M. Roger Karoutchi. Pourtant, vous êtes contre la voiture ! (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.)
M. Jean Desessard. Certains pensent que l’école doit être sélective. Même si je ne suis pas d’accord avec cette idée, je peux comprendre qu’on puisse voir les choses ainsi. En revanche, le permis, chacun devrait pouvoir l’obtenir. Voilà pourquoi il faut faciliter l’acquisition des connaissances. Or, aujourd’hui, les questions sont tellement compliquées – et savoir y répondre n’aide en rien la personne à mieux conduire – que l’examen rebute les jeunes. Si, en plus, on fait passer ces épreuves dans les lycées, ils auront l’impression de retourner à l’école pour passer des examens d’anglais ou d’autre chose. Or il y en a beaucoup qui s’ennuient à l’école ! Bien sûr, dans certains milieux, les jeunes ne s’ennuient pas à l’école et ont de bons résultats… Mais nombreux sont ceux qui s’y ennuient et ont de mauvais résultats, ce qui les dévalorise et leur donne un sentiment d’échec.
Mme Nathalie Goulet. On s’éloigne du sujet !
M. Jean Desessard. Non, on ne s’en éloigne pas ! Et quand bien même…
Faire passer le code dans les lycées renforcera l’aspect scolaire de l’examen, déjà qu’il est rébarbatif, avec des questions incompréhensibles... (Exclamations sur diverses travées.)
Mes chers collègues, vous connaissez sûrement mieux les jeunes que moi, et ils vous disent certainement tous que l’examen du code c’est formidable, que les questions sont faciles… Moi, je les entends dire que c'est un examen compliqué, pénible, pour ne pas employer un autre mot. L’idée du service universel, c’est de faire de la conduite un apprentissage que tout le monde doit maîtriser, comme un certain nombre de tâches quotidiennes d’ailleurs, et pas une épreuve sélective.
Je voterai donc l’amendement. Je comprends bien, monsieur le ministre, les raisons pratiques qui justifient cette disposition, mais il ne faut pas oublier l’aspect psychologique d’une telle mesure.
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Mon intervention sera certainement un peu moins amusante et passionnée que celle de notre collègue Jean Desessard, mais il est important de rappeler certaines choses.
On peut parler de l’examen du permis de conduire, de son contenu et de son contenant… Mais, finalement, quand un jeune obtient son permis de conduire, on pourrait presque dire qu’il ne sait pas vraiment conduire. L’apprentissage se fait avec le temps.
Je voudrais évoquer un point que personne n’a abordé. À l’époque où il y avait encore un service national actif, les appelés passaient leur permis voiture, voire poids lourds ou transports en commun. C’était aussi une école pour l’obtention du permis, qui offrait une bonne formation.
Mme Éliane Assassi. Je retire l’amendement, madame la présidente !
Mme la présidente. L'amendement n° 1049 est retiré.
L'amendement n° 362 rectifié, présenté par MM. Vaspart et Doligé, Mme Primas, MM. Pointereau et Mandelli, Mme Lamure, MM. Calvet et Commeinhes, Mme Deseyne et MM. Laménie, de Nicolaÿ, Charon, Pierre, Revet, César et Vasselle, est ainsi libellé :
Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l'élève a choisi la voie de la conduite accompagnée, les auto-écoles sont habilitées à lui délivrer, sous certaines conditions fixées par décret, un permis provisoire.
« La validité de ce permis provisoire est fixée à six mois.
« Si aucune infraction n'est commise, constatée et reconnue pendant ces six mois, l'élève est réputé avoir valablement passé son permis.
« Si une infraction est reconnue pendant ces six mois, l'élève perd le bénéfice du permis provisoire. »
La parole est à M. Michel Vaspart.
