Mme Éliane Assassi. Nous devrions avoir un débat sur ce sujet !
M. le président. La parole est à Mme Christine Prunaud, pour explication de vote.
Mme Christine Prunaud. Le groupe CRC dont je fais partie partage tout à fait les légitimes préoccupations de Michel Vaspart, notre collègue costarmoricain, sur le contenu de cet article et sur la nécessité de repenser la question des transports publics et des infrastructures dans notre pays.
Il est d’autant plus aisé pour moi d’aborder cette question que je suis costarmoricaine. Or nous sommes l’un et l’autre très vigilants sur la question du ferroviaire en Bretagne, notamment dans le département des Côtes-d’Armor.
Bien que nous appartenions tous deux à des familles politiques différentes, nous arrivons là encore, madame Bricq, à établir des passerelles entre nous, ce dont je me réjouis. C’est d’ailleurs tout à fait logique et de bon sens sur un tel sujet. En revanche, nous avons une analyse politique tout à fait différente de la situation. Heureusement, la Bretagne, notamment le département des Côtes-d’Armor, compte plusieurs associations de défense des voies ferrées. Il est donc important que nous soyons rassemblés pour mener ce combat.
En matière d’infrastructures et de service public de transport, la Bretagne est, de par sa position géographique, dans une situation particulière.
Industrialisée de manière parfaitement volontariste dans les années soixante, notre région souffre d’une relative faiblesse en termes de production, puisqu’elle a été largement dédiée aux activités de transformation des produits agricoles.
Après la crise du lait, la crise avicole des dernières années, dont M. le ministre a pris la mesure lors de ses déplacements en Bretagne, a, comme chacun le sait, mis en difficulté nombre d’entreprises spécialisées.
Nous sommes, pour notre part, et nous l’avons largement développé, attachés à la présence d’un service public du transport ferroviaire fort, autant pour les personnes que pour les biens et les marchandises, dans l’ensemble des régions du pays, y compris celles qui présenteraient le handicap d’être excentrées.
C’est bien la raison pour laquelle, au-delà du rapport que notre collègue appelle de ses vœux, il nous semble plus que nécessaire, en l’état actuel des choses, de revenir encore et toujours sur les conditions financières imposées aujourd’hui aux opérateurs ferroviaires, qu’il s’agisse de SNCF Réseau ou de SNCF Mobilités.
La séparation juridique, consommée en 1997, et la réforme Fillon ont conduit à la situation que nous connaissons : l’ensemble SNCF traîne derrière lui 40 milliards d’euros de dettes financières ! Ce phénomène ne fait que s’accroître, suscitant toujours plus de frais financiers et, corrélativement, de fermetures de dessertes dites « non rentables », selon les critères en vigueur. C’est là-dessus que notre analyse diverge.
Il faut sortir de cette logique, de manière ferme et décidée.
Avant toute chose, il faut desserrer la contrainte financière qui pèse sur le service public ferroviaire, parce qu’il est puissamment porteur d’une croissance d’un type nouveau, plus économe en consommations carbonées, plus sûre du point de vue de l’usager, particulier comme entreprise, plus pertinente quant à l’organisation des flux de production et d’échanges.
En conclusion, nous partageons les préoccupations de Michel Vaspart, raison pour laquelle nous avions déposé un amendement identique.
M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David. Je souhaiterais revenir très brièvement sur cette demande de rapport, car M. le ministre nous a seulement répondu que ce rapport était déjà prévu dans la réforme ferroviaire. Or ce texte date déjà de juin 2014 et le rapport prévu n’a toujours pas été remis.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer quand, et selon quels axes de réflexion, les personnes chargées d’élaborer ce rapport – s’il y en a – vont-elles remettre le document ? Une date est-elle prévue ?
On nous annonce chaque fois un rapport imminent, mais on ne le voit jamais arriver !
M. Charles Revet. Tout à fait !
Mme Annie David. Je veux bien vous faire confiance, comme hier, monsieur le ministre, mais j’aimerais savoir si, oui ou non, nous devons maintenir cette demande de rapport. Avant de retirer éventuellement cet amendement, il faut que nous obtenions des assurances en la matière.
