Séance du 6 juillet 2016

compte rendu intégral des débats

Sommaire

Présidence de Mme Isabelle Debré

Secrétaires :

Mme Corinne Bouchoux, M. Philippe Nachbar.

1. Procès-verbal

2. Communication du Conseil constitutionnel

3. Garanties statutaires, obligations déontologiques et recrutement des magistrats – Conseil supérieur de la magistrature. – Adoption des conclusions modifiées d’une commission mixte paritaire

Discussion générale :

M. François Pillet, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice

M. Jacques Mézard

M. François Zocchetto

Mme Cécile Cukierman

M. Thani Mohamed Soilihi

Mme Esther Benbassa

M. Hugues Portelli

Clôture de la discussion générale.

Texte élaboré par la commission mixte paritaire

Article 35

Amendement n° 1 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption, par scrutin public, du projet de loi organique dans le texte de la commission mixte paritaire, modifié.

Suspension et reprise de la séance

4. Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - Orientation et protection des lanceurs d’alerte. – Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi et d’une proposition de loi organique dans les textes de la commission

projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (suite)

Article 16 (précédemment réservé)

M. Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique

M. Éric Bocquet

Amendement n° 581 rectifié de M. Pierre-Yves Collombat. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article additionnel après l’article 16 (précédemment réservé)

Amendements identiques nos 4 rectifié ter de M. Alain Vasselle et 437 rectifié de M. Pierre Camani. – Retrait des deux amendements.

Article 16 bis (précédemment réservé)

M. André Reichardt

M. Éric Bocquet

M. Jean-Pierre Sueur

Amendement n° 361 de M. Jean-Pierre Sueur. – Retrait.

Amendement n° 362 de M. Jean-Pierre Sueur. – Retrait.

Amendement n° 98 rectifié de M. Philippe Adnot. – Retrait.

Amendement n° 622 rectifié du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 12 rectifié bis de M. Alain Vasselle. – Retrait.

Amendement n° 363 de M. Jean-Pierre Sueur. – Rejet.

Amendements identiques nos 65 rectifié ter de M. Hervé Marseille, 107 rectifié de Mme Marie-Noëlle Lienemann, 110 rectifié bis de M. Alain Vasselle, 207 rectifié ter de Mme Dominique Estrosi Sassone et 226 rectifié bis de M. Claude Kern. – Rejet, par scrutin public, des cinq amendements.

Amendement n° 14 rectifié bis de M. Alain Vasselle. – Retrait.

Amendement n° 364 de M. Jean-Pierre Sueur. – Rejet par scrutin public.

Amendement n° 365 de M. Jean-Pierre Sueur. – Rejet.

Amendement n° 366 de M. Jean-Pierre Sueur. – Rejet.

Amendement n° 367 de M. Jean-Pierre Sueur. – Rejet.

Amendements identiques nos 68 rectifié bis de M. Alain Vasselle et 200 rectifié de M. Pierre Médevielle. – Retrait de l’amendement n° 68 rectifié bis ; rejet de l’amendement n° 200 rectifié.

Amendement n° 368 de M. Jean-Pierre Sueur. – Rejet par scrutin public.

Amendement n° 378 de M. Jean-Pierre Sueur. – Rejet.

Amendement n° 150 de M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. – Retrait.

Amendement n° 99 rectifié de M. Philippe Adnot. – Retrait.

Amendements identiques nos 111 rectifié bis de M. Alain Vasselle et 227 rectifié bis de M. Claude Kern. – Retrait de l’amendement n° 227 rectifié bis ; rejet de l’amendement n° 111 rectifié bis.

Amendements identiques nos 69 rectifié bis de M. Alain Vasselle, 201 rectifié bis de M. Pierre Médevielle et 369 de M. Jean-Pierre Sueur. – Retrait des amendements nos 69 rectifié bis et 201 rectifié bis ; rejet de l’amendement n° 369.

Amendement n° 13 rectifié bis de M. Alain Vasselle. – Adoption.

Amendement n° 370 de M. Jean-Pierre Sueur. – Retrait.

Amendement n° 242 de M. Didier Marie. – Adoption.

Amendement n° 243 de M. Didier Marie. – Rejet.

Amendements identiques nos 21 rectifié bis de M. Alain Vasselle et 535 rectifié de M. Jacques Mézard. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° 371 de M. Jean-Pierre Sueur. – Rejet.

Amendement n° 653 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 372 de M. Jean-Pierre Sueur. – Retrait.

