Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l'article.
Mme Laurence Cohen. À l’occasion de l’examen de l’article 49, qui prévoit la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation, ou SSR, je veux souligner de nouveau, comme je l’ai déjà fait lors de mon intervention dans la discussion générale, que le présent PLFSS prévoit une progression de 0 %, en 2016, d’un « sous-ONDAM » concernant la psychiatrie et les soins de suite et de rééducation, soit une économie imposée de près de 715 millions d’euros.
Pourtant, la mise en place de la dotation modulée à l’activité dans les SSR qui est prévue à cet article nécessite, à elle seule, quelque 30 millions d’euros. Le Gouvernement mise sur la convergence tarifaire et l’homogénéisation des financements, mais il n’a rien prévu pour garantir un rééquilibrage de la densité d’équipements dans des régions qui sont déjà très peu homogènes en la matière ou un rééquilibrage de la répartition entre SSR polyvalents et SSR spécialisés.
La situation des SSR est l’illustration des conséquences de l’évolution du niveau global de l’ONDAM pour 2016. Le Gouvernement propose un ONDAM à 1,75 %, contre 2,1 % en 2015, le plus faible depuis sa création voilà vingt ans. Alors que le taux de progression naturelle de l’ONDAM est évalué à 3,6 %, proposer un taux de progression des dépenses à 1,75 % signifie rechercher une nouvelle économie de 3,4 milliards d’euros.
Autre exemple, le sous-objectif des soins de ville ne progressera que de 1,7 %, alors que nous connaissons toutes et tous ici les difficultés d’accès aux généralistes ou spécialistes en secteur 1, qui entraînent, notamment, la saturation des urgences.
Enfin, le taux de progression de l’ONDAM médico-social a été établi à 1,9 %, alors même que les besoins sont de plus en plus importants pour les personnes dépendantes.
Nous pensons qu’il ne fallait pas restreindre à ce point les budgets, mais nous craignons, mes chers collègues, de n’avoir pas encore réussi à vous convaincre, malgré notre pugnacité.
Comme il ne nous reste plus que très peu de temps pour y parvenir, voici un nouvel argument : lors de l’examen du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, le Gouvernement avait présenté un document qui prévoyait la progression de l’ONDAM d’ici à 2017. Dans ce document, l’ONDAM devait s’établir à 2,1 % en 2015, à 2 % en 2016 et à 1,9 % en 2017. Autrement dit, madame la ministre, en un an, vous avez fait baisser l’ONDAM de 0,6 point ! Cela nous laisse craindre le pire pour les prochaines années.
Vous comprendrez que nous ne puissions souscrire à cette politique de rigueur, qui, dans l’article qui nous intéresse, vise en premier lieu les SSR.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 18 rectifié bis est présenté par Mmes Imbert, Deroche, Morhet-Richaud, Di Folco, Duchêne, Estrosi Sassone, Des Esgaulx, Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Savary, Raison, Husson, Pinton, Laufoaulu, Mouiller, Laménie, Pierre, Lefèvre, G. Bailly, Commeinhes, Morisset, Mandelli et D. Laurent et Mmes Gruny et Lamure.
L'amendement n° 244 est présenté par M. Vasselle.
Ces deux amendements ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 32 rectifié, présenté par Mmes Micouleau, Estrosi Sassone, Di Folco, Lamure et Garriaud-Maylam et MM. Chatillon, Commeinhes, Pinton, César, Bouchet, Revet, Houpert, Lenoir, Mandelli et Morisset, n'est pas soutenu.
L'amendement n° 277, présenté par M. Vasselle, n'est pas non plus soutenu.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 25 rectifié est présenté par MM. Cigolotti et Cadic, Mme Gatel et MM. Kern, L. Hervé, Guerriau, Longeot, Médevielle, Delahaye, Gabouty et Delcros.
L'amendement n° 279 est présenté par M. Vasselle.
Ces deux amendements ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 280, présenté par M. Vasselle, n'est pas non plus soutenu.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 63 est présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 281 est présenté par M. Vasselle.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 45
Compléter cet alinéa par les mots :
qui peut être affecté d’un coefficient de spécialité
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 63.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Heureusement que le rapporteur général est encore là pour défendre ses amendements ! (Sourires.)
