M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. La commission s’est elle-même penchée sur ce sujet, et votre argumentation est tout à fait exacte, mon cher collègue : les chaînes de sous-traitance à rallonge, en effet, ne facilitent pas les contrôles, brouillent les pistes et peuvent favoriser la dissimulation.
Toutefois, une limitation « absolue » ne tient pas compte de la diversité des situations et pourrait être considérée comme une atteinte disproportionnée au principe de liberté contractuelle.
Le sujet mérite, à l’avenir, d’être creusé ; mais, à ce stade, une mise en application immédiate de votre proposition, par l’intermédiaire de ce texte, me semble prématurée, voire imprudente.
Cher collègue, je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable, ce qui n’enlève rien, sur le fond, à la justesse de votre argumentation.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri, ministre. Votre proposition est séduisante à bien des égards, monsieur le sénateur. Vous avez notamment visé tout à fait juste en invoquant non seulement la difficulté des contrôles, mais également la dilution des responsabilités.
L’adoption de votre proposition contribuerait en outre à lutter contre le dumping social. Vous avez d’ailleurs eu raison de souligner que d’autres pays ont emprunté cette voie.
Vous dites que je m’inspire beaucoup de l’Allemagne, monsieur le sénateur, mais ce n’est que partiellement vrai ! J’ai par exemple eu l’occasion de dire et je répète très clairement que les mini-jobs à l’allemande ne m’intéressent absolument pas.
La mesure que vous proposez est très lourde et n’a pas été expertisée de façon approfondie. Je suis donc prête, avec le sénateur Bocquet et vous-même, si vous le souhaitez, à engager une réflexion sur ce sujet, qui nécessite un minimum de concertation avec les secteurs concernés. En effet, il est impossible, à ce stade, d’aller plus loin.
S’agissant de ce que nous faisons déjà en matière de lutte contre le travail détaché dans les chaînes de sous-traitance, je rappelle que nous avons mis en place, avec la loi Savary, et renforcé, avec la loi Macron, la responsabilité solidaire des donneurs d’ordre.
Les 500 plus grands chantiers de France font l’objet d’une opération de contrôle spécifique, mensuelle, dans le cadre de la lutte contre le travail détaché. Nous agissons donc d’ores et déjà, mais je pense, au regard de la sophistication croissante des montages, notamment dans le bâtiment et les travaux publics, qu’une réflexion approfondie est nécessaire – songez que certaines échelles de sous-traitance comptent jusqu’à dix ou vingt échelons !
Pour la ministre de l’emploi que je suis, monsieur le sénateur, je le répète, votre proposition est évidemment séduisante. Toutefois, nous devons d’abord l’expertiser.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président. Monsieur Watrin, l'amendement n° 821 est-il maintenu ?
M. Dominique Watrin. Nous prenons acte de votre réponse, madame la ministre. Il y a là, en effet, un vrai sujet, et je ne trahirai pas la pensée d’Éric Bocquet en disant que nous sommes prêts à travailler avec le Gouvernement, pour y réfléchir le plus vite possible.
Nous connaissons – j’y reviendrai à l’occasion de mon intervention sur l’article 50 bis – les difficultés du contrôle. La commission des affaires sociales a auditionné le directeur de l’Office central de lutte contre le travail illégal, qui nous a permis de bien mesurer toutes les limites inévitablement inhérentes aux contrôles : à chaque fois, les fraudeurs ont un coup d’avance, comme on dit, sur les règles.
M. Dominique Watrin. Madame la ministre, vous avez fait une intervention forte en faveur de la révision de la directive européenne, que je partage sans réserve : vous avez parlé de la rémunération, de l’hébergement, de choses vécues au quotidien sur le terrain, qui font progresser la xénophobie et le sentiment anti-européen. Tout cela est source de danger potentiel. Si les Anglais ou les Français pleurent, ce n’est pas parce que nous les désespérons ; c’est parce qu’ils voient la réalité !
En revanche, si l’Allemagne a été capable d’inscrire dans sa législation la limitation à trois sous-traitants, je ne parviens pas à comprendre pourquoi nous ne voterions pas dès aujourd’hui cet amendement, et je regrette que nous ne puissions le faire : la directive européenne est pourtant la même pour tous les États membres !
