Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Watrin, sur l'article.
M. Dominique Watrin. Un constat : en France, la seule discrimination autorisée par le code pénal aux assureurs concerne l’état de santé.
Pour obtenir un prêt auprès d’une banque, il faut souscrire à une assurance, qui est censée prendre le relais du remboursement en cas de décès ou d’invalidité. Or si l’on souffre d’une maladie au long cours ou que l’on a été malade au cours de sa vie, les assureurs considérant que ce risque est multiplié, les surprimes s’accumulent.
Eu égard aux plaintes répétées des associations de patients, notamment à l’action très déterminée des malades du cancer, un nouveau protocole d’accord vient d’être signé dans le cadre de la convention AERAS. Il est censé faciliter l’accès au prêt pour les anciens malades atteints de cancer.
Hélas, malgré les promesses du troisième plan cancer et tous les efforts de l’INCA pour faire aboutir au mieux les négociations, cette nouvelle convention est en deçà des attentes des malades, des associations, mais aussi des acteurs de la santé qui se battent chaque jour pour donner un avenir à leurs patients.
Le droit à l’oubli est reconnu seulement pour les cas de cancer, et encore, de manière restrictive. On parle donc des personnes ayant eu un cancer avant l’âge de quinze ans, totalement guéries et qui ne suivent plus aucun traitement depuis cinq ans. Sont également concernées les personnes touchées par un cancer à l’âge adulte, mais guéries et dont le dernier traitement remonte à plus de quinze ans.
En revanche, une personne qui a eu un cancer du sein – pathologie qui, hélas, affecte de nombreuses femmes – à trente-cinq ans par exemple est exclue du dispositif à un âge où elle pourrait avoir besoin d’emprunter.
L’UFC-Que Choisir, qui a eu accès à un certain nombre de données de l’AERAS, évoque 60 % de marges pour les assureurs dans le domaine des risques médicaux aggravés. Assurer les malades est un secteur lucratif… Non seulement les assureurs surtaxent, mais en plus les versements d’indemnités sont très peu nombreux.
Nous demandons donc que cette convention, qui se révèle trop peu contraignante pour les assureurs et en décalage par rapport aux progrès de la médecine, soit encadrée par le législateur dans le cadre du présent projet de loi.
Il faut enfin que soit rapidement mis en place, comme l’avait promis solennellement le Président de la République, un véritable droit à l’oubli, non seulement pour les enfants, mais aussi pour les adolescents et les adultes guéris cinq ans après la fin de leur traitement.
Mme la présidente. Je suis saisie de vingt-quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 24 rectifié ter, présenté par Mmes Micouleau, Debré, Deseyne et Deromedi, M. G. Bailly, Mmes Morin-Desailly et Canayer, MM. P. Leroy, J.P. Fournier, Chaize, Chatillon, Grand, Lemoyne, Falco, Cambon, Cardoux, Lefèvre, Laufoaulu, Danesi, Fouché, Calvet, Béchu, César, Delattre, Vasselle, Revet, Legendre, Pellevat, Commeinhes, Mouiller, B. Fournier, Mayet, Tandonnet, Médevielle et Cadic, Mmes Lamure et Estrosi Sassone, MM. Doligé, de Raincourt, Houel et Malhuret, Mme Duchêne, MM. Charon, Chasseing et Mandelli, Mme Morhet-Richaud, M. Laménie, Mme Procaccia et M. Husson, est ainsi libellé :
Alinéa 2, après la première phrase
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
Pour toutes les pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de 18 ans, ce délai ne peut pas excéder cinq ans. Au-delà de l’âge de 18 ans, les personnes malades des cancers qui présentent des « taux de survie » à cinq ans au moins égaux ou supérieurs à celui des enfants et des adolescents bénéficient du même délai ne pouvant excéder cinq ans.
Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Micouleau.
Mme Brigitte Micouleau. Cet amendement vise à étendre le droit à l’oubli pour les organismes d’assurance et les banques à toutes les personnes dont la guérison d’un cancer est constatée.
Entre son dépôt et son examen en séance, est intervenue le 2 septembre dernier la signature d’un avenant à la convention AERAS. Cet avenant est en deçà des attentes des malades, des associations, mais aussi des acteurs de la santé qui se battent au quotidien pour donner un avenir à leurs patients. Il n’est pas non plus à la hauteur des promesses du troisième plan cancer.
