Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Effectivement, je me rappelle bien cet épisode, au terme duquel le Gouvernement a dû prendre un décret pour redonner à l’ARCEP son pouvoir de sanction.
Nous sommes là dans le cadre général d’application du code des postes et communications électroniques, qui prévoit, en tout état de cause, que le régulateur intervient pour sanctionner les manquements aux obligations de couverture, telle qu’elles ont été définies au moment de l’octroi des licences aux opérateurs.
Il n’existe pas de définition des zones rurales et hyper-rurales en l’espèce. Aussi, plutôt que d’introduire des critères spécifiques pour ces zones, il m’apparaît plus adéquat que l’ARCEP tienne compte, pour déterminer les types de sanctions et leur niveau, des caractéristiques des zones en question, et notamment, pour les zones rurales, de la couverture en fonction de la superficie et non pas de la densité de population. Il s’agit de tenir compte de la couverture non pas seulement par habitant, mais par territoire.
C’est là un moyen plus juste pour l’ARCEP de sanctionner effectivement le non-respect des obligations de couverture.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements, comme la commission.
Mme la présidente. Monsieur Arnell, les amendements nos 498 rectifié bis et 545 rectifié bis sont-ils maintenus ?
M. Guillaume Arnell. Personnellement, je serais tenté de les retirer, mais, connaissant l’engouement de notre collègue Alain Bertrand pour ces questions (Sourires.), je les maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 498 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 545 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 37 F.
(L'article 37 F est adopté.)
Article additionnel après l'article 37 F
Mme la présidente. L'amendement n° 45 rectifié, présenté par MM. Husson, Milon, Cambon et Grand, Mme Morhet-Richaud, MM. Longuet, Laufoaulu, Danesi et Pierre, Mmes Cayeux et Giudicelli, MM. Vasselle et Mayet, Mme Deromedi, MM. Doligé, Grosdidier et Pellevat, Mme Micouleau, MM. Lefèvre, Masclet et Lemoyne, Mme Keller, M. Laménie, Mme Lamure, MM. de Raincourt, Houel, César et Chasseing et Mme Deroche, n'est pas soutenu.
Article 37
(Non modifié)
L’article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Met à disposition du public, sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable, sous réserve de mentionner leurs sources, les cartes numériques de couverture du territoire que les fournisseurs de services de communications électroniques sont tenus de publier en application du présent code et des décisions prises pour son application, ainsi que les données servant à les établir dont elle fixe la liste et que les fournisseurs lui transmettent préalablement. »
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 50 rectifié est présenté par M. de Nicolaÿ, Mme Cayeux, M. Pellevat, Mme Lamure, MM. Bignon, Vasselle, Husson, Lefèvre et Grand, Mme Procaccia et MM. Chasseing et Rapin.
L'amendement n° 293 est présenté par M. Pozzo di Borgo.
L'amendement n° 313 est présenté par M. Navarro.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
après le mot :
liste
insérer les mots :
dans le respect du secret industriel et commercial
La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour présenter l’amendement n° 50 rectifié.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Grâce à l’article 37, l’ARCEP pourra se charger de la mise en ligne de cartes de couverture comparées sur son propre site internet. À cet effet, les opérateurs de réseaux de communications électroniques mettront à disposition de l’ARCEP toutes les données permettant de comparer la couverture par les opérateurs sur une adresse donnée, comme cela se pratique déjà dans d’autres pays comme le Royaume-Uni, la Suède ou le Danemark.
Ce dispositif permettra aux utilisateurs, particuliers et collectivités territoriales, de s’assurer que les cartes de couverture correspondent au mieux à la réalité et à leur expérience.
Cependant, pour maintenir la concurrence du secteur par les infrastructures, nous proposons, par cet amendement, de rappeler que les données mises à disposition du public – données privées mises en open data –, parmi celles qui sont communiquées à l’ARCEP, ne doivent pas porter atteinte au secret industriel et commercial, car cela reviendrait à rendre publiques les règles d’ingénierie, c’est-à-dire le savoir-faire technique de chacun des opérateurs.
