M. le président. L'amendement n° 463, présenté par M. Vergès, Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Le Gouvernement veut transformer l’IEDOM, l’Institut d’émission des départements d’outre-mer, en société par actions simplifiée. La tentative n’est pas nouvelle : en 1999, un autre gouvernement avait envisagé l’opération. Cela prouve que l’on peut avoir de la suite dans les idées, même si l’on ne partage pas les mêmes options politiques…
Derrière cette filialisation se cache une menace sérieuse, celle de voir s’ouvrir la porte de filialisation d’autres activités de la Banque de France, de son réseau et de son personnel. C’est la première raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.
Au sein de la Banque de France, on estime notamment que « les activités de la banque relèvent, pour la plupart, du service public et les filialiser risquerait de signifier à terme les vendre ». C’est la deuxième raison qui justifie la suppression de cet article 52.
Cette filialisation va permettre aussi de réaliser des économies comptables, sous couvert de respecter les spécificités de l’outre-mer. La filialisation de l’IEDOM ne serait qu’une expérimentation d’une tentative de gérer de manière uniquement économique la question du surendettement. Nous éprouvons la même crainte pour le suivi des entreprises ultramarines. C’est la troisième raison de supprimer cet article.
La direction de l’IEDOM expliquait, en réponse à nos collègues députés : « La modification de la nature juridique de l’institut par la loi n’emporterait pas, par elle-même, de conséquences sur le régime juridique auquel sont soumis les personnels embauchés par l’IEDOM ni, en particulier, sur leur statut ni sur leur contrat.
« Cette modification relèverait ensuite de la voie conventionnelle ou juridictionnelle. Par la suite, les incidences sociales de la réforme seraient évidemment réglées par voie conventionnelle entre toutes les parties prenantes, à savoir : l’IEDOM, l’AFD, la Banque de France et, évidemment, les représentants du personnel des instituts ». On appréciera le conditionnel ! Le flou entourant cette filialisation est la quatrième raison de supprimer cet article.
Une fois de plus, cela ressemble tout de même à un passage en force : quelque 95 % des agents de l’IEDOM refusent la filialisation de leur établissement. Ils ont raison. Il leur a été promis une mission de préfiguration qui associerait toutes les parties, mais ils n’ont rien vu venir. Pourtant, un rapport préconisait l’instauration d’une telle instance de concertation.
Une mission de préfiguration aurait permis, a minima, de répondre aux interrogations concernant une possible réduction de personnel et d’avoir la certitude que les publications des neuf agences des instituts en outre-mer, en parallèle de leurs rapports annuels, soient maintenues.
À titre d’exemple, que va devenir le projet CEROM, ou comptes économiques rapides pour l’outre-mer, intéressant outil visant à développer le système d’information économique et à créer de nouveaux instruments d’aide à la décision pour les institutionnels ?
Les syndicats auraient pu avoir des réponses à bien des questions : va-t-il y avoir une distorsion de traitement entre la France métropolitaine et les départements d’outre-mer ? Quelles sont les garanties que soient prises en compte les spécificités ultramarines ?
Enfin, mais le point sera abordé dans un article additionnel après cet article, la convention AFD-CDC va aussi faire peser sur les agents en outre-mer de sérieuses menaces, et eux non plus n’ont jamais été impliqués dans les discussions amenant à cette convention.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à supprimer la filialisation de l’IEDOM.
Quelle est la raison de cette filialisation ? La Banque de France, vous le savez, a un statut propre, sui generis, et ne peut, à ce titre, avoir de filiale. Du fait du statut spécifique de la Banque de France, le Gouvernement propose donc le passage par une SAS.