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il existe plusieurs types d’établissements de SSR, qui prennent en charge des situations plus ou moins lourdes. Certains d’entre eux sont spécialisés dans des pathologies, comme les affections de l’appareil locomoteur, qui nécessitent parfois l’appareillage de personnes amputées et un important travail de réadaptation et d’appropriation de la prothèse.
Vous conviendrez, mes chers collègues, que les charges pesant sur ces établissements sont spécifiques. Il est nécessaire de permettre leur prise en compte. Tel est l'objet de cet amendement.
Mme Marisol Touraine, ministre. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, vous apprécierez que la ministre soit encore là également pour donner l’avis du Gouvernement ! (Sourires.)
Mme Laurence Cohen. Nous aussi, nous sommes encore là !
Mme Marisol Touraine, ministre. Nous souscrivons à l’objectif de l’amendement. En revanche, je ne suis pas certaine que l’on puisse mieux financer les établissements SSR dits « spécialisés » au travers d’un coefficient majorant.
Pour notre part, nous proposons, dans ce texte, que la spécificité des établissements ou des activités dans certains établissements soit financée via l’enveloppe forfaitaire dite « des plateaux techniques spécialisés » ou au moyen des dotations de financement des missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation, les MIGAC.
Nous disposons d'ores et déjà d’instruments qui nous permettent d’accorder davantage de ressources aux établissements pratiquant certaines activités. Nous privilégions cette solution à un coefficient, qui ne permettrait pas de tenir compte d’un ensemble de critères concernant les établissements en cause.
Le Gouvernement vous demande donc de bien vouloir retirer l’amendement n° 63, monsieur le rapporteur général.
Mme la présidente. Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° 63 est-il maintenu ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Madame la ministre, j’ai écouté attentivement vos explications. Si je vous ai bien comprise, cette proposition pourra être mise en œuvre dans les établissements publics aussi bien que privés.
Dès lors, je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 63 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 282, présenté par M. Vasselle, n'est pas soutenu.
L'amendement n° 161, présenté par M. Commeinhes, n'est pas soutenu.
L'amendement n° 319, présenté par M. Vasselle, n'est pas non plus soutenu.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 26 rectifié est présenté par MM. Cigolotti et Cadic, Mme Gatel et MM. Kern, L. Hervé, Guerriau, Longeot, Médevielle, Delahaye, Gabouty et Delcros.
L'amendement n° 332 est présenté par M. Vasselle.
Ces deux amendements ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 320, présenté par M. Vasselle, n'est pas soutenu.
L'amendement n° 321, présenté par M. Vasselle, n'est pas soutenu.
L'amendement n° 324, présenté par M. Vasselle, n'est pas non plus soutenu.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 207 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat, Frassa, Commeinhes et de Raincourt, Mmes Deromedi et Gruny, M. Mandelli, Mme Lamure et M. Gremillet.
L'amendement n° 326 est présenté par M. Vasselle.
Ces deux amendements ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 328, présenté par M. Vasselle, n'est pas soutenu.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 213 rectifié est présenté par MM. Pellevat, Frassa, Commeinhes et de Raincourt, Mmes Deromedi et Gruny et M. Gremillet.
L'amendement n° 330 est présenté par M. Vasselle.
Ces deux amendements ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 429, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 120
Après le mot :
applicable
insérer les mots :
, pour une expérimentation de deux ans,
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Cet article a pour objet de réformer, dès 2017, le financement des soins de suite et de réadaptation, dont le développement est essentiel, en raison, notamment, du vieillissement de la population et de l’explosion des maladies chroniques.
Il est vrai qu’il existe une certaine hétérogénéité des structures et des modes de financement des SSR et que la tarification à l’activité, la T2A, n’est pas appropriée à ce type d’activité. Une réforme est donc nécessaire.
Toutefois, madame la ministre, mes chers collègues, nous souhaitons appeler votre attention sur deux points.
Premièrement, nous nous interrogeons sur la possibilité de mettre concrètement en place un mode de financement commun au public et au privé, dans la mesure où les publics accueillis, donc aussi les dépenses, ne sont pas les mêmes dans les structures publiques et privées. D’importantes différences existent également dans les soins de suite et de réadaptation spécialisés et généralistes.
