Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Labazée, corapporteur. L’article 28 bis a pour objet de traduire enfin dans la loi une proposition émise à plusieurs reprises, en particulier par la récente mission d’information de l’Assemblée nationale sur la situation des immigrés âgés, présidée par notre collègue Denis Jacquat, membre de l’UMP, et dont le rapporteur était le socialiste Alexis Bachelay. Ils sont partis du constat qu’environ 40 % des immigrés âgés de plus de soixante-cinq ans avaient conservé leur nationalité, la plupart d’entre eux étant originaires du Maghreb.
Nous souhaitons saisir cette occasion qui nous est donnée pour envoyer, enfin, un signal légitime de reconnaissance à ces immigrés âgés, qui ont souvent travaillé durement au cours de leur vie pour notre pays.
Lorsque nous avons reçu M. Toubon, Défenseur des droits, en audition, il s’est montré particulièrement favorable à ce dispositif, qu’il nous a même demandé d’assouplir. Nous ne l’avons pas fait, mais la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement de suppression déposé par Mme di Folco, au nom de la commission des lois, à l'occasion d’une première délibération, lors de l’adoption du rapport en commission, puis lors d’une seconde délibération, visant à préparer la séance de ce jour.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. C’est un très bel article que l’article 28 bis ! Il rend hommage à ces milliers de travailleurs qui sont venus seuls en France dans les années soixante-dix et quatre-vingt, souvent depuis les pays du Maghreb, et qui ont connu des conditions de vie extrêmement difficiles.
Ils ont aujourd’hui plus de soixante-cinq ans et ont des enfants de nationalité française, c’est-à-dire nés en France ou l’ayant acquise parce qu’ils y ont résidé suffisamment longtemps. Nous parlons donc là de gens qui, parce qu’ils ont plus de soixante-cinq ans et parce qu’ils sont en France depuis plus de vingt-cinq ans, resteront dans notre pays.
À la limite, madame di Folco, peu importe combien ils sont ! Ce n’est pas le sujet. Ils vivent en France et ils y resteront, donc il est question de leur faciliter l’accès à la nationalité française. Cet article ne vise pas autre chose que de substituer à la procédure de naturalisation, qui est complexe et longue, une procédure d’acquisition de la nationalité par déclaration.
Je le répète, il ne s’agit que de leur faciliter les conditions d’accès à la nationalité française. Cet article était très attendu, notamment depuis la publication du rapport Bachelay-Jacquat, comme M. Labazée l’a rappelé.
Aujourd’hui, vous estimez que le présent texte n’est pas le bon véhicule législatif pour traiter de ce problème et qu’il convient d’attendre. Toutefois, vous n’êtes pas sans savoir, madame la rapporteur pour avis, que le rapport Bachelay-Jacquat doit déjà avoir près de deux ans. De plus, le temps que la loi dont vous parlez soit examinée et promulguée, nous serons au 1er janvier 2016, ce qui porte le délai à trois ans. Pendant ce temps, ces personnes vieillissent !
Par ailleurs, je vous rappelle que le texte que vous évoquez porte sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, et non pas sur la question de la nationalité française. Or les personnes visées par l’article sont en France depuis longtemps. Croyez-vous que nous pouvons reporter, pour des raisons légistiques, le traitement de ces situations humaines sensibles à d’autres débats, à d’autres textes ?
Cet article a été adopté à l’Assemblée nationale, où il a été salué tant par l’UMP que par le parti socialiste. Il s’agit d’une mesure de justice pour ces hommes, car ce sont souvent des hommes, et pour l’histoire.
Je suis donc extrêmement défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Il faut maintenir cet article dans le projet de loi, pour permettre à ces personnes qui ont longtemps travaillé dans notre pays d’acquérir la nationalité française.
Madame di Folco, je ne partage pas votre vision, puisque, en l’espèce, c’est l’âge qui est le critère d’application de la mesure. Parfois, il y a deux paramètres, mais là, il n’y a que l’âge. Nous ne sommes pas en train de travailler sur tous les critères pour demander la nationalité, mais sur un aspect spécifique, qui permet d’accorder un droit.
