Séance du 8 mars 2016

Mme Marie-Pierre Monier. Ma question s'adresse à Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes.

Selon des chiffres cités par le rapport Fragonard d’avril 2013 sur les aides aux familles, 40 % des pensions alimentaires ne seraient pas entièrement payées, alors qu’elles représentent près d’un cinquième du revenu des familles monoparentales les plus pauvres ; 90 000 foyers sont potentiellement concernés. Dans 85 % des cas, il s’agit d’une mère qui élève seule son enfant ou ses enfants.

Les statistiques indiquent que les familles monoparentales comptent parmi les familles les plus pauvres, même après l’effet redistributif des prestations.

La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a prévu, dans son article 27, l’expérimentation d’une garantie contre les impayés de pensions alimentaires. Celle-ci a commencé le 1^er octobre 2014 dans vingt départements ; elle doit s’achever le 1^er avril 2016.

À cette date, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a prévu la généralisation de ce dispositif à l’ensemble du territoire. Cela apportera une réponse concrète à la pauvreté des familles monoparentales, réponse dont les acteurs de la politique familiale ont salué la pertinence.

Ce dispositif permet au parent qui a la charge de l’enfant de toucher une pension alimentaire complémentaire différentielle pour que toute pension atteigne au minimum 100 euros par mois et par enfant. Il rend également plus juste l’allocation de soutien familial en prévoyant un versement dès le premier mois d’impayés, ce qui permettra aux parents subissant des paiements irréguliers d’en bénéficier. Enfin, ce dispositif permet de responsabiliser davantage le parent débiteur par l’amélioration des procédures de recouvrement par la CAF.

Nous saluons ce dispositif. Il constitue un réel progrès social et une aide très concrète, principalement à destination des femmes, singulièrement des mères isolées.

Pouvez-vous, madame la ministre, nous dresser un bilan de l’expérimentation de ce dispositif dans les vingt départements concernés ? Pouvez-vous également nous fournir quelques éléments sur la création d’une agence de recouvrement des pensions alimentaires, évoquée comme un moyen de compléter ce dispositif ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Laurence Rossignol, ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes. Madame la sénatrice, en effet, aux violences déjà bien identifiées – violences intrafamiliales, violences sexuelles, viols –, s’ajoute un autre type de violence à l’encontre des femmes et, en particulier, des familles monoparentales : la violence économique que constitue le non-paiement des pensions alimentaires, qui plonge ces femmes et leurs enfants dans une situation d’extrême pauvreté.

Vous avez évoqué le rapport Fragonard, selon lequel 30 % à 40 % des pensions alimentaires ne sont pas versées ou sont payées partiellement ou irrégulièrement.

J’évoquerai également un phénomène plus difficile à quantifier, mais qui n’en existe pas moins, celui des pensions alimentaires non établies. Quand un couple non marié se sépare, il ne va pas toujours faire établir une pension alimentaire par un juge ; certains se séparent suivant une espèce de convention à l’amiable, auquel cas la mère ne peut se prévaloir d’un jugement pour obtenir le versement de sa pension alimentaire. C’est une autre source de non-paiement de la pension alimentaire.

Pour faire face aux grandes difficultés subies par les familles monoparentales, nous avons en effet expérimenté durant les deux dernières années, dans vingt départements, un mécanisme de garantie contre les impayés des pensions alimentaires. Son bilan est extrêmement positif ; il l’est même tant que nous avons décidé de généraliser cette garantie à compter du 1^er avril prochain.

M. Marc Daunis. Très bien !

Mme Laurence Rossignol, ministre. Cette allocation, qui sera versée à toutes les familles monoparentales ne bénéficiant pas d’une pension alimentaire, garantira 100 euros par mois et par enfant. Elle pourra également apporter un complément de revenus à celles dont les pensions seraient inférieures à 100 euros.

Cette allocation présente un autre avantage : les caisses d’allocations familiales sont subrogées dans les droits de la personne et peuvent poursuivre, à la place des mères, les débiteurs. Cela mettra ces femmes à l’abri d’éventuelles violences identifiées préalablement au cours du processus de rupture.

Cette garantie des impayés des pensions alimentaires est très attendue ; c’est une belle réforme.