Cela étant, je retire cet amendement au profit notamment de l’amendement n° 137 rectifié bis et des suivants. Compte de tenu de la révision de la convention AERAS, ces amendements présentent en effet le mérite de parfaitement répondre, et de manière complète, à la question majeure du droit à l’oubli.
Mme la présidente. L’amendement n° 24 rectifié ter est retiré.
Les six amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 137 rectifié bis est présenté par Mmes Cayeux, Gruny et Micouleau, MM. Grand, Cambon, Mandelli, Bouchet et Bouvard, Mme Deromedi, MM. Karoutchi, de Nicolaÿ, Commeinhes, Charon et Reichardt, Mmes Duranton et Troendlé, MM. Lefèvre, D. Robert et Gilles, Mme Hummel, MM. Kennel, Vogel et Falco, Mme Deseyne, MM. J.P. Fournier, Cardoux et B. Fournier, Mme Mélot, MM. Houel, P. Leroy, Perrin, Pillet, Chasseing, Raison et Doligé, Mme Estrosi Sassone, M. Mouiller, Mme Kammermann, MM. Cornu, Vaspart, César, Houpert, A. Marc, Béchu et Trillard, Mme Primas et MM. Gournac, Adnot et Bignon.
L’amendement n° 549 est présenté par Mme Génisson, M. Daudigny, Mme Bricq, M. Caffet, Mmes Campion et Claireaux, M. Durain, Mmes Emery-Dumas et Féret, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet, M. Sueur, Mmes Lienemann, D. Gillot et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 608 rectifié bis est présenté par Mme Jouanno, M. Guerriau, Mme Billon et M. Luche.
L’amendement n° 820 est présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L’amendement n° 891 rectifié est présenté par Mme Laborde, MM. Barbier et Guérini et Mme Malherbe.
L’amendement n° 935 est présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 2
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le délai au-delà duquel aucune information médicale ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder dix ans après la date de fin du protocole thérapeutique définie par l'Institut national du cancer.
« Ce délai est réduit à cinq ans pour toutes les pathologies cancéreuses survenues avant l'âge de dix-huit ans révolus et, au-delà de l'âge de dix-huit ans, pour les localisations cancéreuses dont le taux global de survie nette à cinq ans est supérieur ou égal à celui des moins de dix-huit ans.
« Un décret en Conseil d'État détermine les informations médicales qui peuvent être demandées dans le cadre du formulaire de déclaration de risque mentionné aux articles L. 113-2 du code des assurances, L. 221-13 du code de la mutualité et L. 932-5 du code de la sécurité sociale afin de garantir le respect des droits définis par le présent article.
« Un décret définit les modalités d'information des candidats à l'assurance relatives aux dispositions du présent article.
La parole est à Mme Caroline Cayeux, pour présenter l’amendement n° 137 rectifié bis.
Mme Caroline Cayeux. Nous abordons une série d’amendements touchant au droit à l’oubli. J’ai bien entendu, madame la ministre, les explications que vous nous avez fournies au sujet de la signature récente d’un avenant à la convention AERAS. Reste que plusieurs précisions nous paraissent devoir être inscrites dans la loi.
Le présent amendement vise à préciser les délais, définis par la convention AERAS, au-delà desquels le droit à l’oubli intégral est accordé aux anciens malades de cancer : en d’autres termes, les délais à partir desquels ils ne sont plus obligés de déclarer la pathologie à l’organisme d’assurance lors de la souscription d’un prêt bancaire.
Premièrement, il tend à fixer le délai maximal pour accorder le droit à l’oubli aux personnes ayant été atteintes de pathologies cancéreuses à dix ans, au lieu des quinze ans prévus par l’avenant signé le 2 septembre dernier, un délai qui ne repose à ce jour sur aucun fondement scientifique.
Deuxièmement, cet amendement a pour objet d’accorder à l’ensemble des mineurs le droit à l’oubli cinq ans au maximum après la fin des traitements. Au reste, je vous rappelle que le Président de la République a pris l’engagement que le droit à l’oubli serait appliqué également « à tous les autres malades dont les données de la science nous disent qu’ils sont définitivement guéris ».