Enfin, il est formidable que les plus de soixante-cinq ans puissent contribuer à accroître la population française de 80 000 à 100 000 personnes… (Sourires.) C’est assez original, mais c’est très positif.
Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Abate, pour explication de vote.
M. Patrick Abate. L’article 28 bis s’inscrit parfaitement dans le dispositif global de ce projet de loi. Il transcende largement la problématique d’aujourd’hui : il pose, de manière fondamentale, une question de société et vise à consacrer la reconnaissance d’une population. Il était important que chaque groupe puisse exprimer, de manière formelle, son attachement à cet article. Le vote de mon groupe se comprend donc aisément !
Mme la présidente. La parole est à Mme Michelle Meunier, pour explication de vote.
Mme Michelle Meunier. Cette disposition était très attendue, comme l’a dit Mme la secrétaire d’État. Elle est tout à fait adaptée au présent projet de loi, puisqu’elle s’applique à des personnes âgées, auxquelles nous ne ferions que rendre justice en adoptant maintenant cette mesure.
Le groupe socialiste ne votera donc évidemment pas l’amendement de suppression de l’article 28 bis.
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine di Folco, rapporteur pour avis.
Mme Catherine di Folco, rapporteur pour avis de la commission des lois. Je retire cet amendement, madame la présidente.
M. Jean Desessard. Bravo !
Mme la présidente. L’amendement n° 49 est retiré.
Je mets aux voix l’article 28 bis.
(L’article 28 bis est adopté.)
Article 28 ter
(Non modifié)
Le 1° de l’article L. 816-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le respect de cette condition peut être attesté par les périodes d’assurance mentionnées à l’article L. 351-2 ; ». – (Adopté.)
Article 28 quater (nouveau)
L’article L. 863-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit à cette déduction est renouvelé automatiquement pour les personnes qui bénéficient de l’allocation mentionnée à l’article L. 815-1 ou d’une des allocations mentionnées à l’article 2 de l’ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse. » – (Adopté.)
Articles additionnels après l’article 28 quater
Mme la présidente. L’amendement n° 260 rectifié bis, présenté par MM. Vergès, Cornano et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 28 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article L. 815-13 du code de sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’actif net successoral est calculé en dehors de la valeur de la maison d’habitation des parents décédés. »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. Cet amendement vise à repenser le recours sur la succession des bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA. En effet, cette dernière est une prestation de solidarité, qui vise à garantir un niveau de ressources minimal aux personnes âgées n’ayant pas, ou pas assez, cotisé à l’assurance retraite. Il s’agit d’un avantage non contributif, attribué sans contrepartie d’un versement de cotisations et versé dans les limites d’un plafond de ressources.
La structuration socio-économique des foyers montre que près de la moitié des seniors âgés d’au moins 65 ans vit sous le seuil de pauvreté.
En outre, l’assiette sur laquelle s’exerce le recours sur la succession des bénéficiaires de l’ASPA inclut la valeur des logements d’habitation des bénéficiaires. Ce mode de calcul est profondément injuste, en raison de la faiblesse des revenus de nombreux ménages due à un taux de chômage élevé et du nombre croissant de bénéficiaires du revenu de solidarité active contraints à cohabiter avec leurs ascendants. Or il convient de conforter la solidarité familiale, qui contribue au maintien à domicile des personnes âgées dépendantes.
Cet amendement vise donc à ne pas prendre en compte la valeur des logements d’habitation des personnes âgées lors des récupérations d’ASPA effectuées sur la succession de ces personnes. Pour mémoire, rappelons que la récupération sur succession a été supprimée lors de l’adoption de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Roche, corapporteur. Les sommes versées à une personne âgée au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées – pour ma part, je l’appelle encore « minimum vieillesse » ! – sont récupérables sur sa succession après son décès, si l’actif net de la succession dépasse 39 000 euros.
Le présent amendement, très généreusement, vise à exclure la valeur des logements d’habitation des personnes âgées lors de ces récupérations après décès. Toutefois, cette disposition pose problème, car les sommes recouvrées sur les successions au titre de l’ASPA risqueraient de diminuer drastiquement, mettant en péril la légitimité même de ce minimum social. Bien sûr, toutes les lois sociales ont un coût, et la récupération sur succession fait partie des recettes qui permettent de pérenniser nos systèmes sociaux.
