Séance du 7 juillet 2015

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à la réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur les listes électorales (proposition n° 569, texte de la commission n° 578, rapport n° 577).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État chargée de la réforme de l’État et de la simplification. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de M. le ministre de l’intérieur, retenu par d’autres obligations.

Vous êtes de nouveau appelés à examiner la proposition de loi visant à la réouverture des délais d’inscription sur les listes électorales pour l’année 2015. II s’agit de déroger de façon exceptionnelle au principe de révision annuelle des listes électorales, prévu par l’article L. 16 du code électoral.

Toutes les élections récentes, y compris les élections départementales de mars dernier, ont démontré combien il était impératif de lutter contre le fléau de l’abstention, qui mine la démocratie. Dans la perspective des élections régionales de la fin de l’année, il était donc urgent d’agir, d’autant que c’est la première fois depuis 1965 qu’un scrutin aura lieu en fin d’année.

Sans cette proposition de loi, les élections de décembre 2015 se feraient sur la base de demandes d’inscription déposées près d’un an auparavant, au 31 décembre 2014. Il y aurait donc un décalage très important entre la date limite des inscriptions sur les listes électorales et celle du scrutin ; nous avons le devoir d’y remédier.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le texte adopté par votre commission propose de généraliser l’application de l’article L. 30 du code électoral. Cette solution remet en cause tout le système de gestion des listes et la sincérité de celles-ci. Le Gouvernement ne peut donc y adhérer.

Comme vous le savez, la procédure de l’article L. 30 est dérogatoire, elle est conçue pour des cas limités et elle ne permet pas de mobiliser l’INSEE, car les délais sont déjà extrêmement serrés pour procéder aux échanges entre les communes et mobiliser les commissions administratives communales compétentes en la matière.

Cette procédure présente donc deux faiblesses majeures.

Premièrement, il n’y a pas de vérification de la capacité électorale du demandeur, ce qui peut conduire à inscrire des personnes n’ayant pas le droit de voter. En effet, dans le cadre normal de la procédure de révision annuelle, la commune est tenue de saisir l’INSEE de toute demande d’inscription, afin notamment de vérifier la capacité électorale du demandeur. Dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 30, l’INSEE n’est pas consultée, ce qui peut conduire à l’inscription de personnes qui, en réalité, n’auraient pas le droit de voter.

Deuxièmement, de nombreuses doubles inscriptions sont constatées dans les faits au moment du scrutin. Les délais très courts entre la demande d’inscription et le scrutin ne garantissent pas l’effectivité de l’information entre les communes. Ainsi, dans les faits, la commune d’inscription d’un électeur au titre de l’article L. 30 notifie cette information à la commune de départ dans les tout derniers jours avant le scrutin, ce qui peut empêcher la radiation à temps de l’électeur de cette première liste. Cette procédure peut ainsi engendrer des doubles inscriptions susceptibles de mettre en cause la sincérité du scrutin.

Vous avez tenté d’y remédier par l’allongement du délai à vingt jours, au lieu de dix. Mais ce dispositif reste imparfait, en l’absence d’informations coordonnées avec l’INSEE, alors que, je l’ai indiqué, cette coordination est importante.

Au contraire, la proposition de loi de Mme Pochon maintient le cadre de la révision périodique des listes ; elle ne fait qu’en différer le démarrage. Le texte adopté par l’Assemblée nationale ne remet donc pas en cause le fonctionnement de droit commun de la révision des listes électorales, mais y intègre, à titre exceptionnel, en 2015, un délai supplémentaire d’inscription sur les listes électorales pour tous les citoyens.

En prenant en compte les demandes d’inscription déposées jusqu’au 30 septembre, la loi laisse à l’INSEE et aux communes deux mois pour arrêter définitivement les listes électorales à la fin du mois de novembre. Le délai du 30 septembre permettra à l’ensemble des citoyens ayant changé de domicile au cours de l’été de déposer une demande d’inscription. Cette mesure est particulièrement favorable aux étudiants qui s’installent en septembre dans une nouvelle ville pour poursuivre leurs études, et globalement à l’ensemble de la population concernée par un déménagement, dû par exemple à une mutation.

Je voudrais également souligner un inconvénient de votre proposition consistant à élargir le champ de l’article L. 30 : tous les Français qui se sont inscrits sur les listes électorales depuis le 1^er janvier dernier devraient retourner s’inscrire au titre de l’article L. 30, ce qui, vous en conviendrez, n’irait ni dans le sens de la simplification pour les usagers ni dans celui de l’allégement des charges administratives des communes.