Aujourd'hui, un grand nombre de missions sont communes à la Banque de France et à l’IEDOM qui agit déjà « au nom, pour le compte et sous l’autorité de la Banque de France ». Plusieurs des membres de son conseil de surveillance sont issus de la Banque de France. Le directeur lui-même est placé, pour l’essentiel de ses missions, sous l’autorité du gouverneur de la Banque de France. L’IEDOM utilise d’ores et déjà les outils et les applications informatiques développés par la Banque de France. Cela n’a pas choqué la commission des finances, mais peut-être le ministre aura-t-il plus de précisions sur le statut juridique des personnels.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin, ministre. Je comprends certaines des préoccupations exprimées par Mme Assassi, en particulier celles qui concernent les personnels. Toutefois, comme j’ai déjà eu l’occasion de l’indiquer à l’Assemblée nationale, me semble-t-il, la transformation ainsi prévue est sans conséquence sur le régime juridique auquel sont soumis les personnels embauchés par l’IEDOM, notamment sur leur statut et leur contrat.
Madame la sénatrice, la discussion de votre amendement m’aura permis, je l’espère, de lever quelques inquiétudes. Cela dit, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.
M. Michel Bouvard. Je vais voter contre cet amendement, non par désintérêt pour les personnels de l’IEDOM, mais parce que l’article 52 apporte une clarification bienvenue.
Compte tenu des évolutions possibles, à terme, de l’AFD, le rattachement clair de l’IEDOM à la Banque de France est totalement cohérent.
M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.
Mme Éliane Assassi. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur pour avis, je vous remercie de vos explications.
Je tiens à le redire, cet amendement est porté plus particulièrement par Paul Vergès, qui l’a déposé en raison des nombreuses incertitudes entourant ce dispositif, ainsi que de sa grande opacité.
Mme Éliane Assassi. Je ne retirerai pas cet amendement – vous ne me l’avez d’ailleurs pas demandé –, afin de respecter ce souhait de notre collègue.
M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
M. Richard Yung. On comprend que Paul Vergès et d’autres responsables se fassent du souci. Pour ma part, j’ai compris des différents échanges que nous avons eus, notamment avec les représentants de la Banque de France, qu’un accord avait été passé pour conserver le statut des personnels. Cela constitue-t-il une garantie en or ? Je ne le sais pas.
La démarche est tout de même logique, l’Autorité bancaire européenne, l’ABE, ayant demandé à la France d’unifier son système d’émission.
Ce système est d’ailleurs historique,…
M. Michel Bouvard. C’est un héritage !
M. Richard Yung. … puisqu’il date de la Résistance et de la Seconde Guerre mondiale. Il n’y avait pas de raison d’avoir des instituts d’émission spécialisés dans les départements d’outre-mer. On en revient donc à ce qui aurait dû être le régime français normal.
M. Michel Bouvard. Exactement !
M. le président. Je mets aux voix l’article 52.
(L'article 52 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 52
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 231 rectifié est présenté par MM. Collin, Arnell, Bertrand, Castelli, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.
L’amendement n° 256 rectifié est présenté par Mme Keller, MM. Mouiller, Dallier, B. Fournier, Bonnecarrère, Bizet et Magras, Mmes Deromedi et Giudicelli, MM. Carle, Kern, D. Laurent, Milon, Commeinhes, Vasselle, Mandelli, Laménie et Rapin, Mme Duchêne, M. D. Robert, Mme Gruny et MM. Doligé, Perrin et Raison.
Ces deux amendements identiques ne sont pas soutenus.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. J’indique que la commission des lois souhaite en reprendre le libellé, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 714, présenté par M. François Pillet, au nom de la commission des lois, et qui est ainsi libellé :
Après l'article 52
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Avant le 1er janvier 2017, une convention-cadre pluriannuelle est conclue entre la Caisse des dépôts et consignations et l’Agence française de développement, après avis des ministres chargés de l’économie, du budget, des affaires étrangères, du développement et des outre-mer, ainsi que de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations. Cette convention-cadre définit les modalités de coordination et d’intégration des moyens, des réseaux et des expertises ainsi que les synergies, les actions communes et les mécanismes permettant l’échange de personnels en vue de la mise en œuvre de projets en matière de développement et de solidarité internationale ainsi que de développement des outre-mer.
