagement !

M. Thierry Carcenac. Et que constatons-nous ? Pour telle ou telle bonne ou mauvaise raison, un tiers des départements, après le dernier renouvellement, viennent d’augmenter les impôts. Il convient donc de se fixer un objectif atteignable et de le respecter : réduire notre déficit sans mettre à mal nos engagements sur l’éducation et la santé, marqueurs de la différence entre la droite et la gauche. C’est ce qui est fait !

Donc, oui, résolument, monsieur le secrétaire d'État, nous voterons le projet de loi de règlement pour l’année 2015 ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Claude Raynal. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, comme chaque année maintenant, la majorité sénatoriale nous offre une dernière expression budgétaire estivale, par son refus mécanique d’adopter le projet de loi de règlement.

M. Jackie Pierre. Oh !

M. André Gattolin. Le texte étant identique à celui de la première lecture, je ne vais pas ménager un trop grand suspense pour vous dire que le groupe écologiste, pour sa part, renouvellera son vote positif.

Nous aussi, nous avons avec le Gouvernement de sérieuses divergences d’appréciation sur la politique budgétaire et fiscale qui est menée – je l’ai rappelé en première lecture. Pour autant, il ne nous paraît pas justifié de prétendre que les comptes publics sont insincères, qui plus est lorsqu’ils sont certifiés par la Cour des comptes. Plusieurs orateurs de la majorité sénatoriale ont rétorqué que celle-ci avait formulé de nombreuses critiques. Je rappelle que les comptes de l’État sont certifiés par la Cour depuis dix ans. Je vous renvoie aux rapports des années passées : dans certains cas, les critiques des magistrats financiers étaient bien plus vives qu’elles ne le sont présentement.

Je crois que nous devrions plutôt, mes chers collègues, garder notre capacité de dénonciation pour le jour où des comptes réellement inexacts nous seront présentés. Comme le berger mauvais plaisant de la fable d’Ésope, à trop crier au loup sans raison, nous risquons de ne pas être entendus le jour où nous dénoncerons un vrai danger.

En attendant, à part le plaisir – que je ne néglige pas – de nous retrouver ici une fois de plus, ce rejet systématique ne nous apporte pas grand-chose. Je vois en revanche une difficulté que nous pourrions peut-être davantage étudier : je veux parler de la minoration progressive du rôle du Parlement dans la procédure budgétaire.

Il y a d’abord, à l’automne, lors de l’examen concomitant du projet de loi de finances et du projet de loi de finances rectificative de fin d’année, ces délais intenables qui sont appliqués au Sénat, entre la transmission des textes par l’Assemblée nationale et la séance publique. Ces délais étriqués sont d’autant plus problématiques que les textes sont désormais systématiquement gonflés par nombre d’amendements roboratifs, certains déposés par le Gouvernement lui-même, d’autres déposés par nos collègues de la majorité présidentielle ou d’autres. Au final, les textes sont particulièrement complexes à étudier.

Le projet de loi de finances rectificative, dont l’examen est nécessairement plus court, de véhicule budgétaire se transforme en voiture-balai du projet de loi de finances, en contradiction totale avec l’esprit de la loi organique relative aux lois de finances. Les exemples sont légion chaque année – encore l’année dernière avec la réforme de la contribution au service public de l’électricité –, mais s’il fallait n’en retenir qu’un seul, je choisirais celui du CICE, avec ce double amendement au projet de loi de finances rectificative qui valait 20 milliards d’euros !

Outre qu’elle dépouille de fait le Parlement de sa faculté d’examen, cette pratique dispense le Gouvernement d’étude d’impact et d’avis du Conseil d’État.

À cela s’ajoutent une réserve de précaution dont rien ne semble pouvoir stopper l’accroissement et un recours de plus en plus important, en cours d’année, aux décrets d’avance et d’annulation, en lieu et place des projets de loi de finances rectificative.

Cette pratique n’est pas sans effet. On a ainsi vu, par deux fois cette année, le Président de la République procéder à des annonces budgétaires en s’affranchissant totalement de la procédure parlementaire : la première fois au lendemain de l’adoption du projet de loi de finances, entraînant un décret d’avance massive, et la seconde fois à quelques jours du débat d’orientation des finances publiques, conduisant le Gouvernement à transmettre son rapport hors délai.