À l’inverse, le fait de différer les dates de validité des inscriptions, comme nous le proposons, ouvre non seulement le droit de vote aux élections régionales pour les Français qui s’inscriront sur les listes dès la publication de cette loi et jusqu’à la fin septembre, mais également à tous les citoyens qui ont fait la démarche depuis le 31 décembre 2014.

Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement maintient sa position en faveur du texte dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.

Enfin, je voudrais vous rappeler que le Président de la République s’est clairement exprimé pour une modernisation de l’accès au scrutin, avec l’ambition que nos concitoyens puissent s’inscrire dans un délai d’un mois avant l’échéance électorale, et non plus seulement l’année précédant le scrutin. Nous avons d’ores et déjà, avec les députés Élisabeth Pochon et Jean-Luc Warsmann, commencé à travailler à une telle réforme.

Cette initiative permettra de reprendre l’esprit de vos amendements, monsieur le rapporteur. Le ministère de l’intérieur, qui suit de très près la préparation de cette future proposition de loi, veillera à ce que ceux de vos collègues qui le souhaiteraient et vous-même puissiez participer aux travaux préparatoires, dans la tradition des initiatives transpartisanes qui devraient nous rassembler.

Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-nous de continuer à travailler ainsi, en confiance, en votant les amendements de rétablissement du texte de l’Assemblée nationale proposés par le groupe socialiste et républicain du Sénat. C’est là un enjeu républicain qui doit nous rassembler au-delà de nos différences ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la commission mixte paritaire du 10 juin 2015 s’étant séparée sur un constat de désaccord, nous voici donc réunis pour l’avant-dernier épisode, le dernier revenant à l’Assemblée nationale, de l’examen de la proposition de loi visant à la réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur les listes électorales, texte déposé par certains de nos collègues députés avec les « encouragements » – c’est le moins qu’on puisse dire ! – du Gouvernement.

Je commencerai en rappelant quelques éléments de contexte.

D’abord, cette proposition intervient au terme de trois modifications en cinq ans du calendrier électoral. C’est du jamais vu !

Ensuite, lors de la dernière modification du calendrier électoral, celle du 16 janvier 2015, on s’est si peu préoccupé de ses effets sur la participation électorale qu’on a supprimé la concordance entre élections départementales et élections régionales, censée précisément favoriser cette participation, et renvoyé les élections régionales au mois de décembre, période d’incertitudes météorologiques où, j’ai eu l’occasion de le souligner, les électeurs pensent plus au père Noël de leurs enfants qu’à celui des candidats ! (Sourires.)

D’ailleurs, la loi du 16 janvier 2015 ne contient aucune disposition de réouverture des listes électorales. Cela n’empêche pas aujourd'hui le Gouvernement et ceux qui le soutiennent d’aller répétant que leur souci exclusif en matière électorale est la participation et que refuser le prêt-à-porter législatif proposé, c’est mettre gravement en péril la démocratie !

Le problème qui se pose est le suivant : comment obvier aux effets négatifs sur la participation électorale du choix gouvernemental de reporter au mois de décembre les élections régionales de 2015 ? C’est l’objet de la proposition de loi de notre collègue députée Élisabeth Pochon et des membres du groupe socialiste de l’Assemblée nationale.

Cette proposition s’inspire directement du rapport que Mme Pochon avait écrit, puis présenté avec Jean-Luc Warsmann le 17 septembre 2014. Envisageant l’ensemble de la procédure d’inscription sur les listes électorales, notamment le calendrier, les démarches et les modalités de contrôle, et invitant à une réforme globale de celle-ci, le rapport évoquait au passage le report des régionales au mois de décembre 2015, ce dont, je le répète, la loi du 16 janvier 2015 n’a tenu aucun compte.

Les auteurs du rapport formulaient la proposition suivante : « Tenir compte, dans les opérations de révision et d’établissement des listes électorales de l’année 2015, du report programmé de mars à décembre 2015 de la tenue des élections des conseillers régionaux, des conseillers de Corse et des membres de l’Assemblée de Martinique et de Guyane en procédant, à titre exceptionnel, à une seconde révision des listes électorales quelques semaines avant ou en ouvrant plus largement les possibilités de s’inscrire hors période de révision. » Vous le voyez, je n’ai rien inventé ; je n’ai fait que plagier l’une des recommandations de nos collègues députés.