Mes chers collègues, vous aurez compris que l’avis de la commission est défavorable.
Mme Laurence Cohen. Nous l’avons compris !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État. Il faut avoir en tête que la récupération sur succession, dans le cas de l’ASPA, est la contrepartie du fait que cette allocation est versée en raison de la défaillance de la solidarité familiale.
C’est parce que l’on ne fait pas appel à l’obligation alimentaire que l’ASPA est versée : il est donc normal qu’une possibilité de récupération sur la succession soit prévue, car c’est la solidarité nationale, par l’intermédiaire du Fonds de solidarité vieillesse, qui apporte un complément de revenus aux retraités. Cette contrepartie est légitime, et l’adoption de votre amendement, madame Cohen, reviendrait à la vider de sa substance.
Cela dit, le Gouvernement, comme d’autres qui l’ont précédé, n’a pas été insensible à la dimension sociale de la question que vous posez. C’est la raison pour laquelle le principe de la récupération sur succession a déjà été aménagé. Ainsi, la récupération n’est opérée que si l’actif successoral atteint 39 000 euros, et uniquement pour la partie supérieure à cette somme. En outre, le capital de l’exploitation agricole et les bâtiments indissociables de cette exploitation sont également exclus de cette récupération.
Enfin, plusieurs modalités de recouvrement permettent de protéger et d’accompagner les héritiers, comme les différés de recouvrement sur la part de succession attribuée au conjoint ou encore l’étalement des échéances.
En définitive, il est cohérent que l’ASPA fasse l’objet d’un recouvrement sur succession, parce que l’obligation de solidarité familiale n’a pas été respectée. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement, qui ne souhaite pas déséquilibrer ce dispositif, émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen. J’ai bien entendu les explications de Mme la secrétaire d’État, qui nous incite à retirer notre amendement. Bien que je sois sensible à ses arguments, il se trouve que cet amendement tient particulièrement à cœur à notre collègue Paul Vergès. Dans le respect des valeurs qu’il défend, je le maintiens donc.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 260 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 38 rectifié, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 28 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport qui évalue le coût et les bénéfices, financiers et sociaux, d’une élévation du plafond de ressources de la couverture maladie universelle complémentaire au niveau des ressources des bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et de l’allocation aux adultes handicapés.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Cet amendement tient particulièrement à cœur à notre collègue Aline Archimbaud. (Sourires.)
Il vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information évaluant le coût et les bénéfices, financiers et sociaux, d’une élévation du plafond de ressources de la couverture maladie universelle complémentaire, ou CMU-C, au niveau des ressources des bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA, et de l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH.
L’écart entre les plafonds de ces dispositifs est minime : 80 euros pour une personne seule vivant en métropole. En effet, les plafonds mensuels des montants de l’ASPA et de l’AAH s’établissent respectivement à 800 euros et 800,45 euros, tandis que le plafond de ressources de la CMU-C s’établit à 720 euros.
La situation est ubuesque : plus on est handicapé ou moins on est autonome, plus on a besoin de soins constants, plus le montant de l’AAH est élevé et plus on dépasse le plafond de la CMU-C. Comment l’expliquer aux personnes concernées ?
Le fait de ne pas octroyer la CMU-C aux bénéficiaires de ces minimas sociaux est, en outre, une forme d’injustice, car, après avoir payé une assurance complémentaire de santé, pour ceux qui le peuvent, le reste à vivre est de peu supérieur à celui des personnes qui bénéficient de la CMU-C. Il est, de plus, incontestable que cette élévation du plafond améliorerait le recours au soin des nouveaux bénéficiaires, faisant reculer le renoncement aux soins et les retards de soins.
Un rapport sur ce sujet serait donc un outil fondamental pour nos travaux à venir, notamment dans le domaine budgétaire.
Mme la présidente. L’amendement n° 245 rectifié bis, présenté par MM. Vergès, Cornano et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 28 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les coûts et les conséquences, d’une mesure permettant aux personnes éligibles à l’allocation mentionnée à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale d’accéder, sans condition de ressources, à la couverture mutuelle universelle complémentaire.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. Cet amendement est déjà défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Roche, corapporteur. Ces deux amendements sont presque identiques, même si l’amendement n° 38 rectifié est un peu plus complet que l’amendement n° 260 rectifié bis.
