Séance du 14 juin 2016

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias n’est pas parvenue à l’adoption d’un texte commun.

M. le président. Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 14 juin 2016, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution la Cour de cassation lui avait adressé deux arrêts de renvoi de questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les articles 691-11 et 696-19 du code de procédure pénale (Placement sous écrou extraditionnel ; 2016-561 QPC et 2016-562 QPC).

Les textes de ces arrêts de renvoi sont disponibles à la direction de la séance.

Acte est donné de ces communications.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour un rappel au règlement.

Mme Annie David. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, mon rappel au règlement se fonde sur les termes de l’article relatif à l’organisation de nos travaux.

Madame la ministre, vous avez jugé utile de nous rappeler, hier après-midi, en exergue de votre démonstration, qu’un accord d’entreprise pouvait, en soi, constituer une bonne chose. Et de citer, en répondant à notre collègue Desessard, l’exemple de la société Renault, pour indiquer que c’est dans cette entreprise que l’on avait inventé la troisième semaine de congés payés.

Que la chose fît tousser hier était tout à fait logique, puisqu’il me faut vous rappeler ici quelques éléments de situation.

Lorsque la Seconde Guerre mondiale fut terminée, madame Bricq, la société Renault fut nationalisée, pour sanctionner, d’une certaine manière, les faits de collaboration avérés de Louis Renault, celui que l’on appelait le « Saigneur de Billancourt » – vous aurez entendu le « ai » dans « Saigneur » –, partie ouvrière de la commune de Boulogne où l’on trouvait les usines Renault, notamment sur le site de l’île Seguin. Renault devint « la Régie nationale des Usines Renault », dont l’usine de Billancourt était le symbole le plus éclatant.

Une sorte de forteresse ouvrière, comme on disait à l’époque, dans cette usine gigantesque, haute comme une cathédrale dédiée à la métallurgie, où Georges Séguy, un jour de mai 1968, fit applaudir les points positifs des accords de Grenelle et siffler ceux qui ne correspondaient pas à l’image que nous souhaitons laisser.

Dans son livre Renault, regards de l’intérieur, paru en 1983 aux Éditions sociales, Claude Poperen, militant politique et syndical de la Régie, rappelle les faits : après avoir été la première usine du pays, après avoir connu, en 1936, une grève d’une rare ampleur, Renault fut marquée par de puissants et réguliers mouvements revendicatifs qui aboutirent à des avancées sociales significatives.

Dès 1955, la troisième semaine de congés payés fut ainsi accordée, après une grève de longue durée.

Pour le coup, vous auriez alors pu, madame la ministre, rappeler que, en 1962, la grande communauté des travailleurs de Renault obtint aussi la quatrième semaine de congés payés et que c’est à la suite d’un autre mouvement revendicatif, notamment suivi au niveau confédéral par Henri Krasucki, que fut signé un accord créant le premier dispositif de retraite complémentaire du pays.

Nulle avancée sociale dans notre pays ne trouve sa source dans le fait du prince ou la subite générosité du monde de l’entreprise, au sens du patronat !

Faisons peut-être une exception pour la participation aux bénéfices, un dispositif qui traduit la vieille chimère de la réunion du capital et du travail dans un intérêt commun, dont on peut penser qu’il fut inspiré par l’action d’un Marcel Bloch Dassault dont l’entreprise était florissante et d’autant plus profitable qu’elle répondait à des commandes publiques !

Le code du travail lui-même, dont la première page fut écrite en 1910 et l’édition complétée pendant les dix-sept années suivantes, n’était, à l’origine, que la scrupuleuse compilation des lois ouvrières arrachées par la lutte au fil des combats du XIX^e siècle industriel et du début du XX^e siècle. (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Il faut conclure, madame David.

Mme Annie David. Pour prendre la parole et négocier, il faut d’abord agir, madame la ministre !

M. le président. Acte est donné de votre rappel au règlement, ma chère collègue.

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s (projet n° 610, texte de la commission n° 662, rapport n° 661).