À supposer que les dispositions de cet amendement ne puissent être appliquées immédiatement, son adoption serait, quoi qu’il en soit, un signal fort lancé par la Haute Assemblée sur ce sujet auquel sont sensibles de nombreux citoyens français et de ressortissants de l’Union européenne. C’est pourquoi, tout en acceptant de participer au travail de concertation que vous proposez, madame la ministre, et qui a été déjà plus qu’entamé par Éric Bocquet, je ne puis vous suivre ici.
Je maintiens donc cet amendement, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote sur l’article.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Je voterai naturellement en faveur de cet article 45, et cela à 200 %, pour reprendre une expression chère à Mme la ministre. (Sourires.) Je voudrais cependant attirer l’attention de cette dernière sur deux points.
Premièrement, comme l’a rappelé notre collègue Dominique Watrin, nous disposons désormais d’un arsenal législatif perfectionné, enrichi, complété. Néanmoins, sur le terrain, le besoin se fait sentir d’une montée en puissance des contrôles.
Je le constate dans l’Yonne, mais j’en entends aussi beaucoup parler dans les départements limitrophes : les chantiers qui tournent le dimanche, où défile une noria de camionnettes et d’estafettes venant de certains pays voisins, interpellent les artisans du secteur, qui, de leur côté, se demandent comment ils vont bien pouvoir intégrer la complexité du C3P, le compte personnel de prévention de la pénibilité, et d’autres normes et charges qui leur sont imposées.
Il est donc urgent de renforcer les contrôles ; de ce point de vue, il me semble qu’il ne faut rien s’interdire – je pense notamment au rôle des douanes et d’un certain nombre de services qui, pour le moment, ne disposent peut-être pas de tout l’arsenal législatif nécessaire.
Deuxièmement, j’évoquerai la révision de la directive européenne. Nous avons pu le constater au cours des auditions organisées par Jean-Marc Gabouty, auxquelles assistaient notamment MM. Watrin ou Daudigny : les organisations de salariés, mais aussi les organisations patronales, sont inquiètes. Elles sentent bien que, en Europe, le centre de gravité, sur ce sujet, ne nous est pas favorable. La réouverture des discussions sur la directive de 1996 ne doit donc pas se faire à tout prix : si cela doit se faire dans un sens contraire à nos intérêts, mieux vaut que les discussions n’aboutissent pas.
Madame la ministre, j’entends bien que le dossier est rouvert, que des parlementaires européens sont missionnés sur le sujet. Pour autant, nous devons être très vigilants dans la défense de nos intérêts et faire en sorte que, si révision il doit y avoir, celle-ci se fasse, comme vous l’avez dit, dans le sens d’un meilleur encadrement à tous égards.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Myriam El Khomri, ministre. Le nombre des contrôles effectués par mois est passé, depuis juillet dernier, de 500 à 1 600 ou 1 700. Nous contrôlons spécifiquement les 500 plus grands chantiers de France, même si nous agissons aussi dans d’autres secteurs que celui du bâtiment.
À l’issue d’un travail important effectué avec la CAPEB, la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment, et la Fédération française du bâtiment, nous mettons en place le dispositif de la carte d’identification professionnelle des salariés du BTP, qui va beaucoup nous aider pour améliorer les contrôles.
Monsieur Lemoyne, vous avez parlé du compte personnel de prévention de la pénibilité ; sachez que les salariés des entreprises françaises n’auront pas à remplir la fiche individuelle, au contraire des salariés détachés qui, eux, seront soumis à cette obligation. Nous savons donc nous adapter.
Notre point faible, aujourd’hui, ce sont les contrôles effectués le week-end et en soirée.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Tout à fait !
Mme Myriam El Khomri, ministre. Vous avez évoqué le cas du dimanche, mais songez, tout simplement, que l’inspection du travail n’a pas la possibilité de procéder à des contrôles chez des particuliers – nous sommes souvent saisis à ce propos. Je salue d’ailleurs Yves Struillou, le directeur général du travail, qui est ici présent, ainsi que toute son équipe.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Nous les saluons également !
