M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 417, présenté par Mme Bouchoux, M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa et Blandin et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher, ainsi que l’amendement n° 934 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Barbier et Guérini, Mmes Jouve et Malherbe et M. Vall, ne sont pas soutenus.
L’amendement n° 942, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 1235-3 du code du travail, il est inséré un article L. 1235-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1235-3-1. – Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu en méconnaissance des articles L. 1132-1, L. 1153-2, L. 1225-4 et L. 1225-5 et que le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice du paiement du salaire, lorsqu’il est dû, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, de l’indemnité de licenciement prévue à l’article L. 1234-9. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Myriam El Khomri, ministre. Il est important d’inscrire dans la loi les sanctions encourues par l’employeur dans le cadre de ces licenciements abusifs. C’est un progrès et un signal très fort.
Pour fixer le montant plancher de l’indemnité minimale, soit six mois de salaire, nous nous sommes fondés sur la jurisprudence. Cette indemnité s’ajoutera au paiement du salaire qui aurait été dû pendant la période de nullité et, le cas échéant, à l’indemnité de licenciement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 344, 836 et 942 ?
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. Les amendements nos 344 et 836 visent des cas pour lesquels le licenciement est nul. Conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, le juge accorde dans ces cas une indemnisation qui ne peut être inférieure à six mois de salaire. Précisons que le plafonnement que nous avons introduit à l’article 30 bis A ne s’applique pas à ces cas.
Ces amendements visent à doubler ce plancher en le portant à douze mois. Nous sommes défavorables à cette augmentation, considérant qu’il revient au juge d’apprécier dans ces cas le préjudice subi.
Je note, par ailleurs, que ces amendements ne visent pas tous les cas de nullité, sans qu’une telle hiérarchisation entre les cas de nullité ne soit justifiée. Ils sont donc discriminatoires au regard des autres discriminations.
Par conséquent, l’avis de la commission est défavorable sur ces trois amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 344 et 836 ?
Mme Myriam El Khomri, ministre. Je demande le retrait de ces amendements, au profit de l'amendement n° 942 du Gouvernement.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 179 rectifié bis, présenté par M. Gorce, Mme Lienemann et MM. Durain, Néri, Masseret et Cabanel, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 1060, présenté par MM. Lemoyne, Gabouty et Forissier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet intitulé :
Projet de loi de modernisation du droit du travail
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. Madame la ministre, mes chers collègues, je vous mets au défi de trouver, soit dans les conversations courantes – ce texte fait beaucoup parler ! –, soit dans la presse, une référence au « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s » ! Ce texte est en fait plus connu sous le nom de loi Travail ou de loi El Khomri. Toutefois, il paraît difficile d’inscrire votre patronyme dans son intitulé, madame la ministre… (Sourires.)
Après réflexion, nous avons estimé qu’il ne s’agissait pas d’un projet de loi portant adaptation au droit communautaire, comme le dit parfois le groupe CRC.
Mme Éliane Assassi. Tout démontre pourtant que c’est le cas !
M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. Nous avons donc cherché un intitulé qui « colle » au plus près au contenu du projet de loi.
Nous nous sommes inspirés du projet de loi portant modernisation du marché du travail, déposé en mars 2008, qui faisait suite à un ANI de janvier de la même année et qui, selon le compte rendu du conseil des ministres de l’époque, « marquait une étape essentielle dans l’instauration d’une flexisécurité ». Ce projet de loi facilitait en effet l’entrée dans l’entreprise, améliorait le parcours de l’emploi et le retour à l’emploi, enfin, évoquait la place de la négociation collective.
La commission propose donc d’intituler le présent texte : « projet de loi de modernisation du droit du travail ». Cet intitulé me semble compréhensible et s’inscrit dans la lignée des lois de 2003, 2004 et 2008, dans lesquelles nous avons peu à peu instauré la primauté de l’accord d’entreprise. Nous nous réjouissons que le Gouvernement rejoigne nos lignes !
M. le président. L’amendement n° 72, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer les mots :
et les actif-ve-s
La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin. Nous aussi souhaitons changer l’intitulé du projet de loi. Néanmoins, à cette heure tardive et après des débats aussi actifs, je crois que là n’est pas l’essentiel.