Ainsi, la différence d’approche entre l’Assemblée nationale et le Sénat porte non sur la réalité du problème soulevé par le rapport Pochon-Warsmann, mais sur le choix entre les deux options proposées. L’Assemblée nationale souhaite retenir la première, c'est-à-dire l’ouverture exceptionnelle des listes, tandis que le Sénat préfère la seconde.

Comme vous le savez, nous proposons de régler le problème en ouvrant plus largement les possibilités de s’inscrire hors période de révision et en élargissant de façon pérenne, et non exceptionnelle, le nombre des bénéficiaires potentiels des dispositions de l’actuel article L. 30 du code électoral.

Madame la secrétaire d’État, cette procédure n’a rien de dérogatoire : elle est même fréquemment utilisée ! Le problème est que, actuellement, elle ne concerne que quelques catégories d’électeurs, notamment ceux qui auront changé de résidence après le 31 décembre de l’année précédente pour un motif professionnel. C’est pourquoi nous proposons d’étendre l’application de ce dispositif aux personnes ayant emménagé en cours d’année quel qu’en soit le motif. En effet, ce sont ces dernières qui sont le plus pénalisées par les dispositions actuelles du code électoral.

Plusieurs raisons motivent le choix du Sénat.

La première tient au refus de principe d’une pratique devenue fâcheusement habituelle : le fait de corriger par une nouvelle loi ou par des dispositions exceptionnelles et non pérennes les effets collatéraux de lois antérieures rédigées à la hâte. En l’occurrence, les lois qui se sont succédé ont reporté par trois fois – vous en conviendrez, cela laissait le temps de la réflexion ! – la date des élections régionales. C’est vraiment une très mauvaise habitude !

La deuxième se fonde sur le constat que l’ouverture d’une révision exceptionnelle des listes électorales dans l’ensemble des communes leur occasionnera des charges supplémentaires quelques mois seulement avant l’ouverture de la révision ordinaire. Et ne nous dites pas que notre décision créera des complications pour d’éventuels bénéficiaires de l’article L. 30 ! Leur inscription sera tout simplement effective lors de la révision normale.

Le rapport de nouvelle lecture de la commission des lois de l’Assemblée nationale n’aborde pas le problème des communes qui devront procéder à une révision exceptionnelle à l’automne, puis recommencer au mois de janvier !

La troisième raison réside dans le fait qu’une telle disposition pérenne est d’application immédiate quand la proposition proposée par l’Assemblée nationale appelle un décret en Conseil d'État.

Il est opposé un risque d’insincérité du scrutin à la solution adoptée par le Sénat, des électeurs pouvant voter deux fois faute d’avoir pu être radiés à temps des listes de leur ancienne commune de résidence.

Outre que le rapport Pochon-Warsmann, pourtant très complet, ignore ce problème, cela revient à insinuer que la procédure d’inscription prévue à l’article L. 30 du code électoral, dont je rappelle qu’elle existe depuis longtemps, aurait faussé les scrutins passés… Personnellement, j’ai du mal à saisir en quoi un afflux d’inscriptions pourrait entraîner des difficultés insurmontables. Encore une fois, je ne vois pas en quoi une telle procédure serait dérogatoire.

D’ailleurs, l’afflux est d’autant plus hypothétique que, lors des dernières élections départementales, la moitié des inscrits ne s’étaient pas déplacés. Et vous prétendez que, dans ce contexte de désengagement généralisé de l’électorat, les nouveaux inscrits, ces nouveaux convertis de la religion civique, se mobiliseraient pour voter dans deux communes le même jour ? Permettez-nous de sourire !

Pour crédibiliser le risque, en réalité négligeable, de double vote susceptible de fausser l’élection, on évoque des électeurs sollicitant leur inscription dix jours avant le scrutin sans que l’information puisse parvenir à temps au maire de leur ancienne commune de rattachement.

Honnêtement, on imagine difficilement un électeur sollicitant son changement d’inscription pour cause de déménagement voter le même jour dans sa commune d’accueil et dans celle qu’il vient de quitter. D’autant que le double vote l’exposerait aux sanctions prévues par l’article L. 86 du code électoral réprimant l’inscription d’un même électeur sur plusieurs listes électorales.

Il faudrait être animé d’une foi militante peu commune ou être totalement inconscient pour risquer un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, le tout sans avoir la moindre chance de peser sur le résultat d’un scrutin à la dimension des nouvelles grandes régions !

