M. le président. Nous allons maintenant examiner l’amendement déposé par le Gouvernement.
articles 2 à 40 quater
M. le président. Sur les articles 2 à 40 quater, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...
Le vote est réservé.
article 45 (pour coordination)
M. le président. Je rappelle pour coordination l’article 45, précédemment adopté dans la rédaction suivante :
Le titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° A L’article L. 312-1 est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Les établissements relevant des 6° ou 7° du I peuvent proposer, concomitamment à l’hébergement temporaire de personnes âgées, de personnes handicapées ou de personnes atteintes de maladies chroniques invalidantes, un séjour de vacances pour les proches aidants de ces personnes.
« Le 1° de l’article L. 313-4 n’est pas applicable aux séjours mentionnés au premier alinéa du présent VI. » ;
1° L’article L. 313-1-1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– le premier alinéa est ainsi rédigé :
« I. – Les projets, y compris expérimentaux, de création, de transformation et d’extension d’établissements ou de services sociaux et médico-sociaux relevant de l’article L. 312-1 du présent code, les projets de lieux de vie et d’accueil, ainsi que les projets de transformation d’établissements de santé mentionnés aux articles L. 6111-1 et L. 6111-2 du code de la santé publique en établissements ou services sociaux et médico-sociaux relevant de l’article L. 312-1 du présent code, sont autorisés par les autorités compétentes en application de l’article L. 313-3. » ;
– les deux premières phrases du deuxième alinéa sont ainsi rédigées :
« Lorsque les projets font appel, partiellement ou intégralement, à des financements publics, ces autorités délivrent l’autorisation après avis d’une commission d’information et de sélection d’appel à projet social ou médico-social qui associe des représentants des usagers. L’avis de cette dernière n’est toutefois pas requis en cas d’extension inférieure à un seuil fixé par décret. » ;
– l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État, à l’exception des seuils mentionnés au présent article, qui le sont par décret. » ;
b) Les II et III sont ainsi rédigés :
« II. – Sont exonérés de la procédure d’appel à projet mentionnée au I :
« 1° Les opérations de regroupement d’établissements ou de services sociaux et médico-sociaux par les gestionnaires détenteurs des autorisations délivrées en application de l’article L. 313-1, si elles n’entraînent pas des extensions de capacités supérieures au seuil prévu au deuxième alinéa du I du présent article ;
« 2° Les projets de transformation d’établissements ou de services ne comportant pas de modification de la catégorie des bénéficiaires de l’établissement ou du service, au sens de l’article L. 312-1 ;
« 3° Les projets de création et d’extension des lieux de vie et d’accueil mentionnés au III du même article L. 312-1 ;
« 4° Les projets d’extension de capacité des établissements et services médico-sociaux n’excédant pas une capacité de dix places ou lits, inférieurs à un seuil fixé par décret.
« III. – Sont exonérés de la procédure d’appel à projet mentionnée au I, à la condition de donner lieu à la conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens :
« 1° Les projets de transformation d’établissements et de services avec modification de la catégorie des bénéficiaires de l’établissement ou du service, au sens de l’article L. 312-1, à l’exception des services à domicile qui ne sont ni habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, ni autorisés à délivrer des soins aux assurés sociaux, sous réserve que :
« a) Lorsque l’activité relève d’une autorisation conjointe, il n’y ait pas de désaccord entre les autorités compétentes ;
« b) Les projets de transformation n’entraînent pas une extension de capacité supérieure à un seuil prévu par décret ;
« 2° Les projets de transformation d’établissements de santé mentionnés aux articles L. 6111-1 et L. 6111-2 du code de la santé publique en établissements ou services sociaux et médico-sociaux relevant de l’article L. 312-1 du présent code, sauf lorsque les projets de transformation entraînent une extension de capacité supérieure à un seuil prévu par décret.