Pour notre part, nous ne parlerons pas de modernisation à propos de ce projet de loi. Il s’agit selon nous plutôt d’un recul. Cet amendement vise donc à supprimer les mots « et les actif-ve-s », car ce texte, qui est en réalité surtout fait pour les entreprises, n’est pas du tout favorable aux salariés. Cependant, nous en reparlerons lors de notre explication de vote sur l’ensemble du texte, mardi prochain.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. Sans surprise, la commission est défavorable à l’amendement n° 72 du groupe CRC, car ce projet de loi est fait, certes pour les entreprises, mais aussi pour l’emploi. Les entreprises sans l’emploi, cela ne signifierait pas grand-chose !
Les dispositions de l’amendement n° 1060 ont le mérite de la simplicité et de la modestie, lesquelles correspondent à la vision que nous avons de ce projet de loi. Une fois qu’il sera passé de nouveau devant l’Assemblée nationale, et après quelques péripéties liées aux décisions gouvernementales, selon la procédure adoptée, ce texte représentera sans doute seulement un petit pas.
Pour conclure, je tiens à dire que j’ai été très heureux de participer à ces travaux et à remercier ceux que j’ai vus le plus souvent à cette occasion : mes collègues rapporteurs, que je connaissais déjà un peu. Nous avons formé une équipe assez complémentaire, avec des expériences professionnelles et électives différentes qui ont enrichi nos échanges. Nous avons ainsi acquis, je crois, une expérience profitable pour la suite de notre parcours parlementaire.
Je remercie également tous les membres de la commission des affaires sociales, qui ont apporté chacun leur contribution. Certains ont pu être frustrés, car leurs amendements n’ont pas tous été retenus. Je sais bien comment cela se passe lorsque je suis de l’autre côté de la barrière : on propose dix amendements et neuf, voire dix, sont retoqués…
Mme Éliane Assassi. Nous connaissons cela ! (Sourires.)
M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. Nous avons adopté certains des vôtres, madame Assassi !
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. Nous avons même procédé à des scissions d’amendements !
Je remercie les administrateurs du Sénat qui nous ont assistés. Ce fut pour nous, qui étions quelque peu novices, une expérience particulièrement intéressante.
Je remercie également de leur patience les présidents de séance qui se sont succédé. J’espère que nous ne les avons pas trop déroutés.
Je salue la direction de la séance du Sénat, car nous avons procédé à des nombreux scrutins publics,…
Mme Éliane Assassi. Eh oui !
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. … ainsi que les autres services de la Haute Assemblée.
J’adresse enfin mes remerciements à Mme la ministre et à son équipe pour la tonalité de notre dialogue. Même quand nous n’étions pas d’accord, nos échanges ont toujours été respectueux et courtois. Nous avons essayé de rapprocher nos points de vue. Sur certains sujets, des convergences sont encore possibles, et ce sur toutes les travées de cette assemblée. Il n’y a pas d’exclusive en la matière !
Ce fut une belle expérience. Merci encore, madame la ministre, de votre façon de considérer nos propositions. J’espère que vous aurez à cœur, car vous vous êtes fortement investie, de défendre certains apports du Sénat – tous ne seront pas conservés, nous le savons –, afin que l’on en trouve trace dans le texte final. Je vous en remercie à l’avance. (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC, du groupe Les Républicains, du RDSE et du groupe socialiste et républicain.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri, ministre. Monsieur le rapporteur, vous voulez intituler ce texte « projet de loi de modernisation du marché du travail ». Ce n’est pas très original ! Vous évoquez l’année 2004 et le dialogue social, mais vous vous inscrivez dans le sillon des lois Auroux, que vous avez pourtant fortement combattues en 1982…
Le titre est le reflet des ambitions de ce projet de loi. Vous voulez retirer le mot « actifs ». Je le crois, pour ma part, tout à fait juste et nécessaire. Nous avons examiné de nombreux sujets dans ces 52 articles, notamment la généralisation de la garantie jeunes, le compte personnel d’activité, le contrat saisonnier, ou encore l’amiante, que nous venons d’évoquer largement. On ne peut donc pas dire que les salariés sont absents de cette loi ! Je le répète, ce titre reflète les ambitions de ce projet de loi, et j’y suis attaché.
Je suis donc défavorable à ces deux amendements.
Je voudrais dire un mot à l’issue de ces débats, qui ont duré dix jours. Les échanges que nous avons eus, qui furent en effet courtois et loyaux, ont vraiment porté sur des débats de fond – je pense notamment aux articles 2 et 11, mais aussi à beaucoup d’autres. Ils ont montré que ce projet de loi mérite mieux que les caricatures qui en sont faites.
En tant que ministre de l’emploi et du travail, j’avais depuis longtemps envie et besoin de profiter du temps parlementaire pour faire de la pédagogie sur ce texte. C’était un moment important, parce que cette réforme est profondément progressiste et social-démocrate.