Amendements identiques nos 70 rectifié bis de M. Alain Vasselle, 202 rectifié bis de M. Pierre Médevielle, 373 de M. Jean-Pierre Sueur et 573 rectifié de M. Yvon Collin. – Retrait des amendements nos 70 rectifié bis et 202 rectifié bis ; rejet des amendements nos 373 et 573 rectifié.

Amendement n° 374 de M. Jean-Pierre Sueur. – Rejet.

Amendement n° 376 de M. Jean-Pierre Sueur. – Rejet.

Amendement n° 132 rectifié de M. Jean-Pierre Grand. – Non soutenu.

Amendement n° 375 de M. Jean-Pierre Sueur. – Rejet.

Amendements identiques nos 71 rectifié bis de M. Alain Vasselle, 186 de M. Roland Courteau, 203 rectifié bis de M. Pierre Médevielle et 574 rectifié de M. Yvon Collin. – Retrait des amendements nos 71 rectifié bis et 203 rectifié bis ; rejet des amendements nos 186 et 574 rectifié.

Amendements identiques nos 72 rectifié bis de M. Alain Vasselle et 377 de M. Jean-Pierre Sueur. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° 260 rectifié de M. Pierre Médevielle. – Adoption.

Amendements identiques nos 324 rectifié de M. Hervé Marseille et 503 de M. Didier Marie. – Retrait de l’amendement n° 324 rectifié, l’amendement n° 503 n'étant pas soutenu.

Adoption de l’article modifié.

Article 16 ter A (précédemment réservé) (supprimé)

Article 16 ter (précédemment réservé) – Adoption.

Article 16 quater A (précédemment réservé)

Amendement n° 349 rectifié de M. Louis-Jean de Nicolaÿ. – Retrait.

Amendement n° 347 rectifié de M. Louis-Jean de Nicolaÿ. – Adoption.

Amendement n° 346 rectifié de M. Louis-Jean de Nicolaÿ. – Retrait.

Amendement n° 348 rectifié de M. Louis-Jean de Nicolaÿ. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Article 16 quinquies (précédemment réservé) (supprimé)

Article 36 (priorité)

Amendement n° 293 de Mme Frédérique Espagnac. – Rejet.

Amendement n° 294 de Mme Frédérique Espagnac. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 37 (priorité)

Amendement n° 530 rectifié de M. Jacques Mézard. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article additionnel après l'article 37 (priorité)

Amendement n° 398 rectifié de M. Thani Mohamed Soilihi. – Rejet.

Article 38 (priorité)

M. Éric Bocquet

Amendement n° 531 rectifié de M. Jacques Mézard. – Rejet.

Amendement n° 616 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 38 bis (priorité) (supprimé)

Article 39 (priorité) – Adoption.

Article 40 (priorité)

Amendement n° 679 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 41 (priorité)

Amendement n° 620 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 680 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

5. Engagement de la procédure accélérée pour l’examen de deux projets de loi

6. Organisme extraparlementaire

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Jacqueline Gourault

7. Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - Orientation et protection des lanceurs d’alerte. – Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi et d’une proposition de loi organique dans les textes de la commission

projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (suite)

Article 30 AA (priorité)

M. Joël Labbé

Adoption de l’article.

Article 30 AB (priorité)

M. Michel Le Scouarnec

M. Joël Labbé

Amendement n° 139 de M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. – Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 30 AC (priorité)

Amendement n° 140 de M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. – Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Amendements identiques nos 217 rectifié quinquies de M. Jean-François Longeot, 274 rectifié de M. Jean Bizet et 488 de M. Joël Labbé. – Devenus sans objet.

Articles additionnels après l'article 30 AC (priorité)

Amendement n° 675 du Gouvernement. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos 301 rectifié bis de Mme Frédérique Espagnac et 495 de M. Joël Labbé. – Rejet des deux amendements.

Amendements identiques nos 302 rectifié de Mme Frédérique Espagnac et 496 de M. Joël Labbé. – Rectification.

Amendements identiques nos 302 rectifié bis de Mme Frédérique Espagnac et 496 rectifié de M. Joël Labbé. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Article 30 A (priorité)

Amendement n° 502 de M. Daniel Gremillet. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 30 A (priorité)

Amendement n° 633 du Gouvernement. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos 275 rectifié de M. Jean Bizet et 295 de Mme Frédérique Espagnac. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° 214 rectifié quinquies de M. Jean-François Longeot. – Retrait.

Amendement n° 501 de M. Joël Labbé. – Retrait.

