Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 190 rectifié ter est présenté par M. Cardoux, Mmes Imbert, Canayer et Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche et Deseyne, MM. Forissier et Gilles, Mmes Giudicelli et Gruny, M. Lemoyne, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller et Pinton, Mme Procaccia et MM. Retailleau, D. Robert, Savary, Dassault, Pellevat, Allizard et Mayet.
L'amendement n° 229 est présenté par M. Joyandet.
L'amendement n° 287 est présenté par M. Barbier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2
Remplacer la date :
1er avril
par la date :
1er janvier
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Mouiller, pour présenter l’amendement n° 190 rectifié ter.
M. Philippe Mouiller. L’article 7 prévoit un report de trois mois des allégements de charges pour les entreprises. Ce report, qui se traduit par une économie – ou un manque à gagner pour les entreprises – d’environ 1 milliard d’euros est un mauvais coup porté au secteur privé. Le Gouvernement ne respecte pas ses engagements, ce qui constitue pour nous une rupture du pacte de confiance.
À cette période de l’année, soit trois mois avant l’application de ce report, beaucoup d’entreprises ont déjà défini leur plan prévisionnel de gestion, d’investissement, voire de recrutement. Changer les règles du jeu à cette date de l’année risquerait donc de les déstabiliser.
Finalement, cet amendement est un amendement d’appel, car, pour le défendre, nous avons dû compenser le manque à gagner pour l’État par l’instauration d’une taxe additionnelle. Nous voulons surtout faire passer un message, monsieur le secrétaire d'État, portant sur le respect des engagements vis-à-vis des entreprises : la mécanique est enclenchée, et ce serait un recul supplémentaire de la part du Gouvernement.
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Joyandet, pour présenter l'amendement n° 229.
M. Alain Joyandet. L’amendement a été tellement bien défendu par M. Mouiller que je vais utiliser mon temps de parole pour revenir sur un sujet qui m’est cher. On m’a en effet répondu que mes amendements étaient hors sujet, mais je constate que cela fait trois quarts d’heure qu’on parle du CICE…
La TVA anti-délocalisation a bien un rapport avec le financement de notre modèle social. En effet, de quoi s’agit-il ? De transférer sur la consommation les charges sociales qui pèsent actuellement sur les heures travaillées en France ; cela permet au passage de financer le modèle social français avec les produits fabriqués à l’extérieur. Vous devriez vous réjouir de cela, mes chers collègues : les heures travaillées hors des frontières financeraient notre modèle social. Monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, si cela n’est pas au cœur du sujet du financement de la sécurité sociale, je n’y comprends plus rien !
Quant au CICE, de quoi s’agit-il ? J’ai créé ma boîte il y a trente-cinq ans, donc je sais un peu de quoi je parle : il s’agit de faire un chèque à une PME qui ne gagne pas d’argent, en se fondant sur le nombre d’heures payées aux salariés par rapport au niveau du SMIC. Elle touche donc une subvention remboursant une partie de ses charges sociales. Il s’agit bien, là aussi, du financement du modèle social.
Je tiens à la disposition du secrétaire d'État les courriers recommandés envoyés aux entreprises dans lesquels on leur explique que, si elles sont sages, on leur paiera peut-être, en 2015 ou en 2016, le CICE relatif à l’année 2014 – en l’espèce, il s’agit d’une entreprise qui n’est pas la mienne mais que je connais particulièrement bien.
Or les entreprises ne demandent pas de subvention – ce qu’est en réalité le CICE – mais la baisse durable de leurs charges. La TVA anti-délocalisation permettrait à toutes les entreprises de retrouver de la compétitivité et de créer des emplois.
Je dis que le CICE ne fonctionne pas, mais je veux en réalité dire que c’est beaucoup moins efficace que la TVA anti-délocalisation, qui serait un outil à créer de la compétitivité, des emplois. Elle constituerait une réforme structurelle, une première étape pour transférer le financement de notre modèle social de la production vers la consommation. Bref, ce serait une mesure anti-chômage.
Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert Barbier, pour présenter l'amendement n° 287.
M. Gilbert Barbier. Pour gagner du temps, je me contenterai de dire qu’il est défendu, madame la présidente. (Sourires.)
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Figurez-vous, monsieur Joyandet, que, s’il y a un groupe qui a défendu ici la TVA sociale avant vous, c’est le groupe centriste, avec un président de la commission des finances qui s’appelait Jean Arthuis.
M. Alain Joyandet. Je ne m’adresse pas au groupe centriste !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je connais donc parfaitement le mécanisme. Aussi, je dis non pas que nous sommes contre la TVA sociale, mais simplement que ce n’est pas le moment d’en discuter.
M. Alain Joyandet. Vous avez tort !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. J’applique la Constitution, c’est tout ! Je suis désolé que vous refusiez de l’entendre.
M. Alain Joyandet. C’est une erreur d’appréciation !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je vous laisse libre de votre jugement...
Ces trois amendements identiques ont pour objet de rétablir la date du 1er janvier, qui avait été fixée initialement au moment de la présentation du pacte de responsabilité par le Gouvernement. Depuis lors, le Gouvernement a décidé de reporter au 1er avril l’entrée en vigueur des mesures complémentaires en faveur des entreprises. Coût pour celles-ci : 1 milliard d’euros ! Comme M. le secrétaire d’État le dira sans doute mieux que moi, le Gouvernement a pris entre-temps des mesures en faveur des entreprises pour à peu près le même montant, même s’il ne s’agit pas d’une contrepartie à proprement parler.
Si nous acceptions de revenir au 1er janvier, il nous faudrait trouver 1 milliard d’euros. Comment ? En finançant cette somme par les impôts ? Cela reviendrait à remettre en cause l’esprit même du pacte de responsabilité, qui est de réduire les prélèvements. En réduisant les dépenses ? Personne ne dit lesquelles. En tout cas, il ne suffit pas, comme l’ont fait les auteurs de ces amendements, de ressortir le gage habituel sur le tabac…
Monsieur Mouiller, je vous ai entendu dire qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. Je demande donc aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Pour commencer, je voudrais faire un peu de sémantique : il s’agit non pas de reporter un dispositif, mais de le faire démarrer au 1er avril. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Alain Joyandet. C’est un beau poisson !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je vous signale quand même que le dispositif de réduction des cotisations familiales n’a jamais été voté. Nous ne sommes donc pas en train de revenir sur quelque chose,…
M. Gilbert Barbier. Si, sur une promesse !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … nous créons une exonération de cotisations sociales qui entrera en vigueur le 1er avril. Laissez-moi vous expliquer le pourquoi de cette décision.
Nous avons mis en place durant l’année 2015 un certain nombre de mesures que je voudrais rapidement rappeler.
Tout d’abord, nous avons instauré un système de cotisation « zéro charge URSSAF » au niveau du SMIC. Ce dispositif, qui n’a fait l’objet d’aucune compensation, a été évalué à une cinquantaine de millions d’euros.
Ensuite, nous avons mis en œuvre le relèvement des seuils fiscaux et sociaux ainsi que le gel du passage de ces seuils pour les entreprises de moins de cinquante salariés, pour un montant de 152 millions d’euros.
Par ailleurs, nous avons décidé la baisse des prélèvements sociaux afférents à l’épargne salariale et, surtout, à l’attribution des actions gratuites, pour un montant de 193 millions d’euros.
Enfin, nous avons instauré des mesures de soutien à l’investissement, qui se sont notamment traduites par l’instauration d’un suramortissement, pour un montant de 400 millions d’euros.
Au total, toutes ces mesures représentent pas loin de 1 milliard d’euros, mais la plupart d’entre elles ont déjà été prises en charge par le budget de l’État et contrebalancées par des économies. Pour 2016, nous nous sommes dit qu’il nous fallait en quelque sorte compenser ce milliard, ce qui représente grosso modo un décalage d’un trimestre.
Certes, nous aurions pu faire autrement, par exemple en revenant entièrement sur la suppression de la C3S, pour 1 milliard d’euros, ou en ne laissant pas s’éteindre la surtaxe sur l’impôt sur les sociétés. Comme cette dernière mesure coûte 2,5 milliards d’euros, nous aurions pu nous contenter d’une demi-marche, pour une somme comprise entre 1 milliard et 1,2 milliard d’euros. Mais il aurait fallu revenir plus tard sur ces dispositifs pour les modifier. Nous avons donc préféré faire le choix d’un retard d’un trimestre pour la mise en œuvre de cette exonération. Cependant, l’année 2017 ne sera pas concernée, puisqu’il n’est pas question de décaler une nouvelle fois le dispositif.
C’est donc, à mon sens, la mesure la moins durable qui a été choisie avec le décalage de l’entrée en vigueur plutôt qu’un abaissement d’une réduction de cotisations ou d’impôt. Nous assumons ce choix, même si je comprends qu’il puisse faire débat. En tout cas, je le répète, nous avons intégré et pris en charge le coût de ces mesures dans le budget de l’État en 2015. Pour 2016, il y aura juste un décalage de trois mois, et rien du tout pour 2017, car cette somme sera évidemment intégrée dans notre trajectoire globale de finances publiques.
Nous pouvons débattre du ciblage ou de la durabilité, mais, vous le savez, une diminution ou un abaissement de cotisations sociales est durable jusqu’à ce que le législateur revienne dessus, de même que le CICE est durable jusqu’à ce que le législateur revienne dessus. Il n’y a pas de date limite dans les textes que le Parlement a adoptés en la matière, et tout peut être remis en cause par une autre majorité.
M. Jean Desessard. Promesses, promesses ! (Sourires.)
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Telle est la position du Gouvernement, qui, bien entendu, n’est pas favorable à ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Gabouty. Monsieur le secrétaire d’État, il me semble que le suramortissement de 40 % ne pèse pas sur le budget 2015, car je crois que les 400 millions d’euros que vous avez cités ont un impact sur l’impôt sur les sociétés en année pleine. Comme le dispositif aura une durée de vie, au 31 décembre, de huit mois et seize jours, il n’impactera que l’année 2016 et n’aura pas d’effet sur l’année 2015. Corrigez-moi si je me trompe.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq. Je note que ces amendements ne sont pas issus des groupes, ce qui prouve qu’ils ne font pas l’unanimité au sein de la majorité sénatoriale. C’est toujours ça ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Claude Lenoir. Vous verrez au moment du vote !
Mme Nicole Bricq. Je suis quand même étonnée de retrouver parmi les signataires des membres de la commission spéciale qui ont approuvé des dispositions contenues dans la loi pour la croissance et l’activité, dont celle portant sur le suramortissement, qui étaient réclamées depuis des années par le patronat. Puisque ces dispositions ont été adoptées, il faut assumer ces votes, même si nous reportons l’entrée en vigueur du 1er janvier au 1er avril. Je m’étonne donc des positions de certains, qui savaient très bien qu’il fallait financer ces mesures en faveur des entreprises.
Le groupe socialiste votera contre ces amendements, s’ils sont maintenus, mais, comme j’ai entendu qu’il s’agissait d’amendements d’appel, j’ose espérer que la raison l’emportera…
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle. Je me réfère à la bible de la commission des affaires sociales, à savoir le rapport de M. Vanlerenberghe, qui relève à la page 45 : « Le calendrier initialement prévu pour l’extension de la réduction “famille” est modifié par cet article. Il s’appliquerait aux rémunérations versées à compter du 1er avril 2016, et non du 1er janvier comme le Gouvernement l’avait annoncé dans le cadre du pacte de responsabilité. »
C’est donc bien le Gouvernement qui avait annoncé la couleur. Il n’avait pas été dit en 2015 que cette série de mesures fiscales, que M. le secrétaire d’État a rappelée, serait compensée sur l’exercice suivant par ce décalage de date pour récupérer l’équivalent de 1 milliard d’euros.
M. Alain Joyandet. Exact !
M. Alain Vasselle. Vous êtes pris à votre propre piège, monsieur le secrétaire d’État.
Mme Nicole Bricq. Ce n’est pas un piège : il faut bien financer les mesures votées !
M. Alain Vasselle. Vous devez balayer devant votre porte, car c’est bien vous qui aviez annoncé la date du 1er janvier. Les amendements déposés par nos collègues sont donc tout à fait pertinents et se justifient.
M. Alain Joyandet. À tous points de vue !
M. Alain Vasselle. Il faut assumer les conséquences de votre annonce. Le Gouvernement a coutume de dire une chose un jour, de faire trois pas en arrière le lendemain, puis deux pas en avant le jour suivant. Il est difficile de s’y retrouver, car il n’y a aucune constance.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Les orateurs précédents ont très bien présenté le problème.
Le Gouvernement a voulu proposer « fromage et dessert », en dégainant des mesures supplémentaires pour les PME, dont il a gagé finalement le financement sur les entreprises elles-mêmes.
Nous pouvons entendre ce que vous dites, monsieur le secrétaire d’État, mais il y a quand même un problème de méthode. Certes, le monde est complexe, et le réel vous rattrape au moment du financement, mais, que vous le vouliez ou non, et quelles que soient vos bonnes intentions, les intéressés le perçoivent comme un accroc dans un contrat que vous aviez annoncé et dont vous aviez claironné le contenu.
Effectivement, dès lors que le dispositif n’était pas encore voté, vous avez beau jeu de dire qu’il n’était pas encore en vigueur, mais j’ai l’impression que vous ne vous rendez pas bien compte des conséquences de vos agissements. À un mois d’échéances importantes pour le pays, nous sommes sur le terrain, nous entendons tout ce qui se dit, et je puis vous affirmer qu’un nombre croissant de nos concitoyens ont la tentation de renverser la table, y compris dans votre région. À force de vous voir bricoler vos politiques sur un coin de table et remettre en cause la parole d’avant-hier au profit de celle du lendemain, tout en pensant que cela ne se verra pas, nos concitoyens, dont les chefs d’entreprise, en ont assez.
Nous avons suscité le débat, et les amendements seront sans doute retirés, car nous ne souhaitons pas renchérir le coût du tabac de 1 milliard d’euros, ce qui serait un mauvais coup porté aux buralistes, que nous sommes nombreux à percevoir comme des éléments de stabilité pour nos territoires ruraux. Mais trêve de plaisanterie, arrêtons ces carambouilles, car c’est typiquement ce qui met du gazole dans le discours d’un certain nombre de personnes qui souhaitent nous voir exclus de nos assemblées respectives pour de mauvaises raisons.
Par ces amendements, nous avons surtout souhaité lancer un appel à la raison : il faut à ce pays de la stabilité fiscale et, de façon générale, réglementaire.
Mme la présidente. Monsieur Mouiller, l’amendement n° 190 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Philippe Mouiller. Certes, la mise en œuvre du dispositif débutera à la date qui sera choisie par le Parlement, mais l’engagement initial, qui a été relayé notamment par les experts-comptables auprès des entreprises dans les territoires, était celui du 1er janvier. Vous invoquez la sémantique, monsieur le secrétaire d’État, mais, reconnaissez-le, vous revenez sur une promesse.
Vous avez énuméré un certain nombre de mesures, qui ont toutes un intérêt, mais les entreprises ont besoin de visibilité. C’est un point fondamental qu’il faut intégrer dans la définition des politiques publiques. Les gouvernants doivent avoir une vraie connaissance du fonctionnement des entreprises pour être en mesure de leur fixer un cap.
Madame Bricq, notre groupe laisse la liberté à ses membres de cosigner ou non les amendements. Sachez que ceux qui sont intervenus ont exprimé une position largement partagée par notre groupe politique.
Cela étant, je retire l’amendement n° 190 rectifié ter, non parce que je reviens sur le bien-fondé de l’argumentaire, dont je continue de réaffirmer l’importance, mais uniquement parce que nous ne souhaitons pas, comme l’a dit notre collègue Lemoyne, ajouter 1 milliard d'euros de taxes supplémentaires.
Mme la présidente. L’amendement n° 190 rectifié ter est retiré.
Monsieur Joyandet, l'amendement n° 229 est-il maintenu ?
M. Alain Joyandet. Je regrette beaucoup que l’amendement n° 190 rectifié ter ait été retiré. Son adoption aurait permis de mettre le Gouvernement face à ses responsabilités, même si Mme Bricq nous accuse de proférer des contrevérités, ce qu’elle fait chaque fois qu’on n’est pas d’accord avec elle.
Madame Bricq, vous vous permettez de faire l’inventaire des votes au sein du groupe Les Républicains. Si nous nous amusions à faire, au sein du groupe socialiste, l’inventaire des textes votés par certains de vos copains et de ceux qui ne sont pas votés, je pense que vous auriez quelques petits soucis. D'ailleurs, M. le secrétaire d'État chargé du budget doit se rappeler quelques épisodes à l’Assemblée nationale qui n’ont pas été très drôles…
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Et attendez l’amendement Ayrault !
M. Alain Joyandet. Je pense qu’il vaut mieux éviter ce genre de commentaire.
En tout cas, cela signifie que le groupe Les Républicains a encore du travail à faire : nous pratiquerons à l’avenir un mode plus incisif pour mettre le Gouvernement face à ses responsabilités.
Cela étant, je ne peux pas faire tout seul ce que le groupe dans son ensemble ne veut pas faire. Comme mon amendement est le frère jumeau de celui qui vient d’être retiré, je retire également le mien, la mort dans l’âme et vraiment à contrecœur.
Mme la présidente. L’amendement n° 229 est retiré.
Monsieur Barbier, l'amendement n° 287 est-il maintenu ?
M. Gilbert Barbier. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement no 287 est retiré.
L'amendement n° 273 rectifié, présenté par Mme Lienemann, MM. Godefroy, Durain, Cabanel, Tourenne, Labazée et Masseret et Mme Claireaux, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le bénéfice de la hausse du plafond mentionné au I est réservé aux entreprises couvertes par un accord de branche étendu ou un accord d’entreprise portant sur la compétitivité et la répartition de la valeur ajoutée.
La parole est à M. Georges Labazée.
M. Georges Labazée. En 2014, dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, deux nouvelles étapes d’abaissement des cotisations employeurs ont été annoncées : la première est applicable depuis le 1er janvier 2015 ; la seconde tranche, envisagée pour 2016, mais non votée par le Parlement, devrait consister en une exonération de 1,8 % des salaires entre 1,6 et 3,5 SMIC.
Afin de limiter les effets d’aubaine, si souvent évoqués, et de respecter les objectifs poursuivis en termes de créations d’emplois, le présent amendement vise à réserver le bénéfice de cette hausse du plafond aux entreprises couvertes par un accord de branche étendu ou un accord d’entreprise portant sur la compétitivité et le partage de la valeur ajoutée.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Comme je l’ai indiqué à plusieurs reprises, la réduction de la cotisation famille est aussi une politique de réduction des coûts des entreprises. Les marges des entreprises ont été fortement comprimées ces dernières années par l’augmentation des salaires réels et la compétition internationale, au point de réduire considérablement leur capacité d’investissement. C’est le constat qui a été fait par le rapport Gallois. Dans ce contexte, l’idée même de conditionnalité ou de contrepartie ne paraît pas appropriée à la commission des affaires sociales, au nom de laquelle j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je saisis cette occasion pour répondre à une question qui m’a été posée précédemment sur le coût du suramortissement.
J’évoquais, pour ma part, un coût en 2015 de 400 millions d'euros. Toutefois, comme l’amortissement est étalé sur cinq ans, le dispositif, même s’il est, de mémoire, valable jusqu’au 1er avril prochain, coûte bien 500 millions d'euros par an pendant cinq ans – 400 millions d'euros en 2015, puis 500 millions d'euros à partir de 2016 –, soit 2,5 milliards d'euros au total.
J’en viens à l’amendement n° 273 rectifié.
Le débat sur la conditionnalité ou les contreparties, nous l’avons eu longuement. Je ne sais pas si nous avons épuisé tous les arguments ou tous les participants. (Sourires.) Quoi qu’il en soit, la lisibilité et la simplicité du dispositif me paraissent être l’un de ses atouts. De plus, l’un de vos collègues, monsieur Labazée, a légitimement pointé la difficulté d’un ciblage, même si votre amendement est porteur d’une proposition assez précise.
Le Gouvernement partage votre point de vue sur l’intérêt de multiplier les accords de branche – c’était d'ailleurs un engagement des organisations patronales. Même si nous ne sommes pas complètement satisfaits de la situation actuelle, le Gouvernement ne souhaite pas aller jusqu’à inscrire cette idée dans la loi. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Labazée, l'amendement n° 273 rectifié est-il maintenu ?
M. Georges Labazée. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 273 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 7.
(L'article 7 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 7
Mme la présidente. L'amendement n° 218, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier est ainsi rédigé :
« Impôt citoyen » ;
2° Avant la section I du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier, est insérée une section 0A ainsi rédigée :
« Section 0A
« Définition de l’impôt citoyen »
« Art. 1. – Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d’impôt citoyen. Cet impôt citoyen comprend deux composantes :
« – « l’impôt citoyen part familialisée », dont l’assiette et les modalités de calcul et de recouvrement sont établies par les sections I à VII du chapitre I er du titre Ier de la première partie du livre Ier ;
« – « l’impôt citoyen part individualisée », dont l’assiette et les modalités de calcul et de recouvrement sont établies au chapitre VI du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale ;
3° La première phrase du premier alinéa de l’article 1 A est ainsi rédigée :
« Il est établi une part familialisée de l’impôt citoyen désigné sous le nom « d’impôt citoyen part familialisée » ;
4° Sous réserve des dispositions de la présente loi, dans toutes les dispositions législatives, les mots : « impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « impôt citoyen part familialisée ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre VI du titre III du livre Ier est ainsi rédigé :
« Impôt citoyen part individualisée » ;
2° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 136-1 est ainsi rédigée :
« Il est institué une part individualisée de l’impôt citoyen mentionné au chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis : » ;
3° Sous réserve des dispositions de la présente loi, dans toutes les dispositions législatives, les mots : « contribution sociale généralisée » sont remplacés par les mots : « impôt citoyen part individualisée »
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Cet amendement vise à poursuivre la réforme initiée par Jean-Marc Ayrault en 2013 lors des assises de la fiscalité. Je regrette encore que la grande réforme fiscale n’ait pas abouti. Nous aurions pu parler de taxe sociale, de transfert vers la TVA des cotisations basées sur les salaires. Les écologistes – pas tous, nous avons des divergences – y sont majoritairement favorables depuis très longtemps !
Notre amendement vise à fusionner, dès le 1er janvier 2016, l’IR, l’impôt sur le revenu, et la CSG en un « impôt citoyen », lequel comprendrait deux dimensions : d’une part, l’ICPI, l’impôt citoyen part individualisée, prélevé à la source tous les mois et se substituant à la CSG et, d’autre part, une dimension familiale, l’ICPF, l’impôt citoyen part familialisée, qui se substituerait à l’impôt sur le revenu.
Les montants de l’ICPI seraient, dans un premier temps, identiques à ceux de la CSG, avant d’être, dans un second temps, réduits de manière dégressive sur les salaires. L’ICPF resterait, dans un premier temps, acquitté l’année n+1 sur les revenus de l’année n et ses montants seraient identiques à ceux de l’actuel IR. Dans un second temps, il serait prélevé à la source. Ce système en plusieurs étapes permet d’écarter le risque d’inconstitutionnalité puisque la part familiale de cet impôt citoyen tient compte de la situation du foyer.
L’objectif premier de notre amendement est l’équité fiscale : il permet de rendre enfin la CSG progressive et non pas proportionnelle, comme c’est le cas aujourd’hui, afin que chacun s’acquitte de ce prélèvement à hauteur de ses moyens.
L’impôt citoyen permet également une plus grande simplicité en organisant un prélèvement à la source de l’impôt. Cela signifie moins de documents à remplir, moins de temps perdu à calculer son impôt. Cela sera également pour les services fiscaux une source d’économies puisqu’ils auront moins de moyens humains et financiers à déployer pour la gestion de l’impôt.
Lisibilité et équité de notre système fiscal : tel est l’objet de cet amendement.