Mme Myriam El Khomri, ministre. Nous nous efforçons de décaler au maximum les contrôles et d’en faire aussi en soirée et le week-end. Cela ne peut être fait de manière systématique, mais la Direction générale du travail en a fait l’un de ses chevaux de bataille, afin de remédier à notre relative faiblesse en la matière.
S’agissant de la seconde question que vous posez, monsieur Lemoyne, celle de la révision de la directive européenne, je reconnais que nous n’étions pas très nombreux au départ – cinq pays seulement –, en faveur de la révision.
Néanmoins je constate que la dynamique est en train de s’inverser. Le climat auquel vous faites référence, qui était peu favorable aux pays qui souhaitent la révision de la directive de 1996, était dominant il y a un mois et demi. Entre-temps, cependant, nous avons gagné des soutiens.
Il est très important, de ce point de vue, que nous persistions dans la stratégie qui est la nôtre vis-à-vis des pays opposés à la révision, notamment de ceux qui ont lancé la procédure de « carton jaune » : éviter le conflit frontal, avec la Commission pour arbitre ; au contraire, et très concrètement, aller à leur rencontre, notamment par le biais des ambassades, pour expliquer notre démarche.
En effet, ils ont le sentiment que la France pratique les contrôles de manière discriminatoire ; la presse de certains de ces pays ne se lasse pas de nous égratigner au motif que nous « tomberions » prioritairement, dans les chantiers, sur des personnes originaires de Pologne. C’est comme cela que les choses sont vécues. Je me fais fort d’expliquer que nous contrôlons tout le monde et que l’importance du nombre de salariés issus de ces pays contrôlés dans le cadre de la lutte contre le travail illégal est à la mesure du nombre de travailleurs détachés venant de ces pays.
Notre objectif est de les convaincre, par l’argumentation. Les entreprises « boîtes aux lettres », par exemple, sont indéfendables ! Notre position ne consiste pas à vouloir fermer le pays, mais à défendre les droits et la dignité des travailleurs dans l’espace européen, tout en luttant contre l’érosion de notre modèle social.
Le climat que vous avez perçu, monsieur le sénateur Lemoyne, date d’il y a un mois et demi ou deux mois ; nous sommes justement, au moment où je vous parle, en train de rallier d’autres pays à notre point de vue.
M. le président. Je mets aux voix l'article 45, modifié.
(L'article 45 est adopté.)
Article additionnel après l’article 45
M. le président. L'amendement n° 236 rectifié, présenté par Mme Gruny, MM. Bizet, Cambon, Commeinhes, César et Cornu, Mme Garriaud-Maylam, MM. Lefèvre et Vaspart, Mme Mélot, MM. Houel, Revet, P. Leroy et Mouiller, Mmes Cayeux, Deromedi, Morhet-Richaud et Primas et MM. Trillard, Mandelli et Laménie, est ainsi libellé :
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre XI du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 1262-2-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 1262-2, », sont insérés les mots : « et sous réserve de l’application du III du présent article, » ;
b) Est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« III. – L’employeur qui détache un ou plusieurs salariés dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1262-1 est soumis aux dispositions du présent article dans les conditions suivantes :
« 1° L’employeur s’acquitte de l’obligation mentionnée au I du présent article en adressant à la fin de chaque mois à l’inspection du travail une déclaration pour l’ensemble des détachements réalisés pendant le mois écoulé ;
« 2° Le représentant mentionné au II du présent article est désigné annuellement et est chargé de communiquer aux agents de contrôle de l’inspection du travail, dans les meilleurs délais et à leur demande, une liste des salariés détachés auprès de l’entreprise ou de l’établissement du groupe où débute la prestation. » ;
2° Le 2° de l’article L. 1262-5 est complété par les mots : « et les conditions simplifiées dans lesquelles les formalités déclaratives mentionnées au III de l’article L. 1262-2-1 sont exigées ».
La parole est à Mme Pascale Gruny.
