Séance du 28 septembre 2015

Mme Catherine Deroche, corapporteur de la commission des affaires sociales. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jacques Cornano, pour explication de vote.

M. Jacques Cornano. Je maintiens cet amendement, auquel tient beaucoup M. Patient.

Je connais parfaitement la situation en Guyane. Le problème soulevé m’évoque ces enseignants en maternelle qui se présentent devant les élèves, à la campagne, sans maîtriser le créole. Il faut prendre en compte la pluralité culturelle et linguistique exceptionnelle de la Guyane, la diversité des origines de ses habitants.

Je rappelle que, de 2000 à 2005, un programme expérimental de formation de médiateurs en santé publique avait été mis en place par l’Institut de médecine et d’épidémiologie appliquée et le centre hospitalier universitaire de Bichat, en partenariat avec la direction générale de la santé et la délégation interministérielle à la ville. Trois régions, la Guyane, l’Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte d’Azur, avaient participé à cette expérience. Au total, 150 médiateurs, dont 32 pour la Guyane, avaient obtenu un diplôme universitaire à l’issue d’une formation de 500 heures réparties sur six mois. L’évaluation du dispositif avait été positive. Il est nécessaire que se développe ce nouveau métier, d’autant que cela offrirait des débouchés à la jeunesse guyanaise, dont le taux de chômage dépasse 50 %.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 506 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 28.

L'amendement n° 1084, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin de permettre aux patients de faire un choix éclairé, les pouvoirs publics établissent un label de thérapeute en pratiques de médecines non conventionnelles dont l’obtention est conditionnée à la réussite d’un examen clinique et juridique.

Les pouvoirs publics labellisent également les offres de formation en écoles privées destinées aux personnes désireuses de pratiquer des médecines non conventionnelles.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Les pratiques non conventionnelles présentées comme thérapeutiques, sous le nom de « médecines alternatives », de « médecines complémentaires », de « médecines douces » ou de « médecines naturelles », ou non thérapeutiques, comme la « médecine esthétique », connaissent un développement croissant. Sur son site internet, le ministère de la santé précise que « des risques peuvent exister lors de leur mise en œuvre et les bénéfices attendus méritent de faire l’objet d’une information claire et objective ».

Ces pratiques étant autorisées, leur reconnaissance légale doit s’accompagner d’un encadrement, validé par un label.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, corapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

La labélisation des thérapeutes et des écoles non conventionnelles pose des problèmes de moyens. Elle risque surtout de permettre à des groupes sectaires de se réclamer d’une légitimité officielle dès lors qu’ils se seront engagés dans une démarche de labélisation ou de détourner celle-ci a posteriori.

Par ailleurs, il n’appartient pas à l’État de légitimer les thérapies et médecines non conventionnelles : chacun est libre de ses choix. Le rôle de la puissance publique est d’offrir à tous l’accès à la médecine présentant le plus haut niveau d’efficacité prouvée scientifiquement et de réprimer les abus.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Cette question étant récurrente, un groupe d’appui technique sur les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique a été créé par un arrêté de janvier 2009. Il a pour mission l’évaluation scientifique des pratiques non conventionnelles. Lorsque les résultats de l’évaluation sont favorables, il peut y avoir reconnaissance par les pouvoirs publics de l’activité concernée. Il existe donc déjà un dispositif d’évaluation des pratiques de médecine non conventionnelle. Ce système est très efficace.

J’ajoute qu’il est extrêmement important qu’une pratique médicale, avant d’être reconnue ou généralisée, soit validée par des publications scientifiques. Le rôle du groupe d’appui technique est de vérifier ce point.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1084.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 1083, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :Le Gouvernement remet au Parlement, sans délai, un rapport sur la reconnaissance dans notre système de santé des médecines non conventionnelles, répondant aux critères définis par l’Organisation mondiale de la santé.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Pour en revenir à l’amendement précédent, je suis tout à fait d’accord sur le fait qu’il faut prévenir les dérives sectaires. À cet égard, je pensais qu’un label pourrait constituer un barrage, un rempart.

Actuellement, toutes sortes de pratiques non conventionnelles fleurissent. Le citoyen, le consommateur ou le patient, selon le nom qu’on voudra bien lui donner, ne dispose pas d’un éclairage scientifique suffisant.