Deuxièmement, on renforce, une fois de plus, le rôle des agences régionales de santé, les ARS, qui auront le pouvoir de décider chaque année de l’enveloppe financière attribuée aux établissements. Ce point suscite notre préoccupation : non seulement un débat collectif serait nécessaire au cas par cas, mais ce mode de fonctionnement mériterait, en tout état de cause, d’être encadré par des critères objectifs et transparents, de manière à éclairer la décision que prendra l’ARS et, partant, d’éviter des décisions arbitraires.
Pour toutes ces raisons, et afin de progresser de manière structurée, nous proposons, dans un premier temps, que les dispositions de l’article 49 soient prises à titre expérimental et que cela soit explicitement inscrit dans le texte.
Vous nous répondrez, madame la ministre, que l’expérimentation est d'ores et déjà inscrite dans l’article, qu’il y aura tout d’abord une année blanche, puis une montée en charge progressive jusqu’à la cinquième année, et qu’un rapport sera remis chaque année, qui permettra de faire le point et d’ajuster, le cas échéant, l’application de la réforme.
Dès lors, pourquoi ne pas inscrire explicitement le principe d’une expérimentation dans la loi ? Le principe de clarté du droit l’exige !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des finances. La commission avait d'abord, elle aussi, imaginé une expérimentation, puis elle s’est ravisée.
Nous comprenons très bien l’objectif de cet amendement, qui est d’éviter qu’une réforme déséquilibrée ne soit mise en œuvre et ne puisse ensuite être corrigée. D'ailleurs, nous avons nous-mêmes déposé un amendement en ce sens, et la commission des finances a fait de même.
Néanmoins, le problème de la mise en œuvre d’une expérimentation est double.
D’une part, sur le plan rédactionnel, l’adoption de cet amendement ne peut suffire à cette mise en œuvre, car l’article modifie le code de la sécurité sociale et supprime les dispositions permettant le maintien du mode de financement actuel. Il faudrait donc réécrire presque complètement l’article.
D’autre part, mettre en place une expérimentation de trois ans n’est pas acceptable pour l’ensemble des acteurs.
Il est donc à craindre que cette disposition, si elle est adoptée par le Sénat, ne soit supprimée à l’Assemblée nationale, alors que la demande formulée par les commissions paraît, au contraire, recevable par tous.
Pour toutes ces raisons, parce que l’objectif poursuivi par la commission est fondamentalement le même que celui des auteurs de l’amendement et que nous ferons nécessairement le point lors de l’examen du prochain PLFSS, qui interviendra avant la mise en œuvre de la réforme, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine, ministre. Madame la sénatrice, vous le savez, la réforme, telle qu’elle est proposée, est attendue par le service public hospitalier.
De plus, la rédaction de l’article prévoit non pas une expérimentation, mais, vous comme l’avez indiqué, un déploiement progressif de ce dispositif, qui s’appliquera à tous les établissements. Cette mise en place progressive permettra d’adapter les différentes structures à ce nouveau mode de financement.
Par ailleurs – permettez-moi d’y insister, afin de lever tout risque de confusion à ce sujet –, le mécanisme de financement unifié n’entraînera pas de convergence tarifaire entre les différents établissements publics et privés.
Depuis 2012, la règle est l’absence de convergence tarifaire. Pour répondre à l’une de vos préoccupations, je vous confirme que cette règle continuera de s’appliquer malgré l’unification du mécanisme de financement des établissements, celui-ci étant constitué d’une dotation représentant l’essentiel du financement et complétée par des tarifs modulés en fonction des activités ou des spécialités.
Madame la sénatrice, votre amendement étant satisfait, me semble-t-il, je vous invite à le retirer.
Mme la présidente. Madame David, l'amendement n° 429 est-il maintenu ?
Mme Annie David. Madame la ministre, je vous remercie de vos propos rassurants. Notre amendement visait à exprimer des inquiétudes auxquelles vous avez répondu.
La réforme se mettra en place progressivement, et nous espérons que nous pourrons adapter le dispositif localement si des difficultés se manifestent. Nous vous faisons confiance, madame la ministre, et nous retirons cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 429 est retiré.
L'amendement n° 338, présenté par M. Vasselle, n'est pas soutenu.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 64 est présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 345 est présenté par M. Vasselle.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 131
Compléter cet alinéa par les mots :
selon la procédure prévue à l’article L. 133-4 du même code
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 64.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement tend à préciser les garanties de procédure dont disposeront les établissements dans le cadre du contrôle exercé par les ARS.