Ces règles d’ingénierie sont la propriété de chacun d’entre eux et elles sont intégralement couvertes par le secret des affaires dans la mesure où elles permettent de reconstituer leur stratégie de couverture et leurs choix industriels. Leur publication serait donc susceptible d’occasionner de graves distorsions de concurrence.
Le vote de cet amendement est nécessaire, car l’ARCEP n’est pas soumise, aux termes du code des postes et des communications électroniques, à une obligation générale de protection du secret des affaires.
Il convient d’ailleurs de noter qu’aucun des pays européens ayant déjà mis en place le dispositif objet de l’article n’a eu recours à l’ouverture des données et à la publication des règles d’ingénierie permettant d’établir les cartes de couverture.
Je rappelle en outre que les opérateurs de communications électroniques sont définis, en application de l’article 22 de la loi du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019, comme des opérateurs d’importance vitale. Ainsi, les données qu’ils possèdent, anodines en apparence, peuvent, par recoupement avec d’autres bases de données, devenir des données sensibles susceptibles d’être utilisées à des fins malveillantes. Il est donc impératif de soumettre ces opérateurs à un statut dérogatoire en matière d’ouverture des données publiques.
Mme la présidente. Les amendements nos 293 et 313 ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?
M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à imposer à l’ARCEP la prise en compte du secret industriel et commercial lors de l’élaboration de la liste des données de couverture diffusées au public.
La rédaction a déjà progressé par rapport à la version initiale, puisque le texte prévoit désormais que le périmètre des données publiées est circonscrit par une liste établie par l’ARCEP. Je doute que le régulateur prenne des décisions déraisonnables par rapport au secteur qu’il est chargé d’organiser.
Par ailleurs, les principes de droit commun sur la publication des données s’appliqueront lors de l’élaboration de cette liste. Le code des relations entre le public et l’administration impose à l’ARCEP, comme à toute autorité administrative, de ne pas rendre publics les documents qu’elle détiendrait et dont la consultation porterait atteinte à la sécurité publique ou au secret en matière commerciale et industrielle.
Dans l’exercice de l’ensemble de ses compétences, l’ARCEP doit respecter les secrets protégés par la loi au sens de l’article 6 de la loi CADA lorsqu’elle publie n’importe quelle décision.
Je crains qu’à l’inverse, en mentionnant explicitement le secret industriel et commercial, on ne fragilise significativement les marges de manœuvre dont disposera l’ARCEP, au risque de vider de toute portée le présent article.
Enfin, de notre point de vue, la version actuelle est plus favorable à l’aménagement du territoire, dans la mesure où elle contribuera à une meilleure information des collectivités sur les conditions dans lesquelles leur territoire est considéré comme couvert par les opérateurs.
La commission sollicite le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Pour des raisons identiques à celles qu’a exposées M. le rapporteur, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, considérant qu’il est satisfait.
Nous parlons ici de l’open data de la couverture mobile, c’est-à-dire de la mise à disposition publique des données des opérateurs publics relative au niveau de couverture mobile des territoires.
Prenons garde de sous-estimer la portée de cet article 37, qui va rendre possible le développement de toute une série de services innovants, tels que des applications mobiles permettant aux utilisateurs, aux consommateurs, d’avoir une connaissance beaucoup plus fine et beaucoup plus immédiate du niveau de couverture. Par exemple, telle application permettrait de savoir quel opérateur est le plus à même de satisfaire les besoins d’un individu en particulier, en fonction de son domicile ou de son lieu de travail, de sa destination de vacances ou bien de la localisation de l’école de ses enfants.
Concernant les informations mises à disposition, il existe déjà des outils comme Cartoradio, publiés sur le site de l’Agence nationale des fréquences, l’ANFR, qui délivrent des informations sur la localisation des antennes de téléphonie mobile, et à l’encontre desquels le principe du secret industriel et commercial ne peut pas être opposé.