Troisièmement, nous vous proposons, au nom du principe d’égalité des droits, d’étendre ce droit à l’oubli intégral à cinq ans aux personnes âgées de plus de dix-huit ans pour lesquelles le taux global de survie à cinq ans par pathologie est comparable à celui des enfants et des adolescents.
Enfin, un décret d’application devrait garantir que les questionnaires médicaux que les candidats emprunteurs doivent remplir assurent le droit à l’oubli, et un autre que ces candidats seront informés des nouvelles stipulations de la convention AERAS.
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour présenter l’amendement n° 549.
Mme Catherine Génisson. À la suite de Mme la rapporteur et de Mme la ministre, je me félicite, au nom de mon groupe, de la reconnaissance d’un nouveau droit, qui est fondamental : le droit à l’oubli. Il me paraît très important que l’article 46 bis prévoie, dans son alinéa 3, la mise à jour régulière des modalités et délais de ce droit en fonction des progrès thérapeutiques.
L’amendement qui vous est présenté, mes chers collègues, vise à préciser les délais, définis par la convention AERAS, au-delà desquels le droit à l’oubli intégral est accordé aux anciens malades de cancer : en d’autres termes, les délais à partir desquels ils ne sont plus obligés de déclarer la pathologie à l’organisme d’assurance lors de la souscription d’un prêt bancaire.
Premièrement, il tend à fixer le délai maximal pour accorder le droit à l’oubli aux personnes ayant été atteintes de pathologies cancéreuses à dix ans, au lieu des quinze ans prévus par l’avenant signé le 2 septembre dernier, un délai qui ne semble reposer sur aucun fondement scientifique.
Deuxièmement, l’amendement a pour objet d’accorder à l’ensemble des mineurs le droit à l’oubli cinq ans au maximum après la fin des traitements. De fait, l’avenant du 2 septembre dernier, s’il marque une avancée significative en prévoyant un droit à l’oubli pour les jeunes âgés de moins de quinze ans cinq ans après la date de fin des traitements, exclut du dispositif les jeunes ayant contracté une pathologie cancéreuse entre quinze et dix-huit ans, sans aucune justification d’ordre médical, éthique ou juridique. Or les enfants et les adolescents présentent des taux de survie comparables, supérieurs à 82 %, selon une étude réalisée par l’Institut national du cancer au mois de janvier dernier. En outre, les jeunes âgés de quinze à dix-huit ans ne représentent que 800 nouveaux cas par an.
Troisièmement, nous vous proposons, au nom du principe d’égalité des droits, d’étendre ce droit à l’oubli intégral à cinq ans aux personnes âgées de plus de dix-huit ans pour lesquelles le taux global de survie à cinq ans par pathologie est comparable à celui des enfants et des adolescents.
Enfin, un décret d’application devrait garantir que les questionnaires médicaux que les candidats emprunteurs doivent remplir assurent le droit à l’oubli, et un autre que ces candidats seront informés des nouvelles stipulations de la convention AERAS.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 608 rectifié bis.
Mme Annick Billon. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 820.
Mme Laurence Cohen. Comme mes collègues qui viennent de prendre la parole, je trouve que l’article 46 bis du projet de loi répond à une demande extrêmement forte exprimée par de nombreux patients, notamment par les malades atteints du cancer. L’ouverture d’un nouveau droit, le droit à l’oubli, avait été promise par le président François Hollande lors de l’annonce du plan cancer 2014-2019, au mois de février 2014 ; les membres du groupe CRC considèrent eux aussi qu’il s’agit d’une avancée importante.
Cet article prévoit que les conventions conclues entre l’État, les associations de malades ou de personnes handicapées et les professionnels de l’assurance pourront déterminer les délais au-delà desquels les personnes ayant souffert d’un cancer ne pourront plus se voir appliquer ni des exclusions de garanties ni des majorations de tarifs.
Le présent amendement vise à préciser les délais fixés par l’avenant à la convention signé le 2 septembre dernier.
D’abord, nous vous proposons d’établir le délai maximal pour accorder le droit à l’oubli aux personnes ayant été atteintes de pathologies cancéreuses à dix ans, au lieu de quinze ans. En effet, les études menées sur le taux de survie des personnes atteintes de cancer à l’horizon de cinq ou dix ans concluent que les récidives surviennent le plus souvent pendant les premières années.