M. Michel Vaspart. La commission spéciale a consolidé le cadre juridique de l'apprentissage du permis de conduire en exigeant, d'une part, que l'évaluation préalable à la signature du contrat entre une auto-école et un élève ait lieu en sa présence physique et en introduisant, d'autre part, une obligation pour les auto-écoles d'afficher leur taux de réussite. Par ailleurs, sur proposition de Mme la corapporteur, elle a supprimé le recours à des agents publics ou contractuels comme examinateurs de l'épreuve pratique du permis de conduire, introduit lors du passage du texte à l'Assemblée nationale.
Mon amendement, issu de réflexions approfondies, est inspiré par quatre objectifs, partagés, me semble-t-il, par M. le ministre : supprimer le temps d’attente pour passer le permis de conduire ; faire en sorte que celui-ci ne coûte rien de plus à l’État ; inciter à l’apprentissage par la conduite accompagnée ; diminuer le coût pour le jeune, puisqu’il n’y aurait pas ou plus à l’inciter à prendre des heures supplémentaires de conduite, voire à les lui imposer, dans l’attente du passage de l’examen.
Le permis B est un permis de travailler, spécialement dans les départements ruraux.
Le Gouvernement dit s’être engagé dans la voie d’une réforme. Or celle-ci est minimale et insusceptible de régler ce problème majeur pour l’économie.
Par conséquent, je propose de compléter l’article 9 par quatre alinéas prévoyant que, lorsque l’élève a choisi la voie de la conduite accompagnée, les auto-écoles sont habilitées à lui délivrer, sous certaines conditions fixées par décret, un permis provisoire, dont la validité est fixée à six mois. Si aucune infraction n’est commise, constatée et reconnue pendant ces six mois, l’élève est réputé avoir valablement passé son permis. Dans le cas contraire, l’élève perd le bénéfice du permis provisoire et reprend le cycle normal.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. L’adoption de cet amendement créerait une trop forte distorsion entre les élèves suivant une formation en apprentissage anticipée de la conduite et les autres, alors que tous les jeunes n’ont pas nécessairement la possibilité de suivre ce type de formation, faute de véhicule ou encore d’accompagnateur disponible.
En raison de la grande injustice qui en résulterait, la commission spéciale a émis un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Vaspart, l’amendement n° 362 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Vaspart. Non, je le retire, madame la présidente !
Mme la présidente. L'amendement n° 362 rectifié est retiré.
L'amendement n° 200 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Mézard et Requier, Mme Laborde, MM. Fortassin, Esnol, Collin, Castelli, Arnell et Collombat et Mme Malherbe, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la route est complété par un article L. 211-… ainsi rédigé :
« Art. L. 211-... – Les personnes âgées d'au moins seize ans et pouvant justifier du contrat d'apprentissage défini aux articles L. 6221-1 et suivants du code du travail, quand ce contrat est en vigueur depuis plus de deux mois, peuvent s'inscrire à la formation d'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur en vue de l'obtention du permis de conduire. »
La parole est à M. Joseph Castelli.
M. Joseph Castelli. Cet amendement vise à abaisser l’âge d’obtention du permis de conduire à la seizième année, soit deux années avant la majorité, pour les jeunes en contrat d'apprentissage, afin de mettre en conformité l’âge auquel il est permis de travailler et celui auquel il est permis de conduire.
Les chiffres sont éloquents : la mobilité, notamment l’auto-mobilité, qui passe par la détention du permis de conduire, est un facteur d’embauche dans 65 % des cas.
L’obtention du permis de conduire arrive aujourd’hui, le plus souvent, en même temps que la majorité légale et coïncide, dans la conception la plus courante, avec la fin du lycée, le passage du baccalauréat et une sorte d’émancipation du jeune adulte. Comme l’a bien souligné le rapport du député Jean-Michel Bertrand, « les adultes ont une perception du permis (un passage à l’âge adulte, à l’âge des responsabilités au moment où l’on se voit offrir le droit de vote) en décalage avec celle des jeunes (une contrainte financière pour trouver un emploi, un stage, voir ses amis, être mobile…) ».
Or cette limitation d’âge peut constituer un frein à la mobilité et, ainsi, se révéler une « double peine » pour les jeunes adultes qui se trouvent en contrat d'apprentissage dès leur seizième année. Pour obtenir un contrat d’apprentissage, on demande souvent aux jeunes d’être titulaires du permis de conduire, dont l’obtention leur est interdite.