Au demeurant, si je considère que cet amendement est satisfait, c’est parce que, comme toute autorité administrative, l’ARCEP est soumise à la loi CADA sur l’accès aux documents administratifs, qui, en son article L. 311-6, interdit à l’ARCEP de rendre publique toute information qui contreviendrait à une confidentialité liée au secret industriel et commercial. Le fait d’introduire une formulation spécifique concernant l’open data sur la couverture mobile risquerait de fragiliser l’ensemble du dispositif, voire de permettre d’interpréter a contrario l’absence de mention explicite comme offrant la possibilité de ne pas respecter le secret industriel et commercial.
L’objectif de cet amendement est à mon sens pleinement satisfait par l’article 37 tel qu’il est rédigé. En conséquence, le Gouvernement, je le répète, sollicite le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Monsieur de Nicolaÿ, l'amendement n° 50 rectifié est-il maintenu ?
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. N’ayant pas à subir, comme Guillaume Arnell (Sourires.), la pression d’Alain Bertrand, et sous le bénéfice des explications de M. le rapporteur pour avis et de Mme la secrétaire d’État, je retire cet amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 50 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 37.
(L'article 37 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 37
Mme la présidente. L'amendement n° 411, présenté par MM. Camani, Roux, Sueur, Leconte et Rome, Mme D. Gillot, MM. F. Marc, Assouline, Guillaume, Marie et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 37
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Met à disposition du public une interface permettant aux utilisateurs de services de communications électroniques de rapporter la qualité du réseau au point d’utilisation. »
La parole est à M. Pierre Camani.
M. Pierre Camani. Cet amendement s’inspire de la méthode participative que vous avez mise en place, madame la secrétaire d’État, préalablement à l’élaboration de ce texte, avec la participation du public.
Il vise à ce que l’ARCEP mette en place une plateforme de collecte des données de couverture, dans le but de permettre le signalement d’un éventuel écart entre les cartes de couverture publiées et la connexion ressentie à tel ou tel point d’utilisation.
Des applications de ce type, fondées sur le crowdsourcing ont déjà été mises en place par des opérateurs privés. Le groupe américain Netflix a notamment lancé « 4G Monitor », un comparateur de qualité de réseaux mobiles ; il propose dans ce cadre une application mobile donnant au public la possibilité de le compléter.
Aujourd’hui, une des pistes de travail de l’ARCEP tend à ce que les cartes de couverture correspondent « mieux au ressenti des utilisateurs sur le terrain », afin d’améliorer leur fiabilité. Tel est précisément l’objectif de cette proposition.
Le présent amendement a pour objet, parallèlement à l’ouverture des données de couverture, de mettre en place un service contributif et contradictoire. Ce dispositif offre un nouvel outil d’information aux usagers et permettra de prévenir des défaillances éventuelles de maintenance des réseaux.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à compléter les missions confiées à l’ARCEP par la mise à disposition du public d’une interface permettant aux utilisateurs de rendre compte de la qualité du réseau qu’ils constatent. Il s’agirait vraisemblablement d’une plateforme en ligne avec une application mobile pour la constitution d’une base de données à partir des retours des utilisateurs au crowdsourcing.
Sur le fond, je suis favorable à cet outil au service des utilisateurs et des collectivités territoriales. De tels systèmes pourraient d’ailleurs être proposés par des start-up privées. Ce sujet a déjà fait l’objet de certains travaux au sein de l’ARCEP. Toutefois, faute d’éléments sur la faisabilité technique et sur les enjeux financiers de ce dispositif, à l’heure où l’ARCEP doit gérer de nouveaux sujets de régulation, je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Je partage pleinement l’esprit de cet amendement, mais je suis plus circonspecte concernant les moyens de répondre au problème.
La question est de savoir qui doit organiser l’innovation en matière de transparence de l’information donnée au public. Le rôle du législateur et du régulateur est d’abord de définir un cadre législatif et de s’assurer qu’il est bien respecté. Néanmoins, les moyens, notamment technologiques, de rendre opérationnel ce cadre législatif incombent aux entreprises, notamment aux jeunes entreprises innovantes.
