Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Monsieur Desessard, si j’ai bien compris, votre amendement vise à rebaptiser l’impôt sur le revenu et la contribution sociale généralisée, tout en préservant l’assiette et les modalités de recouvrement de chacun de ces deux impôts.
M. Jean Desessard. Vous avez tout compris !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. On va avoir non plus l’IR et la CSG, mais l’ICPF et l’ICPI. Pris isolément, vous avouerez que c’est une question sémantique. Je ne suis pas certain que cela soit de meilleur goût que les sigles antérieurs. Vous expliquez que ce serait une première étape vers la fusion des deux impôts.
M. Jean Desessard. C’est surtout ça l’intérêt !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je ne suis pas certain que la sémantique soit le meilleur moyen de faire adopter une mesure qui dépend avant tout d’une décision politique.
Par cohérence avec la position qu’elle adoptera sur les amendements suivants, la commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Cet amendement ne fait que changer le nom de deux impôts ou « contributions de toutes natures », comme le dit le Conseil constitutionnel, sans modifier le taux, l’assiette et les modalités de recouvrement. Je m’étonne d'ailleurs que l’écriture de votre amendement ne soit pas conforme à son objet, lequel indique : « 1er juillet 2016, baisse sur les salaires inférieurs à 2 SMIC de l’ICPI. » Si vous voulez le faire au 1er juillet 2016, il serait utile, et même urgent, de l’indiquer dans la loi…
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen. Je ne suis pas sûre que l’amendement ait un caractère purement sémantique, mais peut-être n’ai-je pas tout compris…
L’amendement proposé par nos collègues du groupe écologiste a le mérite de poser le débat d’une fiscalité plus juste dans notre pays. Nous saluons cette initiative, car les inégalités sociales en matière de contribution à l’impôt sont sources de précarité et de défiance de la part de nos concitoyens et concitoyennes, pour lesquels avoir plus de moyens ne signifie pas nécessairement devoir payer plus d’impôt.
Si nous partageons l’objectif recherché par cet amendement, nous ne pourrons le voter. En effet, nous sommes opposés à la CSG, qui est prise directement à la source des revenus des salariés, des retraités ou des chômeurs. Son taux est actuellement appliqué dès le premier euro et s’applique de manière proportionnelle au niveau des revenus.
Que signifie cette CSG progressive ? Contrairement à la situation actuelle, tous les revenus seraient concernés, y compris les revenus de transfert des plus modestes : par exemple, ceux dont le revenu fiscal ne dépasse pas 10 224 euros pour une personne seule ou 15 684 euros pour un couple. Il s’agit de dix millions de foyers fiscaux actuellement exonérés de la CSG !
Pour les défenseurs de cet amendement, ce serait plus juste puisque la CSG dépendrait alors de la composition familiale. En réalité, cela conduirait à achever le transfert des cotisations sociales sur les impôts portant sur les revenus des ménages.
Pourquoi le groupe CRC est-il attaché à la cotisation plutôt qu’à un impôt progressif ? C’est parce que la cotisation est un prélèvement sur la richesse créée par le travail dans l’entreprise, comme l’a si brillamment rappelé Annie David. Cette cotisation dont le montant est calculé à partir des salaires versés n’est affectée ni aux salaires ni aux profits, elle est mutualisée pour répondre aux besoins sociaux des travailleurs, indépendamment de l’État et de la négociation collective.
Cette proposition signifierait l’abandon progressif d’une réforme visant à l’efficacité économique et sociale de la cotisation. Elle signifierait aussi la poursuite du désengagement en cours des entreprises au financement de la sécurité sociale.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Vous avez compris que, derrière ce qui ne change pas, il y a l’idée d’aller vers la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG.