Mme Laurence Cohen. Bravo !
M. le président. La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi à cet instant de faire un bref état des lieux de l’avancement de nos travaux.
Ce matin, en l’espace de trois heures un quart, nous avons examiné un total de 20 amendements. Plus de 1 400 autres nous attendent…
Mme Éliane Assassi. Il ne reste que 200 amendements de notre groupe !
M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. Certes, ce projet de loi porte sur nombre de thèmes présentant un grand intérêt. Ces derniers appellent des témoignages, c’est normal et c’est légitime. Mais, quelle que soit leur importance, ces interventions se révèlent parfois convergentes. (Mme Catherine Procaccia proteste.) Ma chère collègue, vous noterez que j’ai dit « convergentes » et non « redondantes » !
À mon sens, nos discussions peuvent être condensées. En conséquence, je suggère que, dans la mesure du possible, nous nous efforcions d’accélérer.
M. André Reichardt. Très bien !
M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. S’agissant plus précisément du sujet qui nous occupe, je souligne que nous avons déjà consacré à la réforme ferroviaire de très longs débats, auxquels ont notamment pris part Évelyne Didier, Louis Nègre, mais aussi Mireille Schurch et Michel Teston, qui, à l’époque, siégeaient au sein de cette assemblée. Aussi, il me semble que nous pouvons, à ce stade, statuer sur cette proposition de rapport.
Je ne sais si ce document apportera beaucoup d’éléments supplémentaires. Sans doute devrons-nous un jour nous pencher de nouveau sur la réforme ferroviaire. Néanmoins, cette discussion ne me paraît pas être le moment opportun pour mener ce travail.
L’accélération du rythme de nos débats bénéficierait à tous : ceux qui nous lisent ou qui nous regardent risque de se dire que nous faisons parfois des ronds dans l’eau. (Mme Catherine Procaccia acquiesce.) Essayons d’avancer !
Enfin, mes chers collègues, je vous indique que la commission spéciale se réunira dès la suspension, pour étudier 240 amendements de séance. Gardez à l’esprit qu’il nous reste, en tout, plus de 1 400 amendements à examiner en séance publique !
M. André Reichardt. Bon appétit… (Sourires sur les travées de l'UMP.)
M. le président. Monsieur Vaspart, vous avez sans doute entendu M. le président de la commission spéciale : qu’en est-il de l’amendement n° 360 rectifié ?
M. Michel Vaspart. Monsieur le président, j’entends M. le président de la commission spéciale depuis deux jours… (Sourires.)
Compte tenu des précisions que M. le ministre nous a apportées au sujet de la réforme ferroviaire et, en particulier, à propos du rapport à venir, je vais retirer mon amendement. Nos collègues communistes n’auront donc pas l’occasion de le voter, et je le regrette.
Mme Annie David. Vous voterez le nôtre ! (Sourires sur les travées du groupe CRC.)
M. Michel Vaspart. Toutefois, je tiens à dire encore un mot de la réforme ferroviaire car, si cette question a été effectivement traitée dans cet hémicycle, c’était avant que je siège au Sénat.
Je tiens simplement à vous dire que je me suis rendu hier au ministère des transports, où j’ai pris part à une réunion portant précisément sur ce sujet.
Ma collègue des Côtes-d’Armor, Mme Prunaud, vient de le rappeler : nos régions, notamment la Bretagne, sont en train de perdre des voies ferrées secondaires. C’est un grave sujet de préoccupation. (Mme Christine Prunaud le confirme.)
Mme Annie David. Bien sûr !
M. Michel Vaspart. En province, mais c’est vrai partout, les clefs de répartition ont profondément changé.
Nous avions un projet en deux phases : dans la première phase, Réseau ferré de France subventionnait à hauteur de 30 %, 8 % incombant aux collectivités. Désormais, les collectivités locales doivent assumer 25 % du financement. (Marques d’approbation sur les travées du groupe CRC.)