« La commission d’information et de sélection mentionnée au I du présent article donne son avis sur les projets de transformation. » ;
2° Le début du premier alinéa de l’article L. 313-2 est ainsi rédigé : « Les demandes d’autorisation relatives aux établissements et services sociaux et médico-sociaux qui ne sont pas soumises à la procédure d’appel à projet sont présentées... (le reste sans changement). » ;
3° Le a de l’article L. 313-3 est ainsi rédigé :
« a) Par le président du conseil départemental, pour les établissements et services mentionnés aux 1°, 6°, 7°, 8°, 11° et 12° du I de l’article L. 312-1 et pour les lieux de vie et d’accueil mentionnés au III du même article L. 312-1, lorsque les prestations qu’ils dispensent sont susceptibles d’être prises en charge par l’aide sociale départementale ou lorsque leurs interventions relèvent d’une compétence dévolue par la loi au département ; »
4° Les c à f du même article L. 313-3 sont ainsi rédigés :
« c) Par l’autorité compétente de l’État, pour les établissements et les services mentionnés aux 4°, 8°, 10°, 11°, 12° et 13° du I de l’article L. 312-1 et pour les lieux de vie et d’accueil mentionnés au III du même article L. 312-1, lorsque les prestations qu’ils dispensent sont susceptibles d’être prises en charge par l’État, ainsi que, après avis conforme du procureur de la République, pour les services mentionnés aux 14° et 15° du I dudit article L. 312-1 ;
« d) Conjointement par le président du conseil départemental et le directeur général de l’agence régionale de santé, pour les établissements, les services et les lieux de vie et d’accueil dont l’autorisation relève simultanément des a et b du présent article, ainsi que pour ceux dont l’autorisation relève du 3° du I de l’article L. 312-1 ;
« e) Conjointement par l’autorité compétente de l’État et le président du conseil départemental, pour les établissements, les services et les lieux de vie et d’accueil dont l’autorisation relève simultanément des a et c du présent article, ainsi que pour ceux dont l’autorisation relève du 4° du I de l’article L. 312-1 ;
« f) Conjointement par l’autorité compétente de l’État et le directeur général de l’agence régionale de santé, pour les établissements, les services et les lieux de vie et d’accueil dont l’autorisation relève simultanément des b et c du présent article ; »
4° bis L’article L. 313-5 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour les établissements et les services relevant de l’article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale :
« 1° Le délai d’un an prévu au premier alinéa du présent article est remplacé par un délai de neuf mois ;
« 2° Le délai de six mois prévu au deuxième alinéa du présent article est remplacé par un délai de trois mois. » ;
5° L’article L. 313-6 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « L’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 ou son renouvellement sont valables » sont remplacés par les mots : « L’autorisation délivrée pour les projets de création, de transformation et d’extension supérieure au seuil prévu au I de l’article L. 313-1-1 des établissements et services sociaux et médico-sociaux est valable » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorisation délivrée pour les projets d’extension inférieure au seuil prévu au I de l’article L. 313-1-1 donne lieu à une visite de conformité lorsqu’ils nécessitent des travaux subordonnés à la délivrance d’un permis de construire, une modification du projet d’établissement mentionné à l’article L. 311-8 ou un déménagement sur tout ou partie des locaux. » ;
c) Au début du second alinéa, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « L’autorisation ou son renouvellement » ;
5° bis Au premier alinéa de l’article L. 313-8, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « dernier » ;
6° L’article L. 315-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La procédure d’appel à projet prévue à l’article L. 313-1-1 n’est pas applicable aux établissements et services non personnalisés des départements et aux établissements publics départementaux lorsqu’ils relèvent de la compétence exclusive du président du conseil départemental. La commission d’information et de sélection mentionnée au I du même article donne son avis sur les projets de ces établissements ou services. » ;
7° À l’article L. 531-6 et au 1° de l’article L. 581-7, après le mot : « commission », sont insérés les mots : « d’information et » ;
8° (Supprimé)
L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les projets de création, de transformation et d’extension des centres d’accueil pour demandeurs d’asile mentionnés à l’article L. 348-1.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Il s’agit d’un amendement de coordination avec la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, qui prévoit, dans l’intérêt de la célérité, une dérogation à la procédure d’appel à projet visée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles.
Dès lors que le présent projet de loi prévoit d’autres dérogations à cette procédure, il apparaît nécessaire de les regrouper dans un seul et même article.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Roche, corapporteur. La commission est favorable à cet amendement, qui est en effet nécessaire. Toutefois, elle regrette qu’il n’ait pas été déposé avant la deuxième lecture.
M. le président. Sur les articles 45 ter A à 63 ter, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...
Le vote est réservé.
Vote sur l'ensemble
M. le président. Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je vais mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par l’amendement du Gouvernement.
Personne ne demande la parole?...
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par l’amendement du Gouvernement.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 115 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 324 |
| Pour l’adoption | 324 |
Le Sénat a définitivement adopté le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE.)
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Je me réjouis avec Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes que l’examen de ce texte, sur lequel le Sénat a tant travaillé et s’est tant engagé, aboutisse aujourd'hui. Nous pouvons désormais l’appeler non plus « projet de loi » mais bien « loi » relative à l’adaptation de la société au vieillissement !