Bien sûr, la majorité sénatoriale a souvent combattu ce projet de loi, mais elle l’a aussi parfois accompagné. C’est un élément important, et nous souhaitons mener cette réforme jusqu’au bout.
Je voudrais remercier le président de la commission, les présidents de séance et les trois rapporteurs du travail constructif que nous avons mené, même si nous avions des désaccords. C’est le jeu de la démocratie ! Toutefois, au-delà du caractère à la fois cordial et loyal de nos échanges, il y eut cette volonté de construire ensemble un texte.
Je remercie aussi l’ensemble des présidents de groupe et des sénatrices et sénateurs qui se sont engagés dans le débat, vous qui êtes là ce soir et qui vous êtes mobilisés tout au long de la discussion du texte. Je veux aussi remercier les administrateurs, les huissiers et, plus largement, les personnels du Sénat. J’ai passé des moments fort agréables, ici, dans la Haute Assemblée.
Je terminerai en disant que j’irai jusqu’au bout de ce projet de loi et en vous remerciant de m’avoir laissé le temps de le défendre ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.
M. Olivier Cadic. Je veux saluer nos rapporteurs, qui ont accompli un travail remarquable sur ce texte. La version qui avait été transmise au Sénat avait perdu son sens au gré des renoncements plus ou moins défendus dans notre hémicycle. Ils en ont fait un texte plus cohérent, plus opérationnel, et je les en remercie.
Pour autant, pouvons-nous vraiment parler de modernisation du droit du travail pour décrire ce projet de loi ?
Je continue à considérer que ce texte est très timide. Les circonstances nous ont obligés à adopter une attitude réservée sur ce texte. Je comprends bien volontiers ce positionnement de notre assemblée. Néanmoins, je souhaite que nous ayons de nouveau ce débat dans quelques mois, pour présenter et développer notre vision du droit du travail, afin que celui-ci donne toutes leurs chances aux entreprises de créer de l’emploi.
Madame la ministre, je vous souhaite bonne chance pour la poursuite de ce projet de loi. J’espère avant tout que notre pays va s’apaiser, maintenant.
M. le président. Je vous remercie, mon cher collègue, de cette explication de vote sur l'amendement n° 1060. (Sourires.)
Je mets aux voix l'amendement n° 1060.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 72 n'a plus d'objet, et l’intitulé du projet de loi est ainsi rédigé.
Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des amendements.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. En tant que président de la commission des affaires sociales, je souhaite moi aussi, à la fin de ce débat, exprimer mes remerciements.
Je commencerai par saluer les différents présidents de séance. Ils ont tous arbitré nos débats avec une grande fermeté, mais aussi beaucoup d’abnégation, car certaines de nos séances ont été particulièrement chahutées.
Je veux aussi remercier les fonctionnaires des services de la séance de leur compétence et de leur professionnalisme, et me tourner maintenant vers ceux de la commission. Je reprendrai une comparaison que je fais régulièrement, et qui ne m’a jamais déçu, même si elle est un peu plus difficile à employer aujourd'hui, à l’heure du Brexit ! Je considère que l’équipe de la commission est une Rolls Royce. Nous avons cette chance formidable d’avoir des fonctionnaires particulièrement compétents et extrêmement talentueux.
Je tiens aussi à remercier les sénateurs membres de la commission des affaires sociales, toutes tendances confondues, de leur talent et de la façon dont ils se sont battus pour défendre leurs idées, avec correction – tant en commission qu’en séance –, sans jamais aller au-delà.
Je voudrais apporter mes remerciements les plus sincères aux rapporteurs. C'était un pari de ma part : sur un texte aussi complexe et contesté, il nous fallait des personnes compétentes en la matière, tenaces dans l’adversité et sereins. Jean-Baptiste Lemoyne, Michel Forissier et Jean-Marc Gabouty étaient de ceux-là. Quand je propose à des collègues de les nommer rapporteurs, je leur demande de l’intelligence, de la disponibilité et surtout du respect pour les opposants. En l’espèce, je n’ai pas été déçu, et vous non plus, madame la ministre, qui avez fait la même remarque que moi.
Madame la ministre, je veux remercier vos services, compétents et dévoués, qui ont bien travaillé avec les fonctionnaires de la commission et avec les rapporteurs, et bien sûr vous-même.