Notre commission des lois est convaincue de la justesse du choix du Sénat de première lecture. Toutefois, dans un souci d’ouverture – Mme la secrétaire d’État y a fait allusion –, elle propose, sans modifier le fond de sa position, c'est-à-dire la suppression de la condition tenant au motif professionnel du déménagement pour bénéficier de la procédure d’inscription « hors procédure de révision » prévue à l’article L. 30 du code électoral, de sécuriser le dispositif par deux dispositions. La première allonge de dix à vingt jours avant le scrutin la date butoir de dépôt de la demande d’inscription. La seconde porte de cinq à dix jours avant le scrutin le délai dont dispose la commission administrative communale pour statuer en application de l’article L. 32 du code électoral, ainsi que la date de publication du tableau rectificatif.

L’article L. 33 du code électoral prévoyant que le maire de la commune de la nouvelle inscription notifie à son homologue de la commune de radiation la décision de la commission administrative sous un délai de deux jours, le maire de la commune de radiation devrait recevoir cette information environ une semaine avant le scrutin. Cela lui laisse largement le temps d’effectuer la correction.

Voilà qui devrait, me semble-t-il, rassurer entièrement ceux qui auraient encore quelques doutes sur la justesse du choix de première lecture du Sénat, choix que je vous propose de réitérer, mes chers collègues.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie des compliments que vous avez adressés à certains volets de notre proposition, que le Gouvernement serait prêt, nous dit-on, à reprendre dans le futur texte. Mais alors, ne faisons pas une loi d’exception ! Travaillons sur ce qui sera repris et, le moment venu, changeons vraiment la procédure ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le président de la commission des lois applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Robert Navarro.

M. Robert Navarro. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la démocratie est notre bien le plus sacré ! Pour que nos décisions soient légitimes aux yeux des citoyens, nous avons besoin de leur participation massive aux élections.

La France est l’un des rares pays européens à ne pas permettre l’inscription sur les listes électorales l’année même d’un scrutin. Je trouve que le choc de simplification se fait attendre…

La présente proposition de loi vient corriger la confusion introduite dans la tête de l’électeur après les nombreuses modifications du calendrier électoral, d’autant que les élections régionales auront lieu au mois de décembre ; cette date est loin d’être idéale compte tenu du délai important entre la clôture des listes et la tenue du scrutin.

Je soutiens donc les objectifs et propositions de mes collègues membres de la commission des lois du Sénat. L’Assemblée nationale propose une réouverture exceptionnelle des listes ; c’est une rustine provisoire et illisible. Je préfère un cadre clair pour les inscriptions hors période de révision.

Par ailleurs, une telle solution est plus facile à mettre en œuvre pour les communes, dont nous connaissons les difficultés matérielles actuelles.

J’entends mes collègues socialistes, qui préfèrent une disposition exceptionnelle pour une situation exceptionnelle, celle d’une élection au mois de décembre. Je lis leurs amendements. Mais, chers amis, gouverner, c’est prévoir ! Les rustines pour colmater les errements de la réforme territoriale ne sont pas acceptables !

C’est pourquoi je soutiens pleinement la solution pérenne proposée par notre collègue Pierre-Yves Collombat, qui consiste à élargir les possibilités pour un électeur de solliciter une inscription selon la procédure applicable hors période de révision, prévue à l’article L. 30 du code électoral.

J’attends surtout la modernisation de notre pays, et je crois qu’elle passe par ce sujet. (Applaudissements sur quelques travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Mathieu Darnaud.

M. Mathieu Darnaud. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous revoici penchés sur la proposition de loi visant à la réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur les listes électorales, après un échec en commission mixte paritaire que nous sommes nombreux ici à regretter, mais qui témoigne de la volonté affirmée du Sénat d’établir un texte résolument utile et pérenne.

Le Gouvernement et la majorité dont il dispose à l’Assemblée nationale souhaitent que ce texte ne s’applique qu’à titre exceptionnel et pour les élections régionales de décembre, obligeant le Parlement à légiférer à nouveau pour régler la question de l’inscription des nouveaux résidents sur les listes électorales en vue des consultations à venir. Or cette question pourrait être définitivement réglée « ici et maintenant », selon une formule chère aux socialistes à une époque apparemment révolue.

Il y avait d’ailleurs un certain espoir en la matière puisque nous avions cru comprendre que le Président de la République trouvait le travail législatif trop long et souhaitait raccourcir la durée de la navette parlementaire. Les dernières déclarations publiques qu’il a faites dans ce sens partent d’ailleurs d’un souci tout à fait louable : nos concitoyens doivent percevoir plus rapidement les effets d’une réforme inscrite à l’ordre du jour des travaux du Parlement. Que ne saisissez-vous cette occasion pour lui donner satisfaction, madame la secrétaire d’État ?