Dans sa note 290, le Conseil d’analyse stratégique, devenu France Stratégie, recommande une labellisation des « médecines complémentaires ». Il propose d’ouvrir une plateforme d’information recensant les connaissances scientifiques actuelles sur les médecines non conventionnelles, les plantes médicinales, etc. Il ne faut pas laisser le citoyen seul face à des pratiques en plein développement.

Le Conseil d’analyse stratégique propose également de développer des études bénéfices-risques et coût-efficacité afin de décider de la pertinence d’interdire certaines pratiques ou de dissuader d’y recourir, de promouvoir certaines méthodes via les recommandations de la Haute Autorité de santé, de labelliser les offres de formation, de proposer aux étudiants des filières médicales et paramédicales des modules facultatifs, pour qu’ils sachent de quoi ils parlent.

Enfin, cette instance propose de permettre aux patients de faire un choix éclairé en instaurant un label. À cet égard, je n’imagine pas un instant, madame la rapporteur, que l’on puisse octroyer des labels à des groupements sectaires.

Cela étant, je sais que le sort de cet amendement est scellé, car demander un rapport est suicidaire…

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, corapporteur. Outre que cet amendement tend en effet à prévoir un rapport, celui-ci devrait être remis « sans délai ». Il s’agit là d’une injonction au Gouvernement. La commission a donc émis un avis très défavorable sur cet amendement.

La commission d’enquête sur l’influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé a souligné les risques importants liés aux médecines non conventionnelles. Plusieurs rapports visant à évaluer les thérapies dites « non conventionnelles », dont l’un émane de l’Académie de médecine, existent par ailleurs.

Enfin, la note du Conseil d’analyse stratégique sur laquelle repose l’exposé des motifs de l’amendement a été signalée par cette commission d’enquête comme étant particulièrement inadaptée et s’appuyant sur des données insuffisamment vérifiées.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. J’ai exposé, à propos du précédent amendement, le mode de fonctionnement du groupe d’appui technique qui travaille sur ces questions et existe depuis 2009. Il produit des rapports sur des sujets d’actualité après saisine du ministre de la santé. Ainsi, des rapports sur les pratiques non conventionnelles sont d’ores et déjà disponibles sur le site du ministère ; je vous invite, madame la sénatrice, à les consulter. Si certains sujets précis n’ont pas encore été traités, je vous encourage à demander à la ministre de la santé de saisir le groupe d’appui technique. En tout état de cause, un rapport global serait à mon avis superfétatoire.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, madame la sénatrice.

M. le président. Madame Blandin, l'amendement n° 1083 est-il maintenu ?

Mme Marie-Christine Blandin. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 1083 est retiré.

Article 28 bis A

L’article L. 811-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « et à la mise en œuvre de ses » sont remplacés par les mots : « , à la promotion de la santé et à la mise en œuvre de leurs » ;

2° L’avant-dernière phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « et à la mission de promotion de la santé à l’école mentionnée à l’article L. 121-4-1 du code de l’éducation ». – (Adopté.)

Article 28 bis

Le chapitre II du titre III du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 632-2 est complété par les mots : « et, dans des conditions fixées par décret, aux médecins en exercice » ;

2° Après le mot : « mentionnant » , la fin du deuxième alinéa de l’article L. 632-4 est ainsi rédigée : « la spécialité dans laquelle il est qualifié. » – (Adopté.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. J’indique aux membres de la commission des affaires sociales que celle-ci se réunira à quatorze heures.

M. le président. Je rappelle au Sénat que le groupe Les Républicains a présenté une candidature pour la commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel.

Le délai prévu par l’article 8 du règlement est expiré.

La présidence n’a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare cette candidature ratifiée et je proclame M. Mathieu Darnaud membre de la commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel, en remplacement de M. Jean-Patrick Courtois, démissionnaire d’office de son mandat de sénateur.

M. le président. Je rappelle au Sénat que le groupe Les Républicains a présenté une candidature pour la délégation sénatoriale à l’outre-mer.

Le délai prévu par l’article 8 du règlement est expiré.