Ensuite, l’amendement tend à accorder à l’ensemble des mineurs le droit à l’oubli cinq ans au maximum après la fin des traitements. Le protocole d’accord prévoit ce délai uniquement pour les jeunes de moins de quinze ans, excluant de fait les mineurs âgés de quinze à dix-huit ans. La fixation de cette limite d’âge n’est justifiée par aucune raison d’ordre médical, éthique ou juridique. Mes chers collègues, vous avez certainement eu connaissance, comme nous, sénatrices et sénateurs du groupe CRC, de nombreux témoignages qui nous pressent d’améliorer encore les règles du droit à l’oubli.
Enfin, nous vous proposons, au nom du principe d’égalité des droits, d’étendre le droit à l’oubli intégral à cinq ans aux personnes pour lesquelles le taux global de survie à cinq ans par pathologie est comparable à celui des enfants et des adolescents.
Les conditions d’application de ce droit seraient précisées par décret.
Mes chers collègues, entendons ce que nous disent les associations de patients et répondons à leur attente tout à fait justifiée !
Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 891 rectifié.
Mme Françoise Laborde. Cet amendement étant identique à ceux qui viennent d’être défendus, je ne m’étendrai pas. Je tiens simplement à appuyer les propos de Mme la rapporteur et de Mme la ministre : en fonction de l’évolution des maladies et des progrès scientifiques, les conditions d’application du droit à l’oubli devront être actualisées.
Mme la présidente. La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour présenter l’amendement n° 935.
Mme Aline Archimbaud. La reconnaissance, promise par le Président de la République, d’un nouveau droit, le droit à l’oubli, est un progrès considérable. Cet amendement vise à franchir un pas supplémentaire dans un domaine sensible, qui concerne un très grand nombre de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Il me paraît important que le Parlement œuvre, au côté du Gouvernement, pour favoriser la réinsertion dans la société des personnes ayant été atteintes de cancer.
Nous proposons en particulier la publication d’un décret en Conseil d’État destiné à garantir que les questionnaires médicaux que les candidats emprunteurs doivent remplir assurent le droit à l’oubli. En effet, ces questionnaires adressés par les banques ou les assurances provoquent des difficultés en chaîne.
Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 138 rectifié bis est présenté par Mmes Cayeux, Gruny et Micouleau, MM. Mandelli, Grand, Cambon, Bouchet et Bouvard, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Commeinhes, Charon et Reichardt, Mmes Duranton et Troendlé, MM. Lefèvre, D. Robert et Gilles, Mme Hummel, MM. Kennel, Vogel, Joyandet et Falco, Mme Deseyne, MM. J.P. Fournier, Cardoux et B. Fournier, Mme Mélot, MM. Houel, P. Leroy, Perrin, Pillet, Chasseing, Raison et Doligé, Mme Estrosi Sassone, M. Mouiller, Mme Kammermann, MM. Cornu, Vaspart, César, Houpert, A. Marc, Béchu et Trillard, Mme Primas et MM. Gournac, Adnot et Bignon.
L’amendement n° 609 rectifié bis est présenté par Mmes Jouanno et Billon et MM. Guerriau et Luche.
L’amendement n° 936 est présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai au-delà duquel aucune information médicale ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder dix ans après la date de fin du protocole thérapeutique définie par l'Institut national du cancer.
La parole est à Mme Caroline Cayeux, pour présenter l’amendement n° 138 rectifié bis.
Mme Caroline Cayeux. Nous proposons que le délai au-delà duquel aucune information médicale ne saurait être recueillie par les organismes assureurs ne puisse excéder dix ans à compter de la date de fin de protocole thérapeutique définie par l’Institut national du cancer. Rien, en effet, ne justifie d’attendre quinze ans pour accorder le droit à l’oubli.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 609 rectifié bis.
Mme Annick Billon. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour présenter l’amendement n° 936.