Mme Pascale Gruny. Cet amendement vise à simplifier les obligations déclaratives pour les détachements exécutés entre établissements d’une même entreprise ou entreprises d’un même groupe.
Le détachement intragroupe, qui est prévu dans le code du travail, permet de favoriser le développement de la carrière de cadres de haut niveau, entre autres, au sein de groupes à dimension internationale. Ils peuvent ainsi travailler dans différents pays, dont la France, pour des durées limitées.
Afin de différencier une telle pratique du dumping social, il convient d’aménager les dispositions du code du travail pour prendre en compte les spécificités liées à ce type de mobilité intragroupe. Il s’agit de simplifier les obligations relatives au détachement, tout en maintenant un strict contrôle des autorités : désignation d'un représentant pour une année complète et déclaration préalable à la fin de chaque mois couvrant l’ensemble des détachements effectués au cours du mois.
Cela ne contrevient en rien aux possibles demandes de documents de l'inspection du travail. L’objectif est plutôt de simplifier les obligations déclaratives pour ces détachements.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. Je suis très sensible à toutes les propositions de simplification de la vie des entreprises.
Toutefois, si le dispositif envisagé peut se révéler pertinent dans certains cas, il risque aussi d’ouvrir la voie à des détournements dans d’autres. Tout d’abord, le détachement intragroupe ne concerne pas seulement des cadres de haut niveau. Ensuite, dans le cas du détachement de cadres, on peut imaginer que les entreprises concernées disposent des ressources nécessaires pour se conformer aux obligations prévues.
La commission sollicite donc le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri, ministre. Le secteur du détachement intragroupe est celui qui a connu la progression la plus importante, de 47 %, en 2014, pour atteindre près de 10 % du volume total.
Les détachements sont nombreux et concernent de plus en plus des personnels de production. Nous ne pouvons pas envisager de dispenser ce type de détachements d’une déclaration préalable ; il y a des fraudes.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Madame Gruny, l'amendement n° 236 rectifié est-il maintenu ?
Mme Pascale Gruny. Non, je vais le retirer, monsieur le président. J’ai deux collègues chargés d’une mission sur le travail dissimulé ; je suis donc sensible à ce problème. Mais il est vrai que l’obligation de déclaration est une gêne pour beaucoup d’entreprises, même si je comprends bien l’argument qui m’est opposé.
Il est tout de même quelque peu dommage de devoir aussi souvent légiférer pour des gens qui ne suivent pas les chemins traditionnels…
Quoi qu'il en soit, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 236 rectifié est retiré.
Article 46
Après l’article L. 1262-4-3 du code du travail, il est inséré un article L. 1262-4-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1262-4-5. – I. – Tout employeur établi hors de France qui détache un salarié sur le territoire national est assujetti à une contribution destinée à compenser les coûts de mise en place et de fonctionnement du système dématérialisé de déclaration et de contrôle mentionné à l’article L. 1262-2-2, ainsi que les coûts de traitement des données de ce système.
« Le montant forfaitaire de cette contribution, qui ne peut excéder 50 € par salarié, est fixé par décret en Conseil d’État.
« La contribution est recouvrée selon les règles applicables en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.
« II. – En cas de manquement de l’employeur à son obligation de déclaration en application du I de l’article L. 1262-2-1, la contribution mentionnée au I du présent article est mise à la charge du maître d’ouvrage ou du donneur d’ordre tenu d’accomplir une déclaration en application du II de l’article L. 1262-4-1. » – (Adopté.)
Article 47
(Non modifié)
Le chapitre III du titre VI du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 1263-4, il est inséré un article L. 1263-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1263-4-1. – L’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1 ou l’agent de contrôle assimilé mentionné à l’article L. 8112-3 qui n’a pas reçu, à l’issue du délai de quarante-huit heures à compter du début du détachement d’un salarié, la déclaration de détachement mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article L. 1262-4-1 peut saisir d’un rapport motivé l’autorité administrative compétente. Celle-ci peut ordonner, au regard de la gravité du manquement, par décision motivée, la suspension de la réalisation de la prestation de services, pour une durée ne pouvant excéder un mois.