Je citais l’exemple de l’application mobile qui permettra, grâce à l’open data sur la couverture mobile, de définir le meilleur opérateur, celui qui convient le mieux aux besoins individuels du quotidien. Est-ce à l’ARCEP de décliner une telle application mobile, de la réactualiser ou de la reconstruire tous les trois ans ? Ou est-ce à une start-up ou à un opérateur de mettre à disposition les outils les plus innovants, qui, dans un jeu concurrentiel, favoriseront l’émergence des solutions les plus convaincantes et les plus transparentes pour le public ?
En l’espèce, vous souhaitez imposer au régulateur, c’est-à-dire à l’ARCEP, de mettre à disposition du public une interface.
À mon sens, l’ARCEP peut accompagner les initiatives innovantes et nous l’encourageons fortement en ce sens dans le cadre de sa feuille de route stratégique. Nous mettons en place le cadre qui doit obliger les opérateurs à mettre à disposition du public la réalité du niveau de couverture mobile sur les territoires. J’observe de près les exemples que vous avez cités, notamment des opérateurs de télécommunications au Royaume-Uni qui mettent à disposition des outils formidables pour suivre en temps réel cette réalité du niveau de couverture. Mais est-ce au régulateur d’être l’initiateur de ce type d’innovations ? Je ne le pense pas.
Si l’ambition qui sous-tend cet amendement est tout à fait louable, ce n’est pas à un régulateur indépendant ni même à l’État de définir ce que doit être l’innovation. C’est pourquoi je sollicite le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Monsieur Camani, l'amendement n° 411 est-il maintenu ?
M. Pierre Camani. Madame la secrétaire d’État m’ayant convaincu, je retire mon amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 411 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 510 rectifié est présenté par MM. Requier, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall.
L'amendement n° 567 rectifié est présenté par MM. Gremillet, Commeinhes et Milon, Mmes Morhet-Richaud, Micouleau, Cayeux, Deromedi et Duranton, MM. Vaspart, Cornu, Rapin, Doligé, Mouiller, G. Bailly, Vogel, Raison, Perrin et Lemoyne, Mme Lopez et MM. de Raincourt, Mayet et Falco.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 37
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’amélioration globale de la couverture mobile. Il comporte un volet sur les aides nationales apportées aux collectivités dans le cadre des programmes de résorption des zones blanches, tant sur l’investissement que le fonctionnement.
La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° 510 rectifié.
M. Guillaume Arnell. Au regard du retard accumulé en matière de couverture mobile de nos territoires, notamment dans les zones rurales et les zones de montagne, l’État doit exercer le rôle qui est le sien, à savoir garantir une péréquation nationale en soutenant plus fortement les investissements des collectivités territoriales pour la résorption des zones blanches.
Aussi, en vue d’assurer un suivi efficace de la politique d’aménagement numérique du territoire, le présent amendement tend à prévoir la remise d’un rapport permettant d’évaluer l’amélioration globale de la couverture mobile et de faire apparaître avec clarté les aides accordées par l’État aux collectivités territoriales.
Mme la présidente. L’amendement n° 567 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur l’amendement n° 510 rectifié ?
M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis. Plusieurs groupes d’amendements ont été déposés pour demander des rapports sur divers sujets liés à l’aménagement numérique du territoire.
Je rappellerai en introduction notre jurisprudence défavorable à de telles demandes, sauf cas particulier. De façon générale, la question de l’aménagement numérique du territoire n’est pas le domaine le moins bien doté en rapports et autres publications régulières, qu’elles émanent du Gouvernement ou de l’ARCEP. Le Sénat a par ailleurs eu à plusieurs reprises l’occasion d’élaborer des rapports d’information à ce sujet.