Il en va des espaces ouverts par la LOLF comme du 49.3 : ce n’est pas parce qu’une pratique est jugée constitutionnelle que son abus est politiquement légitime. De plus en plus, l’exécutif détourne les procédures d’exception ménagées dans le droit pour les appliquer à tout venant.

Madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, je me demande si notre commission ne devrait pas prendre l’initiative d’une proposition de loi organique visant à mieux encadrer, dans la procédure budgétaire, les possibilités de contournement du Parlement, désormais devenu systématique. Nous aurons, je n’en doute pas, l’occasion d’en reparler.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, après l’échec de la commission mixte paritaire réunie hier, nous sommes amenés à réexaminer dans les mêmes termes le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2015. Je rappellerai donc ici les principaux éléments qui retiennent l’attention du groupe du RDSE.

Je fais part à nouveau de mon regret quant au peu de temps consacré aux travaux finaux sur le budget de l’année passée, tant en commission qu’en séance. Alors que les lois de finances initiales retiennent l’essentiel de l’attention du Gouvernement et des parlementaires, les lois de règlement, qui constatent la réalité de l’exécution du budget, sont toujours le parent pauvre du débat budgétaire. C’est dommage, car c’est justement l’occasion de mesurer l’écart, positif ou négatif, avec les prévisions et d’en tirer d’utiles comparaisons.

En 2015, le PIB a crû de 1,3 %, alors qu’il n’avait crû que de 0,6 % en 2014. Retour de la croissance, bas prix des hydrocarbures, compétitivité accrue grâce à un euro bas, réduction de la charge de la dette : l’embellie constatée sur le plan économique a permis un résultat budgétaire meilleur qu’escompté.

L’amélioration de la conjoncture, bien que timide, a été réelle. Elle s’est traduite par l’atteinte des objectifs de rentrées fiscales ; un progrès par rapport à 2014 qu’il faut saluer.

La réduction des déficits s’est poursuivie au-delà des objectifs fixés en loi de programmation et en loi de finances initiale : 3,6 % de déficit effectif, contre 4,1 % anticipés. Le solde structurel, c’est-à-dire le solde qui resterait malgré tout si la croissance avait été à son maximum potentiel, est également inférieur au solde structurel anticipé, à 1,9 % contre 2,1 %.

Rappelons-nous toutefois que ces résultats relativement meilleurs qu’annoncés restent insuffisants au regard des objectifs du pacte de stabilité : un déficit global inférieur à 3 % et, depuis l’adoption du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, un déficit structurel inférieur à 0,5 % du PIB.

Depuis 2012, la France a bénéficié par deux fois d’un report de l’obligation de réduction du déficit public en dessous de 3 %. Reconnaissons dans ce domaine que la Commission européenne a su faire preuve de souplesse. La question de la pertinence des règles budgétaires européennes, rarement respectées, est un débat plus large, sans doute légitime, mais qui nous emmènerait trop loin du présent projet de loi de règlement.

Quoi qu’il en soit, les résultats encourageants de 2015 doivent nous stimuler plus que jamais à atteindre l’objectif des 3 % en 2017. Faute de quoi nous pourrions connaître le même sort que l’Espagne et le Portugal, qui risquent malheureusement d’être sanctionnés pour déficit public excessif. Le cas de ce dernier pays, heureux vainqueur de l’Euro de football, montre bien que les lauriers du sport ne sont pas toujours ceux de la politique ! (Sourires.)

Nous devons poursuivre nos efforts et inverser enfin la pente de la dépense et de l’endettement, afin de restaurer la santé de nos finances publiques et notre crédit en Europe. S’il faut rejeter les discours les plus alarmistes qui voient dans la France un État en faillite, il serait tout aussi dangereux de sous-estimer nos difficultés.

Dans la politique budgétaire, il faut privilégier le pragmatisme – réduction des déficits et assainissement des finances en période de croissance, souplesse accrue en période de ralentissement – afin de laisser la puissance publique jouer son rôle de stabilisateur et d’amortisseur de crise.