Titre i^er (Suite)

Refonder le droit du travail et donner plus de poids à la négociation collective

Chapitre I^er (suite)

Vers une refondation du code du travail

M. le président. Dans la suite de la discussion du texte de la commission, nous poursuivons, au sein du chapitre I^er du titre I^er, l’examen de l’article 1^er.

Article 1^er (suite)

Une commission d’experts et de praticiens des relations sociales est instituée afin de proposer au Gouvernement une refondation de la partie législative du code du travail.

Cette refondation a pour objet de :

1° Simplifier les règles du code du travail, notamment en compensant la création d’une disposition par la suppression d’une disposition obsolète ;

2° Protéger les droits et libertés fondamentales des travailleurs ;

3° Renforcer la compétitivité des entreprises, en particulier de celles qui emploient moins de deux cent cinquante salariés.

Cette refondation attribue une place centrale à la négociation collective et prévoit que la loi fixe les dispositions qui relèvent de l’ordre public et celles supplétives en l’absence d’accord collectif. La commission présente, pour chaque partie du code du travail, l’intérêt d’accorder la primauté à la négociation d’entreprise ou à celle de branche.

La commission associe à ses travaux les organisations professionnelles d’employeurs aux niveaux interprofessionnel et multiprofessionnel et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national. Elle peut entendre toute autre institution, association ou organisation de la société civile.

La composition de la commission tend à respecter l’objectif de parité entre les femmes et les hommes.

Le président de la commission est entendu avant sa nomination par le Parlement.

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, la commission présente l’état d’avancement de ses travaux devant les commissions compétentes du Parlement.

Elle remet au Gouvernement ses travaux, qui portent sur les dispositions relatives aux conditions de travail, à l’emploi et au salaire, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 456, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 6, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

III. – Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Comme le précise l’objet de cet amendement, si nous ne sommes pas opposés à une recodification du code du travail qui respecte l’ordre public social et aille vers une meilleure protection des droits des salariées, les objectifs ajoutés par l’article 1^er, après passage en commission, sont en contradiction totale avec la réalité, voire avec le sens de l’histoire.

En effet, aucune corrélation sérieuse n’a été établie entre le code du travail et la compétitivité des entreprises, si ce n’est peut-être des dérogations trop nombreuses qui mettent en cause le principe de sécurité juridique.

On nous affirme que le code du travail est trop complexe, trop épais. C’est oublier que depuis la fin de la révolution industrielle, ce code n’a fait que prendre acte des évolutions de la société, de l’acceptabilité sociale des conditions de travail. D'ailleurs, s’il y a eu complexification, c’est avant tout du fait des demandes répétées du patronat pour obtenir des dérogations.

Ainsi, ceux qui se plaignent de la multiplication des textes y ont eux-mêmes contribué, puisque, depuis le début des années quatre-vingt-dix, les employeurs ont réclamé et obtenu dérogation sur dérogation. Pourtant, les licenciements d’aujourd'hui ne feront pas les emplois de demain. Cette fiction, répétée à l’envi par le patronat depuis plus de trente ans, ne résiste pas à l’analyse : le chômage n’a jamais été aussi important en France.

De même, en réponse à une prétendue complexité du licenciement, a été instaurée en 2008 la rupture conventionnelle. Le résultat, c’est que, en 2014, on a compté plus d’un million de ruptures conventionnelles non compensées par des embauches en CDI ! Que dire encore des mutations forcées ou des baisses de salaire pour éviter un plan social ? Je ne vais pas multiplier les exemples. Je pense simplement, avec mon groupe, que le discours sur la compétitivité des entreprises est éculé.

La détérioration des conditions de travail de salariés est en réalité néfaste pour leurs performances et leur productivité. Elle est même néfaste pour la bonne marche de l’entreprise.

Mes chers collègues, telles sont les raisons pour lesquelles nous vous proposons la suppression des alinéas 5 et 6 de cet article, ainsi que la suppression de l’alinéa 11, lequel vise à élargir les champs des compétences dévolues à la commission.

