PRÉSIDENCE DE Mme Jacqueline Gourault
vice-présidente
Mme la présidente. La séance est reprise.
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Transition énergétique
Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission
Mme la présidente. Nous reprenons la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.
Au sein du chapitre Ier du titre VIII, nous poursuivons l’examen de l’article 51, entamé ce matin.
Article 51 (suite)
Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 673 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno, M. Guerriau, Mmes Billon, Doineau et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 40
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le titre Ier du livre Ier du code de l’énergie est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III : Les réseaux de chaleur
« Art. L. 113-... – Conformément aux dispositions de l’article L. 711-1, les gestionnaires de réseaux de chaleur sont chargés, à partir des données issues de leur système de comptage d’énergie, de mettre à disposition des personnes publiques, dans le respect des dispositions relatives aux informations protégées par des dispositions législatives ou réglementaires, les données disponibles de production et de consommation de chaleur, dès lors que ces données sont utiles à l’accomplissement des compétences exercées par ces personnes publiques. Un décret précise les personnes publiques bénéficiaires des données, la nature des données mises à disposition, la maille territoriale à laquelle les données sont mises à disposition et les modalités de leur mise à disposition. »
La parole est à Mme Chantal Jouanno.
Mme Chantal Jouanno. Madame la présidente, par souci de clarté, je défendrai en même temps les amendements nos 674 rectifié bis et 675 rectifié bis.
L’article 51 a été modifié par la commission des affaires économiques, qui a veillé à une meilleure communication des données par les gestionnaires de réseaux d’énergie aux collectivités. Or, dans les amendements adoptés en commission, l’accès aux données des collectivités sur les réseaux de chaleur semble avoir été oublié. L'amendement n° 673 rectifié bis tend donc à réparer cet oubli.
L'amendement n° 674 rectifié bis est plus délicat. Les autorités organisatrices de services publics relatifs à la distribution d’énergie n’ont aujourd’hui pas automatiquement accès aux renseignements portant sur l’exploitation de leurs services publics que leurs exploitants mentionnent dans les enquêtes statistiques.
Ces dernières sont très encadrées, notamment quand elles contiennent des données individuelles, ce qui est le cas en l’espèce. Les autorités ne peuvent en disposer avant l’expiration d’un délai de vingt-cinq ans. Cet amendement vise à ouvrir la possibilité pour les autorités organisatrices de disposer de ces renseignements, mais dans un cadre strict, puisque la communication ne serait permise qu’à un agent assermenté.
Enfin, l'amendement n° 675 rectifié bis est un texte de repli.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 60 rectifié est présenté par M. J. Gautier, Mme Debré, M. Cambon, Mme Procaccia et M. P. Dominati.
L'amendement n° 799 rectifié est présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 40
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
...-L’article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve des dispositions des articles 40, 56, 76, 97 et 99 du code de procédure pénale et de celles de l'article L. 213-3 du code du patrimoine, les renseignements, notamment d’ordre technique, économique et financier, liés à l’exploitation d’un service public et figurant dans les questionnaires revêtus du visa prévu à l’article 2 de la présente loi peuvent faire l’objet d’une communication, sous format exploitable et individualisé, auprès de l’agent assermenté de l’autorité organisatrice de ce service public. » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « sous réserve des dispositions », sont insérés les mots : « du deuxième alinéa du présent article, ».
L'amendement n° 60 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n° 799 rectifié.
M. Ronan Dantec. Cet amendement n’est pas tout à fait identique à l’amendement n° 674 rectifié bis que vient de présenter Mme Jouanno, mais il relève du même esprit : il faut absolument sécuriser l’accès des autorités organisatrices du service public à un certain nombre de données.
Mme la présidente. L'amendement n° 674 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno et M. Guerriau, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 40
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
...- L’article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve des dispositions des articles 40, 56, 76, 97 et 99 du code de procédure pénale et de celles de l'article L. 213-3 du code du patrimoine, les renseignements, notamment d’ordre technique, économique et financier, liés à l’exploitation d’un service public et figurant dans les questionnaires revêtus du visa prévu à l’article 2 de la présente loi peuvent faire l’objet d’une communication auprès de l’agent assermenté de l’autorité organisatrice de ce service public. » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « Sous réserve des dispositions », sont insérés les mots : « du précédent alinéa, ».