Cela posera à coup sûr problème pour des projets oscillant entre 20 et 30 millions d’euros. On l’a rappelé, nos collectivités vont voir leurs dotations amputées, au total, de 11 milliards d’euros : elles auront bien du mal à retenir ce type de projet !
Mme Catherine Deroche, corapporteur. C’est vrai !
M. Michel Vaspart. Cela étant, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 360 rectifié est retiré.
Madame David, l’amendement n° 1038 rectifié est-il maintenu ?
Mme Annie David. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 1038 rectifié est retiré.
Madame Cukierman, l’amendement n° 1040 est-il maintenu ?
Mme Cécile Cukierman. Nous le maintenons !
M. le président. En conséquence, l’article 3 quater B demeure supprimé.
La parole est à M. le ministre.
M. Emmanuel Macron, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, on m’a interrogé sur la remise du rapport relatif au secteur ferroviaire. À cet égard, je tiens à rappeler les contraintes de délais avec lesquelles il nous faut composer.
La loi portant réforme ferroviaire est entrée en vigueur le 1er janvier 2015. La constitution du Haut Comité du système de transport ferroviaire, que j’ai évoqué, au sein duquel des parlementaires sont appelés à siéger, est sur le point de s’achever. La réunion de cette instance est donc imminente.
D’ici à l’été, l’ensemble des membres de ce comité, où, je le répète, figureront des parlementaires, seront chargés par le Gouvernement de rédiger un rapport portant sur plusieurs points, dont ceux que Mme David a mentionnés.
Dans la logique de la loi portant réforme ferroviaire – je parle sous le contrôle de la Haute Assemblée –, un rapport de cette nature devra être établi tous les trois ans. (Mme Évelyne Didier acquiesce.)
Article 3 quater
(Supprimé)
4
Renvoi pour avis unique
M. le président. J’informe le Sénat que le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l’asile (n° 193, 2014-2015), dont la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale est saisie au fond, est envoyé pour avis, à sa demande, à la commission des finances.
5
Décisions du Conseil constitutionnel sur deux questions prioritaires de constitutionnalité
M. le président. Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 9 avril 2015, deux décisions du Conseil relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :
La direction d’une entreprise exerçant des activités privées de sécurité – La condition de nationalité (n° 2015-463 QPC) ;
Le délit d’obstacle au droit de visite en matière d’urbanisme (n° 2015-464 QPC).
Acte est donné de ces communications.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)
PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher
M. le président. La séance est reprise.
6
Questions d'actualité au Gouvernement
M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.
Je rappelle que la séance est retransmise en direct sur France 3 et Public Sénat.
spéculation sur la faim
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour le groupe écologiste.
M. Jean Desessard. Monsieur le secrétaire d’État, dans notre monde, une personne sur neuf souffre encore de la faim. Des apprentis sorciers nous expliquent que c’est par manque de nourriture, et que ce sont des OGM qu’il nous faudrait pour nourrir les plus pauvres.
En réalité, les famines sont dues non au manque de nourriture mais aux conflits armés, au changement climatique, à la concurrence déloyale de nos pays développés et, surtout, au prix de la nourriture.
Non seulement le prix moyen des matières premières agricoles augmente constamment, mais il est de plus en plus volatil, c’est-à-dire qu’il connaît des pics brutaux et très élevés, dont les effets sont dévastateurs pour l’accès à la nourriture des populations les plus fragiles.
Cette volatilité des prix est la conséquence directe de la financiarisation des marchés alimentaires et agricoles. Dans l’une de ses études, la Banque mondiale a montré que « les activités des fonds indiciels de matières premières ont joué un rôle clé dans la flambée des prix alimentaires de 2008. »
Or qui propose ces fonds indiciels aux investisseurs ? Ce sont les banques, et en particulier les banques françaises. Dans un récent rapport, l’ONG Oxfam indique que BNP Paribas, la Société Générale et Natixis gèrent, à elles trois, 3,5 milliards d’euros d’actifs dans des fonds indiciels agricoles.