Nous travaillons également, comme vous l’avez évoqué, à la création d’une agence de recouvrement des pensions alimentaires, qui nous permettrait de concentrer l’ensemble des procédures liées à l’établissement des pensions alimentaires, comme cela se fait actuellement au Québec.

Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, la Journée des droits des femmes, ce n’est pas uniquement le 8 mars, c’est chaque jour, pour le Gouvernement ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste et du RDSE.)

M. Jean-Louis Carrère. Mais pas pour Les Républicains !

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu jeudi 17 mars 2016 et seront retransmises sur France 3 et Public Sénat, ainsi que sur le site internet du Sénat.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante, est reprise à dix-sept heures cinquante-cinq, sous la présidence de M. Thierry Foucaud.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour un rappel au règlement.

M. Jean Louis Masson. Monsieur le président, je tiens à faire ce rappel au règlement pour déplorer une nouvelle fois que les membres du Gouvernement ne répondent pas aux questions écrites.

M. Pierre-Yves Collombat. C’est vrai !

M. Jean Louis Masson. Je ne suis pas le seul à protester. Malheureusement, le Gouvernement s’en moque complètement.

Pis, au cours des mois de janvier et février de cette année, tous les sénateurs ont pu constater une dégradation encore plus considérable du délai de réponse à leurs questions. Selon l’article 75 du règlement du Sénat, les ministres doivent pourtant répondre aux questions écrites dans un délai d’un mois, celui-ci pouvant éventuellement être prolongé d’un mois. Or des centaines de questions posées depuis plus de deux ans n’ont toujours pas reçu de réponse. C’est un véritable scandale !

À ce sujet, trois séries de statistiques sont significatives.

Tout d’abord, selon la liste des questions écrites du Sénat publiée au Journal officiel, au début de mars 2015, 1 873 questions écrites se trouvaient en attente d’une réponse. Au début de mars 2016, elles étaient au nombre de 3 965, soit une augmentation de plus de 100 % en un an. De qui se moque-t-on ?

Ensuite, de manière plus précise, au mois de février 2016, seules 201 questions écrites de sénateurs ont obtenu une réponse, alors que, au mois de février 2015, il y en avait 267. Là encore, on constate une chute d’environ 30 % des réponses, ce qui explique l’augmentation du stock des questions écrites en attente.

En fait, le Gouvernement répond de moins en moins – hélas, de manière délibérée – aux questions écrites des sénateurs. On dénombre ainsi, pour le Sénat, 4 026 réponses au cours de l’année parlementaire 2013-2014, contre 3 268 au cours de l’année parlementaire 2014-2015. C’est la preuve flagrante que l’accentuation des retards est due non à l’augmentation du nombre des questions, mais bel et bien à une désinvolture inadmissible de la part des membres du Gouvernement.

En la matière, le Gouvernement est responsable, mais il faut aussi dire que la présidence et le bureau du Sénat devraient réagir de manière beaucoup plus ferme ! Une question écrite est tout aussi importante qu’une question posée en séance et, si le bureau du Sénat se désintéresse des questions écrites, on comprend mal que, dans ces conditions, il ait décidé de pointer la présence ou l’absence des sénateurs lors des séances de questions au Gouvernement !

Je souhaite donc que le Gouvernement, ainsi que le président et le bureau du Sénat prennent des mesures pour que, sur ce sujet, la situation redevienne enfin normale. Actuellement, elle est tout à fait inadmissible !

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. Pierre-Yves Collombat. Parfait !

M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

Comme je vous l’ai déjà indiqué en séance publique, M. le président du Sénat a appelé l’attention du Gouvernement sur ce sujet lors d’une conférence des présidents, répondant ainsi aux questions soulevées par bon nombre de nos collègues.

M. le président. Nous reprenons la discussion de la proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées en cas de création d’une commune nouvelle.

Nous poursuivons la discussion des articles.

Articles additionnels après l'article 1^er (suite)

M. le président. L'amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Guené, Sido et Lefèvre, Mmes Deseyne, Lamure et Mélot et MM. de Legge, Cornu, Vaspart, Mouiller, Pierre, Paul, Vasselle, B. Fournier, Bizet, César, D. Laurent, Laménie, Longuet, Morisset, Trillard, Vial, Gournac, Genest, Darnaud et Pointereau, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 2113-12-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« S’il y renonce, le maire délégué est désigné selon les modalités fixées au premier alinéa. »

La parole est à M. Charles Guené.