Dans les champs et sur les exploitations, la conduite des engins agricoles est possible dès l’âge de quatorze ans pour les élèves en formation professionnelle agricole, dans le cadre d’un stage obligatoire ou en alternance, et à partir de quinze ans pour les apprentis. À ce titre, certaines régions, comme Languedoc-Roussillon,…
M. Roland Courteau. C’est vrai !
M. Joseph Castelli. … ont mis en place des aides financières pour les étudiants en contrat d’apprentissage,…
Mme Catherine Deroche, corapporteur. Les étudiants !
M. Joseph Castelli. … afin de leur faciliter le passage du permis.
L’adoption de la disposition que nous proposons contribuera à résoudre les problèmes liés à la mobilité des jeunes apprentis, lorsque ceux-ci vivent, notamment, dans les zones rurales, mais aussi dans les zones périurbaines et les autres zones où les transports publics peuvent s’avérer insuffisamment développés pour répondre aux besoins de mobilité constants en matière de travail, de formation, de recherche d’emploi ou même de sociabilité.
Nous proposons de sécuriser ce dispositif, en précisant que l’inscription dans une auto-école ne sera possible qu’à l’issue d’un certain délai après la signature du contrat d’apprentissage définitif : celui-ci devra être en vigueur depuis plus de deux mois.
Par ailleurs, il faut préciser que le temps que le jeune apprenti mettra à passer son permis de conduire – environ un an en moyenne – le conduira à être titulaire du permis de conduire à l’âge de dix-sept ans.
Cette question est éminemment économique : elle touche aussi, à ce titre, à l’égalité des chances économiques.
Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Joseph Castelli. Certains pays permettent d'ores et déjà le passage du permis de conduire à un âge plus précoce. Le Canada permet, par exemple, le passage du permis de conduire à seize ans ; l’Allemagne l’autorise dès dix-sept ans. Jusqu’à quand la France va-t-elle accumuler du retard en matière de mobilité des jeunes ?
Nous invitons le Sénat, assemblée des sages, à donner l’impulsion en la matière.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Le texte de l’amendement ne correspond pas à l’objet présenté, car, dans les faits, son dispositif n’abaisse pas l’âge d’obtention du permis de conduire. Du coup, je ne comprends pas très bien l’objectif de ses auteurs…
Tous les jeunes de plus de seize ans peuvent déjà apprendre à conduire un véhicule à moteur, qu’ils soient ou non en apprentissage. C’est même possible à partir de quinze ans, dans le cadre de l’apprentissage anticipé de la conduite. Cet amendement est donc déjà satisfait.
Quant à l’abaissement de l’âge d’obtention du permis de conduire à seize ans, évoqué dans l’objet de l’amendement, il est contraire au droit européen. En effet, la directive européenne sur le permis de conduire fixe à dix-huit ans l’âge minimum d’obtention du permis de conduire pour les véhicules de catégorie B, cet âge pouvant être abaissé à dix-sept ans.
Enfin, je ne vois pas pourquoi on créerait une discrimination au profit des apprentis. (Marques d’approbation sur les travées du groupe CRC.)
M. Dominique de Legge. Très bien !
Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Le problème du permis de conduire, comme nous l’avons rappelé à maintes reprises, concerne tous les jeunes.
Mme Sophie Primas. Très bien !
Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Dans ces conditions, la commission spéciale a émis un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Joseph Castelli, pour explication de vote.
M. Joseph Castelli. Compte tenu des explications de Mme la corapporteur, je retire l’amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 200 rectifié est retiré.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 335 rectifié est présenté par Mme Gruny, MM. Calvet et Chasseing, Mme Deromedi, M. Commeinhes, Mme Mélot et MM. Milon, Revet et Vasselle.