Les auteurs du présent amendement souhaitent l’élaboration d’un rapport concernant l’amélioration de la couverture mobile, et notamment sur les programmes de résorption des zones blanches. Ce sujet a été récemment relancé dans le cadre de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Des réunions régulières sont organisées entre l’État, les collectivités territoriales et les opérateurs, afin d’effectuer un suivi sur l’amélioration de la couverture mobile. La répartition des responsabilités et du financement a été clairement définie lors de la dernière réunion qui s’est tenue à Bercy à la fin du mois de février.
Pour vérifier la progression de la couverture, nous avons par ailleurs adopté en commission un amendement visant à permettre à l’ARCEP de faire appel à des organismes extérieurs pour contrôler le respect par les opérateurs de leurs obligations sur les centres-bourgs et sur les sites hors centre-bourg.
C’est pourquoi je sollicite le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Nous partageons tous dans cet hémicycle un constat : il existe un grand décalage entre la frustration ressentie au quotidien par nos concitoyens quant au niveau de couverture mobile et les critères, les outils, les instruments utilisés pour mesurer cette couverture. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement manifeste une réelle volonté, totalement partagée, de rendre la plus transparente possible l’information concernant le niveau de couverture mobile.
En l’espèce, vous demandez le dépôt d’un rapport sur le sujet. Or, à mon sens, cette réponse ne sera pas forcément à la hauteur des enjeux, le fait d’introduire comme une obligation légale l’open data sur la couverture mobile constituant en réalité une arme beaucoup plus efficace, et ce d’autant que l’instruction donnée à l’ensemble des services de l’État et au régulateur en matière de transparence de l’information, c’est justement d’être exemplaire.
Je citerai un exemple : le programme sur la couverture des zones blanches, qui a été lancé l’année dernière, est aujourd’hui disponible sur le site internet de l’Agence du numérique. La mise en œuvre opérationnelle de ce programme débute à peine, mais vous y trouverez la liste des 268 communes qui ont été sélectionnées dans le cadre de la première phase. Au fur et à mesure de la construction du pylône, de l’installation de l’antenne et de sa mise en œuvre effective, les étapes seront reprises sur le site. Par exemple, si vous cliquez sur la commune de Bouzic, en Aquitaine, vous pourrez voir l’état d’avancement du programme.
Les enquêtes de l’observatoire de l’ARCEP sont déjà très complètes. Aussi, j’ai plutôt le sentiment que, face à la profusion d’informations, le consommateur final a parfois du mal à s’y retrouver. En outre, nous avons mis en place des groupes de travail, qui réunissent les collectivités territoriales, notamment l’ensemble des associations d’élus représentant ces collectivités, les représentants de l’État, tant le régulateur que le ministère, et les opérateurs de réseaux, pour permettre un suivi de toutes ces mesures qui concernent la couverture mobile.
La marque de fabrique de ce programme « zones blanches » est justement la recherche d’une transparence absolue. Faisons confiance à cette volonté du Gouvernement d’instaurer un programme qui se concrétisera cette année plutôt que de demander un nouveau rapport. Dans le contexte actuel, cela signifierait très concrètement de mobiliser des équipes pour écrire un rapport qui ne sera jamais lu par personne, sera inopposable aux opérateurs et constituera une perte de temps et d’énergie par rapport à l’objectif véritable que nous partageons tous ici dans cet hémicycle, à savoir une meilleure couverture mobile de nos territoires.
Mme la présidente. La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour explication de vote.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Je ne doute pas un instant de la volonté du Gouvernement d’améliorer la couverture de téléphonie mobile. Je souhaiterais néanmoins vous citer l’exemple de la Sarthe, département dans lequel j’ai diffusé, avec mon collègue Jean Pierre Vogel, un questionnaire de satisfaction auprès des communes concernant la couverture mobile. Sur 375 communes, 167 ne sont pas satisfaites, ce qui conforte la perception de nos concitoyens, que vous signaliez tout à l’heure, en dépit des soi-disant 97,5 % de couverture téléphonique du territoire en question.