Il eût été logique que, pour satisfaire à cette ambition, le Gouvernement acceptât les options de notre rapporteur et vît dans le texte adopté par le Sénat en première lecture une occasion de progresser rapidement et définitivement en faveur de l’ouverture permanente des listes électorales. En faisant bénéficier beaucoup plus largement des dispositions prévues à l’article L. 30 du code électoral, nous aurions pu régler définitivement ce problème, sans avoir recours à un autre véhicule législatif et à son cortège de longs délais que déplore le Président de la République.

Au lieu de cela, le Gouvernement, soutenu par les députés de sa majorité, nous enjoint d’aller par étapes et retarde l’achèvement d’une réforme de bon sens, profitable à l’exercice de la citoyenneté.

Pourquoi maintenir à l’état d’exception ce qui peut d’ores et déjà apporter un progrès définitif ? Pourquoi relancer un long processus législatif passant par la prise de décrets en conseil d’État ?

Je rappelle que, comme l’a très bien indiqué notre rapporteur, c’est uniquement parce que le Gouvernement s’est lancé dans un mécano des collectivités locales, dont il semble avoir perdu en chemin le plan et la notice, que nous nous retrouvons à devoir légiférer sur un scrutin fixé en décembre après de multiples tergiversations.

Alors que les élections régionales se tiendront en décembre, le Gouvernement entend clôturer au 30 septembre les inscriptions pour nos concitoyens qui auront changé de commune en 2015. Cette date nous apparaît comme bien trop restrictive, et il nous semble naturel que le Gouvernement assume la responsabilité qui est la sienne dans la tenue de ce scrutin de fin d’année en garantissant à l’ensemble de nos concitoyens qu’ils pourront y participer, même s’ils s’établissent dans une autre commune.

Ce point a été précisé avant moi, mais j’insiste sur le fait que la commission des lois, lorsqu’elle a examiné la proposition de loi, a montré la volonté d’aboutir du Sénat en faisant un pas en direction des positions de l’Assemblée nationale et en acceptant de porter de dix à vingt jours avant le scrutin le délai minimum permettant aux nouveaux habitants de s’inscrire sur les listes électorales de leur commune de résidence.

C’est pourquoi, avec mes collègues du groupe Les Républicains, je voterai le texte de la commission, qui est équilibré, nécessaire et immédiatement applicable. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, force est de constater que deux visions différentes s’affrontent sur cette proposition de loi visant à la réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur les listes électorales, que nous examinons aujourd'hui en nouvelle lecture.

Le Sénat, par l’intermédiaire de la commission des lois et de son excellent rapporteur, notre collègue Pierre-Yves Collombat, est bien dans son rôle en défendant une autre manière de légiférer et en refusant de faire une loi de circonstance chaque fois que se pose un problème particulier et ponctuel.

C’est clairement ce que notre assemblée a fait en élargissant la possibilité d’inscription sur les listes électorales hors procédure habituelle à tous les électeurs changeant de commune à la suite d’un déménagement après clôture du délai de dépôt des demandes d’inscription, et pas seulement aux seuls électeurs déménageant pour un motif professionnel. Cela s’appelle tout simplement le bon sens !

Nous ne pouvons donc, me semble-t-il, qu’être favorables aux propositions de Pierre-Yves Collombat, d’autant que, dans un souci de pragmatisme et de sagesse, il nous a proposé une version retravaillée du texte, qui réduit le risque de double inscription en allongeant de dix à vingt jours avant le scrutin la date butoir du dépôt par l’électeur de sa demande d’inscription hors procédure de révision annuelle, et de cinq à dix jours avant la date du scrutin le délai dont dispose la commission administrative pour statuer.

Ces précautions supplémentaires me semblent être de nature à rassurer pleinement le Gouvernement et nos collègues députés.

Pour toutes ces raisons, le groupe UDI-UC votera le texte issu des nouveaux travaux de la commission des lois.

Cela étant précisé, sans reprendre ce que je disais lors de la discussion générale en première lecture, je reviendrai sur le principal, à savoir que nous ne pensons pas que l’abstention croissante que nous connaissons à chaque scrutin soit due à un problème d’inscription sur les listes électorales. C’est plutôt la complexification croissante et incessante de nos institutions qui entraîne une véritable désaffection de nos concitoyens pour les élections.