Mme Aline Archimbaud. Il est également défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Les cinq amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 139 rectifié ter est présenté par Mmes Cayeux, Gruny et Micouleau, MM. Grand, Cambon, Bouchet et Bouvard, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Commeinhes, Charon et Reichardt, Mmes Duranton et Troendlé, MM. Lefèvre, D. Robert et Gilles, Mme Hummel, MM. Kennel, Vogel, Joyandet et Falco, Mme Deseyne, MM. J.P. Fournier, Cardoux et B. Fournier, Mme Mélot, MM. Houel, P. Leroy, Perrin, Pillet, Chasseing, Raison et Doligé, Mme Estrosi Sassone, M. Mouiller, Mme Kammermann, MM. Cornu, Vaspart, César, Houpert, A. Marc, Béchu et Trillard, Mme Primas et MM. Gournac, Adnot, Pointereau et Bignon.
L’amendement n° 566 est présenté par MM. Roche, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants - UC.
L’amendement n° 610 rectifié bis est présenté par Mme Jouanno, M. Guerriau, Mme Billon et M. Luche.
L’amendement n° 892 rectifié est présenté par Mme Laborde, MM. Barbier et Guérini et Mme Malherbe.
L’amendement n° 937 est présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour toutes les pathologies cancéreuses survenues avant l'âge de dix-huit ans révolus, le délai fixé par la convention au-delà duquel aucune information médicale ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder cinq ans après la date de fin du protocole thérapeutique définie par l'Institut national du cancer.
La parole est à Mme Caroline Cayeux, pour présenter l’amendement n° 139 rectifié ter.
Mme Caroline Cayeux. Cet amendement vise à étendre à l’ensemble des mineurs le dispositif du droit à l'oubli.
L’avenant signé le 2 septembre dernier par les parties à la convention AERAS marque certes des avancées importantes, mais il reste bien en deçà des promesses faites par le Président de la République lors de l’annonce du troisième plan cancer. En particulier, il exclut, sans justification d’ordre médical, éthique ou juridique, les jeunes ayant contracté une pathologie cancéreuse entre quinze et dix-huit ans du dispositif adopté pour les moins de quinze ans. Ces jeunes ne représentent que 800 nouveaux cas par an, avec des taux de survie supérieurs à 82 %, selon une étude de l’Institut national du cancer publiée au mois de janvier dernier. Leur risque très relatif peut donc être mutualisé par les organismes assureurs sur l’ensemble des emprunteurs.
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Roche, pour présenter l'amendement n° 566.
M. Gérard Roche. Madame la ministre, il nous paraît incompréhensible que le droit à l’oubli, qui devrait couvrir l’ensemble des mineurs, s’arrête à l’âge de quinze ans. Cette discrimination nous étonne d’autant plus que les jeunes âgés de quinze à dix-huit ans ne représentent que 800 nouveaux cas par an, avec un taux de guérison de 82 %, en sorte que les risques pour les assureurs sont infimes.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 610 rectifié bis.
Mme Annick Billon. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l'amendement n° 892 rectifié.
Mme Françoise Laborde. Il est également défendu, madame la présidente. Je me pose la même question que M. Roche !
Mme la présidente. La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour présenter l'amendement n° 937.
Mme Aline Archimbaud. Il est aussi défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 140 rectifié ter est présenté par Mmes Cayeux, Gruny et Micouleau, MM. Grand, Cambon, Bouchet et Bouvard, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Commeinhes, Charon et Reichardt, Mmes Duranton et Troendlé, MM. Lefèvre, D. Robert et Gilles, Mme Hummel, MM. Kennel, Vogel, Joyandet et Falco, Mme Deseyne, MM. J.P. Fournier, Cardoux et B. Fournier, Mme Mélot, MM. Houel, P. Leroy, Perrin, Pillet, Chasseing, Raison et Doligé, Mme Estrosi Sassone, M. Mouiller, Mme Kammermann, MM. Cornu, Vaspart, César, Houpert, A. Marc, Béchu et Trillard, Mme Primas et MM. Gournac, Adnot, Pointereau et Bignon.
L'amendement n° 611 rectifié bis est présenté par Mme Jouanno, M. Guerriau, Mme Billon et M. Luche.
L'amendement n° 938 est présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les pathologies cancéreuses survenues après l’âge de quinze ans, et pour lesquelles le taux de survie nette à cinq ans par localisation est supérieur ou égal à celui des moins de quinze ans, le délai prévu par la convention au-delà duquel aucune information médicale ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder cinq ans après la fin du protocole thérapeutique définie par l’Institut national du cancer.