M. le président. L'amendement n° 241 rectifié, présenté par MM. Cadic, Canevet, Bockel, Delahaye, Guerriau, Longeot et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Remplacer les mots :

de deux ans

par les mots :

d'un an

La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic. Je voudrais tout d’abord, au nom de mes collègues, saluer la mémoire du commandant de police et celle de sa compagne qui ont été assassinés hier soir à Magnanville. J’adresse toutes nos pensées solidaires à leurs proches et à leurs collègues. (Applaudissements.)

Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, il y a un an, lors des débats sur le projet de loi Macron, j’avais déposé un amendement visant à proposer une inversion de la hiérarchie des normes.

Cet amendement avait trois ambitions : premièrement, replacer au niveau conventionnel – d’entreprise, de groupe ou de branche – l’ensemble des règles applicables en matière de droit du travail, d’emploi et de formation professionnelle ; deuxièmement, adapter les règles du droit du travail au plus près de la réalité du monde du travail, en tenant compte de la diversité des secteurs d’activité et des tailles d’entreprise ; troisièmement, simplifier le droit du travail pour le rendre plus lisible, plus praticable, et pour diminuer les contentieux, le code du travail devant ainsi se limiter aux dispositions d’ordre public social qui s’imposent au champ conventionnel.

Afin de donner à cette inversion de la hiérarchie des normes sociales le temps de se mettre en place, j’avais proposé que le Gouvernement crée, par décret, un Conseil de la simplification du droit du travail, charge à ce Conseil de déterminer ce qui relève de l’ordre public social dans le code du travail et ce qui n’en relève pas.

Parmi les neuf priorités du pacte fondateur de l’UDI, nous souhaitons que les négociations entre les partenaires sociaux se passent à l’échelon de l’entreprise.

L’an dernier, nous étions seuls à défendre cet amendement. Je vous remercie d’être allés tous – ou presque ! – dans ce sens. Cependant, il nous semble que deux ans pour travailler sur les seules dispositions relatives aux conditions de travail, à l’emploi et aux salaires, c’est beaucoup trop long.

L’objet de cet amendement est donc de ramener ce délai à une année.

M. le président. Monsieur Cadic, un hommage aux deux fonctionnaires de police assassinés sera rendu par M. le président du Sénat, avant les questions d’actualité au Gouvernement.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur de la commission des affaires sociales. L’amendement n° 456, présenté par M. Watrin et ses collègues, vise la corrélation entre le code du travail et la compétitivité. Vous la remettez en cause, considérant qu’elle n’est pas suffisamment établie.

Pourtant, dans le monde d’aujourd'hui, au XXI^e siècle, le succès des entreprises est assuré de fait par leur rapidité à redéployer leurs moyens pour répondre à l’évolution d’un contexte très changeant ; on le voit, tout va toujours plus vite.

La capacité à se réorganiser dans le cadre de l’entreprise et à modifier un certain nombre de dispositions qui figurent dans le code du travail a naturellement un impact majeur sur la compétitivité. C'est la raison pour laquelle il nous a semblé important de faire figurer cet aspect dans la feuille de route de la commission d’experts et de praticiens des relations sociales.

Je vais prendre un exemple très concret pour illustrer ce trait bien français, qui consiste à attendre que Peugeot soit au bord du gouffre pour accepter de réfléchir à la réorganisation du groupe ! Aujourd'hui, l’on voit bien que le groupe est en train de se tirer d’affaire et, de surcroît, de fort belle manière ! Et l’on voit aussi qu’il y a un lien entre cette capacité à se réorganiser – celle-ci figure pour partie dans le code du travail – et la compétitivité.

Dans cet esprit, désireuse de réaffirmer cet objectif d’adaptation, la commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur cet amendement n° 456.

L’amendement n° 241 rectifié est ambitieux, puisque le délai qui serait imparti à la commission d’experts et de praticiens des relations sociales serait réduit à un an. Cette proposition aurait pour conséquence de permettre au gouvernement qui sera en place à l’automne 2017, quel qu’il soit, de disposer d’un rapport sur lequel il pourrait s’appuyer afin de proposer des réformes à la nouvelle majorité.