J’ai bien compris que vous trouviez cet amendement trop riquiqui, pas assez ambitieux. Puisque je vois que vous n’aimez pas la politique des petits pas, la prochaine fois j’arriverai à grandes enjambées ! En attendant, mes chers collègues, je vous invite à adopter cet amendement, qui est un petit pas pour certains dans cet hémicycle, mais un grand pas pour toute la fiscalité. (Sourires.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. De la sémantique, effectivement, on peut toujours en faire autour de la notion d’impôt citoyen. M. Desessard va au-delà puisqu’il fait des propositions et ouvre des perspectives : il développe une idée ! Cela dit, d’autres idées peuvent être mises derrière le même concept.
Je pense, par exemple, à la proposition faite à l’Assemblée nationale par Razzy Hammadi. Considérant que tout le monde doit payer l’impôt – et pas seulement 50 % des Français –, il a déposé un amendement visant à créer un impôt citoyen, d’un montant minimal. Même si ce député n’appartient pas à ma famille politique, sa proposition me paraît de nature à permettre de lutter contre la baisse significative du consentement à l’impôt, une attitude compréhensible compte tenu de la vigueur avec laquelle l’assommoir fiscal a été manié ces derniers temps !
Quoi qu’il en soit, la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG constitue une phénoménale machine à broyer les classes moyennes. En effet, monsieur le secrétaire d’État, vous voulez que tous les prélèvements soient effectués de manière progressive en fonction des revenus, de la taxe d’habitation à la tarification de l’eau et de l’électricité. Or si l’on instaure pour la CSG une progressivité aussi forte que celle de l’impôt sur le revenu, il viendra un moment où, honnêtement, il sera impossible pour un couple de vivre avec deux fois 2 500 euros de revenus !
Quand on exprime de telles idées, on a parfois l’impression de dire des gros mots. Pour autant, il faut se rendre compte des conditions de vie de ces ménages de la France périphérique, qui n’ont ni trop ni pas assez d’argent. Nous tenons tous des permanences, nous connaissons ces situations et nous pouvons donc comprendre l’existence d’un certain ras-le-bol.
Je veux par conséquent vous mettre en garde, monsieur Desessard : une telle mécanique peut être compliquée pour les classes moyennes, pour ceux qui sont, pour ainsi dire, dans l’entre-deux. De fait, pour ma part, je voterai contre cet amendement.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 219 est présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 274 rectifié est présenté par Mme Lienemann, MM. Durain, Cabanel, Labazée et Masseret et Mme Claireaux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le III de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – À partir du 1er juillet 2016, une réduction dégressive annuelle de contribution sociale généralisée s’applique aux tranches de revenus bruts suivantes :
« 1° 500 € pour la fraction inférieure ou égale à 0,6 fois le salaire minimum de croissance ;
« 2° 600 € pour la fraction supérieure à 0,6 fois le salaire minimum de croissance et inférieure ou égale à 0,7 fois le salaire minimum de croissance ;
« 3° 700 € pour la fraction supérieure à 0,7 fois le salaire minimum de croissance et inférieure ou égale à 0,8 fois le salaire minimum de croissance ;
« 4° 800 € pour la fraction supérieure à 0,8 fois le salaire minimum de croissance et inférieure ou égale à 1,3 fois le salaire minimum de croissance ;
« 5° 700 € pour la fraction supérieure à 1,3 fois le salaire minimum de croissance et inférieure ou égale à 1,4 fois le salaire minimum de croissance ;
« 6° 600 € pour la fraction supérieure à 1,4 fois le salaire minimum de croissance et inférieure ou égale à 1,5 fois le salaire minimum de croissance ;
« 7° 500 € pour la fraction supérieure à 1,5 fois le salaire minimum de croissance et inférieure ou égale à 1,6 fois le salaire minimum de croissance ;
« 8° 400 € pour la fraction supérieure à 1,6 fois le salaire minimum de croissance et inférieure ou égale à 1,7 fois le salaire minimum de croissance ;
« 9° 300 € pour la fraction supérieure à 1,7 fois le salaire minimum de croissance et inférieure ou égale à 1,8 fois le salaire minimum de croissance ;
« 10° 200 € pour la fraction supérieure à 1,8 fois le salaire minimum de croissance et inférieure ou égale à 1,9 fois le salaire minimum de croissance ;
« 11° 100 € pour la fraction supérieure à 1,9 fois le salaire minimum de croissance et inférieure ou égale à 2 fois le salaire minimum de croissance. »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l’amendement n° 219.