II. – Avant le 1er octobre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant le bilan de la mise en œuvre de la convention mentionnée au I et formulant des propositions permettant d’améliorer la coopération entre la Caisse des dépôts et consignations et l’Agence française de développement.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur pour avis, et défendre l’amendement de la commission des lois.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. La commission des lois a souhaité reprendre ces deux amendements identiques portés par nos collègues Yvon Collin et Fabienne Keller, tous deux rapporteurs spéciaux pour l’aide publique au développement.
Cet amendement vise à rapprocher la Caisse des dépôts et consignations, la CDC, et l’Agence française de développement, l’AFD, sans pour autant que soit imposée une solution pouvant susciter des inquiétudes.
En avril dernier, Fabienne Keller et Yvon Collin ont présenté devant la commission des finances un excellent rapport faisant état des synergies pouvant exister entre l’AFD et la CDC. Leurs amendements visaient à permettre au Parlement d’intervenir dans ce débat important, avant que ne soit avalisé ce projet ambitieux.
Il ne s’agit aucunement d’imposer une forme de rapprochement à ce stade, même si les deux rapporteurs spéciaux ont une préférence pour cette solution. Par ailleurs, l’avenir n’est pas totalement engagé, puisque se trouve prévue une clause de rendez-vous, d’ici à 2020.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin, ministre. Ce sujet, qui est important (M. Michel Bouvard opine.), a donné lieu à un certain nombre d’annonces et de décisions. Un travail est actuellement mené, sous le regard attentif du ministre des finances, sur les conditions de rapprochement entre l’AFD et la CDC, afin que leur intervention soit plus efficace et opérationnelle dans un certain nombre de territoires.
Une telle proposition allant dans le sens des préoccupations du Gouvernement, j’émets un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Maurice Vincent, pour explication de vote.
M. Maurice Vincent. Ce dossier est en effet très important.
À la différence de M. le rapporteur général et ici rapporteur pour avis, je ne vois pas de différence de fond entre les amendements de nos collègues et la perspective ouverte par le Gouvernement. Ils tendent cependant à inscrire cette question dans un débat futur au sein du Parlement, ce qui est positif. Pour le reste, il faudra agir de manière pragmatique.
Ce sujet – j’y insiste, très important – a deux aspects : d’une part, le contrôle du Parlement sur la CDC via la commission de surveillance de la Caisse ; de l’autre, au travers de l’AFD, l’enjeu majeur, et inéluctablement lié à l’exécutif, du développement de nos relations de coopération internationale.
M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. Vincent Delahaye. En tant que membre de la commission de surveillance de la CDC, je dois dire que l’annonce surprise par le Président de la République d’un rapprochement entre l’AFD et la CDC nous avait surpris, mes collègues et moi. Nous avons eu le sentiment d’être mis devant le fait accompli, sans que nous aient été présentés des éléments établissant l’existence de réelles synergies. Par ailleurs, le montage n’était pas du tout abouti.
Je souhaite que l’on continue à étudier ce sujet, puisqu’il a été mis sur la table. Je voterai donc en faveur de cet amendement, mais je demeurerai réservé sur le fond tant que l’on ne nous aura pas démontré que l’on peut rapprocher ces deux organismes.
M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.
M. Michel Bouvard. Qu’il y ait besoin de clarifier les rôles respectifs de la CDC et de l’AFD et qu’une convention puisse être utile, c’est incontestable.
Depuis des années, en effet, le sujet des départements et territoires outre-mer est sur la table, avec l’AFD qui se fait l’intermédiaire de certaines actions du groupe CDC dans les DOM. Il n’y a donc pas de difficulté à ce niveau.
Les sujets centraux, que les études menées devront clarifier si nous devons aller plus loin dans l’intégration, sont ceux du contrôle – qui doit l’assurer ? – et des fonds propres.
Il n’est pas envisageable, en effet, que les fonds propres de la CDC, lesquels sont suffisants, mais alimentés uniquement par le résultat de la Caisse, puisque celle-ci n’a pas d’actionnaire, financent, outre ses actions propres, celles de l’AFD, sans que le niveau de fonds propres de l’Agence soit, lui aussi, suffisant.