Cette idée m’a paru d’abord séduisante. Puis, en lisant les propositions de Jean-Denis Combrexelle, auteur du rapport que vous connaissez, la nécessité de consacrer à cette tâche ardue un temps un peu plus long m’est apparue. Ainsi, l’article 2, par exemple, toilette et refonde 115 articles du code du travail, qui en comprend plusieurs milliers ! On le voit bien, une seule année, cela risque d’être un peu court.

Je propose donc, au nom de la commission des affaires sociales, d’en rester au délai de deux ans, qui était prévu par le texte de la commission. Deux ans, cela me paraît un bon compromis entre les quatre ans qui étaient demandés par M. Combrexelle et votre ambitieuse proposition de ramener le délai à douze mois, monsieur Cadic.

Cela étant, puisque nous allons auditionner le président de la commission d’experts et de praticiens des relations sociales, nous pourrons lui faire part de notre souhait de le voir, lors de la première année d’exercice, focaliser ses travaux sur tel ou tel aspect important, afin de rendre des premières propositions dont le Gouvernement pourra s’emparer.

Je vous suggère donc, mon cher collègue, de retirer l’amendement n° 241 rectifié. À défaut, je serais contraint d’émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, dans le prolongement des échanges que nous avons eus hier soir et en totale cohérence avec ce que j’ai indiqué à ce moment-là, je veux réaffirmer l’enjeu et la volonté du Gouvernement : nous voulons que la commission créée procède à la refondation du code du travail à droit constant.

Je l’ai suffisamment répété hier pour expliquer mon avis défavorable sur certains amendements qui étaient en discussion, si je ne souhaite pas que nous assignions des objectifs à cette commission, c’est parce qu’il ne relève pas d’une commission d’experts, même après concertation avec les partenaires sociaux, de faire évoluer le droit. Ce rôle revient au Gouvernement et au Parlement.

Conformément à ce que j’ai dit lors de la précédente séance et pour être parfaitement cohérente, je devrais, monsieur Watrin, même si je ne suis pas du tout d’accord avec la démonstration que vous avez faite, émettre un avis favorable, au nom du Gouvernement, sur l’amendement que vous avez présenté.

Par ailleurs, je n’oppose pas la protection des salariés et la compétitivité. Ce que souhaite faire ce projet de loi, c’est, à mon sens, développer de nouvelles formes de régulation, parce que la performance économique et la performance sociale sont en partie liées et que la compétitivité n’est pas un tabou.

Je l’ai dit à maintes reprises en réponse à de nombreuses questions au Gouvernement au sujet de la mise en œuvre du plan « 500 000 actions de formation supplémentaires », investir humainement dans la formation des salariés, notamment les moins qualifiés de notre pays, oui, cela améliore la compétitivité de notre économie ! Pour moi, la compétitivité n’est donc pas un mot tabou.

Il me paraît néanmoins essentiel de protéger les salariés face aux dérogations qui se multiplient, face à quantité de contournements du droit du travail, qu’il s’agisse de certaines formes de travail indépendant ou de la prolifération du travail détaché. Si notre code du travail est devenu tellement volumineux, c’est bien parce qu’il a fallu répondre aux nombreuses dérogations demandées au fil des ans par la partie patronale. Bien évidemment, le code du travail est là pour protéger les salariés dans une relation déséquilibrée.

Je considère toutefois que, lorsque des organisations syndicales sont présentes, le verrou de l’accord majoritaire constitue la meilleure garantie pour trouver un juste équilibre au sein des entreprises.

Je n’oppose donc pas la compétitivité à la performance sociale. Pour moi, l’enjeu, c’est de trouver de nouvelles formes de régulation. Et s’il n’y a pas d’accord, c’est le droit actuel qui s’applique.

Pour toutes ces raisons, je m’en remets à la sagesse du Sénat pour l’amendement n° 456.

J’en viens à l’amendement n° 241 rectifié. Je partage tout à fait le sentiment du rapporteur sur le délai. La commission d’experts et de praticiens ne peut pas mener à bien cette tâche de refondation de la partie législative du code du travail en une seule année. C’est, en effet, un travail technique extrêmement important, auquel le rapport de Jean-Denis Combrexelle préconisait de consacrer jusqu’à trois ans, voire quatre.