Je remercie l’ensemble de la Haute Assemblée du beau travail que nous avons accompli ensemble, dans un climat à la fois constructif, chaleureux et de grande mobilisation en faveur des plus vulnérables. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE.)
5
Modernisation de notre système de santé
Rejet en nouvelle lecture d'un projet de loi
M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, de modernisation de notre système de santé (projet n° 209, résultat des travaux de la commission n° 234, rapport n° 233).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est la dernière fois que nous allons débattre au Sénat du projet de loi de modernisation de notre système de santé, même si celui n’a pas encore achevé son chemin parlementaire, qui doit se poursuivre à l’Assemblée nationale dans quelques jours.
Voilà deux mois, votre assemblée adoptait ce projet de loi, à l’issue d’un travail fourni. Je tiens à saluer de nouveau la qualité de ce travail, celui des rapporteurs, mais aussi, plus largement, celui de toutes celles et de tous ceux qui y ont participé. Je pense aux sénatrices et aux sénateurs de l’ensemble des groupes, ainsi qu’aux services de la commission des affaires sociales.
Le texte a profondément évolué au cours de son premier passage au Sénat. Il a été enrichi de nouvelles dispositions très importantes. J’y reviendrai.
Cependant, sa cohérence avait été affaiblie, plusieurs de ses mesures clés ayant été supprimées.
Le texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture a permis de confirmer le travail élaboré au Sénat, tout en redonnant au texte la force de son ambition d’origine.
Cette ambition s’inscrit dans la cohérence de l’action que je mène pour lutter contre les inégalités de santé depuis maintenant plus de trois ans.
Ces inégalités, je les ai combattues en facilitant l’accès aux soins pour celles et ceux qui connaissent des difficultés financières et renoncent trop souvent à consulter pour cette raison.
Fin des mesures de désengagement de l’assurance maladie, encadrement des dépassements d’honoraires, relèvement des plafonds de la couverture maladie universelle complémentaire, la CMU-C, et de l’aide à la complémentaire santé, l’ACS… toutes ces réformes sont cohérentes et efficaces. Les résultats sont là : après plus de dix ans de hausse, ce qui reste à la charge des Français diminue régulièrement depuis 2012 !
Ces inégalités, je les ai également combattues dans nos territoires. J’ai lancé dès 2012 le « pacte territoire-santé ». C’est une véritable dynamique qui a été enclenchée. Ainsi, 800 maisons de santé et 500 médecins installés dans des zones sous-dotées permettent aujourd’hui de lutter contre ce que l’on appelle, à tort à mon avis, les « déserts médicaux » et de réduire les inégalités d’accès aux soins.
Le 26 novembre dernier, j’ai présenté une deuxième étape de ce pacte, en amplifiant la logique qui a fait ses preuves, celle de l’incitation, et en poursuivant la même méthode : réformer le système de santé en partant du terrain et de l’expérience des professionnels.
Le « pacte territoire-santé 2 », ce sont dix engagements forts, et des mesures concrètes et ambitieuses. Je pense au relèvement ciblé du numerus clausus dans dix régions manquant particulièrement de médecins, à l’investissement de 40 millions d’euros pour développer la télémédecine en ville ou encore au renforcement des aides à l’installation des jeunes médecins et du soutien financier au travail en équipe.
Accès aux droits, accès aux soins, lutte contre les inégalités : le projet de loi de modernisation de notre système de santé s’inscrit pleinement dans la continuité et la cohérence des actions menées.
L’enjeu, avec ce texte, est d’accélérer en innovant : innover pour mieux prévenir ; innover pour mieux soigner en proximité ; innover pour renforcer les droits des patients.
Je ne reviendrai pas dans le détail sur les différentes mesures, que vous connaissez presque par cœur pour les avoir déjà examinées en première lecture. Je tiens cependant à en rappeler les grands axes, car ce sont eux qui structurent le projet de loi.
Il s’agit d’abord de faire de la prévention le cœur de notre système de santé, avec des mesures concrètes pour la prévention dès le plus jeune âge. Instauration du médecin traitant de l’enfant, parcours éducatif en santé de la maternelle au lycée, interdiction de fumer en voiture en présence d’un mineur, généralisation du paquet de cigarettes neutre, création d’un délit d’incitation à la consommation excessive d’alcool, meilleur dépistage des infections sexuellement transmissibles, mise en place d’un étiquetage nutritionnel clair et lisible des aliments… voilà autant de mesures qui doivent permettre à notre jeunesse de mieux protéger sa santé.