La présidence n’a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare cette candidature ratifiée et je proclame M. Mathieu Darnaud membre de la délégation sénatoriale à l’outre-mer, en remplacement de M. Jean-Jacques Hyest, démissionnaire.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Jean-Pierre Caffet.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de l’accord entre la République française et l’Union européenne visant à l’application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l’Union sur la fiscalité de l’épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité (projet n° 418, texte de la commission n° 684, rapport n° 683).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Harlem Désir, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, vous êtes appelés à vous prononcer aujourd’hui sur l’accord signé le 17 février 2014 entre la République française et l’Union européenne visant à appliquer à Saint-Barthélemy la législation de l’Union sur la fiscalité de l’épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité.

Le 1^er janvier 2012, l’île de Saint-Barthélemy a en effet changé de statut. De « région ultrapériphérique », elle est devenue « pays et territoire d’outre-mer », PTOM. Si elle conserve le bénéfice de l’euro, elle ne fait donc plus partie intégrante du territoire de l’Union européenne.

Ce statut européen de PTOM est mieux adapté à la situation de l’île, en particulier à son éloignement de la métropole et à ses contraintes économiques et touristiques. Il tend en effet à réduire l’application de certaines normes communautaires de droit commun.

Pour éviter que la surveillance des activités fiscales soit elle aussi allégée, le Gouvernement a néanmoins souhaité que la coopération administrative en matière fiscale, ainsi que les mécanismes visant à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales transfrontalières, continuent à s’appliquer au territoire de Saint-Barthélemy.

Cet accord vise donc à échanger des informations à des fins fiscales entre Saint-Barthélemy et les États membres de l’Union européenne de manière spontanée, sur demande ou automatiquement, dans le respect des règles européennes relatives à la protection des données.

La France est, comme vous le savez, totalement impliquée en faveur de la transparence fiscale. Elle fait partie des cinq pays, avec l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie et le Royaume-Uni, promouvant depuis 2013 le nouveau standard d’échange automatique d’informations financières qui va être généralisé au niveau mondial en 2017 ou, au plus tard, en 2018. Plus de quatre-vingt-dix États et territoires ont pris des engagements dans ce sens.

Le Parlement, notamment le Sénat, a eu à ratifier l’accord FATCA – Foreign Account Tax Compliance Act – avec les États-Unis. L’accord multilatéral du 29 octobre 2014 lui sera très prochainement soumis.

La Haute Assemblée a apporté une contribution importante à travers des rapports remarqués : je pense notamment à celui sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales qu’a remis en 2012 M. Bocquet.

Dans cette perspective, l’accord avec Saint-Barthélemy est donc exemplaire, en ce qu’il entérine l’application de la législation européenne en matière de coopération fiscale, non seulement dans son état actuel, mais également pour ses évolutions futures, avec notamment l’entrée en vigueur de la nouvelle directive européenne de 2013 sur l’échange automatique d’informations financières.

Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je vous propose donc d’adopter ce projet de loi de ratification, comme l’Assemblée nationale et votre commission ont déjà eu l’occasion de le faire, afin que cet accord puisse entrer en application dans les meilleurs délais. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste et du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Éric Doligé, rapporteur de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, chers collègues, tour à tour espagnole, française, propriété de l’Ordre de Malte puis suédoise, l’île de Saint-Barthélemy n’est pleinement française que depuis 1878, date à laquelle elle a été rétrocédée à la France par la Suède.

Jusqu’en 2007, la collectivité était rattachée administrativement à la Guadeloupe, dont elle constituait une commune depuis la loi de départementalisation de 1946.

À la suite d’une consultation intervenue le 7 décembre 2003 et conformément aux dispositions de la loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer, Saint-Barthélemy est devenu une collectivité d’outre-mer à compter du 15 juillet 2007. Prévu à l’article 74 de la Constitution, ce statut permet aux collectivités qui en bénéficient d’exercer des compétences élargies, en matière fiscale notamment.

Au regard du droit de l’Union européenne, en tant que collectivité d’outre-mer, Saint-Barthélemy a bénéficié du statut de région ultrapériphérique, régi par les articles 349 et 355 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La collectivité de Saint-Barthélemy était considérée comme partie intégrante de l’Union européenne. Elle était, de ce fait, soumise de plein droit aux règles européennes.