Monsieur le secrétaire d’État, dans le cadre de la loi bancaire, des amendements adoptés au Sénat, notamment sur l’initiative des écologistes, avaient introduit davantage de contrôle et de transparence sur la spéculation agricole. Pouvez-vous nous dire où en est l’application de ces mesures par l’Autorité des marchés financiers, l’AMF ?
Au-delà des dispositions légales, monsieur le secrétaire d’État, considérez-vous qu’il est politiquement acceptable que des banques françaises spéculent sur la faim ?
Une chose est sûre : à voir la facilité avec laquelle BNP Paribas a absorbé son amende américaine de 9 milliards de dollars, le monde des spéculateurs ne connaît pas la famine !
Le Gouvernement, qui vient de négocier pour les banques plusieurs milliards d’euros de rabais sur leur contribution au Fonds de résolution européen, ne peut-il pas user du rapport de force pour les ramener à la raison ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du budget.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur, des dispositions importantes, vous l’avez rappelé, ont été introduites dans la loi bancaire en juillet 2013, en anticipation de ce que l’Union européenne met en place avec la directive sur les marchés d'instruments financiers, ou MIF.
Notre approche volontariste a été soutenue par le Parlement, y compris par des membres de votre groupe. En particulier, les pouvoirs de supervision de l’AMF sur les marchés financiers de matières premières agricoles ont été renforcés. Des limites de position ont été introduites sur les instruments financiers dont le sous-jacent est une matière première agricole. Ces limites permettent de s’assurer que les acteurs n’occupent pas sur le marché une position telle qu’ils auraient un impact important sur le cours des matières premières.
Les participants à ce marché des dérivés agricoles devront faire un reporting quotidien à l’AMF, afin qu’elle puisse s’assurer que les limites de position ne sont pas atteintes ou dépassées. Les banques intervenant sur ce marché ne pourront en outre pas détenir de stocks physiques de la matière première agricole sous-jacente dans le but d’influencer les marchés.
Par souci de cohérence, l’AMF a préféré attendre de connaître les standards techniques proposés au niveau de l’Union européenne concernant la méthodologie de calcul des limites de position et des modalités de reporting, évitant ainsi, autant que possible, de mettre en place un dispositif qui aurait dû être modifié profondément par la suite. C’est pourquoi elle a lancé sa consultation le 22 décembre, quelques jours seulement après que les standards techniques eurent été rendus publics.
Sur l’interdiction des fonds spéculatifs, la loi bancaire ne prévoit pas d’encadrement ad hoc des négociations sur les parts d’ETF, ou exchange-traded funds. Cependant, en tout état de cause, les ETF qui entendent répliquer les marchés des matières premières agricoles doivent prendre des positions sur le marché dérivé et se retrouvent donc dans le champ d’application de la loi bancaire. L’interdiction pure et simple de ces fonds n’aurait d’impact que si elle était décidée au niveau européen.
Enfin, en ce domaine comme dans d’autres, le Gouvernement marque son volontarisme. Je signale à votre attention, s’agissant d’un problème différent mais parallèle, l’adoption à l’Assemblée nationale de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, plus connue sous le nom de « proposition de loi Potier », qui responsabilise les entreprises et les donneurs d’ordre quant à l’utilisation de la main-d’œuvre dans les pays d’Asie du Sud-Est, notamment. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, pour le groupe CRC.
M. Dominique Watrin. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.
Permettez-moi tout d’abord de saluer la mobilisation des salariés, des retraités et des chômeurs, qui défilent actuellement, à l’appel de leurs organisations syndicales – la CGT, FO, Solidaires et la FSU -, contre les politiques d’austérité salariale et budgétaire et contre le projet de loi Macron ! (Ah ! sur les travées de l'UMP.)
M. Roger Karoutchi. À ce propos, où est-il, M. Macron ?
M. Dominique Watrin. Des dizaines de milliers de manifestants exigent en ce moment même le retrait du pacte de responsabilité, dont le ministre de l’économie a mardi soir revendiqué la filiation.