Vous êtes arrivée à la tête de ce ministère, décidée à prendre cette charge à bras-le-corps. Rien ne vous a été épargné, davantage d’ailleurs du côté de votre camp que du nôtre… Avec conviction et courage, vous vous êtes imposée dans le cadre de votre travail au Sénat. Nous avons pu aller jusqu’au bout de nos convictions, et vous êtes restée à l’écoute, patiemment et avec le sourire. Je tiens, avec les rapporteurs, les membres de la commission des affaires sociales et les sénateurs présents lors de ce débat à vous en remercier.
Les débats qui ont eu lieu dans notre assemblée étaient de qualité, riches et surtout – c'est le plus important à mes yeux – respectueux des uns et des autres. Quelle différence – pardonnez-moi de faire un peu de politique – avec ceux qui ont parfois lieu dans l’autre chambre du Parlement… Quelle erreur que de vouloir supprimer le Sénat, qui joue un rôle équilibrant lors de l’examen des différents textes, notamment de ceux qui sont aussi importants que celui-ci !
Nous avons voté un texte différent de celui qui était issu du 49.3 à l’Assemblée nationale. Chacun ici pense sincèrement que le texte qu’il a fait sert à protéger les salariés, les patrons, les entreprises. À nos yeux, il fallait moderniser un droit du travail qui freinait l’emploi.
Mes chers collègues, pour certains d’entre vous – vos positions sont respectables –, le texte que nous avons voté entretient la précarité de l’emploi. Nous l’avons entendu. Nous préférons dire carrément que le texte que nous avons voté permet de lutter contre la précarité sans emploi.
Je ferai mardi prochain, dans le cadre des explications de vote sur l’ensemble du texte, une intervention sur les différents points votés par notre majorité. Néanmoins, je voudrais terminer ce soir en parlant de records. En effet, ce texte figurera dans le Livre Guinness des records du Sénat : nous avons eu 160 scrutins publics, ce qui représente 16 heures de décompte ! Cela se fait rarement, mais nous pouvons aussi remercier les personnels du Sénat chargés des scrutins, car c’était une tâche considérable.
Autre record, celui du jeudi 16 juin 2016. Jusqu’à présent, le nombre maximum de scrutins dans une journée était détenu par la loi Macron, avec 35 scrutins publics. Le jeudi 16 juin, entre les membres du CRC et la commission, nous avons procédé à 52 scrutins publics. Bravo ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
7
Communication du Conseil constitutionnel
M. le président. Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 24 juin 2016, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation lui avait adressé trois arrêts de renvoi de questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :
- les dispositions de l’article 197 du code de procédure pénale (Limitation aux seuls avocats de la consultation du dossier devant la chambre de l’instruction ; n° 2016-566 QPC) ;
- le 1 de l’article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 (État d’urgence – perquisitions à domicile de jour et de nuit ; nos 2016-567 et 2016-568 QPC).
Le texte de ces arrêts de renvoi est disponible à la direction de la séance.
8
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 28 juin 2016 :
À quinze heures quinze : explications de vote des groupes sur le projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s.
De seize heures à seize heures trente : vote solennel par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s. Ce scrutin sera organisé en salle des Conférences, avec la possibilité d’une seule délégation de vote par sénateur.
À seize heures trente : proclamation du résultat du scrutin public solennel sur le projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s.
À seize heures quarante-cinq : questions d’actualité au Gouvernement.
À dix-sept heures quarante-cinq et le soir :
Proposition de loi rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales (n° 653, 2015-2016), proposition de loi organique rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales (n° 654, 2015-2016) et proposition de loi organique rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France (n° 655, 2015-2016), adoptées par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée ;
Rapport de M. Pierre-Yves Collombat, fait au nom de la commission des lois (n° 687, 2015-2016) ;
Textes de la commission (nos 688, 689 et 690, 2015-2016).
Toutefois, mes chers collègues, comme vous en avez été informés ce soir par un message électronique, le Gouvernement envisage de faire devant le Sénat, le mardi 28 juin 2016, à quinze heures, une déclaration suivie d’un débat, sans vote, en application de l’article 50-1 de la Constitution, à la suite du référendum organisé hier au Royaume-Uni.
Dans ce cas de figure, il n’y aurait pas de questions d’actualité au Gouvernement.
Le vote solennel sur le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s aurait lieu à l’issue de ce débat, qui serait considéré comme une séance de questions d’actualité au Gouvernement pour l’application de l’article du règlement du Sénat relatif à la présence des sénateurs.
Mes chers collègues, vous recevrez une confirmation de cette modification de l’ordre du jour dès que le Gouvernement aura formalisé sa demande.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à minuit.)
Direction des comptes rendus
GISÈLE GODARD