Dans tous les cas, cela suppose une remise en ordre de notre maison. Au cours de ce quinquennat, le Gouvernement a fait de réels efforts dans ce sens, même si les marges de manœuvre restent très limitées. Ne relâchons pas la pression la dernière année !

Par rapport notamment à nos voisins du Sud, l’économie française possède quelques fondamentaux solides qui permettent de la maintenir à flot, malgré toutes les difficultés : un bon taux d’épargne et un faible endettement privé, une administration fiscale qui recouvre efficacement l’impôt et qui le fait même mieux qu’auparavant grâce à la lutte menée par le Gouvernement contre la fraude et l’évasion fiscales. Toutefois, la pression budgétaire a aussi des effets négatifs : la poursuite de la baisse des dotations aux collectivités s’est traduite par une baisse de l’investissement public dommageable pour l’économie.

Pour conclure, je dirai que, si les objectifs annoncés en loi de programmation et en loi de finances initiale étaient relativement modestes, ils n’en étaient que plus réalistes et ils ont donc été atteints pour l’exercice 2015. Le projet de loi de règlement et d’approbation des comptes retrace précisément cette exécution dans ses dix articles.

Une simple question technique pour finir : l’ajout d’un article 11 au présent projet de loi créant un document de politique transversale consacré au développement international paraît une initiative intéressante. Mais à vouloir davantage informer, ne risque-t-on pas de faire perdre au texte sa rigueur comptable ?

Ces remarques faites, et comme en première lecture, mes collègues du RDSE et moi-même approuverons, dans notre grande majorité, le projet de loi de règlement. (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste et républicain. – M. André Gattolin applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je veux brièvement réagir à un certain nombre d’observations qui viennent d’être faites.

Tout d’abord, je remercie Thierry Carcenac et Jean-Claude Requier, à l’instant, d’avoir souligné quelques éléments qu’on oublie un peu vite. En particulier, M. Requier nous a fait part de sa satisfaction que les recettes soient en ligne avec les prévisions. Au mois de juin 2015, je le rappelle, on entendait beaucoup de membres de l’opposition – pas forcément ici, quoique, mais plutôt à l’Assemblée nationale ou ailleurs – nous dire qu’il manquerait 10 milliards d’euros de recettes. Or on a enregistré 1 milliard d’euros de recettes supplémentaires, ce que personne ne devrait ici regretter.

Monsieur Requier, je vous remercie également d’avoir rappelé – vous êtes le seul à l’avoir fait – que le résultat de l’exécution de 2015 est meilleur que ne l’étaient les prévisions, aussi bien de la loi de programmation des finances publiques que de la loi de finances initiale : nous avions tablé sur 3,8 % de déficit ; nous sommes à 3,6 %. Ce n’est quand même pas si fréquent, et c’est pourquoi il faut s’en réjouir.

Sur le sens général du vote, au sujet duquel vous vous êtes exprimés, monsieur le rapporteur général et monsieur Delahaye, permettez-moi de vous rappeler que le projet de loi de règlement et d’approbation des comptes – c’est son intitulé ! – est une photographie de l’année écoulée. Alors, vous pouvez contester les propos de ceux qui commentent positivement ces résultats, qui soulignent que l’amélioration a été de x pour cent ou de tant de milliards, et c’est d’ailleurs l’objet du débat légitime entre le Gouvernement et la Cour des comptes, avec laquelle nous nous sommes expliqués, mais prétendre que la diminution du déficit est insatisfaisante, je ne sais pas ce que cela veut dire ! Je donne aux mots un sens, Thierry Carcenac leur donne un deuxième sens, André Gattolin probablement un troisième et des mots comme « insuffisant » ou « insatisfaisant » ne veulent pas dire grand-chose objectivement.

En période de crise, alors qu’il fallait traiter des questions liées à la sécurité, à la crise agricole, réagir à un certain nombre d’événements internationaux – je pense à l’engagement de nos forces armées sur les théâtres d’opérations extérieures –, pouvait-on réduire plus rapidement ou autrement le déficit public ? Chacun aura son point de vue, et c’est là que le débat est légitime.