À l’issue de ce travail, il reviendra bien sûr au Parlement d’apporter des modifications. Il le fera après concertation avec tous les partenaires sociaux, avec des représentants de la société civile, avec les personnes qui travaillent au sein de l’entreprise, avec des représentants syndicaux anciennement ou encore en poste. Tous ces sujets demandent du temps. C’est un autre travail titanesque !

Il nous a fallu près de cinq mois pour trouver le niveau le plus pertinent de toilettage sur chacune des 125 pages du code du travail que nous avons examinées.

J’émets donc, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur l’amendement n° 241 rectifié.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Madame la ministre, par cohérence avec ce que vous nous avez déclaré hier, vous auriez dû accepter notre amendement visant à supprimer l’article 1^er et la commission qu’il institue.

En effet, cet article, dans sa rédaction actuelle, qui n’a rien à voir avec celle que vous présentiez dans le projet de loi initial, puisqu’elle a été en partie revue par l’Assemblée nationale et très largement modifiée par la commission des affaires sociales du Sénat, prévoit bien que la nouvelle commission va « proposer au Gouvernement une refondation de la partie législative du code du travail », refondation dont sont ensuite énumérés les différents objets.

Vous nous dites que, dans votre esprit, cette commission devait formuler des propositions selon les modalités que vous nous aviez expliquées hier et que vous venez de nous réexpliquer, mais cela ne correspond absolument pas à cet article 1^er, car ce dernier fixe des objectifs, notamment – objectif ajouté par la commission des affaires sociales – le « renforcement de la compétitivité des entreprises », en particulier – assez bizarrement – « de celles qui emploient moins de deux cent cinquante salariés ».

Du coup, dans cette refondation de la partie législative du code du travail, il faudra insister particulièrement sur une catégorie d’entreprises.

La commission qu’institue l’article 1^er ne correspond donc plus du tout aux réalités que vous nous avez exposées hier après-midi et, à nouveau, aujourd'hui, madame la ministre. (Marques d’impatience sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Louis Carrère. Mais il y a eu avis de sagesse !

Mme Annie David. J’ai bien entendu que Mme la ministre avait émis un avis de sagesse, monsieur Carrère, mais j’espère que l’on a tout de même encore la possibilité de parler au Parlement ! Je voudrais expliquer mon vote et je dispose encore d’une minute cinquante pour le faire. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe Les Républicains.)

Chers collègues, si vous voulez nous empêcher de prendre la parole, dites-le ! Monsieur Carrère, nous examinons des dispositions importantes qui vont toucher des millions de salariés, et il me semble normal que ces millions de salariés qui essaient de se faire entendre dans la rue aient un relais dans cet hémicycle ! (Brouhaha.)

Je pense, madame la ministre, que vous auriez tout bonnement dû accepter la suppression de cette commission d’experts, dont sont notamment écartés les représentants des salariés.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Mes chers collègues, gardons le même esprit de cohérence que celui qui a prévalu hier ! Je le répète pour ceux qui arrivent en cours de discussion, l’article 1^er confie à une commission d’experts le soin de fixer les principes fondateurs du code du travail. Ce n’est donc pas à nous de demander à cette commission d’écrire les lois ! Or c’est ce qu’a fait la commission des affaires sociales.

Nous sommes donc favorables à la suppression de l’alinéa 5, qui revient à dire que la rédaction sortant des travaux de la commission d’experts devra fixer comme objectif au code du travail d’assurer la productivité et la compétitivité des entreprises.

Nous sommes favorables à la suppression de la seconde phrase de l’alinéa 6 pour les mêmes raisons, puisqu’elle fixe le périmètre de l’intervention de la commission.

Enfin, nous sommes également favorables à la suppression de l’alinéa 11, avec une réserve. En effet, l’amendement n° 456 vise la suppression de tout l’alinéa, qui prévoit, dans la rédaction initiale comme dans celle de la commission des affaires sociales, que la commission d’experts remet au Gouvernement le produit de ses travaux dans un délai de deux ans. Si cet alinéa est entièrement supprimé, il n’y aura plus de délai.