Ce qu’ils dénoncent, ce sont ces 40 milliards d’euros de cadeaux sociaux et fiscaux offerts aux entreprises sans considération de taille ni d’efficacité économique, et sans contrepartie.
Le ministre de l’économie l’a dit lui-même, l’économie de notre pays est « en état d’urgence ». C’est une vérité. Mais que propose-t-il ? De quelles réformes parle-t-il ?
Quand il faudrait relancer l’activité économique, il préfère la « marchandiser », puis il prétend la réguler ! En réalité, sa politique est d’abord au service des intérêts financiers.
Le gouvernement vient ainsi d’abdiquer devant les sociétés d’autoroutes. Le ministre parle de « rente » à propos de certaines professions réglementées, mais il accepte dans ce domaine une concession qui, dans les faits, est perpétuelle. Les actionnaires de ces sociétés sont assis sans vergogne sur une rente nette de 20 % à 24 %, boostée par les augmentations de tarif à répétition – 11 % en quatre ans –, sous couvert d’investissement.
M. Macron prétend n’avoir pour objectif que la défense de l’intérêt général, mais il s’empresse de privatiser l’industrie de l’armement ou les aéroports.
Les annonces faites hier par le Gouvernement montrent une prise de conscience aussi tardive que partielle de l’impact désastreux de la réduction de près de 4 milliards d’euros des dotations de l’État aux collectivités territoriales sur l’investissement, la croissance et l’activité, que le ministre prétend pourtant libérer.
En revanche, son silence est assourdissant sur la question de la répartition des richesses créées par les salariés, qui devraient pouvoir être orientées prioritairement vers l’investissement et l’emploi.
En portant ce projet de loi, le ministre est en phase avec la droite, qui lui reproche seulement de ne pas aller plus loin !
M. Ladislas Poniatowski. En somme, nous ne servons plus à rien ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)
M. Dominique Watrin. Quand donc écoutera-t-il les messages de la rue et des urnes ? Quand décidera-t-il de mettre les richesses du pays au service de l’économie réelle et des habitants ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée du numérique.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique. Monsieur le sénateur, permettez-moi d’abord une précision : il n’y a pas de politique d’austérité en France. (Protestations sur les travées du groupe CRC.)
Mme Éliane Assassi. Vous êtes la seule à le croire encore ! « Serrez-vous la ceinture », ça veut dire quoi ?
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Je le dis d’autant plus sincèrement que j’ai longtemps vécu au Royaume-Uni, un pays qui mène effectivement une politique d’austérité.
Mme Éliane Assassi. Et alors ?
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Lorsque l’on compare les coupes budgétaires effectuées dans les secteurs de la santé publique, de l’éducation, de la justice, de la police ou de la défense,…
Mme Éliane Assassi. C’est ce qui se passe en France !
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. … croyez-moi, il apparaît clairement qu’il n’y a pas d’austérité en France !
Il est en outre politiquement dangereux, au niveau européen, de laisser entendre que la France mènerait une politique d’austérité, alors que nous défendons une politique de relance par l’investissement ! (Vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Concernant la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, nous aimerions que, plutôt que d’être perpétuellement « contre », vous soyez « pour »,…
Mme Éliane Assassi. Alors, faites d’autres choix !
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. … pour un texte qui doit permettre de relancer la croissance et d’ouvrir l’accès à l’emploi. Comment ? D’abord en offrant un transport plus facile et moins cher – il préserve donc mieux le pouvoir d’achat –, en autocar. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe CRC.)
Mme Éliane Assassi. Ah voilà ! L’autocar est la solution à tout, c’est fantastique !
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Cela bénéficiera aux habitants des zones reculées, notamment rurales, et aux jeunes, qui rencontrent aujourd’hui des problèmes d’accès à l’emploi. Ils seront ainsi plus mobiles et pourront aller travailler plus facilement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Didier Guillaume. Exactement !