Amendement n° 228 rectifié quater de M. Jean-François Longeot. – Retrait.

Amendement n° 218 rectifié quater de M. Jean-François Longeot. – Retrait.

Amendements identiques nos 287 de Mme Frédérique Espagnac et 303 rectifié quinquies de M. Jean-François Longeot. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Article 30 C (priorité)

Amendement n° 268 de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Retrait.

Amendement n° 537 rectifié de M. Jacques Mézard. – Rejet.

Amendement n° 142 de M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. – Adoption.

Amendement n° 280 de Mme Frédérique Espagnac. – Rejet.

Amendement n° 281 de Mme Frédérique Espagnac. – Rejet.

Amendement n° 282 de Mme Frédérique Espagnac. – Rejet.

Amendement n° 24 rectifié bis de M. Alain Vasselle. – Retrait.

Amendements identiques nos 15 rectifié bis de M. Alain Vasselle et 176 rectifié bis de M. Olivier Cigolotti. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° 240 de M. Michel Canevet. – Non soutenu.

Amendement n° 143 de M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. – Adoption.

Amendement n° 283 de Mme Frédérique Espagnac. – Devenu sans objet.

Amendement n° 144 de M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. – Adoption.

Amendement n° 284 de Mme Frédérique Espagnac. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Article 30 (priorité)

M. Michel Le Scouarnec

Mme Frédérique Espagnac

M. Claude Bérit-Débat

Amendement n° 296 de M. Yannick Botrel. – Rejet.

Amendements identiques nos 213 rectifié quinquies de M. Jean-François Longeot et 262 rectifié bis de M. Daniel Chasseing. – Adoption des deux amendements.

Amendement n° 270 de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Rejet.

Amendement n° 239 de M. Michel Canevet. – Retrait.

Adoption de l’article modifié.

Article 30 bis (priorité) (supprimé)

Amendement n° 285 de Mme Frédérique Espagnac. – Rejet.

L’article demeure supprimé.

Article 30 ter (priorité)

Amendement n° 297 de M. Yannick Botrel. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 31 (priorité)

Amendement n° 286 de Mme Frédérique Espagnac. – Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Amendement n° 456 de M. Michel Le Scouarnec. – Devenu sans objet.

Amendement n° 541 rectifié de M. Jacques Mézard. – Devenu sans objet.

Suspension et reprise de la séance

Amendement n° 238 de M. Michel Canevet. – Adoption.

Amendements identiques nos 27 rectifié ter de M. Alain Vasselle, 174 rectifié de M. Olivier Cigolotti et 551 rectifié de M. Jacques Mézard. – Rejet des trois amendements.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l'article 31 (priorité)

Amendement n° 457 de M. Michel Le Scouarnec. – Rejet.

Amendement n° 219 de M. Ladislas Poniatowski. – Non soutenu.

Article 31 bis A (priorité)

Amendement n° 54 rectifié de M. Henri Tandonnet. – Retrait.

Amendements identiques nos 55 rectifié de M. Henri Tandonnet et 229 de M. Pierre Camani. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° 145 de M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. – Adoption.

Amendement n° 298 de M. Yannick Botrel. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Article 31 bis B (priorité) (supprimé)

Articles additionnels après l’article 31 bis B (priorité)

Amendement n° 56 rectifié bis de M. Henri Tandonnet. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 208 rectifié de Mme Dominique Estrosi Sassone. – Non soutenu.

Article 31 bis C (priorité)

Amendement n° 271 de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Retrait.

Amendements identiques nos 20 rectifié bis de M. Alain Vasselle, 178 rectifié bis de M. Bernard Delcros et 533 rectifié de M. Jacques Mézard. – Retrait des amendements nos 20 rectifié bis et 533 rectifié, l’amendement n° 178 rectifié bis n'étant pas soutenu.

Amendement n° 146 de M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. – Adoption.

Amendements identiques nos 175 rectifié bis de M. Olivier Cigolotti et 534 rectifié de M. Jacques Mézard. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° 147 de M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. – Adoption.

Amendement n° 236 de M. Michel Canevet. – Retrait.

Amendement n° 237 de M. Michel Canevet. – Retrait.

Adoption de l’article modifié.

Article 31 bis D (priorité)

Amendement n° 148 de M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. – Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Amendement n° 234 de M. Michel Canevet. – Devenu sans objet.

Renvoi de la suite de la discussion.

8. Décision du Conseil constitutionnel sur une question prioritaire de constitutionnalité

9. Communication du conseil constitutionnel

10. Ordre du jour