Par délibération du conseil territorial du 20 octobre 2009, la collectivité a demandé à relever du statut de pays et territoire d’outre-mer visé dans la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément à la procédure dite « clause passerelle ».

Saisi par les autorités françaises en juin 2010, le Conseil européen a accédé à la demande de l’île par décision du 29 octobre 2010. Elle est devenue un PTOM à compter du 1^er janvier 2012.

En tant que PTOM, bien que rattachée à la France, la collectivité de Saint-Barthélemy ne fait plus partie de l’Union européenne, mais elle bénéficie d’un régime d’association. Plus souple, ce statut permet à Saint-Barthélemy de ne plus être soumise de plein droit aux normes européennes, dont certaines, malgré l’existence de dispositions spécifiques aux régions ultrapériphériques, n’étaient pas adaptées aux caractéristiques économiques et géographiques de l’île : éloignement de la métropole, situation en zone économique américaine, économie orientée vers le tourisme.

Surtout, la qualité de PTOM a permis à la collectivité de conserver son régime douanier de « droit de quai », qui frappe l’ensemble des marchandises entrant sur son territoire et dont le taux est fixé à 5 % de la valeur du bien.

À la demande de la France, l’accession au statut de PTOM n’a pas remis en cause le cours légal de l’euro sur l’île. En contrepartie, le Conseil européen a demandé que la France s’engage à conclure deux accords afin que le changement de statut de Saint-Barthélemy ne porte pas atteinte aux intérêts de l’Union européenne.

En matière monétaire, un premier accord devait permettre « d’assurer le maintien de l’application du droit de l’Union dans les domaines essentiels au bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire ». Cet accord a été ratifié par la loi du 28 décembre 2011 autorisant la ratification de l’accord monétaire entre la République française et l’Union européenne relatif au maintien de l’euro à Saint-Barthélemy à la suite de son changement de statut au regard de l’Union européenne.

En matière fiscale, un second accord devait faire en sorte que les mécanismes prévus par le droit de l’Union européenne en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales continuent de s’appliquer sur le territoire de Saint-Barthélemy. Signé le 17 février 2014 à Bruxelles, cet accord entre la République française et l’Union européenne doit désormais être ratifié. Tel est l’objet du présent projet de loi soumis à l’examen du Sénat.

Plus précisément, il s’agit de prévoir explicitement l’application de deux directives européennes à la collectivité de Saint-Barthélemy dans le cadre de son nouveau statut : premièrement, la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 relative à la fiscalité des revenus de l’épargne ; deuxièmement, la directive 2011/16/UE du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal.

Ces deux directives constituent la base du mécanisme européen d’échange d’informations entre administrations fiscales, qui permet d’identifier les titulaires réels des comptes et les bénéficiaires réels des revenus qu’ils produisent. De nombreuses auditions réalisées par la commission des finances ont montré l’importance de ce mécanisme dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

Le point essentiel de cet accord – son article 2 – prévoit que toutes les évolutions de ces deux directives s’appliquent également à Saint-Barthélemy. Or, c’est précisément ce qui vient de se produire : ces deux directives ont été modifiées en mars 2014 et en décembre 2014 afin de permettre le passage à l’échange automatique d’informations d’ici au 1^er janvier 2016.

C’est un progrès considérable : jusqu’à maintenant, les échanges se faisaient « à la demande », ce qui supposait que l’administration requérante sache quelles informations demander et que l’administration requise fasse preuve de bonne volonté et de diligence dans ses réponses. Deux conditions qui n’étaient pas toujours réunies… Désormais, les États transmettront automatiquement et systématiquement les informations relatives aux comptes bancaires domiciliés chez eux, ce qui permettra une détection bien plus aisée des comptes dissimulés.

Cela dit, il s’agit là d’un progrès à l’échelle mondiale, d’ailleurs également porté par l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE, et le G20, et qui a fait l’objet d’un accord international signé à Berlin le 29 octobre 2014, ne concernant pas spécifiquement Saint-Barthélemy.