Mme Éliane Assassi. Ils ont surtout besoin d’emplois !
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Les professions réglementées ne doivent pas être des professions privilégiées. Il faut en ouvrir l’accès, en particulier aux jeunes.
Et le permis de conduire, trouvez-vous normal qu’il se ferme au numérique ? Non ! Il sera modernisé afin d’aider les jeunes à entrer dans l’emploi.
M. Didier Guillaume. C’est une grande avancée !
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Ce projet de loi pour la croissance aide les salariés, favorise le pouvoir d’achat et consolide l’économie de notre pays. C’est un texte de progrès. Je forme le vœu que, finalement, vous preniez position pour ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
mesures pour l'investissement et l'économie
M. le président. La parole est à Mme Nelly Tocqueville, pour le groupe socialiste.
Mme Nelly Tocqueville. Mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
La reprise est en route. Il s’agit désormais de la consolider et de l’accélérer.
M. Francis Delattre. Mais oui… !
Mme Nelly Tocqueville. Le chômage reste pourtant élevé et la création d’emplois, qui est une priorité, passe par la poursuite des réformes.
Celles que le Gouvernement a déjà initiées, notamment avec la mise en place du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi et du pacte de responsabilité et de solidarité, ont des résultats encourageants, puisque de nouveaux indicateurs sont aujourd’hui positifs. Nous ne pouvons que nous en réjouir.
Comme l’a indiqué l’INSEE en janvier, les entreprises françaises envisagent d’augmenter leurs investissements de 3 % en 2015. De même, l’augmentation de 3 % de la consommation de biens par les ménages, dont le pouvoir d’achat augmente, se confirme.
Il faut donc bien persévérer et amplifier le mouvement des réformes, pour libérer encore plus la croissance. Le projet de loi Macron, que le Sénat examine en ce moment, s’inscrit dans cette démarche. Je me réjouis de constater que le Gouvernement continue dans cette voie et suit le cap que le Président de la République a fixé.
Ainsi, hier, le Premier ministre a annoncé un plan pour l’investissement (On s’en félicite sur les travées du groupe socialiste.), afin de soutenir la croissance et la reprise. C’est ce que les Français attendent et il faut s’en féliciter.
M. Francis Delattre. La question est téléphonée !
Mme Nelly Tocqueville. Je salue l’effort réalisé notamment pour stimuler cet investissement en direction du secteur privé et du secteur public.
En ce qui concerne le secteur privé, il faut indéniablement inciter les entreprises à investir beaucoup plus qu’elles ne le font aujourd’hui.
M. Francis Delattre. Vous les matraquez !
Mme Nelly Tocqueville. L’avantage fiscal exceptionnel accordé pour tous les investissements industriels réalisés au cours des douze prochains mois me paraît tout à fait déterminant dans le processus de modernisation des outils de production et de création d’emplois que vous avez engagé.
De même, porter à 8 milliards d’euros sur quatre ans, contre 6 milliards actuellement, la capacité des prêts de développement de la BPI, la Banque publique d’investissement, doit réveiller l’appétit des entrepreneurs français et favoriser le développement des PME et des ETI.
Mais l’investissement public est tout aussi primordial. Soutenir celui-ci, en particulier, en direction des communes et des intercommunalités est indispensable, notamment, afin de stimuler l’activité dans le secteur des travaux publics.
Mme Nicole Bricq. Très bien !
M. Joël Guerriau. Avec la baisse des dotations…
Mme Nelly Tocqueville. En effet, les collectivités locales sont créatrices d’emplois, et elles doivent être soutenues.
Pour ce qui concerne les aides à la rénovation de logements, notamment les interventions de nature à entraîner des économies d’énergie,…
M. le président. Je vous demande de poser votre question, ma chère collègue.
Mme Nelly Tocqueville. … je me réjouis du renforcement des crédits alloués à l’Agence nationale de l’habitat.
Toutefois, nous souhaiterions avoir des précisions quant aux conditions de mise en œuvre de ces mesures. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du budget.