La parole est à Mme Caroline Cayeux, pour présenter l’amendement n° 140 rectifié ter.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 611 rectifié bis.
Mme Annick Billon. Il est également défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour présenter l’amendement n° 938.
Mme Aline Archimbaud. Il est aussi défendu.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 141 rectifié bis est présenté par Mmes Cayeux, Gruny et Micouleau, MM. Mandelli, Grand, Cambon, Bouchet et Bouvard, Mme Deromedi, MM. Karoutchi, de Nicolaÿ, Commeinhes, Charon et Reichardt, Mmes Duranton et Troendlé, MM. Lefèvre, D. Robert et Gilles, Mme Hummel, MM. Kennel, Vogel et Falco, Mme Deseyne, MM. J.P. Fournier, Cardoux et B. Fournier, Mme Mélot, MM. Houel, P. Leroy, Perrin, Pillet, Chasseing, Raison et Doligé, Mme Estrosi Sassone, M. Mouiller, Mme Kammermann, MM. Cornu, Vaspart, César, Houpert, A. Marc, Béchu et Trillard, Mmes Lamure et Primas et MM. Gournac, Adnot et Bignon.
L’amendement n° 939 est présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Un décret en Conseil d’État détermine les informations médicales qui peuvent être demandées dans le cadre du formulaire de déclaration de risque mentionné aux articles L. 113-2 du code des assurances, L. 221-13 du code de la mutualité et L. 932-5 du code de la sécurité sociale afin de garantir le respect des droits définis par le présent article.
« Un décret définit les modalités d’information des candidats à l’emprunt relatives aux dispositions du présent article.
La parole est à Mme Caroline Cayeux, pour présenter l’amendement n° 141 rectifié bis.
Mme la présidente. La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour présenter l’amendement n° 939.
Mme Aline Archimbaud. Il convient que les questionnaires de santé que les candidats à l’emprunt doivent remplir ne comportent pas de question ambiguë, et que ces derniers soient informés au préalable de leurs nouveaux droits.
Mme la présidente. L'amendement n° 821, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Un décret en Conseil d’État détermine les informations médicales qui peuvent être demandées dans le cadre du formulaire de déclaration de risque mentionné aux articles L. 113-2 du code des assurances, L. 221-13 du code de la mutualité et L. 932-5 du code de la sécurité sociale afin de garantir le respect des droits définis par le présent article.
« Un décret définit les modalités d’information des candidats à l’emprunt relatives aux dispositions du présent article.
II. – Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes assureurs doivent respecter, pour les opérations destinées à garantir les prêts entrant dans le champ de la convention nationale prévue à l’article L. 1141-2, les conclusions des études produites par la Commission des études et recherches instituée auprès de l’instance de suivi et de proposition mentionnée au 10° de l’article L. 1141-2-1 ainsi que les délais définis par la grille de référence établie par ladite commission.
« Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du précédent alinéa ainsi que les sanctions applicables en cas de manquement à la présente obligation.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Cet amendement est un amendement de repli par rapport à celui que nous avons défendu précédemment. Il n’a plus pour objet de fixer des délais pour les conventions, mais vise à insister sur deux points.
En premier lieu, il convient de s’intéresser au formulaire de déclaration des risques établi par les organismes assureurs. Afin de faire du droit à l’oubli une réalité, il est important qu’un décret détermine avec précision les informations qui peuvent être demandées et la manière dont elles le sont. Il faut s’assurer que l’absence de déclaration est respectée et que les questionnaires ne comportent pas de questions ambiguës. Il s’agit également de garantir aux personnes concernées une information fiable sur ces nouveaux droits, faute de quoi ces derniers ne seront pas mis en œuvre.
Deuxièmement, le présent amendement tend à rappeler les obligations des organismes assureurs. Ceux-ci doivent respecter d’une part, les conclusions des études menées dans le cadre de l’instance de suivi et de proposition dont nous avons déjà parlé, d’autre part, les délais définis par la grille de référence établie par ladite instance. Il est également prévu de définir des sanctions en cas de non-respect de ces obligations.
Pour que les anciens malades bénéficient d’un véritable droit à l’oubli, il est donc important de s’assurer que cette déclaration soit remplie correctement.