Je suggère donc à nos collègues de rectifier leur amendement en ne demandant plus que la suppression de la partie centrale de l’alinéa, qui fait référence « aux conditions de travail, à l’emploi et au salaire ».

Il faut en effet bien prévoir un délai de remise. Sinon, M. Cadic risque d’avoir raison en proposant au travers de l’amendement suivant un délai d’un an ! Pour ma part, je considère qu’il faut un délai de deux ans au moins, et il faut de toute façon préciser que la commission d’experts « remet au Gouvernement ses travaux ».

Voilà ma proposition, et je vous assure, mes chers collègues, qu’elle est sincère (Exclamations amusées au banc des commissions.), car nous sommes vraiment prêts à voter votre amendement.

M. le président. La parole est à M. Gaëtan Gorce, pour explication de vote.

M. Gaëtan Gorce. Je veux attirer l’attention, en particulier celle de la partie de l’hémicycle où je me situe, sur le calendrier. Je l’ai dit hier, je suis très inquiet de la manière dont cette affaire a été conçue. Je ne reviens pas sur la question de fond, celle du rôle de la commission et les raisons pour lesquelles on engage cette négociation, ayant déjà exprimé mes doutes, mais je suis plus inquiet encore s’agissant du calendrier.

Si le délai est de deux ans, cela signifie que nous aurons alors une nouvelle majorité parlementaire et une nouvelle majorité présidentielle.

M. Jean-Claude Lenoir. Dont acte !

M. Gaëtan Gorce. Je forme évidemment des vœux pour qu’il s’agisse encore alors de préserver les garanties fondamentales du droit du travail, comme Mme la ministre nous l’a indiqué, mais j’ai quelques craintes que ce ne soit pas le cas… Et quand je vois le débat que suscite ce texte et les manifestations qu’il provoque à l’extérieur de cet hémicycle aujourd'hui encore, je me demande si tout cela va nous aider à rassembler ceux qui entendent défendre le code du travail, tel que nous le concevons.

C’est pourquoi je tiens à dire que nous jouons, tout comme, pardonnez-moi, madame la ministre, le Gouvernement, aux apprentis sorciers.

Lancer un tel processus lorsque l’on sait que la pression est très forte – et le texte de la droite nous montre qu’elle l’est – pour remettre en question le code du travail, ouvrir ce débat alors que nous sommes à la veille d’élections et en laisser la conclusion à une autre majorité… Autant dire que nous mettons délibérément en danger les principes que nous prétendons défendre.

Je serais donc partisan de réduire au maximum le délai et de faire en sorte que le calendrier soit aussi resserré que possible, car engager un tel processus aussi tard dans un mandat peut poser des problèmes de cohérence si le délai est raccourci. Quoi qu’il en soit, il y a là, me semble-t-il, une légère contradiction dans la stratégie qui est menée.

Je pourrais d’ailleurs en dire autant du plan de formation des chômeurs. Mieux vaut tard que jamais, certes, mais, si l’on n’avait pas entendu le début 2016 pour se rendre compte que l’on avait un problème de formation des chômeurs de longue durée et que l’on s’y était pris un peu plus tôt, on aurait sans doute plus de résultats aujourd'hui.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Je voudrais rappeler à nos collègues qui n’ont pas assisté au débat hier ou qui n’ont pas complètement suivi l’évolution du projet de loi que l’article 1^er concerne la formation d’une commission d’experts, qui doit proposer au Gouvernement une refondation de la partie législative du code du travail.

L’alinéa 5 dont M. Watrin propose la suppression est extrêmement important, puisqu’il vise à renforcer la compétitivité des entreprises. S’il est supprimé, je ne vois pas à quoi servira la mise en place de la commission d’experts !

Quant à l’alinéa 11, que Mme la ministre n’a pas lu complètement, il prévoit que cette commission fera son rapport dans les deux ans. Si l’on supprime cette précision, il n’y a plus de rapport !

Pour ces deux raisons, je demanderai un scrutin public sur l'amendement n° 456, monsieur le président.