M. Charles Guené. Aux termes du code général des collectivités territoriales, les fonctions de maire de la commune nouvelle sont incompatibles avec celles de maire délégué. Toutefois, il est prévu que, au moment de la création d’une commune nouvelle, le maire de l’ancienne commune devienne de droit maire délégué, jusqu’au prochain renouvellement.

La rédaction du texte qui prévoit cette disposition est toutefois ambiguë. On peut en effet s’interroger sur son caractère impératif.

Il conviendrait à mon sens de sécuriser le dispositif en permettant expressément aux communes nouvelles qui le souhaitent d’élire un maire distinct des maires délégués à la tête de la commune nouvelle. Tel est l’objet de cet amendement de clarification, qui vise à sécuriser le mandat de certains de nos collègues désireux de s’engager dans cette voie. J’avoue que c’est ce que j’ai fait, ce qui a beaucoup interpellé la préfecture. Je pense qu’il vaut mieux que les choses soient claires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Grosdidier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Si je comprends bien le problème soulevé, je comprends moins en revanche la nécessité d’y apporter une réponse législative. Il me semble en effet que jamais personne n’est contraint d’accepter ou de conserver une fonction.

Cela étant, ce problème mérite une réponse précise de la part du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales. Franchement, je ne comprends pas très bien la pertinence et le but de cet amendement, qui vise, dites-vous, monsieur le sénateur, à permettre au maire d’une ancienne commune de renoncer à être maire délégué.

Si vous avez déposé cet amendement dans le but de permettre à un maire délégué d’être élu maire de la commune nouvelle, il ne paraît pas utile puisque le dernier alinéa de l’article L. 2113-12-2 prévoit que l’interdiction du cumul entre la fonction de maire délégué et celle de maire de la commune nouvelle ne s’applique pas lorsque le maire délégué est le maire d’une ancienne commune qui a été désigné de droit maire délégué de la commune associée créée sur le périmètre de l’ancienne commune.

Si vous avez déposé cet amendement pour autoriser le maire de la commune nouvelle à ne pas cumuler ses fonctions avec celles de maire délégué, il ne paraît pas plus utile dans la mesure où le maire délégué de droit peut à tout moment démissionner de ses fonctions dans les mêmes conditions qu’un maire de plein exercice, ainsi qu’a déjà eu l’occasion de le préciser le juge administratif.

Quelle que soit votre intention, monsieur le sénateur, il me semble que cet amendement n’est pas utile.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir. Je profite de cet amendement pour poser une question au ministre concernant les communes nouvelles.

Dans un premier temps, les communes nouvelles devaient avoir été créées avant la fin de l’année 2015 pour bénéficier des aides financières. Une loi adoptée à la fin de l’année 2015 a repoussé ce délai au 30 juin dès lors que les délibérations des conseils municipaux sont concordantes.

Le 13 janvier après-midi, j’ai assisté, comme un certain nombre de mes collègues et des représentants des corps constitués, aux vœux du Président de la République à l’Élysée. À cette occasion, le Président a souligné le succès du dispositif des communes nouvelles. Il a déclaré que, compte tenu de ce succès, il demandait au Gouvernement de prolonger le délai permettant aux communes nouvelles de bénéficier des dispositions financières auxquelles je viens de faire allusion.

Monsieur le ministre, comme vous venez d’arriver au Gouvernement, je comprends très bien que vous ne soyez pas en mesure de m’apporter une réponse à l’instant. J’espère toutefois en obtenir une très rapidement. Alors que cette phrase a été entendue, qu’elle a été relayée, aucune initiative n’a été prise par le Gouvernement jusqu’à présent pour donner une suite à la parole présidentielle.

M. le président. La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.

M. Charles Guené. Les préfectures pourront se référer à votre réponse, monsieur le ministre, qui figure désormais dans le compte rendu de nos travaux, et se montreront peut-être plus souples dans leur appréciation. Je vais donc retirer cet amendement, qui aura au moins permis de clarifier le sujet.