Monsieur Delahaye, vous avez fait un parallèle entre la loi de règlement du budget et d’approbation des comptes et un compte administratif : l’approuver, ce serait donner quitus et reconnaître que l’autorisation d’engagement de dépenses et de perception de recettes qui a été donnée par le Parlement a été respectée. De là vient notre désaccord sur le sens à donner à un vote favorable ou défavorable. Chacun sait ici que la majorité sénatoriale n’a pas approuvé la loi de finances initiale, ce n’est pas un scoop. Souvent, dans les collectivités territoriales, les élus d’opposition, lorsqu’ils n’ont pas voté le budget, s’abstiennent sur le compte administratif, ce que je peux comprendre dans la mesure où cela traduit un positionnement relativement équilibré. Pour votre part, vous avez fait le choix de voter contre ; je le respecte, sachant que l’Assemblée nationale aura le dernier mot.

Je voudrais réagir à un passage de votre intervention sur lequel je ne partage pas votre analyse, monsieur Delahaye.

Vous nous avez dit – j’entends cela très souvent – que le recours à des primes d’émission de la dette avait pour objectif de reporter à plus tard le paiement de la charge en résultant. C’est faux, et c’est même tout le contraire. Je vais tenter de vous expliquer pourquoi, ou en tout cas de vous livrer mon analyse.

Aujourd’hui, les taux d’intérêt sont très faibles. Tout à l’heure, les taux d’intérêt à dix ans étaient de 0,16 % et ils sont même passés sous la barre des 0,10 % dernièrement. La semaine dernière, nous avons emprunté 10 milliards d’euros à 0,16 % environ.

Retenons, pour simplifier notre calcul, l’hypothèse d’un taux à 0 %. Si l’on emprunte 100 sur dix ans à un taux de 0 %, que se passe-t-il ? Pendant dix ans, on ne rembourse rien et, au bout de cette période, on rembourse 100. Utiliser des souches anciennes, comme disent les spécialistes, et emprunter aujourd’hui en renouvellement de lignes soumises à un taux de 1 %, par exemple, qu’est-ce que cela signifie ? Cela veut dire qu’on vous donne une prime d’émission : vous rembourserez 90 au bout de dix ans, mais après avoir remboursé 1 chaque année auparavant. Au bout du bout, vous aurez remboursé 100, mais au lieu de rembourser tout d’un seul coup, vous aurez remboursé 1 tous les ans et la dixième année vous ne rembourserez que 90.

Selon la méthode de comptabilisation de la dette de l’INSEE, d’Eurostat et de tous les organismes respectant les normes comptables publiques communément acceptées par tous, c’est bien à hauteur de 90 qu’il faut comptabiliser la dette puisque c’est ce que vous rembourserez au bout de dix ans, et non 100.

Reporter la charge de la dette sur les générations futures consisterait à profiter des taux faibles actuellement en vigueur pour rembourser le moins possible dans les années qui viennent. La conséquence serait différente.

Pour conclure sur cette question, sachez que la plupart des pays utilisent ce dispositif, dans des volumes comparables aux nôtres. L’Espagne et la Grande-Bretagne les ont utilisés à hauteur de 1 % de leur PIB, ordre de grandeur comparable à la France, qui a souscrit pour 22 milliards d’euros de primes d’émission. Il n’y a là ni entourloupe, ni malice, ni tripatouillage ; c’est une méthode d’optimisation qui a d’ailleurs d’autres avantages sur lesquels je ne m’étendrai pas afin de ne pas allonger nos débats.

Cette explication doit être donnée aux Français, qui pourraient voir dans cette méthode une manœuvre. Or l’objectif est celui que je viens d’indiquer.

Concernant les reports, je vous renvoie au rapport de la Cour des comptes. D’ailleurs, vous l’avez dit vous-même, ils ont baissé entre 2014 et 2015. Par ailleurs, monsieur Delahaye, je vous rappelle que la dette de l’État envers la sécurité sociale a été ramenée à zéro à la fin de l’année 2015.