L'amendement n° 584 rectifié est présenté par Mme Doineau, MM. Guerriau, Détraigne et Gabouty, Mme Férat, MM. Luche, Delahaye, Kern, Bonnecarrère, Longeot, Cigolotti et Roche, Mme Billon et MM. Namy, Jarlier, Tandonnet, Marseille et Pozzo di Borgo.
L'amendement n° 676 rectifié est présenté par MM. Patient et Antiste, Mme Claireaux et M. S. Larcher.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le 2° de l’article L. 213-3 du code de la route est ainsi rédigé :
« 2° Avoir obtenu le certificat de qualification professionnelle ; »
La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 335 rectifié.
Mme Jacky Deromedi. Cet amendement vise à rendre obligatoire, pour tout candidat à l’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite automobile, la détention d’un certificat de qualification professionnelle, obtenu à l’issue d’un stage de formation à la capacité de gestion. C’est simplement un gage de sérieux pour les futures écoles de formation des conducteurs d’automobile.
Mme la présidente. La parole est à M. Henri Tandonnet, pour présenter l'amendement n° 584 rectifié.
M. Henri Tandonnet. La représentation syndicale et patronale de l’éducation routière s’est dotée d’un certificat de qualification professionnelle pour l’obtention de l’agrément d’exploitant d’un établissement d’enseignement de la conduite automobile.
Ce certificat de qualification professionnelle à la gestion, délivré par l’Association nationale pour la formation automobile, l’ANFA, prévoit cent vingt-six heures de formation et comporte sept modules à valider. Il a vocation à remplacer le stage de formation à la capacité de gestion. Il serait obtenu à l’issue d’un examen final diplômant, gage de sérieux et de qualité pour les futures écoles de formation des conducteurs d’automobile.
Tout est prêt, aujourd'hui, pour valider ce diplôme, raison pour laquelle le présent amendement vise à inscrire le certificat de qualification professionnelle dans le code de la route.
Mme la présidente. La parole est à M. Maurice Antiste, pour présenter l’amendement n° 676 rectifié.
M. Maurice Antiste. Le certificat de qualification professionnelle, délivré par l’ANFA, est un diplôme sanctionnant la validation de la formation pour tout candidat à l’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite automobile.
Mis au point après un accord paritaire de la branche professionnelle, il donne accès au répertoire national des qualifications des services de l’automobile. Il a vocation à compléter et à sanctionner le stage de formation à la capacité de gestion et serait obtenu à l’issue d’un examen final diplômant, gage de sérieux et de qualité pour les futures écoles de formation des conducteurs d’automobile.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Aujourd'hui, la capacité à gérer un établissement d’enseignement de la conduite est précisée par la voie réglementaire, à l’article R. 213-2 du code de la route. Elle est réputée obtenue soit par l’obtention d’un diplôme d’État, soit par le suivi d’une formation agréée spécifique.
Remettre en cause ce dispositif, en imposant le certificat de qualification professionnelle, rendrait caducs les agréments d’un certain nombre d’auto-écoles, avec des répercussions qui seraient certainement négatives pour les élèves qui y sont inscrits. En outre, il s'agit d’une mesure de nature réglementaire.
La commission spéciale a donc émis un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 335 rectifié, 584 rectifié et 676 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 9, modifié.
(L'article 9 est adopté.)
Article additionnel après l’article 9
Mme la présidente. L'amendement n° 543 rectifié ter, présenté par Mme Deromedi, MM. Frassa et Duvernois, Mme Kammermann, M. Cadic, Mme Garriaud-Maylam, MM. Calvet, Charon, Commeinhes et Magras, Mme Mélot et M. Milon, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le livre 2 du code de la route est complété par un titre 5 ainsi rédigé :
« TITRE 5
« DISPOSITIONS RELATIVES AUX FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE
« Art. L. 251-1 – Les consulats sont habilités à délivrer aux Français établis hors de France :
« 1° le permis de conduire international ;
« 2° un duplicata du permis de conduire français en cas de perte ou de vol ;
« 3° le relevé d’information restreint délivré en cas de perte ou de vol du permis français.