En effet, il faut rappeler que Saint-Barthélemy n’est pas un « paradis fiscal », contrairement à certains de ses voisins des Caraïbes considérés comme non coopératifs par l’OCDE. Certes, la collectivité jouit d’une large autonomie fiscale, qui lui permet d’accorder un traitement avantageux à ses résidents, notamment en matière d’impôt sur le revenu, mais il n’y a pas de secret bancaire : Saint-Barthélemy n’est pas un endroit où l’on dissimule son argent pour échapper à l’impôt. D’ailleurs, selon les éléments transmis par la direction générale des finances publiques, l’échange de renseignements fonctionne d’ores et déjà de manière pleinement satisfaisante avec Saint-Barthélemy, quoiqu’il trouve rarement à s’appliquer.

En d’autres termes, le présent accord consiste essentiellement en un dispositif de coordination prévoyant que le droit qui s’applique déjà continuera à s’appliquer dans les mêmes conditions, y compris s’il est amené à évoluer. En fait, l’accord supprime pour ainsi dire toute spécificité de Saint-Barthélemy s’agissant de la coopération administrative en matière fiscale.

Pour ces multiples raisons, je vous propose d’adopter le présent projet de loi de ratification sans modification, comme l’a fait la commission des finances. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ne disposant que de quatre minutes, je me bornerai à exposer quelques éléments fondant notre position sur ce texte relatif au devenir d’un territoire comptant un peu plus de 8 000 habitants.

Notre groupe, lors de la création des collectivités territoriales de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, avait manifesté une certaine réticence.

Produit du divorce consommé entre la Guadeloupe et les « îles du Nord », la constitution de deux nouvelles collectivités a mis en évidence des situations différentes, Saint-Barthélemy ne connaissant pas les mêmes difficultés sociales et économiques, c’est le moins que l’on puisse dire, que Saint-Martin.

L’accord que l’on nous propose de ratifier aujourd’hui n’a qu’un caractère somme toute assez formel, puisqu’il découle, en quelque sorte, de la mécanique institutionnelle et juridique induite par le nouveau statut de collectivité territoriale. Que l’on me permette de souligner ici quelques aspects de cette situation.

Dotée d’un code des contributions en partie inspiré par le droit fiscal français, la collectivité de Saint-Barthélemy doit bel et bien être considérée comme un paradis fiscal – d’une forme particulière peut-être –, situé de plus dans une zone de la planète qui en est déjà assez largement pourvue. J’en veux pour preuve le fait que Saint-Barthélemy compte plus de 4 000 entreprises pour un peu plus de 9 000 résidents : cela constitue tout de même une situation assez exceptionnelle… À cette aune, la France métropolitaine compterait aujourd’hui quelque 28 millions d’établissements industriels, commerciaux et artisanaux !

Cet ensemble de plus de 4 000 entités économiques assure sans doute la prospérité de l’île, pour un coût fiscal modéré, puisque les entreprises ne sont soumises qu’à une contribution se situant dans une fourchette comprise entre 2 000 et 5 000 euros annuels selon l’importance de leur personnel… Cette situation n’est guère différente de celle qui prévaut aux îles Caïmans ou aux îles Vierges britanniques, où la contribution des entreprises est souvent limitée à leur enregistrement au registre du commerce et à son renouvellement.

Par ailleurs, le code des contributions de Saint-Barthélemy ne comprend pas de chapitre consacré à l’impôt sur le revenu – on semble n’y taxer que les plus-values et les activités de nature commerciale, comme nous l’avons vu –, pas plus qu’il n’a retenu de notre droit métropolitain la mise en œuvre de l’impôt de solidarité sur la fortune. C’est peut-être dommage, attendu que l’on fait état de l’existence sur l’île de pas moins de 450 villas d’un certain « standing »…

Résumons-nous : dans le projet de loi qui nous est soumis, tout est fait dans les règles et la forme de la convention est incontestable, d’autant qu’elle s’avère nécessaire pour un territoire situé hors de l’Union européenne, mais utilisant cependant l’unité de compte en vigueur dans la zone euro.

Nous sommes pourtant en présence d’une forme particulière de paradis fiscal, avec ses travers et ses défauts, le premier étant, comme de juste, de ne pas être destiné à tout le monde !

Notre groupe, compte tenu des spécificités de ce territoire, et en dépit de la mise en place de la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité – évolution éminemment souhaitable –, optera pour l’abstention.