M. Jean Desessard. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui que j’ai présenté à l’instant. Comme celui-là représentait un petit pas, cet amendement de repli n’est quant à lui, à vrai dire, qu’un demi-pas, c’est-à-dire une toute petite avancée… (Sourires.) Son objet est de rendre la CSG progressive, sans la fusionner avec l’impôt sur le revenu, afin de donner un coup de pouce aux bas salaires.
La réduction de la CSG sur les premières tranches de revenus a l’immense avantage de se traduire par une augmentation directe du montant figurant sur la fiche de paie, augmentation qui peut atteindre 800 euros par an pour un salarié percevant le SMIC. Cet amendement est donc inspiré par un souci de justice sociale.
Je souhaite par ailleurs répondre à l’argument de Jean-Baptiste Lemoyne. Je pense en effet, comme lui, qu’on ne peut pas partout en faire plus au nom des seuls plus bas salaires. On perdrait ainsi la vision d’ensemble qui est nécessaire.
Pour autant, cette approche toujours parcellaire découle de notre obligation de déposer des amendements l’un après l’autre, portant, en quelque sorte, sur un petit bout de la question. J’ai ainsi l’idée d’une taxe sociale similaire à la TVA qui pourrait remplacer les cotisations sociales : il serait normal d’en discuter au court de ce débat. Mais cette méthode de travail nous empêche d’avoir des débats globaux. Dès lors, comme on étudie le sujet point par point, on peut toujours nous objecter les conséquences de chaque disposition proposée pour d’autres pans de la fiscalité.
Par ailleurs, je regrette encore que le Gouvernement ait abandonné l’initiative prise par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault d’une grande réforme fiscale. Si l’on ne la fait pas, on sera coincé !
Vous nous dites, monsieur le secrétaire d’État, que les Français vivent mieux, que les marges des entreprises sont revenues, qu’elles vont donc pouvoir s’en sortir et développer l’emploi, et qu’alors, dans deux ou trois ans, les impôts et les cotisations prélevés seront plus élevés.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Le paradis socialiste !
M. Jean Desessard. Telle n’est pas ma conviction ! Je reste persuadé qu’on a besoin d’une réforme fiscale qui touche aussi bien les cotisations sociales que les impôts. Il est nécessaire d’entreprendre, non pas, à cette heure-ci, une révolution,…
Mme Nicole Bricq. Il n’y a pas d’heure pour la révolution ! (Sourires.)
M. Jean Desessard. … mais un grand changement fiscal et social. Voilà pourquoi il est regrettable que l’initiative de Jean-Marc Ayrault n’ait pas été poursuivie.
Mme la présidente. La parole est à M. Georges Labazée, pour présenter l'amendement n° 274 rectifié.
M. Georges Labazée. Je serai bref, madame la présidente, puisque mon amendement est identique à celui que vient de défendre Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Nous faisons deux demi-pas chacun : cela fera un pas entier ! (Sourires.)
M. Georges Labazée. En effet ! À mes yeux, la rédaction de cet amendement décrit de manière suffisamment explicite la réduction dégressive de la CSG et l’intérêt qu’il y aurait à poursuivre cet effort. Effectivement, c’est autant de pouvoir d’achat que l’on ajoute aux salaires des catégories les plus modestes.
Avec une application au 1er juillet 2016, cette baisse de CSG représenterait un soutien en faveur du pouvoir d’achat de 4 milliards d’euros en 2016 et de 8 milliards d’euros en 2017.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Le Conseil constitutionnel a déjà déclaré l’inconstitutionnalité d’une CSG progressive qui ne prendrait pas en compte les charges de famille.
Mme Catherine Génisson. Absolument !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Tel est le cas du dispositif prévu dans cet amendement : il ne modifie pas l’assiette de la CSG et ne prévoit pas non plus de mécanisme de régularisation.