Un autre problème se posera si nous devions aller plus loin dans cette voie : l’AFD deviendra-t-elle un troisième pilier de la CDC, s’ajoutant à la section générale et au fonds d’épargne ? Cette solution pourrait être satisfaisante si nous étions dans une configuration différente...
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 52.
Article 53
(Non modifié)
L’article L. 513-6 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « , ainsi que les prêts garantis par la remise, la cession ou le nantissement de créances et que la société de crédit foncier a consentis en bénéficiant des dispositions des articles L. 211-36 à L. 211-40 ou des articles L. 313-23 à L. 313-35, que ces créances aient ou non un caractère professionnel, dès lors qu’elles respectent les conditions mentionnées à l’article L. 513-3 » ;
2° La seconde phrase est supprimée. – (Adopté.)
Article 54
(Suppression maintenue)
Articles additionnels après l'article 54
M. le président. L’amendement n° 403, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :
Après l’article 54
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le chapitre Ier du titre Ier de la troisième partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre 0I bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE 0I BIS
« Déclaration automatique sécurisée des revenus par les plateformes en ligne
« Art. 1649 quater AA. – I. – Les opérateurs de plateformes en ligne au sens du 2° de l’article L. 111-7 du code de la consommation adressent à l’administration fiscale une déclaration mentionnant, pour chacun de leurs utilisateurs présumés redevables de l’impôt en France au titre des revenus qu’ils perçoivent par l’intermédiaire de la plateforme, les informations suivantes :
« 1° Pour une personne physique, le nom, le prénom et la date de naissance de l’utilisateur ;
« 2° Pour une personne morale, la dénomination, l’adresse et le numéro Siren de l’utilisateur ;
« 3° L’adresse électronique de l’utilisateur ;
« 4° Le statut de particulier ou de professionnel caractérisant l’utilisateur sur la plateforme ;
« 5° Le montant total des revenus bruts perçus par l’utilisateur au cours de l’année civile au titre de ses activités sur la plateforme en ligne, ou versés par l’intermédiaire de celle-ci ;
« 6° La catégorie à laquelle se rattachent les revenus bruts perçus ;
« 7° Toute autre information définie par décret, à titre facultatif ou obligatoire.
« Cette déclaration est adressée annuellement par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
« Une copie de cette déclaration est adressée par voie électronique à l’utilisateur, pour les seules informations le concernant.
« II. – Les modalités d’application du I du présent article sont précisées par décret. »
La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard. Cet amendement est bien connu des membres de la commission des finances, puisqu’il vise à instituer, pour les plateformes en ligne, une obligation de déclaration automatique sécurisée, ou DAS, des revenus de leurs utilisateurs à l’administration fiscale. Cette mesure aurait le mérite de faciliter l’établissement des déclarations préremplies et d’établir une plus grande transparence en matière de revenus issus de l’économie collaborative.
La commission des finances s’était prononcée en faveur d’une franchise, et ce sujet restera sur la table. Cela n’interdit cependant pas de rechercher dès maintenant la transparence des revenus issus de cette économie.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. Je pense que, sur le fond, le Sénat sera favorable à cet amendement, même si ce dernier serait plus à sa place dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances.
Comme vous le savez, monsieur le ministre, cet amendement a déjà été adopté deux fois, à l’unanimité, par le Sénat : à l’occasion de la loi de finances de loi et de la loi pour la confiance dans l’économie numérique ; la dernière fois, il a été défendu par Philippe Dallier. Nous sommes constants et tenaces, puisque nous le présentons une troisième fois...
Il est issu d’une proposition du groupe de travail sur l’économie collaborative, auquel nombre d’entre nous avaient participé.
Vous nous rétorquerez, monsieur le ministre, que l’administration a, d’ores et déjà, les moyens d’obtenir des communications individuelles. Toutefois, au vu de la masse des informations qui circulent, nous considérons que le contrôle fiscal n’est pas efficace.
Seule la transmission automatique des informations permettra d’assurer clairement les recettes fiscales, tout en étant beaucoup plus simple pour les acteurs de l’économie collaborative, qu’ils soient chauffeurs de véhicule de tourisme avec chauffeur, ou VTC, ou qu’ils agissent de manière quasiment professionnelle sur le marché. Certains d’entre eux cherchent à éluder l’impôt, mais d’autres ne connaissent pas forcément les règles fiscales complexes.