« L’autorité administrative met fin à la suspension dès la réception de la déclaration de détachement transmise par l’employeur, le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage, pour les salariés concernés.
« La sanction prévue au premier alinéa du présent article peut être cumulée avec l’amende administrative prévue aux articles L. 1264-1 et L. 1264-2.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 1263-3, après la référence : « L. 8112-5 », sont insérés les mots : « ou un agent de contrôle assimilé mentionné à l’article L. 8112-3 » ;
3° À l’article L. 1263-5, après les mots : « autorité administrative », sont insérés les mots : « en application des articles L. 1263-4 ou L. 1263-4-1 » ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 1263-6 est ainsi modifié :
a) Après la référence : « L. 1263-4 », est insérée la référence : « ou à l’article L. 1263-4-1 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou d’un agent de contrôle assimilé mentionné à l’article L. 8112-3 ».
M. le président. L'amendement n° 822, présenté par Mmes David et Assassi, M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
la déclaration de détachement mentionnée
par les mots :
les déclarations de détachement mentionnées
La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin. Il s’agit d’un amendement de coordination… avec un amendement qui n’a pas été adopté. (Exclamations amusées.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. Par cohérence, la commission invite au retrait ou, à défaut, au rejet de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Watrin, l'amendement n° 822 est-il maintenu ?
M. Dominique Watrin. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 822 est retiré.
L'amendement n° 823, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 3, seconde phrase
Supprimer les mots :
, pour une durée ne pouvant pas excéder un mois.
La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin. Le développement du détachement illégal de travailleurs a des conséquences économiques et sociales dramatiques.
Pour les autres entreprises, il instaure une concurrence parfois déloyale. Pour l’État, il représente un manque à gagner important, du fait, par exemple, des cotisations sociales qui ne sont pas payées en France ; lors de l’audition à laquelle je faisais référence tout à l’heure, il nous a été indiqué que les sommes ainsi détournées étaient considérables. Enfin, pour les salariés concernés, il impose des conditions de vie et de travail déplorables ; des exemples ont été mentionnés.
Face à un tel phénomène, il est essentiel de faire preuve de fermeté et de cohérence. Nous sommes favorables à la possibilité pour l’inspecteur du travail de suspendre la prestation de services quand la déclaration de détachement n’a pas été adressée aux services de l’État dans le délai de quarante-huit heures.
Nous nous interrogeons sur le délai d’un mois qui est prévu dans le texte du Gouvernement. En effet, une telle rédaction implique que, passé ce délai, la prestation de service pourrait reprendre, même en l’absence d’envoi de la déclaration de détachement. Je suppose que Mme la ministre nous apportera des éclaircissements à cet égard.
En tout état de cause, il semblerait plus pertinent de retenir la solution que nous proposons par cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. Nous partageons les interrogations de M. Watrin. (Mme Éliane Assassi s’exclame.) Cela peut arriver, chère collègue ! (Sourires.)
On peut en effet se demander pourquoi la suspension de l’activité ne peut durer qu’un mois. Est-ce une précaution destinée à éviter que le juge européen ne juge cette suspension disproportionnée ?
La commission souhaite entendre les explications du Gouvernement. Néanmoins, elle ne serait pas opposée à la suppression du délai d’un mois.
M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri, ministre. Comme l’a bien perçu M. le rapporteur, il serait contraire au principe de proportionnalité de prévoir une suspension de la prestation de service internationale sans limitation de durée.
Une suspension de prestation de service internationale peut, au besoin, être immédiatement reconduite.
En pratique, le donneur d’ordre n’attend pas que le délai soit écoulé. Il se tourne vers un autre sous-traitant – nous le voyons très clairement, puisque nous mettons en œuvre la suspension de la prestation de service internationale –, ce qui clôt définitivement la prestation de service initiale.
Dans certains cas, l’infraction aura cessé, car l’entreprise aura disparu. Et, dans les cas où le manquement persisterait – il faut évidemment tout imaginer –, les services de contrôle pourraient prononcer une nouvelle suspension de la prestation de service internationale.