Sur le fond, on peut observer que la CSG comporte déjà une part de progressivité via non seulement les exonérations et les taux réduits sur les revenus de remplacement – pensions de retraite et indemnités de chômage –, mais aussi les prélèvements sociaux sur les revenus du capital.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Tout le monde sait que la progressivité de la CSG doit être envisagée dans le cadre de l’ensemble des revenus du foyer. Or les auteurs de ces amendements prévoient une opération individualisée. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous n’ignorez pas que plusieurs tentatives similaires ont déjà eu lieu ; or le Conseil constitutionnel a toujours rendu le même avis à ce sujet.
Ces amendements sont clairement inconstitutionnels et je vous mets en garde contre leur adoption, qui provoquerait immanquablement une réaction du Conseil constitutionnel.
Par ailleurs, vous le savez, un amendement sera étudié dans les prochains jours à l’Assemblée nationale.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Accepté par l’Élysée !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Votre amendement précédent, monsieur Desessard, que j’ai qualifié de « sémantique », s’en inspirait d’ailleurs sans doute : vous en avez du moins repris le vocabulaire.
M. Jean Desessard. Nous sommes cohérents !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Certes, mais ce n’est pas tout. Votre amendement vise la réduction progressive du taux de la CSG ; or tel n’est pas du tout l’objet de l’amendement déposé par vos collègues députés.
Quoi qu’il en soit, ces amendements-ci, s’ils étaient adoptés, seraient clairement frappés d’inconstitutionnalité, sans même mentionner les autres inconvénients esquissés par M. le rapporteur général.
L’avis du Gouvernement à leur sujet est donc défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 219 et 274 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L'amendement n° 372, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 5° bis de l’article L. 213-1, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245-17 ; »
2° Le chapitre 5 du titre IV du livre II est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières
« Art. L. 245-17. – Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation salariale et patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce, à l’exclusion des prestataires visés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisations salariale et patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse. »
II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin. La sécurité sociale a besoin de moyens supplémentaires pour continuer à remplir sa tâche d’intérêt général : il s’agit à mes yeux d’une affirmation de bon sens. Or nous estimons que les revenus du capital sont trop peu mis à contribution. À l’inverse, même, la fiscalité sur les entreprises est reportée sur les ménages au travers du pacte de responsabilité et de solidarité : cela ne nous semble pas acceptable.
Un amendement similaire à celui-ci a encore été défendu, récemment, à l’Assemblée nationale par notre groupe. Il vise les revenus financiers non réinvestis, c’est-à-dire les dividendes et les intérêts nets reçus. Cet argent sert non pas l’emploi ou l’entreprise, mais les seuls actionnaires : il nous paraît donc logique et juste de le taxer.
Le présent amendement tend par conséquent à faire contribuer davantage les revenus du capital en créant une nouvelle contribution sur les revenus financiers. Un tel dispositif assurerait d’importantes rentrées d’argent et permettrait de mener une politique sociale audacieuse pour répondre aux besoins actuels et futurs ; nombreux, en effet, sont les défis à relever.
Une telle mesure aurait aussi une portée dissuasive en termes de spéculation ou de logiques économiques strictement financières qui se traduisent souvent par des suppressions massives d’emplois, dans les grands groupes capitalistes notamment.
Elle serait incitative à l’investissement, aux créations d’emploi et donc au travail.
Elle pourrait également s’articuler avec une proposition que nous ferons dans un second temps, à savoir une modulation des cotisations des employeurs en fonction de leur politique en matière de salaires, d’emploi et d’investissements, voire de leur politique environnementale, puisque nous sommes à l’heure de la COP 21.
Chaque année, on nous répond que notre proposition, pour intéressante qu’elle soit, ne peut être retenue, au motif que la rédaction de l’amendement ne serait pas suffisamment précise.
Certes, une contribution additionnelle de 3 % à l’impôt sur les sociétés calculée sur le montant des dividendes distribués aux actionnaires a déjà été créée par la loi de finances rectificative pour 2012. Néanmoins, connaissant la capacité des entreprises à échapper à l’impôt sur les sociétés, nous sommes sceptiques quant à l’efficacité de cette mesure ; de ce fait, nous proposons une disposition complémentaire.