Au moment où le Gouvernement met en œuvre la déclaration d’impôt en ligne, il serait paradoxal que vous vous opposiez à cette proposition, monsieur le ministre. Il serait tout à fait étonnant que les revenus salariaux ou ceux des retraités soient transmis de façon automatique et que cela ne puisse être le cas pour les revenus issus de l’économie collaborative.
Il faudra nous expliquer ce paradoxe ! D’un côté, le Gouvernement promeut la déclaration automatique et le prélèvement à la source, au motif qu’ils permettent de simplifier la vie de nos concitoyens, un argument auquel on peut souscrire. De l’autre, les informations relatives aux revenus d’un chauffeur ou d’un transporteur travaillant par l’intermédiaire d’une plateforme ne seraient pas transmises... Le Sénat, qui a déjà voté par deux fois, je le répète, cet amendement, ne le comprendrait pas.
Je remercie Michel Bouvard d’appeler à nouveau l’attention du Gouvernement sur ce sujet, mais je pense que ce débat a plutôt sa place lors de l’examen du projet de loi de finances. Nous y reviendrons en force. Comptez sur nous et sur notre constance !
En attendant, je sollicite le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin, ministre. M. le rapporteur pour avis vient d’intervenir avec beaucoup de fougue. Je puis le comprendre, car ce sujet est d’actualité.
Chacun a bien en tête les dispositions qui ont été adoptées en loi de finances et qui sont actuellement mises en œuvre. Elles visent à obliger les plateformes à informer les contribuables, ou les contribuables potentiels, des montants qu’ils doivent déclarer. C’est une première étape, qui permet de faire progressivement de la pédagogie : il s’agit bien de revenus et, comme tout revenu, ils doivent être imposés.
La seconde étape est celle que vous avez décrite, monsieur Bouvard. Elle est tout à fait intéressante. Il s’agit de faire en sorte que ces revenus soient transmis directement, comme tous les autres types de revenus, à l’administration fiscale, pour être préimprimés sur les déclarations. Je soulignerai cependant deux difficultés.
Premier problème, cet amendement serait plus à sa place dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances, raison pour laquelle j’aurais tendance à vous demander son retrait.
Deuxième problème, auquel nous devons trouver ensemble une solution, il me semble que les propositions faites ici concernent tout type de plateforme, y compris celles qui ne permettent pas de connaître les revenus. Je prendrai un exemple bien connu, celui de la plateforme leboncoin.fr, qui met en relation des personnes, mais ne permet pas de connaître exactement les revenus.
Peut-être avez-vous déjà expertisé ce sujet. Mes services considèrent, quant à eux, qu’il convient de peaufiner le dispositif.
Je partage le point de vue de M. le rapporteur pour avis sur l’importance du sujet et des préoccupations qui s’y attachent, et, comme lui, je sollicite le retrait de l’amendement.
M. le président. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. Il est étonnant de défendre un amendement tout en demandant son retrait, mais ce sujet mérite que l’on s’y attarde.
Habituellement, lorsque l’on reçoit une lettre de la Direction générale des finances publiques, la DGFiP, il n’y est guère question de pédagogie, seulement de paiement de l’impôt. (Sourires.)
Il est paradoxal de vouloir informer les contribuables qu’ils vont devoir, éventuellement, payer un impôt. Dès lors que l’on collecte des informations, autant les transmettre à la DGFiP, a fortiori au moment où l’on met en place le prélèvement à la source. Sur ce point, nous avons une approche différente.
L’amendement vise à répondre parfaitement à l’inquiétude de M. le ministre, dans la mesure où sont visés les revenus perçus au titre des activités réalisées par l’intermédiaire de la plateforme.