Vous le voyez, nous pouvons agir en pratique. Certes, aujourd'hui, cela concerne seulement le noyau dur : durée légale, SMIC… L’enjeu de cet article est de pouvoir intervenir en l’absence de déclaration du détachement. Nous avons besoin de cette arme supplémentaire.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Watrin, l'amendement n° 823 est-il maintenu ?
M. Dominique Watrin. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 823 est retiré.
Je mets aux voix l'article 47.
(L'article 47 est adopté.)
Article 48
Le chapitre IV du titre VI du livre II de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1264-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1264-4. – La sanction ou l’amende administrative pécuniaire notifiée par l’autorité compétente d’un État membre de l’Union européenne autre que la France et infligée à un prestataire de services établi en France à l’occasion d’un détachement de salariés, dans les conditions mentionnées par la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services, est constatée par l’État en application de l’article 15 de la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l’exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur (“règlement IMI”).
« La sanction ou l’amende est recouvrée selon les règles applicables en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.
« Les titres de perception sont émis par le ministre chargé du travail.
« L’action en recouvrement du comptable public se prescrit par cinq ans à compter de l’émission du titre de perception.
« Le produit de ces sanctions ou amendes est versé au budget général de l’État. » – (Adopté.)
Article 49
I. – L’article L. 1263-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents de contrôle mentionnés à l’article L. 8271-1-2 disposent d’un droit d’accès aux données issues des déclarations de détachement transmises à l’inspection du travail en application des articles L. 1262-2-1 et L. 1262-4-1 qui sont nécessaires à l’accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal. »
II. – L’article L. 8271-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents de contrôle mentionnés au premier alinéa du présent article qui exercent leur droit d’entrée dans les établissements dans les conditions mentionnées à l’article L. 8113-1 du présent code peuvent être accompagnés de ces interprètes assermentés. »
III. – Après l’article L. 8271-5, il est inséré un article L. 8271-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 8271-5-1. – Les agents de contrôle mentionnés à l’article L. 8271-1-2 du présent code peuvent transmettre aux agents de l’organisme mentionné à l’article L. 767-1 du code de la sécurité sociale tous renseignements et documents utiles à l’accomplissement par ces derniers des missions confiées à cet organisme pour l’application des règlements et accords internationaux et européens de sécurité sociale.
« Les agents de l’organisme mentionné au même article L. 767-1 peuvent transmettre aux agents de contrôle mentionnés à l’article L. 8271-1-2 du présent code tous renseignements et documents utiles à l’accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal. » – (Adopté.)
Article 49 bis
Après le troisième alinéa de l’article L. 8272-2 du code du travail, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité de l’entreprise est exercée sur des chantiers de bâtiment ou de travaux publics, la fermeture temporaire prend la forme d’un arrêt de l’activité de l’entreprise sur le site dans lequel a été commis l’infraction ou le manquement.
« Dans les cas où l’arrêt de l’activité mentionnée au premier alinéa ne peut être prononcé par l’autorité administrative, cette dernière peut, dans les conditions prévues au même alinéa, prononcer l’arrêt de l’activité de l’entreprise sur un autre site. » – (Adopté.)
Article 50
(Non modifié)
I. – L’article L. 1263-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent article, lorsque l’employeur établi hors de France détache sur le territoire national des salariés exerçant des activités relevant du code rural et de la pêche maritime, la référence à l’article L. 3132-2 du présent code est remplacée par la référence à l’article L. 714-1 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 4231-1 du même code est complété par les mots : « ou, le cas échéant, de l’article L. 716-1 du code rural et de la pêche maritime ».
III. – L’article L. 718-9 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : « à l’article L. 722-3 » est remplacée par la référence : « au 3° de l’article L. 722-1 », les mots : « de coupe ou de débardage » sont remplacés par les mots : « forestiers définis à l’article L. 154-1 du code forestier » et les mots : « de boisement, de reboisement ou de travaux » sont supprimés ;
2° Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette même déclaration doit également être transmise à la mairie des communes sur le territoire desquelles est situé le chantier. » ;
3° Après le mot « bordure », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « du chantier sur un panneau comportant le nom, la dénomination sociale de l’entreprise et son adresse. »