« Art. L. 251-2 – Lorsqu’un Français a son domicile hors de France, il peut également obtenir la délivrance d’un duplicata de son permis de conduire auprès de la préfecture dans laquelle il a conservé une résidence ou dans la préfecture du département où il est inscrit sur une liste électorale.
« Art. L. 251-3 – Pour tout renouvellement de permis de conduire à validité limitée pour raison médicale, la visite médicale a lieu auprès d’un médecin agréé par la préfecture ou par le consulat.
« Art. L. 251-4. – Lorsqu’un Français qui a fixé sa résidence habituelle à l’étranger échange son permis français avec un permis local, la délivrance de ce titre local entraîne la conservation du titre français.
« Art. L. 251-5 – Un décret détermine, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent titre. »
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi. Cet amendement concerne le permis de conduire des Français établis hors de France. En effet, le droit en vigueur ne tient pas compte des spécificités liées à une expatriation à l'étranger.
Nos compatriotes expatriés rencontrent de telles difficultés pratiques que l'Assemblée des Français de l'étranger a adopté à l'unanimité une résolution à ce sujet lors de sa dernière session, en mars 2015, sur le rapport de M. Ronan Le Gleut.
Dans cette résolution, l’AFE demande au Gouvernement de permettre aux postes consulaires de délivrer des duplicatas de permis de conduire en cas de vol ou de perte, des relevés d'information restreints – les RIR –, ainsi que des permis de conduire internationaux. Elle demande également une simplification de la procédure de « rétablissement des droits à conduire » pour les Français qui ont été titulaires d'un permis de conduire français et qui reviennent en France.
L’AFE demande encore que les échanges réciproques de permis de conduire soient favorisés, notamment dans les États ou provinces de pays fédéraux, et que l'échange du permis moto soit étendu quand l'échange du permis voiture existe déjà.
Enfin, elle demande qu'un fascicule d'information et une rubrique du site internet du ministère des affaires étrangères abordent tous les cas de figure et soient régulièrement mis à jour.
Notre amendement tend à étendre aux consulats les prérogatives des préfectures en matière de délivrance de duplicatas de permis de conduire français, de RIR ou de permis de conduire international. Il a également pour objet de permettre aux Français établis dans l’un des pays avec lesquels il n'existe pas d'accord de réciprocité et qui doivent passer les examens du permis de conduire de ce pays de retrouver leur permis de conduire français à leur retour en France.
Pour résoudre ces difficultés, la parution d'un décret a été promise par les gouvernements successifs depuis au moins 2003, comme en témoignent les réponses ministérielles à plusieurs questions écrites de notre ancien collègue Christian Cointat et de notre collègue Richard Yung – on le voit, c'est un sujet transpartisan. Malheureusement, les promesses n'ont pas été tenues.
Lors de la discussion d'un amendement de MM. Frédéric Lefebvre et Thierry Mariani à l'Assemblée nationale, le 30 janvier dernier, vous avez promis, monsieur le ministre, la prise en compte de ces difficultés, une réunion de travail à la mi-février 2015 et la parution d'un décret « avant la fin du mois de mars » de cette année. Cette parution est attendue avec impatience par nos compatriotes.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Cet amendement met en exergue des difficultés réelles rencontrées par les Français résidant à l’étranger. En effet, lorsqu’un expatrié échange son permis de conduire français contre un permis de conduire de son pays de résidence, il est obligé de repasser le permis de conduire français s’il revient en France.
Comme vous l’avez souligné, ma chère collègue, lorsque cette question a été abordée à l’Assemblée nationale, le ministre a annoncé la publication d’un décret d’ici à la fin du mois de mars. Nous avons interrogé son cabinet à ce sujet, mais nous n’avons pas obtenu de réponse… Dans ces conditions, comme je m’y étais engagée en commission spéciale, j’émets un avis favorable sur cet amendement. Toujours est-il que si M. le ministre veut nous apporter une réponse, celle-ci est la bienvenue…
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron, ministre. Un décret visant à permettre à un consulat de délivrer aux Français expatriés un nouveau permis de conduire en cas de perte ou de vol de celui-ci est en cours d’élaboration. Les réunions nécessaires ont eu lieu, et il devrait être publié cet été.