Seule subsiste la question de savoir si un maire délégué devra formellement renoncer à ses fonctions avant d’être élu maire de la commune nouvelle. Cela étant, nous avons bien progressé et je retire l’amendement.

M. le président. L'amendement n° 2 rectifié est retiré.

L'amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Guené, Sido et Lefèvre, Mmes Deseyne, Lamure et Mélot et MM. de Legge, Cornu, Vaspart, Mouiller, Pierre, Paul, Vasselle, B. Fournier, Bizet, César, D. Laurent, Laménie, Longuet, Morisset, Trillard, Vial, Joyandet, Genest, Darnaud et Gournac, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2113-21 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 2123-23, le conseil municipal peut, par délibération, fixer, pour le maire délégué qui en fait la demande, une indemnité de fonction inférieure au barème fixé au même article. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le deuxième alinéa est applicable aux maires délégués des communes issues d’une fusion de communes, prévue à la section 3 du chapitre III du titre I^er du présent livre, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. »

La parole est à M. Charles Guené.

M. Charles Guené. Je continue mon marché, après avoir, comme je l’ai expliqué lors de la discussion générale, essuyé les plâtres de la nouvelle loi…

Depuis le 1^er janvier 2016, les communes déléguées, comme les communes nouvelles, sont soumises aux dispositions de l’article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales, qui oblige les maires délégués, comme les maires des communes de moins de 1 000 habitants, qu’il s’agisse des communes d’origine, des communes nouvelles ou des communes associées issues de la loi Marcellin, à percevoir les indemnités prévues par la loi, sans possibilité aucune d’en réduire le montant, et ce, quand bien même les communes appartiendraient à un ensemble regroupant plus de 1 000 habitants. Cet amendement tend à supprimer cette disposition pour les communes nouvelles et associées.

Je rappelle, mais nous y reviendrons, que cette disposition suscite un tollé à l’échelon national et qu’elle est source de problèmes financiers pour de nombreuses petites communes, sachant qu’elle a notamment pour effet d’aggraver les dépenses dans une période de réduction des ressources provoquée par la contribution au redressement des finances publiques. Elle est aussi antinomique avec les mutualisations attendues dans le cadre des regroupements de communes. Le texte actuel établit en effet une distinction totalement inégalitaire entre les communes de plus de 1 000 habitants et celles de moins de 1 000 habitants, dans leur libre administration, sachant que, paradoxalement, ces dernières ont le plus souvent des ressources proportionnellement moins élevées.

Il apparaît logique et nécessaire que les communes nouvelles et associées – je ne parle ici que des communes nouvelles et des communes associées, parce que je ne souhaite pas étendre le débat à l’échelon national – puissent bénéficier de la faculté de réduire les indemnités prévues par la loi, étant précisé de surcroît que, si une commune nouvelle comporte plus de 1 000 habitants, elle ne bénéficie pas, le cas échéant, de la dotation d’élus dont ses communes historiques pouvaient bénéficier, ce qui aggrave les difficultés financières de ces petites communes et constitue une peine supplémentaire.

Il n’est pas question de revenir sur le montant de l’indemnité attribuée aux élus, qui me paraît tout à fait normal. Le dispositif maintient l’attribution de droit de l’indemnité fixée au barème. La réduction ne pourra s’appliquer qu’à la demande de chaque maire délégué et après délibération du conseil municipal.

Il va de soi que si j’avais pu avoir l’assurance que cette disposition serait adoptée à l’échelon national, je n’aurais pas déposé cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Grosdidier, rapporteur. M. Guené a bien fait de rédiger son amendement en n’ayant pas l’assurance que cette disposition serait adoptée pour tous les maires à l’échelle nationale. Je ne veux pas anticiper le débat que nous aurons sur la proposition de loi que nous examinerons tout à l’heure, mais la commission des lois a émis un avis défavorable sur l’adoption de ce principe pour les maires des communes de moins de 1 000 habitants.