Les personnes qui perçoivent l’ASPA et l’AAH ne bénéficient pas actuellement de la CMU-C, car leurs revenus sont légèrement supérieurs au plafond de ressources qui permet d’y avoir accès.
Les auteurs du présent amendement demandent au Gouvernement un rapport sur le coût et les bénéfices, financiers et sociaux, d’une élévation du plafond de ressources de la CMU-C permettant d’en faire bénéficier les attributaires de l’ASPA et de l’AAH, afin que ceux-ci aient un meilleur accès aux soins. Il paraît en effet nécessaire d’étudier la pertinence sociale et financière d’une telle élévation du plafond de ressources de la CMU-C.
La commission émet donc un avis favorable sur l'amendement n° 38 rectifié, dont l’adoption rendrait sans objet l'amendement n° 245 rectifié bis.
Mme Laurence Cohen. Merci, monsieur le corapporteur !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État. Je suis désolée de gâcher la fête, mais il me semble que ces amendements sont satisfaits, non pas par le présent projet de loi, mais par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, qui prévoit, dans son article 27, la remise à Marisol Touraine d’un rapport sur l’évaluation des coûts et des conséquences d’une mesure permettant aux personnes éligibles à l’AAH et à l’ASPA d’accéder à la CMU-C. J’ai le sentiment que ce rapport est très proche, par son sujet, de celui qui est demandé par les auteurs de ces amendements.
Si nous étions des archivistes curieux, nous aurions pris la peine de vérifier si cet article 27 de la loi du 14 juin 2013 ne procédait pas déjà d’un amendement du groupe CRC ou du groupe écologiste. Je pense en effet que cette disposition est d’origine parlementaire.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je suis donc en mesure de vous indiquer que, dans peu de temps, la ministre de la santé recevra un rapport sur le sujet que vous avez évoqué.
Mme Laurence Cohen. Peu de temps, c’est combien de temps ?
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Je vous demande donc de bien vouloir retirer ces amendements.
Mme la présidente. Monsieur Desessard, l’amendement n° 38 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean Desessard. J’essaie de formuler une réponse qui ne soit pas trop désagréable à l’égard de Mme la secrétaire d’État… (Sourires.)
Madame la secrétaire d’État, la question n’est pas de savoir si nous avons déjà déposé un amendement similaire pour demander un rapport. La vraie question, à laquelle j’aurais aimé que vous répondiez, est de savoir pourquoi ce rapport n’a toujours pas été rendu ! La façon dont vous nous avez répondu est plutôt vague, puisque vous nous avez dit : « Dans peu de temps »… Nous avons l’impression que ce rapport a plus ou moins été oublié.
Dites-moi plus franchement, madame la secrétaire d’État, que ce rapport ne vous intéressait pas beaucoup il y a deux ans et que vous ne voyez pas aujourd’hui l’intérêt de le rendre, puisque vous n’avez pas l’intention de lui donner une suite ! (Nouveaux sourires.)
Toutefois, ce n’est pas ce que j’ai compris en écoutant l’avis que vous nous avez donné et je vous en remercie. Je pense qu’il est bon de clarifier les choses, en insistant sur la nécessité de ce rapport.
Vous nous avez dit que le Gouvernement attachait de l’importance à ce rapport. Nous réaffirmons, quant à nous, notre volonté de l’obtenir : nos démarches sont donc convergentes. Il serait souhaitable, par conséquent, que nous votions tous ensemble cet amendement, qui tend à réaffirmer la nécessité d’un rapport sur cette question.
Je maintiens donc cet amendement et j’espère qu’il sera adopté, pour confirmer la demande, que nous avions certainement formulée il y a deux ans, d’un rapport qui conserve toute son utilité. Peut-être les services du ministère prendront-ils enfin le temps de le rédiger ?
Mme la présidente. Madame Cohen, l’amendement n° 245 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Laurence Cohen. Je voudrais simplement demander une précision. J’ai bien noté que cette demande avait déjà été formulée et Mme la secrétaire d’État nous a répondu que le rapport serait rendu « dans peu de temps »…
Mme Laurence Cohen. Certes, madame la secrétaire d'État, mais votre réponse me rappelle le fameux sketch de Fernand Raynaud sur le temps de refroidissement du fût du canon… (Sourires.)