Cette politique de prévention est innovante et cohérente. Elle concerne tous les Français.
Toujours à propos de prévention, je mentionne l’ouverture des salles de consommation à moindre risque destinées spécifiquement à accompagner les toxicomanes les plus marginalisés vers le sevrage et à protéger les riverains.
Je pense aussi à l’amélioration des dépistages et au renforcement de la prévention des risques, y compris en prison.
Le deuxième volet du projet de loi concerne le développement d’une médecine de proximité autour du médecin traitant. Il s’agit de s’attaquer à toutes les barrières, qu’elles soient financières ou géographiques, qui freinent ou empêchent l’accès aux soins. Concrètement, je veux faciliter l’accès aux soins avec la généralisation du tiers payant, l’instauration de la lettre de liaison transmise par l’hôpital au médecin traitant le jour même de la sortie du patient, la mise en place d’un numéro d’appel national unique pour joindre un médecin de garde.
Avec ces mesures, nous passons d’une organisation hospitalo-centrée de notre système de santé à une organisation qui fait du médecin généraliste le centre de gravité de la prise en charge du patient. Il s’agit d’engager concrètement le virage ambulatoire.
Enfin, le troisième volet de ce projet de loi renforce les droits des patients et innove en créant de nouveaux droits : renforcement du rôle des associations d’usagers grâce à leur présence dans toutes les agences sanitaires nationales ; création de l’action de groupe en santé ; droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer.
Nous innovons également avec la mise à disposition des données anonymisées de l’assurance maladie aux chercheurs, aux start-up, aux lanceurs d’alerte, aux entreprises.
Enfin, nous renforçons la transparence entre les professionnels de santé et les acteurs industriels en rendant publics l’ensemble des conventions d’expertise, les avantages en nature et leurs montants. Ces mesures étaient attendues et demandées par les associations de patients, ainsi que par les professionnels de santé. Nous répondons donc concrètement à cette attente.
Le travail parlementaire a permis d’enrichir ce texte et de le faire évoluer dans le sens de l’intérêt général. L’apport du Sénat, je le souligne, a été réel.
Vous avez d’abord confirmé des mesures fortes qui ont ainsi pu être adoptées conformes en première lecture. Je pense à la contraception d’urgence pour les élèves du second degré ; à l’interdiction de fumer en voiture en présence d’un mineur ; aux dispositions relatives à la santé au travail, à la santé environnementale et aux droits des patients.
Je pense aussi, tout particulièrement, aux mesures en faveur de l’accès à l’interruption volontaire de grossesse.
Vous le savez, je me suis engagée résolument à faire progresser ce droit. C’est ainsi que ce texte prévoit, notamment, la suppression du délai de réflexion et le renforcement de l’accès à l’interruption volontaire de grossesse par l’intermédiaire des sages-femmes et des centres de santé.
Les débats à l’Assemblée nationale avaient été vifs sur ce sujet, l’opposition ayant voté contre ces mesures. Vous avez, pour votre part, fait le choix de les adopter conformes et, par là même, de les graver dans le marbre de cette loi. Je tiens à saluer votre engagement et votre fermeté face aux sirènes conservatrices qui remettent en cause le droit des femmes, surtout lorsqu’il s’agit de leur droit à disposer de leur corps.
Votre travail a également permis d’enrichir le texte de dispositions nouvelles, qui ont ensuite été confirmées par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. Je pense notamment à la question du droit à l’oubli. Cette avancée était attendue par les anciens malades, vous l’aviez fait évoluer et l’Assemblée nationale a conservé vos principales contributions, tout en renforçant la lisibilité du dispositif.
Je pense aussi à votre volonté d’inscrire dans le texte l’association des maires aux expérimentations de salles de consommation à moindre risque. Pour moi, cette association allait de soi, et l’Assemblée nationale l’a confirmée avec l’accord du Gouvernement.
M. Gilbert Barbier. Il fallait aussi associer l’hôpital !
Mme Marisol Touraine, ministre. Je pense enfin aux dispositions que je vous avais proposées par amendement, comme la réforme de la filière visuelle, et qui figurent désormais dans le texte.
Cependant, l’examen du projet de loi par le Sénat avait aussi profondément affaibli sa cohérence. Avec la suppression du tiers payant, c’est l’accès aux soins dans son ensemble qui était fragilisé. Avec le rejet du paquet neutre, c’est toute la politique de prévention qui était ébranlée. L’Assemblée nationale a donc rétabli ces mesures et a, par là même, rendu au texte sa cohérence, sa force et ses ambitions d’origine.