Enfin, vous vous êtes interrogé sur les perspectives pour les années 2016 et 2017, allant même jusqu’à vous livrer à des pronostics. Les pronostics sont toujours intéressants, mais je voudrais quand même vous rappeler que ceux que vous avez faits pour les dernières années se sont révélés inexacts : on nous a toujours dit que nous ne respecterions pas en 2014 l’objectif de 4 % que nous nous étions fixé, or nous l’avons respecté ; on nous a dit que nous ne respecterions pas l’objectif de 3,8 % que nous nous étions fixé pour 2015, or nous avons fait mieux – ou moins mal, c’est selon – en contenant le déficit à 3,6 %.

Pour 2016, nous avons prévu 3,3 %, et je n’ai entendu personne remettre en cause ce chiffre. En revanche, les prévisions pour 2017 ont été contestées : dans le cadre du débat d’orientation des finances publiques pour 2017, je vous ai transmis le tableau d’équilibre, monsieur le rapporteur général. Certes, cet équilibre est obtenu au moyen de quelques recettes que vous avez l’habitude d’appeler des économies « de constatation », même si vous n’avez pas repris cette expression aujourd’hui, mais, lorsque la charge de la dette est inférieure de plusieurs milliards d’euros à ce qui était prévu, il y a lieu d’utiliser ces marges pour couvrir un certain nombre de dépenses supplémentaires, que nous assumons parfaitement, dans le domaine de la sécurité, de l’éducation, dans le soutien aux politiques en faveur du travail et de la formation – avec le plan emploi. Si vous souhaitez en critiquer ou en dénoncer certaines, libre à vous de le faire en toute responsabilité.

Monsieur Bocquet, évoquant la lutte contre la fraude, vous avez qualifié le projet de loi Sapin II de texte timoré et abordé la question du « verrou de Bercy ». Même si le débat a eu lieu lors de l’examen de ce projet de loi, permettez-moi, en tant que secrétaire d’État chargé du budget et donc concerné par ces questions, de m’exprimer à ce sujet.

Toutes les analyses démontrent que, dans la lutte contre la fraude, les administrations obtiennent des résultats plus rapides et plus importants que ceux qui sont obtenus à la suite des poursuites engagées par la justice. Et l’on sait pourquoi, vous l’avez dit vous-même : les montages étant très complexes, il faut des spécialistes pour les décrypter et la justice n’a pas forcément les mêmes compétences au sens propre du mot – ce n’est pas une critique, c’est un constat. Certes, elle est en train de les acquérir grâce à l’arrivée au Parquet national financier d’un certain nombre de fonctionnaires de Bercy, et les choses vont donc s’améliorer.

Mais, je le répète, tout démontre que, lorsque les poursuites sont exercées par l’administration fiscale, elles sont nettement plus rapides et presque toujours plus coûteuses pour les contribuables qui ont fraudé. Si vous comparez les peines prononcées par la justice et les pénalités infligées par l’administration, vous serez surpris du résultat. Je sais que vous avez beaucoup travaillé sur ce sujet, mais je vous le dis avec aplomb : les sanctions fiscales sont beaucoup plus lourdes. C’est un constat.

Il faudra probablement se pencher sur la question du non bis in idem, qui a déjà été traitée pour l’AMF et les abus de marchés, mais non pour la question fiscale. Les décisions rendues par le Conseil constitutionnel dans les affaires Cahuzac et Wildenstein, les deux plus emblématiques en la matière, confortent plutôt notre analyse sur la possibilité de recourir à un dispositif qui, certes, évoluera un peu, mais devrait rester plutôt stable par rapport au fonctionnement actuel.

Le débat est ouvert. Toutes les analyses se défendent s’agissant de la conduite à tenir : être timoré ou non. En tout cas, les résultats sont là ; en outre, un certain nombre d’affaires en cours ou à venir démontreront la vigueur du travail du Gouvernement et de nos administrations, judiciaire et fiscale, sur le sujet.

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2015

Article liminaire

Le solde structurel et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques résultant de l’exécution de l’année 2015 s’établissent comme suit :

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article liminaire.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'article liminaire.)

Article 1^er

I. – Le résultat budgétaire de l’État en 2015, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de -70 524 213 950,73 €.

II. – Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’année 2015 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :