Mme la présidente. Madame Cukierman, l’amendement n° 42 est-il maintenu ?
Mme Cécile Cukierman. L’indépendance des magistrats ne se joue pas seulement dans leur rapport au pouvoir exécutif, elle se joue aussi dans les rapports hiérarchiques entre eux au sein de certaines juridictions : ne soyons pas naïfs sur les relations qu’ils entretiennent au quotidien, ni sur la difficulté à laquelle certains se heurtent pour exercer pleinement et sereinement leur profession.
Il ne s’agit pas de remettre en cause le système de prime. Simplement, comme je l’ai expliqué il y a quelques instants, il représente une part importante du traitement des magistrats, une part certainement beaucoup plus élevée que dans d’autres secteurs des fonctions publiques. Il y a là un véritable problème, souligné avec une insistance croissante par un certain nombre de magistrats. Puisque ces dispositions relèvent du domaine réglementaire, nous retirons notre amendement, mais nous demandons au Gouvernement de prendre des mesures répondant à la demande des magistrats.
Mme la présidente. L’amendement n° 42 est retiré.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE
Article 32
L’article 10–1 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflits d’intérêts » ;
1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction. »
2° À la première phrase du second alinéa, après les mots : « Conseil supérieur de la magistrature », sont insérés les mots : « ou par six autres membres d’une de ces formations dont au moins un magistrat et une personnalité qualifiée ». – (Adopté.)
Article 33
Après l’article 10–1 de la même loi organique, il est inséré un article 10-1-1 ainsi rédigé :
« Art. 10–1–1. – S’ils ne sont pas soumis à l’obligation d’établir une déclaration de situation patrimoniale à un autre titre, les membres du Conseil supérieur sont soumis à cette obligation dans les conditions prévues à l’article 7-3 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. »
Mme la présidente. L’amendement n° 10 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier, Vall, Barbier, Bertrand et Guérini, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
situation patrimoniale
insérer les mots :
et leur déclaration d’intérêts
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement est défendu et retiré, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 10 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 33.
(L'article 33 est adopté.)
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 34
I. – À la fin du deuxième alinéa de l’article 21 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots : « d’études » sont remplacés par les mots : « de formation ».
II. – Au quatorzième alinéa (1°) de l’article 21-1 et à l’article 25 de la même ordonnance, les mots : « recrutements intervenus » sont remplacés par les mots : « premières nominations prononcées ».
III. – Au 1° de l’article 35 de la même ordonnance, après le mot : « sous-directeur », sont insérés les mots : « ou de sous-directeur adjoint ».
IV. – L’article 76–1–1 de la même ordonnance est ainsi modifié :
1° Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« S’agissant des magistrats du siège, leur demande est transmise à la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature qui se prononce en considération de leur aptitude et de l’intérêt du service.
« S’agissant des magistrats du parquet, leur demande est transmise à la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature qui donne un avis en considération de leur aptitude et de l’intérêt du service. »
2° Le premier alinéa du II est ainsi rédigé :
« Les magistrats du siège et du parquet des cours d’appel et des tribunaux de grande instance, les magistrats du cadre de l’administration centrale et les magistrats exerçant à l’inspection générale des services judiciaires lorsqu’ils atteignent la limite d’âge prévue au même premier alinéa de l’article 76 sont, sur leur demande et sous réserve de l’appréciation par la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature de leur aptitude et de l’intérêt du service, maintenus en activité jusqu’à l’âge de soixante-huit ans pour exercer les fonctions de conseiller ou de juge, ou les fonctions de substitut général ou de substitut. Les magistrats en position de détachement ne peuvent être maintenus en activité. » ;
3° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les magistrats du cadre de l’administration centrale et les magistrats exerçant à l’inspection générale des services judiciaires, lorsqu’ils atteignent la limite d’âge prévue au même premier alinéa de l’article 76 sont, sur leur demande, maintenus en activité dans leur fonction en surnombre, sous réserve de leur aptitude et de l’intérêt du service. »
Mme la présidente. L’amendement n° 57, présenté par M. Pillet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le mot :
prononcées
par le mot :
intervenues
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Pillet, rapporteur. Il s’agit d’un amendement purement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 34, modifié.
(L'article 34 est adopté.)
Article 34 bis (nouveau)
L’article L.O. 140 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le mandat de député est incompatible avec le mandat de juge d’un tribunal de commerce. »
Mme la présidente. L’amendement n° 58, présenté par M. Pillet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Ainsi qu’il est dit à l’article L.O. 722-6-1-1 du code de commerce, l’exercice des fonctions de juge d’un tribunal de commerce est incompatible avec l’exercice d’un mandat à l’Assemblée nationale. »
B. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
II. – Le I de l’article 2 de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi rédigé :
« I. – L’article L.O. 140 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L.O. 140. – Le mandat de député est incompatible avec l’exercice de fonctions juridictionnelles autres que celles prévues par la Constitution et avec l’exercice de fonctions d’arbitre, de médiateur ou de conciliateur. »
III. – Après l’article L. 722-6-1 du code de commerce, il est inséré un article L.O. 722-6-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 722-6-1-1. – Le mandat de juge d’un tribunal de commerce est incompatible avec l’exercice d’un mandat au Parlement ou au Conseil économique, social et environnemental, ainsi que de membre du congrès ou d’une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie, de représentant à l’assemblée de la Polynésie française, de membre de l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, de conseiller territorial de Saint-Barthélemy, de conseiller territorial de Saint-Martin ou de conseiller territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ou avec la fonction de membre du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou du Gouvernement de la Polynésie française. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Pillet, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’article 47 du projet de loi ordinaire concernant les incompatibilités du mandat de juge d’un tribunal de commerce avec des mandats électifs, pour celles qui relèvent de la loi organique.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Cette coordination me paraît étrange, la disposition en cause étant déjà prévue par la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : elle est entrée en vigueur pour les sénateurs lors du renouvellement de septembre 2014 et s’appliquera aux députés à partir des prochaines élections législatives. Dans ces conditions, je sollicite le retrait de l’amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. François Pillet, rapporteur. Notre intention est de systématiser ces dispositions et de les étendre aux assemblées d’outre-mer, pour lesquelles il ne nous semble pas qu’on les ait encore prévues.
Mme la présidente. La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Ce dernier point est à vérifier. Prenons le temps de le faire, vu qu’il n’y a pas d’urgence absolue à légiférer dans ce domaine.
Le nombre de lois dont le dernier article précise les conditions d’application de leurs dispositions dans les collectivités d’outre-mer autres que les quatre régions relevant du régime de l’identité législative est tel que je vous demande, monsieur le rapporteur, de me laisser mener les recherches nécessaires. En effet, je n’ai pas sous les yeux les informations qui me permettraient de comprendre l’urgence qui s’attacherait à la mesure de généralisation que vous proposez.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. François Pillet, rapporteur. Le rapporteur est dans des dispositions psychologiques telles qu’il accepte votre proposition, madame la garde des sceaux (Sourires.),…
M. François Pillet, rapporteur. … et il retire donc cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 58 est retiré.
Je mets aux voix l’article 34 bis.
(L’article 34 bis est adopté.)
Article 34 ter (nouveau)
L’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée :
1° Au 2° de l’article 22, les mots : « greffiers en chefs des cours et tribunaux et des conseils de prud’hommes » sont remplacés par les mots : « directeurs des services de greffe judiciaires » ;
2° Au 2° de l’article 23, les mots : « greffiers en chefs » sont remplacés par les mots : « directeurs des services de greffe judiciaires des cours et tribunaux et des conseils de prud’hommes ».
Mme la présidente. L’amendement n° 33, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Au 2° de l’article 23, les mots : « greffiers en chef des cours et tribunaux et des conseils de prud’hommes » sont remplacés par les mots : « directeurs des services de greffe judiciaires ».
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi. Cet amendement vise à rectifier une erreur.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pillet, rapporteur. L’amendement ne soulève aucune difficulté : avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 34 ter, modifié.
(L’article 34 ter est adopté.)
Article additionnel après l’article 34 ter
Mme la présidente. L’amendement n° 59, présenté par M. Pillet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 34 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La même ordonnance est ainsi modifiée :
1° Le deuxième alinéa de l’article 12 est complété par les mots : « , ministre de la justice » ;
2° Au second alinéa de l’article 13, après les mots : « par le », sont insérés les mots : « garde des sceaux, » ;
3° L’article 31 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa et à la première phrase du septième alinéa, après les mots : « font connaître au », sont insérés les mots : « garde des sceaux, » ;
b) À la deuxième phrase des troisième et septième alinéas, après le mot : « le », sont insérés les mots : « garde des sceaux, » ;
4° Au second alinéa de l’article 48, après les mots : « garde des sceaux, », sont insérés les mots : « ministre de la justice, » ;
5° Au dernier alinéa de l’article 48–1, après les mots : « par le », sont insérés les mots : « garde des sceaux, » ;
6° À la première phrase du premier alinéa de l’article 72, après les mots : « sur proposition du », sont insérés les mots : « garde des sceaux, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Pillet, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, après l’article 34 ter.
Article 35
I. – L’article 41–12 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans la rédaction résultant du II de l’article 29 de la présente loi organique, s’applique aux nominations prononcées à compter de l’entrée en vigueur de celle-ci. Toutefois, les magistrats à titre temporaire nommés antérieurement à cette date peuvent être nommés pour un second mandat d’une durée de trois ans suivant les modalités de renouvellement prévues par les dispositions précitées.
II. – L’article 41–19 de la même ordonnance, dans la rédaction résultant de l’article 30 de la présente loi organique, s’applique aux nominations prononcées à compter de l’entrée en vigueur de celle-ci. Toutefois, les juges de proximité nommés antérieurement à cette date peuvent être nommés pour un second mandat d’une durée de trois ans suivant les modalités de renouvellement prévues par les dispositions précitées.
III (Non modifié). – Dans l’année qui suit la date de promulgation de la présente loi organique, les magistrats en fonction à cette date participent à un entretien déontologique dans les conditions prévues à l’article 7-2 de la même ordonnance.
IV (Non modifié). – Dans les deux mois qui suivent la date de promulgation du décret mentionné à l’article 7-3 de ladite ordonnance, les magistrats mentionnés à ce même article 7-3 établissent une déclaration patrimoniale selon les modalités prévues par ledit article 7-3.
V. – Au IV de l’article 36 de la loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats, les mots : « de l’entrée en vigueur de la présente loi organique » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er septembre 2020 ».
VI. – (Supprimé)
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L’amendement n° 60, présenté par M. Pillet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1, deuxième phrase
Remplacer les mots :
par les dispositions précitées
par les mots :
au même article 41–12, dans la rédaction résultant de la présente loi
II. – Alinéa 2, deuxième phrase
Remplacer les mots :
par les dispositions précitées
par les mots :
au même article 41–19, dans la rédaction résultant de la présente loi
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Pillet, rapporteur. Il s’agit encore d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. L’amendement n° 45 rectifié, présenté par Mmes Ghali et Yonnet, et l’amendement n° 17, présenté par M. Amiel, ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 35 rectifié bis, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
S’agissant des juges de proximité dont le mandat expire dans un délai inférieur à six mois lors de l’entrée en vigueur de la présente loi, leur demande de renouvellement doit intervenir dans le mois de la publication de la présente loi
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi. Il convient de prendre en compte la situation des juges de proximité n’ayant plus les six mois d’exercice prévus aux articles 30 et 35 au moment de l’entrée en vigueur de la loi organique. Le présent amendement vise à leur permettre de présenter utilement leur demande de poursuite d’activité.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 35 rectifié bis ?
M. François Pillet, rapporteur. Des amendements nos 45 rectifié, 17 et 35 rectifié bis, c’est ce dernier que la commission trouve le mieux rédigé. Elle y est favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 60 et 35 rectifié bis ?
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Le Gouvernement est favorable à la disposition utile proposée par M. Thani Mohamed Soilihi, ainsi qu’à l’amendement rédactionnel présenté par M. le rapporteur.
Mme la présidente. L’amendement n° 34 rectifié, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – L’article 41-22 de la même ordonnance, dans la rédaction résultant de l’article 30 bis de la présente loi organique, s’agissant des juges de proximité, est applicable à compter du 1er janvier 2017.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi. Il convient d’anticiper la suppression de la juridiction de proximité à compter du 1er janvier 2017.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pillet, rapporteur. Avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 61, présenté par M. Pillet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 3 et 4
Rédiger ainsi ces alinéas :
III. – Dans les douze mois qui suivent la publication du décret mentionné à l’article 7–2 de la même ordonnance, les magistrats mentionnés à ce même article établissent une déclaration d’intérêts et participent à un entretien déontologique dans les conditions prévues à cet article.
IV. – Dans les deux mois qui suivent la publication du décret mentionné à l’article 7–3 de la même ordonnance, les magistrats mentionnés à ce même article établissent une déclaration de situation patrimoniale dans les conditions prévues à cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Pillet, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 62, présenté par M. Pillet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les I et III de l’article 34 bis sont applicables à compter du premier renouvellement des juges des tribunaux de commerce suivant la publication de la présente loi organique.
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Pillet, rapporteur. Cet amendement est retiré.
Mme la présidente. L’amendement n° 62 est retiré.
La parole est à Mme Samia Ghali, pour explication de vote sur l’article.
Mme Samia Ghali. J’arrive à l’instant d’une réunion de commission ; j’ai eu beau courir pour gagner l’hémicycle, je n’étais pas en séance lorsque l’amendement n° 45 rectifié a été appelé.
Cet amendement portait sur les juges de proximité, dont la mission répond à un besoin sur les territoires. En effet, ces juges permettent de résoudre à l’échelon local la multitude des petits conflits du quotidien, auxquels ils apportent des réponses rapides, simples et compréhensibles par tous. Plus précisément, il s’agissait de permettre à ceux dont le mandat de sept ans arrivera à échéance avant l’entrée en vigueur de la loi organique d’être éligibles à une reconduction exceptionnelle de trois ans de leur mandat, qui aurait porté à dix ans leur période d’exercice.
Ces juges – quelques centaines seulement, mais ô combien importants – sont formés et expérimentés. Je comptais proposer que l’on s’appuie sur leur expertise pour trois années supplémentaires. La prorogation de leur mandat serait une marque de reconnaissance pour leur utilité et pour le travail qu’ils ont accompli pendant sept ans ; il s’agit également d’une mesure de mise en conformité avec le futur cadre législatif, qui reconnaît l’intérêt et l’efficacité de leur mission, dont la durée sera désormais de dix ans.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur. Avant de voter en faveur de l’article 35, je me permets d’interroger Mme la garde des sceaux sur la suggestion que vient d’exposer Mme Ghali, qui, du fait d’un malheureux concours de circonstances, n’a pas pu présenter l’amendement n° 45 rectifié : compte-t-elle, dans le cours ultérieur de la navette, prendre en compte la proposition de notre collègue sur la reconduction des juges de proximité en fonction ?
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. François Pillet, rapporteur. Madame Ghali, ne regrettez pas d’être arrivée quelques instants trop tard pour présenter votre amendement : celui que M. Thani Mohamed Soilihi a soutenu, et qui a été adopté, avait exactement le même objet que le vôtre, tout en étant légèrement mieux rédigé du point de vue de la commission des lois. Vous êtes donc entièrement exaucée.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Il me semblait que la dernière révision de notre règlement, adoptée par une majorité d’entre nous, visait à empêcher la tenue de réunions de commission pendant la séance publique, afin de permettre une forte présence des sénatrices et des sénateurs dans l’hémicycle, en particulier lors des débats législatifs. Je n’en comprends que mieux la déception de Mme Ghali, dont nous étions prêts à voter l’amendement. Je constate, en tout cas, qu’un problème d’organisation se pose dans notre institution.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 35, modifié.
(L'article 35 est adopté.)
Vote sur l'ensemble
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi organique, je donne la parole à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Nous restons quelque peu déçus par le manque d’ambition du projet de loi organique, dont nous aurions souhaité qu’il modifie plus avant le statut et l’organisation de la magistrature.
Nous regrettons notamment les modifications apportées à l’article 14, qui concerne le juge des libertés et de la détention, le JLD. Ce juge est souvent sous les feux de l’actualité – y compris au cours des dernières semaines et des derniers mois – et confronté à une pression médiatique et sociale qui rend l’exercice de sa fonction parfois difficile. Nous déplorons donc le choix de la commission, confirmé en séance plénière, de réécrire cet article.
Même si nous aurions souhaité que le Sénat aille plus loin, je rappellerai également que nous soutenons l’objectif visant à introduire davantage de transparence.
Je souhaite enfin souligner les avancées en matière de prescription dans les procédures disciplinaires.
Néanmoins, compte tenu de l’ensemble de ces remarques, nous nous abstiendrons sur ce texte.
Mme la présidente. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi. Je souhaite dire, en quelques mots, combien je regrette moi aussi la manière dont les dispositions relatives aux JLD ont été modifiées.
Toutefois, il convient de souligner que les discussions qui ont eu lieu à l’occasion de l’examen de ce projet de loi organique ont vraiment fait progresser le statut de la magistrature, l’indépendance et l’impartialité des magistrats.
Je veux également indiquer que c’est grâce à l’atmosphère de ces débats, qui a été agréable, que de telles avancées ont été possibles. Je tiens ici à saluer le travail de M. le rapporteur, ses prédispositions naturelles, ainsi que celles de Mme la garde des sceaux : ils nous ont permis d’assister à des débats très constructifs, conformément aux habitudes de cette maison.
Je ferai part tout de même d’un petit regret : j’évoquais la bonne ambiance de nos discussions, alors même que nous ne disposions pas de beaucoup de temps pour débattre, puisque la procédure accélérée a été engagée sur ce texte. Je vous laisse imaginer les choses s’il n’y avait pas eu de procédure accélérée : les choses n’en auraient été que meilleures !
Ce texte évoluera encore au cours de la navette parlementaire. J’espère que nous trouverons un accord en commission mixte paritaire car, une fois encore, nous avons très bien avancé sur des questions très délicates, comme celle qui est relative aux rapports entre les citoyens et la magistrature ou celle qui concerne l’indépendance de l’institution judiciaire.