Mesdames, messieurs les sénateurs, l’ambition de ce texte est de soutenir et de moderniser notre système de santé, avec un seul objectif assumé par le Gouvernement, l’égalité, et une seule méthode, l’innovation.
Ce projet de loi fait progresser l’accès de tous à des soins de qualité. Il contribue à la lutter contre l’immobilisme et la résignation, car rester immobile reviendrait à condamner notre modèle social à la disparition et notre promesse républicaine à l’érosion. Ce texte vise à offrir à chacun les mêmes droits et les mêmes chances pour vivre le plus longtemps possible en bonne santé.
L’Assemblée nationale a rétabli les dispositions que vous aviez supprimées en première lecture, et je crains que ce désaccord ne puisse être résolu aujourd’hui. Je le regrette, assurément, mais je tiens, une nouvelle fois, à saluer la qualité et le caractère constructif des échanges qui ont eu lieu autour de ce projet de loi et l’apport réel du Sénat à son enrichissement.
Ce travail va se poursuivre, dans un esprit que je souhaite aussi serein que possible, car c’est pour l’ensemble de ceux qui font vivre notre système de santé, au premier rang desquels les médecins et tous les professionnels de santé, que je souhaite que nous puissions avancer. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, corapporteur.
Mme Élisabeth Doineau, corapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, c’est dans des conditions particulièrement contraintes que notre assemblée est à nouveau appelée à se prononcer sur le projet de loi relatif à la santé.
En nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a en effet adopté ce texte le 1er décembre dernier, et le Gouvernement a décidé qu’elle devrait procéder à son adoption définitive avant la fin de cette semaine, le 17 décembre, alors que plus de la moitié des dispositions fait encore l’objet de divergences entre nos deux assemblées.
Après le vote du Sénat en première lecture, un peu plus de 180 articles restaient en discussion. Sur ce total, les députés ont suivi notre texte sur près de 60 articles : 41 de ces articles ont été adoptés conformes, tandis que 18 articles, non maintenus par le Sénat, sont restés supprimés. En nouvelle lecture, environ 120 articles demeurent ainsi en navette, dont 13 articles introduits par le Sénat que l’Assemblée nationale a souhaité supprimer.
Comme en première lecture, le texte qui nous est soumis est particulièrement disert, couvrant de très nombreux sujets, de façon parfois très détaillée, tout en renvoyant à des ordonnances sur des sujets importants.
La commission des affaires sociales déplore, en particulier, que l’Assemblée nationale ait non seulement rétabli, mais même élargi, le champ initial des habilitations demandées par le texte, en prévoyant que le Gouvernement pourrait réformer, non plus seulement la gouvernance, mais également les missions de la Haute Autorité de santé.
En première lecture, notre assemblée avait jugé qu’un examen parlementaire de ces dispositions était indispensable, compte tenu de la sensibilité des sujets concernés et de la difficulté à évaluer les conséquences des modifications envisagées. Le constat est le même au sujet de l’article 53, qui traite notamment des recherches biomédicales, et sur lequel l’Assemblée nationale a rétabli le texte qu’elle avait adopté.
En première lecture, nous avions également souligné le traitement quelque peu chaotique de plusieurs sujets importants, puisque le Gouvernement avait totalement réécrit toute une série de dispositions parmi les plus sensibles, en déposant des amendements à la veille de l’examen à l’Assemblée nationale.
Nous pouvons difficilement accepter une telle méthode. Nous ne pouvons pas davantage nous satisfaire du recours à la procédure accélérée, motivé par l’idée que le débat parlementaire ne doit pas s’étirer en longueur sur un texte dont on discute pourtant, hors des assemblées, depuis plus de deux ans.
Au total, après la nouvelle lecture par l’Assemblée nationale, le bilan apparaît, pour le moins, mitigé au regard des lignes directrices fixées par notre commission pour l’examen de ce texte.
Nous avions souhaité préserver la qualité de la loi en supprimant les dispositions d’ordre réglementaire, non normatives, déclaratoires ou trop détaillées. Nous avions également écarté en commission les dispositions déjà satisfaites par le droit en vigueur : ce n’est pas en répétant la règle plusieurs fois qu’elle en sera mieux appliquée, même si on la change de code. Je prendrai ici l’exemple de la santé à l’école, objectif déjà affirmé à plusieurs reprises et pour lequel il faudrait non pas des principes, mais des actions.
L’Assemblée nationale a le plus souvent répondu à ces préoccupations par le rétablissement de son texte, ce qui ne peut nous satisfaire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)