Voilà un an a été adopté un texte qui a rendu automatique l’indemnité des maires des communes de moins de 1 000 habitants. De ce fait, les maires ne peuvent pas la refuser. Cette disposition répondait à une demande de l’Association des maires de France, qui y a mûrement réfléchi et a tiré les conclusions d’expériences locales. Il s’agissait d’en finir avec les polémiques permanentes sur les indemnités, qui ne sont pas volées, quel que soit le mandat, encore moins dans les petites communes, où le travail des élus est indemnisé à hauteur d’un dixième du SMIC horaire.

Nous n’avons pas voulu remettre en cause cette disposition de façon un peu cavalière, à la faveur d’un texte modifiant le code électoral ou sur les communes associées. Peut-être faudra-t-il en faire le bilan dans un an ou deux, en tout cas avant les prochaines élections municipales, et la rectifier le cas échéant, mais cela devra être fait dans un texte sur le statut de l’élu.

Cela étant dit, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement, car les communes nouvelles peuvent perdre, lors de leur formation, la dotation d’élu local, laquelle sert à financer les indemnités des élus dans les petites communes, les plus pauvres. Le contexte est, il est vrai, différent de celui des autres communes.

Enfin, j’insiste sur le fait que cette disposition ne pourra être adoptée qu’à la demande de l’élu concerné. En aucun cas le conseil municipal ne pourra priver sans son accord un maire délégué de tout ou partie de son indemnité. Les maires délégués sont des fantassins de la République, corvéables à merci, à toute heure du jour et de la nuit. Comme les maires, ils exercent une véritable responsabilité. À ce titre, ils méritent pleinement leur indemnité.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Monsieur le sénateur, comme vous le savez, une proposition de loi a fixé un certain nombre de règles pour les communes de moins de 1 000 habitants quant à l’indemnité des maires. Votre collègue, le sénateur René Vandierendonck, a annoncé votre intervention tout à l’heure lors de la discussion générale.

Pour ma part, je pense que la question de savoir si les maires des petites communes doivent pouvoir renoncer à leur indemnité se pose vraiment. Elle a d’ailleurs fait l’objet de longs débats. Quelques maires qui souhaitaient y renoncer et qui n’ont pas pu le faire ont médiatisé cette affaire, et la presse s’est emparée de ce sujet.

Je vous rappelle que, lors du débat sur ce texte, le Gouvernement s’était rallié à la vision qui était la vôtre. Si des contestations se font jour, on peut, comme l’a suggéré M. le rapporteur, procéder à une évaluation et voir ce qu’il y a lieu de faire ou pas. Il conviendra toutefois de trouver le bon vecteur législatif pour résoudre ce problème. On ne peut pas changer aussi fondamentalement les choses à l’occasion d’un texte tel que celui que nous examinons aujourd'hui.

Il conviendra également de poser un certain nombre de principes, comme l’a également indiqué M. le rapporteur. Il faudra en particulier qu’il soit bien clair que le renoncement aux indemnités ou la diminution de leur montant n’est possible qu’à la demande du maire, et de lui seul. Il n’est pas question que des conseils municipaux imposent à un maire de renoncer à ses indemnités alors qu’il ne le souhaite pas.

Je prends l’engagement de réfléchir à un vecteur législatif nous permettant de revenir sur ce problème et de le régler une bonne fois pour toutes.

En ce qui concerne le cas particulier des maires délégués, qui ne disposent pas de la même prérogative, la fixation automatique au taux maximal de leurs indemnités sans pouvoir y renoncer n’est en tout état de cause pas justifiée de la même manière. Il me semble donc que l’on peut corriger le régime des maires délégués et, sur ce sujet, je peux m’associer à l’avis favorable de la commission, sans préjuger le débat qui aura lieu sur les indemnités des maires des communes.

Enfin, monsieur le sénateur, il me semble que l’amendement comporte une erreur matérielle qu’il conviendrait de corriger : il s’agit de modifier l’article L. 2123-21 du code général des collectivités territoriales et non l’article L. 2113-21.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Mes chers collègues, je me demande où je suis ! Nous nous battons depuis des années pour établir un statut de l’élu.

Mme Éliane Assassi. C’est vrai !