Le projet de décret étend cette possibilité à quatre nouveaux cas : les Français vivant à l’étranger, mais ayant conservé une résidence en France, les Français installés à l’étranger depuis moins de 185 jours, ceux ayant le statut d’étudiant et les membres du corps diplomatique. Dans ces quatre cas de figure, le consulat ayant reçu une demande de renouvellement de permis de conduire pourra demander à la préfecture compétente de renouveler le titre, celui-ci sera ensuite envoyé au consulat afin d’être remis à l’intéressé.
S’agissant des personnes qui sont dans l’impossibilité de justifier d’une résidence en France, le ministère de l’intérieur étudie la possibilité de les autoriser à demander un permis de conduire auprès d’un consulat, au regard notamment de l’article 12 de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire, qui définit la notion de « résidence normale ».
Cependant, deux incertitudes juridiques doivent encore être levées : dès lors qu’il s’agit d’un permis de conduire européen, la directive précitée s’applique-t-elle quel que soit le lieu de la demande, y compris dans un État non membre de l’Union européenne ? Cette question a d’ailleurs été soulevée par l’un de vos collègues à l’Assemblée nationale. En cas de réponse positive, les dispositions de l’article 12 obligent-elles le demandeur d’un permis de conduire à justifier d’un domicile dans le pays où la demande a été déposée ?
Les conclusions juridiques seront rendues au cours du mois d’avril, et le projet de décret sera modifié en conséquence s’il s’avère que les Français ne justifiant plus d’une résidence en France peuvent demander un permis de conduire français. Ce projet de décret sera ensuite soumis dans les meilleurs délais aux ministères concernés, en particulier au ministère des affaires étrangères et du développement international, ainsi qu’aux instances consultatives obligatoires, dont, bien entendu, le Conseil d’État.
Le présent amendement sera donc satisfait, dans le respect de la directive précitée, par voie réglementaire. C’est pourquoi, en espérant vous avoir donné les éléments de réponses attendus, j’en sollicite le retrait.
Mme la présidente. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
M. Richard Yung. Voilà un problème que nous connaissons bien et qui constitue une sorte d’impasse juridique : lorsque certains perdent leur permis de conduire, il leur est impossible d’en obtenir un nouveau, à moins, bien entendu, de repasser l’examen.
Mme Nicole Bricq. Il nous reste bien des questions à examiner...
M. Richard Yung. Je sais bien qu’il y a des problèmes plus graves dans le monde, ma chère collègue, mais ce sujet concerne les Français établis hors de France, que nous représentons.
Monsieur le ministre, vos propos montrent que nous allons dans la bonne direction. Il faut en effet distinguer entre permis de conduire européen et permis de conduire non européen. Il faut surtout que la procédure soit la plus simple possible, afin d’éviter que nous ne nous retrouvions face à une machinerie compliquée avec un tas de conditions et de papiers à remplir. En tout cas, personnellement, je voterai l’amendement.
Mme Nicole Bricq. Moi aussi !
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9.
Article 9 bis A
(Non modifié)
I. – Au 13° du III de l’article L. 141-1 du code de la consommation, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
II. – Le chapitre III du titre Ier du livre II du code de la route est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 213-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La présentation du candidat aux épreuves organisées en vue de l’obtention du permis ne peut donner lieu à l’application d’aucuns frais. Les frais facturés au titre de l’accompagnement du candidat à l’épreuve sont réglementés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 410-2 du code de commerce. » ;
2° Après le même article L. 213-2, il est inséré un article L. 213-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 213-2-1. – Sont passibles d’une amende administrative, dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, les manquements aux dispositions des trois premiers alinéas de l’article L. 213-2.
« L’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l’autorité compétente pour prononcer, dans les conditions prévues à l’article L. 141-1-2 du code de la consommation, ces amendes administratives. »