Mme la présidente. L’amendement n° 345 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 64 ?
Mme Marisol Touraine, ministre. Monsieur le rapporteur général, votre demande est déjà satisfaite par la rédaction actuelle du texte.
Vous proposez en effet de renvoyer à la procédure décrite à l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, qui permet de préserver les droits garantis aux établissements concernés par les contrôles, ce qui est déjà le cas.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.
Mme la présidente. Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° 64 est-il maintenu ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 64 est retiré.
L'amendement n° 65, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 132
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... – Jusqu’au 1er mars 2022 au plus tard, les tarifs mentionnés au 1° de l’article L. 162-23-1 sont différenciés s’agissant des établissements privés relevant du d) de l’article L. 162-22-6 et qui, à la date de la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, dérogent au paiement direct des honoraires.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement tend à prendre en compte une catégorie spécifique d’établissements privés à but non lucratif.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine, ministre. Ici, il s’agit en réalité de différencier les tarifs des établissements selon que les praticiens ont fait le choix du salariat, ou non. Or le projet de loi ne fait pas expressément référence au fait que les tarifs dans le champ SSR incluent ou non la rémunération des médecins.
En effet, l’option d’une tarification dite « tout compris » pour les établissements privés, c'est-à-dire intégrant la rémunération des praticiens, n’est à ce jour pas arrêtée et doit faire l’objet d’une concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, notamment les syndicats de médecins libéraux. Avant cette concertation, tout amendement qui tendrait à préciser ou à anticiper un modèle de financement fondé ou non sur des tarifs dits « tout compris » me semblerait prématuré.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° 65 est-il maintenu ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Madame la ministre, au travers de cet amendement, la commission relayait l’inquiétude d’une fédération d’établissements privés. En effet, comme vous le savez, la situation des médecins au sein de ces établissements varie selon qu’ils sont salariés ou vacataires facturant sur honoraires. Cette fédération souhaiterait obtenir les garanties quant au financement et à la tarification.
Toutefois, j’ai entendu vos arguments et je retire cet amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 65 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 66 est présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 164 rectifié est présenté par MM. Commeinhes, Chatillon, Calvet et de Raincourt.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 139
Après les mots :
établissements de santé
insérer les mots :
mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162–22–6 du même code
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 66.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un amendement de coordination.
Mme la présidente. L'amendement n° 164 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 66 ?
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 67 est présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 88 est présenté par M. Delattre, au nom de la commission des finances.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…- Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant l’impact de la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation prévue par le présent article, d’une part, sur l’équilibre financier des établissements de santé et, d’autre part, sur les finances publiques. Ce rapport présente également les hypothèses de tarifs, de fractions de tarifs et de coefficients retenus pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2017.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 67.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’article 49 prévoit une refonte très importante des tarifs, mais repose encore sur de nombreuses incertitudes. Afin de ne pas déstabiliser les établissements de soins de suite et de réadaptation, il est nécessaire de faire un point d’étape sur la réforme dans les six mois qui suivent l’adoption du texte.
Tel est l’objet de cet amendement, qui, une fois n’est pas coutume, vise à demander un nouveau rapport ! (Sourires.)
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 88.
M. Francis Delattre, rapporteur pour avis de la commission des finances. Mon amendement est identique à celui de M. le rapporteur général. Je souhaite cependant demander une précision supplémentaire. Madame la ministre, la réforme ne sera engagée qu’en 2017, alors que des économies sont prévues dès 2016. Je voudrais savoir quelle sera la nature desdites économies et relayer l’inquiétude indiquée par M. le rapporteur général quant à la fédération qui représente 1600 établissements et qui a accueilli 975 000 patients hospitalisés en 2014.
L’article L. 162-23 du code du travail précisant la catégorie des prestations d’hospitalisation et leur tarification s’appliquera dès la promulgation de la loi, par un décret du Conseil d'État. Madame la ministre, je me joins à la commission des affaires sociales pour vous demander de plus amples informations à ce sujet.
Par ailleurs, je ne suis pas un fanatique des demandes de rapports, mais il me semblerait intéressant que le groupe de travail que le président Milon souhaite mettre en place au sein de la commission des affaires sociales prenne également en charge le suivi de ce problème.
M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Le groupe de travail que j’envisage de créer s’occupera d’autre chose !