M. Pierre-Yves Collombat. Or le versement d’indemnités suffisantes pour pouvoir consacrer le maximum de temps à son mandat est l’un des aspects de ce statut. Et là, vous venez nous expliquer que non, parce que cela coûte trop cher, qu’on mutualise…

Ce doit être une dépense obligatoire ! C’est un très mauvais signal envoyé à l’opinion, alimentant la campagne selon laquelle, finalement, les élus s’en foutent plein les poches, ne font rien… Et nous accréditerions ce discours ! Certes, c’est un cas particulier, mais tout de même ! Avez-vous honte des fonctions que vous avez exercées ? Avez-vous volé l’argent public ? S’il n’y a pas lieu d’avoir des maires délégués, ne faites pas de communes déléguées : faites une commune et appliquez les règles des communes !

Franchement, je ne comprends plus !

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Ce n’est pas la première fois que nous débattons de ce sujet, que nous avions abordé lors de la discussion de la proposition de loi de M. Sueur,…

Mme Jacqueline Gourault. Et de Mme Gourault !

M. Alain Vasselle. … notamment s’agissant de la formation des élus locaux. Nous avions alors constaté que les avis étaient très partagés, au sein de toutes les sensibilités politiques.

M. Pierre-Yves Collombat. Tout à fait !

M. Alain Vasselle. Une partie d’entre nous considèrent effectivement qu’il vaut mieux ne pas revenir sur les dispositions de la loi de 2015.

Cela étant, lorsque vous allez à la rencontre des maires sur le terrain, ce qui est mon cas en ce moment, vous constatez une levée de boucliers de la part des maires des petites communes,…

M. Pierre-Yves Collombat. Ça leur passera !

M. Alain Vasselle. … et pas forcément des maires les plus aisés, qui peuvent se passer de cette indemnité. C’est donc une question de principe.

Ce qui est choquant, c’est la création de deux catégories de maires. Si vous êtes maire d’une commune de moins de 1 000 habitants, vous touchez l’indemnité maximale et n’avez pas la liberté d’en refuser la moitié ou la totalité. Quand vous êtes maire d’une commune de 1 000 habitants, vous avez la faculté de décider.

Pourquoi créer un tel seuil ? Comment expliquer que le maire d’une commune de 999 habitants soit dans une situation différente de celle du maire d’une commune de 1 000 habitants ? Il faudra bien, à un moment donné, se poser la question de la pertinence de cette décision législative.

Monsieur le ministre, vous nous avez dit qu’il fallait trouver le bon véhicule législatif. Le rapporteur a par ailleurs souligné que cet amendement risquait d’être considéré comme un cavalier par le Conseil constitutionnel s’il était saisi. Si ni la présente proposition de loi ni la proposition de loi de M. Cardoux que nous examinerons à la suite ne sont le bon véhicule législatif, faudra-t-il attendre le dépôt d’une autre proposition de loi pour régler ce problème ?

Quoi qu’il en soit, je comprendrais assez difficilement que vous opposiez cet argument à un amendement de M. Lemoyne qui viendra en discussion sur la proposition de loi de M. Cardoux et que vous acceptiez le présent amendement de M. Guené en considérant que, s'agissant de communes nouvelles, on peut accepter que le seuil de 1 000 habitants ne s’impose pas. Il y a tout même un problème de cohérence qui doit nous interpeller avant de décider de notre vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Ça, c’est sûr !

M. le président. La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.

M. Charles Guené. En fait, nous poursuivons deux discussions simultanées, mais j’aimerais que l’on en revienne à mon amendement, qui a reçu deux avis favorables.

Après vérification, il semblerait que la rectification matérielle n’ait pas lieu d’être. Il est vrai que le texte, assez complexe, renvoie au moins à cinq articles. Je ne veux surtout pas affirmer que j’ai plus raison que vous, monsieur le ministre. Simplement, puisque nous sommes d’accord sur le principe, je propose que nous mettions aux voix l’amendement ainsi rédigé et que nous procédions à une rectification au cours de la navette parlementaire si l’article visé n’est pas le bon.

J’entends tout à fait ce que dit notre collègue Vasselle. Pour ma part, j’aimerais étendre la disposition, mais je me contenterai d’un article qui puisse satisfaire les maires délégués des communes nouvelles.

M. le président. La parole est à M. René Vandierendonck, pour explication de vote.