Telles sont, mes chers collègues, les raisons qui nous amènent à vous proposer l’adoption de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement tend à assujettir les revenus financiers des sociétés financières comme non financières à une contribution d’assurance vieillesse.
La notion de contribution d’assurance vieillesse soulève une difficulté : soit il s’agit d’une cotisation, qui a pour contrepartie des droits, ce qui ne paraît pas pouvoir s’appliquer à une société, soit il s’agit d’un impôt, auquel cas je rappelle que les revenus des entreprises sont déjà soumis à l’impôt sur les sociétés.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 373, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la section 1 du chapitre 2 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, est rétablie une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Cotisations assises sur la masse salariale
« Art. L. 242-7-2. – I. – Pour l’application du présent article :
« La répartition des richesses des sociétés à l’échelle nationale est définie annuellement par le calcul de la masse salariale par rapport aux dépenses de formation sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers au sens de l’article L. 245-16 de l’ensemble des sociétés ayant leur siège sur le territoire français.
« La répartition des richesses d’une société est définie annuellement par le calcul de la masse salariale augmentée des dépenses de formation sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers au sens de l’article L. 245-16 de la société.
« II. – Les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce s’acquittent annuellement d’une cotisation additionnelle d’assurance vieillesse dont le taux est égal à l’écart entre les dépenses de formation et de la masse salariale par rapport à la valeur ajoutée créée.
« Les cotisations additionnelles prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse. »
II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Dans la continuité de la volonté que j’ai proclamée tout à l’heure de faire bénéficier les entreprises qui favorisent l’emploi de mesures différentes, nous proposons une modulation des cotisations sociales des employeurs en fonction des politiques salariales et d’emploi menées par ceux-ci. L’idée est simple ; pour autant, elle nous paraît tout à fait efficace.
Ainsi, il s’agit de moduler le taux des cotisations sociales patronales de chaque entreprise en fonction de l’écart entre, d’une part, le rapport existant entre sa masse salariale et la valeur ajoutée qu’elle produit et, d’autre part, la moyenne de ce rapport à l’échelle de sa branche d’activité. Plus cet écart est élevé, c’est-à-dire plus l’entreprise préfère accroître sa valeur ajoutée en faisant des économies sur l’emploi et les salaires et en développant ses revenus financiers, plus elle serait soumise à des taux de cotisations patronales élevés.
La logique de ce dispositif est fondamentale : dissuader la course à la croissance financière et aux économies massives sur l’emploi et les salaires, afin d’enclencher un nouveau type de croissance centré sur le développement des ressources humaines. Il s’agit d’engager le combat contre les critères de gestion des entreprises tournés essentiellement vers la rentabilité financière immédiate et d’y opposer des critères de gestion assis sur le développement des capacités humaines.
Pour la sécurité sociale, ce dispositif permettrait de renouer avec une croissance régulière.
Pour les assurés sociaux, l’instauration de nouvelles cotisations patronales permettrait non seulement de réduire relativement leur contribution, mais surtout de prendre en charge de nouveaux engagements, tels que le remboursement à 100 % des frais de santé, un investissement massif dans nos hôpitaux publics, la gestion de la dépendance par la branche maladie et, enfin, la retraite à soixante ans pour toutes et tous ; bref, tous les projets qui ne sont pas mis en œuvre aujourd’hui faute de moyens supplémentaires.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à créer une cotisation additionnelle d’assurance vieillesse modulée en fonction de la part des salaires et de la formation dans la valeur ajoutée, ce qui alourdirait les charges des entreprises et pourrait pénaliser certains secteurs.
La commission émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 373.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 7 bis (nouveau)
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la troisième phrase du 5° et à la seconde phrase du 5° bis du II de l’article L. 136-2, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 242-1, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ».
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 42 est présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 84 est présenté par M. Delattre, au nom de la commission des finances.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 42.