M. Robert del Picchia. Mais qui peut le plus peut le moins !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine, ministre. Monsieur Delattre, je vous confirme que la modification des tarifs, qui, comme vous l’avez dit, n’interviendra qu’en 2017, n’aura pas d’incidence financière en 2016.
Les économies prévues en 2016 résultent du plan triennal, qui est revu chaque année pour les trois années suivantes, et qui est indépendant de la mesure de modification des tarifs SSR dont nous débattons.
Des mesures d’économies ont été prises pour l’ensemble du secteur hospitalier indépendamment de cette mesure particulière, dont nous ne pourrons mesurer l’impact financier qu’à partir de 2017.
J’entends les inquiétudes de ce que vous avez nommé pudiquement une « grande fédération d’établissements », qui dirait ne pas disposer des informations nécessaires. La Fédération des cliniques et hôpitaux privés de France, pour la nommer clairement, dispose de toutes les informations nécessaires sur les mesures dont nous débattons, comme l’ensemble des grandes fédérations... Elle en conteste un certain nombre d’aspects, mais elle est parfaitement informée de ce qui se met en place.
En ce qui concerne la demande de rapport, il me semble que le rapport annuel sur le financement des établissements de santé prévu pour octobre 2016 pourrait comporter une section spécifique sur les SRR.
Toutefois, monsieur le rapporteur général, si vous tenez à ce qu’un rapport particulier soir consacré aux SRR au mois de septembre 2016, compte tenu de la courtoisie de nos échanges et du bon déroulement de nos travaux, que j’apprécie vraiment, j’accéderai volontiers à votre demande. Il appartiendra alors à mes services d’anticiper cette partie-là et de produire un rapport à part entière dès le mois de septembre prochain.
J’émets donc un avis favorable sur ces deux amendements identiques.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je ne suis pas partisan de la complexification, et chacun sait ici que nous faisons la chasse aux rapports superflus.
L’ouverture d’une section portant spécifiquement sur le SSR au sein du rapport annuel sur le financement des établissements de santé aurait le mérite d’être durable, alors qu’un rapport peut n’être que ponctuel.
Monsieur Delattre, êtes-vous du même avis que moi ? En tout cas, je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 67 est retiré.
Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 88 est-il maintenu ?
M. Francis Delattre, rapporteur pour avis. C’est la bonne ambiance du vendredi après-midi ! (Sourires.)
Je suis tout à fait d’accord avec l’analyse de M. le rapporteur général et je retire donc à mon tour mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 88 est retiré.
Je mets aux voix l'article 49, modifié.
(L'article 49 est adopté.)
Article 49 bis (nouveau)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2016, un rapport portant sur la prise en charge de l’ensemble des frais directs ou indirects liés à une pathologie cancéreuse et sur les restes à charge des patients, notamment liés à une chirurgie réparatrice, par exemple dans les cas de cancers du sein. – (Adopté.)
Article 49 ter (nouveau)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2016, un rapport relatif au développement et à la valorisation des consultations pluridisciplinaires au sein des établissements de santé. Il a notamment pour objet d’évaluer l’amélioration de la prise en charge de ces consultations au regard des économies induites par leur développement. – (Adopté.)
Article additionnel après l’article 49 ter
Mme la présidente. L'amendement n° 170 rectifié, présenté par Mme Gatel et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 49 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 1435-10 du code de la santé publique, après le mot : « année », sont insérés les mots : « , en tenant compte de la démographie régionale et des besoins de santé recensés sur le territoire, ».
La parole est à M. Claude Kern.
M. Claude Kern. Cet amendement vise à préciser que les crédits du Fonds d’intervention régional, le FIR, sont répartis en tenant compte des besoins territoriaux de santé, plus précisément de la démographie régionale et des besoins de santé recensés sur le territoire.
Dans la région de notre rapporteur général, le Nord-Pas-de-Calais, le taux de mortalité est très supérieur à la moyenne nationale et l’espérance de vie pour les hommes est inférieure de trois ans. Cette région ne touche que 5,7 % de l’enveloppe, alors qu’elle représente 6,5 % de la population française.
Mes chers collègues, l’amendement que je propose vise à assurer que la répartition des crédits du FIR à laquelle nous travaillons sera équitable entre les territoires et prendra en compte les besoins de chaque région.