Par ailleurs, j’ai assisté la semaine dernière à la première réunion organisée pour les cinq communes sélectionnées parmi les 167 qui ne seraient pas du tout couvertes. À ce stade, l’État ne savait toujours pas ce qu’il allait payer. Il a fallu expliquer que l’État financerait le pylône, mais que les collectivités paieraient le socle et la voirie. Des précisions s’imposent en la matière, car les cinq communes qui ont été choisies comptent de 80 à 240 habitants et sont donc incapables de payer entre 40 000 et 50 000 euros.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre dernière intervention, qui me permet vraiment de démontrer par A+B pourquoi un rapport n’est pas utile : lorsqu’il est commandé en janvier, il commence à être rédigé au mois de mars par un administrateur ; il est prêt en octobre, pour ensuite être publié en janvier de l’année suivante.
Le programme « zones blanches » a été lancé l’année dernière. Aujourd’hui, les premiers pylônes vont être construits. S’il avait fallu attendre un rapport, cela aurait retardé la mise en œuvre effective du programme.
En définitive, si la question du financement a pu évoluer, de sorte que le Président de la République ait finalement choisi que l’État finance ce programme « zones blanches » à 100 % – soit une somme de 100 000 euros environ en vue de la construction d’un pylône, au lieu des 30 000 euros initialement prévus –, c’est justement parce que, sur le terrain, nous avons écouté les revendications des collectivités, des élus, et pris en compte la réalité, telle que vous l’avez bien décrite.
En conclusion, plutôt que de graver dans le marbre un rapport administratif, il vaut mieux « colmater » l’urgent. J’entends les insatisfactions au sujet de ce programme « zones blanches », mais nous vivrons bien un « après- zones blanches ». Je crois avoir toujours tenu un discours de vérité sur ce sujet. Toutefois, face à l’urgence, de grâce, pas de nouveau rapport ; asseyons-nous autour de la table pour négocier et aboutir à la solution optimale.
Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Arnell, pour explication de vote.
M. Guillaume Arnell. Madame la secrétaire d’État, je vous comprends ; je comprends aussi, et je la respecte, la volonté du Sénat de ne pas multiplier les rapports, quel que soit le sujet.
L’idée est de parvenir à la réduction de la fracture numérique au sein des territoires. À quelle échéance ? Nous avons besoin de le savoir. Certes, un rapport ne nous permettra pas toujours d’avoir accès à cette information, mais nous pourrons au moins tirer la sonnette d’alarme. En effet, bien que les raisons de cette fracture numérique soient connues, rien n’est fait pour y remédier. Ce n’est pas acceptable !
Madame la secrétaire d’État, je vous prends au mot, car nous connaissons votre franchise et votre implication en la matière ; je vais donc retirer l’amendement. Néanmoins, j’y insiste, il faut envisager un « après » dès aujourd’hui.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Je m’engage devant vous à pondre non pas un rapport, mais un courrier, qui sera envoyé dans les deux mois à l’ensemble des associations représentatives des élus.
M. Bruno Sido. Bravo !
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Nous y définirons l’objectif du Gouvernement, le calendrier de couverture des zones blanches, ainsi que les délais dans lesquels doivent être réalisés ces travaux. Je reconnais tout à fait un manque de visibilité, car les négociations ont eu lieu en temps réel. Le moment est sans doute venu d’appuyer sur le bouton « pause » pour prendre un certain recul. Ainsi, la totalité des élus, et pas uniquement ceux qui sont assis autour de la table des négociations, aura accès à cette information.
Mme la présidente. Monsieur Arnell, confirmez-vous le retrait de votre amendement ?
M. Guillaume Arnell. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 510 rectifié est retiré.
Article 37 bis
Le II de l’article 52-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toute commune ne figurant pas sur la liste précitée et répondant aux critères fixés au premier alinéa du III de l’article 52 peut demander à y être inscrite, par un arrêté pris conjointement par les ministres chargés des communications électroniques et de l’aménagement du territoire. »