Dans le cas du site leboncoin.fr ou d’autres sites de vente d’objets d’occasion, par exemple, les sommes perçues ne sont pas des revenus. Pour ce qui concerne les plateformes, en revanche – je pense en particulier au cas du chauffeur de VTC –, des commissions sont perçues en pourcentage du revenu. Il s’agit donc bien de revenus, qui sont connus, car les acteurs concernés, notamment la plateforme, ont besoin de se rémunérer.
Nous serons très vigilants sur cette question lors de l’examen de la loi de finances.
M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
M. Richard Yung. Nous soutenons cet amendement, qui a été élaboré par un groupe transversal au sein de la commission des finances.
Il est paradoxal que le ministre des finances ne veuille pas ouvrir ses poches pour recevoir des recettes supplémentaires !
Pour faire court, la situation est en train de bouger dans le monde entier, et un système de ce type est mis en place dans toutes les grandes villes. Peut-être faudra-t-il y revenir lors de l’examen du projet de loi de finances, mais j’ai des inquiétudes, car il peut se passer beaucoup de choses d’ici au mois de novembre prochain. Nous veillerons, nous aussi, à ce qu’il soit débattu à ce moment-là.
M. le président. Monsieur Bouvard, l’amendement n° 403 est-il maintenu ?
M. Michel Bouvard. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L’amendement n° 403 est retiré.
L’amendement n° 306, présenté par M. Patriat, n’est pas soutenu.
Article 54 bis A
(Supprimé)
Article 54 bis B
(Supprimé)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 402 rectifié quinquies est présenté par M. Vincent, Mme Bataille, MM. Botrel, Assouline, Berson, Marie et Yung, Mme Lepage, M. Kaltenbach, Mmes Conway-Mouret, Guillemot et Meunier, MM. Reiner et Courteau, Mme Tocqueville, MM. Manable, Duran, Labazée, M. Bourquin et Mazuir, Mme Monier, MM. Masseret, Vandierendonck, Tourenne et J.C. Leroy et Mme Yonnet.
L’amendement n° 604 est présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 518-4 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° De deux membres représentant les personnels de la Caisse des dépôts et consignations et de ses filiales, élus dans le périmètre de l’accord collectif portant création d’un comité mixte d’information et de concertation prévu à l’article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d’ordre sanitaire, social et statutaire, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Maurice Vincent, pour présenter l’amendement n° 402 rectifié quinquies.
M. Maurice Vincent. Cet amendement vise à rétablir un dispositif adopté à l’Assemblée nationale, qui prévoit la représentation des salariés au sein de la commission de surveillance de la CDC.
Cette commission est actuellement composée de treize membres, parmi lesquels figurent plusieurs parlementaires ; j’y siège, pour ma part, ainsi que notre collègue Vincent Delahaye.
Il y a une forme d’anomalie, selon moi, dans le développement de la démocratie sociale en France, puisque l’on constate qu’aucun salarié ne siège au sein de la commission de surveillance de cette grande institution. Nous proposons donc de rétablir les dispositions adoptées à l’Assemblée nationale, en prévoyant l’élection de deux représentants du personnel, selon un mode paritaire.
M. le président. La parole est à M. André Gattolin, pour présenter l’amendement n° 604.
M. André Gattolin. Si rien dans les textes n’impose la présence de représentants des personnels au sein de la commission de surveillance, rien ne l’interdit non plus. Et, en la matière, il semble qu’il soit plutôt de bonne politique de ne pas s’abriter derrière le juridisme.
La commission des finances, pour justifier la suppression des dispositions adoptées à l’Assemblée nationale, a indiqué dans son avis que la présence de salariés remettrait en cause la liberté de parole des autres membres de la commission de surveillance.
On connaît, certes, de grands opérateurs publics qui font siéger un préconseil d’où sont exclus les représentants des salariés ou des utilisateurs. Je pense, quant à moi, qu’il n’y a pas de raison de s’opposer à la représentation des personnels au sein de la commission de surveillance.
J’ajoute que la proposition de loi adoptée à l’Assemblée nationale avait été présentée sur l’initiative du président de ladite commission de surveillance, notre collègue député Henri Emmanuelli. Nous sommes donc favorables au rétablissement de ces dispositions.