Il faudrait que nous sachions si ce « peu de temps » ne représente que deux ou trois mois. Savez-vous si la rédaction de ce rapport a déjà commencé ? Pour l’instant, votre réponse est trop vague pour que nous puissions définir une position sur le sort à réserver à cet amendement, que je maintiens donc.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Madame Cohen, je ne puis vous dire exactement à quelle date ce rapport sera remis. En effet, il sera restitué non à moi-même – il n’entre pas directement dans mon domaine de compétences –, mais à Marisol Touraine. Suivre l’évolution de ce rapport n’est donc pas de mon ressort.
Ce dont je suis sûre, en revanche, c’est qu’il faut déduire de la mention « très prochainement », qui figure dans ma fiche, que le rapport sera remis avant la promulgation de la loi, c'est-à-dire avant la fin de l’année 2015. Je ne peux pas vous en dire plus.
Demander la réserve de l’article et de l’amendement me paraîtrait disproportionné et peu conforme à la procédure parlementaire… Demain, je vous donnerai des indications plus précises. Si la date prévue pour la remise de ce rapport vous convient, nous reviendrons sur ce sujet au cours d’une autre lecture de ce texte.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 28 quater, et l’amendement n° 245 rectifié bis n’a plus d’objet.
L'amendement n° 39 rectifié, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 28 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le coût et les modalités de mise en place d’un droit d’option entre le maintien de l’allocation aux adultes handicapés et l’obtention de l’allocation de solidarité aux personnes âgées.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Il s'agit encore une fois d’un amendement auquel Mme Archimbaud tient beaucoup ! (Sourires.)
L’objet de cet amendement est de demander au Gouvernement la remise d’un rapport, dans un délai de six mois, sur le coût et les modalités de la mise en place d’un droit d’option entre le maintien de l’allocation aux adultes handicapés, AAH, et l’obtention de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, ASPA.
En effet, de nombreuses personnes handicapées allocataires de l’AAH perdent totalement ou partiellement le bénéfice de celle-ci au profit de l’ASPA lorsqu’elles atteignent l’âge légal de départ en retraite. Cette situation mérite réflexion, car ce changement est moins favorable aux personnes concernées. De plus, l’ASPA est moins adaptée aux besoins spécifiques des personnes handicapées et peut entraîner des ruptures de droits.
La réforme de 2005, dont nous avons fait le bilan la semaine dernière dans cet hémicycle, a veillé à supprimer la barrière d’âge en matière d’aide sociale à l’hébergement des personnes handicapées. On pourrait donc continuer dans cette direction, en instaurant un droit d’option pour les personnes concernées.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Roche, corapporteur. Le versement de l’allocation aux adultes handicapés prend fin à partir de l’âge minimum légal de départ à la retraite dans le cas d’incapacité dont le taux est de 50 % à 79 %. En cas d’incapacité dont le taux est d’au moins 80 %, une AAH différentielle, c’est-à-dire une allocation mensuelle réduite, peut continuer à être versée. Il y a donc une légère différence selon que le taux d’invalidité est situé entre 50 % et 80 % ou qu’il est de 80 % et plus.
Au-delà de l’âge légal de la retraite, les anciens bénéficiaires de l’AAH perçoivent leur pension de retraite ou leur AAH résiduelle, éventuellement complétée par l’allocation de solidarité aux personnes âgées.
Le présent amendement prévoit que le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le coût et les modalités de mise en place d’un droit d’option entre le maintien de l’allocation aux adultes handicapés – plus avantageuse pour les personnes handicapées – et l’obtention de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, qui vise à compenser une perte de revenus.
La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Le Gouvernement n’ayant pas trouvé dans un autre texte législatif la demande d’un rapport identique, il s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 28 quater.
M. Jean Desessard. Merci de votre sagesse ! Aline Archimbaud sera très contente. (Sourires.)
Mme la présidente. Mes chers collègues, il reste 196 amendements à examiner sur ce projet de loi.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.