Et ce n’est pas la décision prise par l’Assemblée nationale d’élire au suffrage universel direct les conseillers communautaires, c’est-à-dire de créer un niveau de collectivités territoriales supplémentaire, qui va arranger les choses, bien au contraire ! Une telle initiative dénote une absence de sens des réalités et de connaissance du terrain de ceux qui ont voté ce texte.

À cela s’ajoute, malheureusement, un sentiment de fatalité pour l’électeur, qui ne voit pas les gouvernements successifs, quels qu’ils soient, s’attaquer aux vrais problèmes du quotidien auxquels il est confronté – chômage, hausse des prélèvements, baisse du pouvoir d’achat –, et qui sont, pourtant, des difficultés plus importantes que la refonte quasi permanente du paysage et des compétences des collectivités territoriales, voire des modes de scrutin ! (Mme Françoise Gatel applaudit.)

Ces pratiques entraînent fatalement un désintérêt complet de nos concitoyens pour les élections. C’est sur cela que nous devrions nous pencher et travailler, plutôt que de vouloir remanier sans cesse les institutions.

Après ces quelques considérations, qui n’étaient pas réellement hors sujet, je reviens au texte qui nous occupe aujourd'hui. Le rapporteur nous propose une solution pragmatique, concrète et pérenne, qui, en outre, ne nécessite pas de texte réglementaire d’application. Le groupe centriste votera donc le texte qu’il nous soumet. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC. – Mme Marie Mercier et M. le rapporteur applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Kaltenbach.

M. Philippe Kaltenbach. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, après l’échec des travaux de la commission mixte paritaire, nous sommes réunis pour examiner en nouvelle lecture la proposition de loi visant à la réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur les listes électorales.

La majorité sénatoriale tout comme le rapporteur n’ont pas souhaité faire évoluer leurs positions, si ce n’est à la marge en faisant passer le délai butoir de dix à vingt jours.

Cette constance se retrouve chez le groupe socialiste et républicain, qui demeure convaincu que la démarche de nos collègues députés, approuvée par le Gouvernement, demeure la plus adaptée. La commission mixte paritaire a d’ailleurs donné lieu, il faut bien le dire, à un dialogue de sourds.

Nous restons donc sur nos positions respectives. Comme en première lecture, le groupe socialiste et républicain ne pourra pas souscrire aux propositions de notre éminent collègue Pierre-Yves Collombat et demandera le rétablissement des dispositions votées à l’Assemblée nationale. C’est d’ailleurs l’objet des trois amendements que je défendrai ultérieurement.

Ainsi que cela a été rappelé, pour la première fois depuis cinquante ans, les électeurs seront appelés aux urnes en toute fin d’année, au mois de décembre prochain. Il est vrai que nous n’avons pas perçu le problème lorsque nous avons voté les textes modifiant le calendrier électoral, et je note qu’aucun parlementaire n’a proposé d’amendement qui aurait tendu à le régler.

Une fois que la faille a été mise au jour, il fallait agir. Nos collègues députés ont pris, me semble-t-il, une bonne initiative en déposant une proposition de loi afin de permettre à tous les électeurs qui, sinon, ne pourraient pas voter, de s’inscrire sur les listes électorales et d’être en mesure d’exprimer leur suffrage.

Certes, le système français est un peu archaïque puisqu’il faut s’inscrire avant le 31 décembre de l’année qui précède le scrutin pour pouvoir voter. Le Président de la République, conscient des difficultés, a lui-même avancé l’idée de modifier notre système pour permettre une inscription sur les listes électorales tout au long de l’année, comme cela se pratique dans de nombreux pays européens. M. Warsmann et Mme Pochon travaillent sur la question. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur, s’est engagé à ce que, d’ici à la fin de l’année, un texte vienne modifier en profondeur le système d’inscription sur les listes électorales.

Une loi exceptionnelle est donc légitime en prévision du scrutin de décembre. Ensuite, nous bénéficierons d’un autre système, qui permettra l’inscription tout au long de l’année. Voilà qui répond aux arguments du rapporteur, qui souhaite la mise en place d’un système pérenne.

La commission des lois et le rapporteur proposent de modifier, ce qui répond en partie aux difficultés posées par le décalage de l’élection régionale en décembre, l’article L. 30 du code électoral. Comme à l’Assemblée nationale, nous n’adhérons pas à cette proposition, non pour des motifs politiques, mais essentiellement pour des raisons d’ordre technique. En effet, l’article L. 30 du code électoral – d’ailleurs peu connu des élus comme de nos concitoyens –…