Cet amendement a déjà été défendu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 800 est présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 675 rectifié bis est présenté par Mme Jouanno et M. Guerriau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 40
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le titre Ier du livre Ier du code de l’énergie est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III : « Les réseaux de chaleur
« Art. L. 113-1. - Nonobstant l’article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques et conformément à l’article L. 711-1 du présent code, les renseignements, notamment d’ordre technique, économique et financier, liés à l’exploitation d’un service public de distribution de chaleur ou de froid tel que défini à l’article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales et figurant dans les questionnaires revêtus du visa prévu à l’article 2 de la loi n° 51-711 précitée sont mis à la disposition d’un agent assermenté de l’autorité organisatrice de ce service public. »
La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n° 800.
M. Ronan Dantec. Cet amendement ne cible que le service public relatif à la distribution de chaleur. Il tend à autoriser systématiquement la transmission des renseignements techniques, économiques et financiers collectés pour des enquêtes statistiques.
Mme la présidente. L'amendement n° 675 rectifié bis a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Pour ce qui concerne l’amendement n° 673 rectifié bis, l’extension prévue est tout à fait bienvenue, dans la mesure où les gestionnaires des réseaux de chaleur sont en mesure, comme ceux des réseaux électriques et gaziers, de fournir les données visées, qui seront tout à fait utiles pour compléter l’information des collectivités. La commission émet par conséquent un avis favorable.
Quant aux amendements nos 799 rectifié et 674 rectifié bis, qui sont pratiquement identiques, ils ne sont pas plus délicats, comme vous l’avez dit, madame Jouanno, mais ils sont tout simplement moins opérationnels. Si l’information des collectivités en matière énergétique est en effet essentielle, elle a d’ores et déjà été considérablement renforcée dans l’article 51, lequel a été enrichi tant par l'Assemblée nationale que par la commission des affaires économiques du Sénat. La modalité d’information prévue en l’espèce me semble, je le répète, moins opérationnelle et, surtout, de nature à remettre en cause le secret statistique. C'est la raison pour laquelle je demande le retrait de ces deux amendements.
Les amendements identiques nos 800 et 675 rectifiés bis me semblent satisfaits par l’amendement n° 673 rectifié bis, que la commission préfère. Mme Jouanno a d’ailleurs précisé que l’amendement n° 675 rectifié bis était de repli. L'amendement n° 673 rectifié bis vise toutes les personnes publiques, et non seulement les autorités organisatrices de la distribution, ce qui n’oblige pas à passer par des agents assermentés. Je demande également le retrait de ces deux amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 673 rectifié bis.
En effet, il s’agit d’étendre l’accès des collectivités aux données relatives aux réseaux de chaleur. En revanche, il me semble utile de supprimer les mots « dans le respect des dispositions relatives aux informations protégées par les dispositions législatives ou réglementaires », car, par définition, cette transmission doit se faire dans le respect de la loi.
Par ailleurs, cette formule peut prêter à confusion en laissant penser que certaines informations seront nécessairement cachées en raison du secret statistique ou commercial, alors que cette précision relève du niveau réglementaire.
S’agissant des amendements nos 799 rectifié et 674 rectifié bis, je suggère leur retrait. Même si je suis favorable au renforcement de l’accès des collectivités aux données relatives à l’énergie, j’observe que ces amendements visent l’accès aux résultats bruts des enquêtes statistiques.
D’une part, s’ils étaient adoptés, ils seraient d’une efficacité limitée, car, sans levée complète du secret statistique, les collectivités ne pourraient véritablement exploiter ni partager ces données.
D’autre part, ils soulèvent de sérieuses questions juridiques par rapport au secret, qui est le fondement de notre appareil statistique, et qui permet aux assujettis de répondre en toute confiance aux enquêtes.
Je vous suggère donc, monsieur Dantec, madame Jouanno, de privilégier la rédaction actuelle de l’article 51 qui, par l’intermédiaire des textes d’application, permettra d’améliorer sensiblement l’accès des collectivités locales aux données relatives à l’énergie, avec la transparence et la sécurité juridique nécessaires.
Je souhaite également le retrait des amendements identiques nos 800 et 675 rectifié bis. L’accès des collectivités aux données relatives aux réseaux de chaleur de leurs territoires est effectivement nécessaire. Néanmoins, cet accès serait encore mieux satisfait, comme l’a dit M. le rapporteur, par les dispositions de l’amendement n° 673 rectifié bis. Ces deux amendements identiques sont limités aux autorités organisatrices et visent à faire transiter l’information via des agents assermentés, ce qui ne permet qu’un usage très réduit des données par les collectivités territoriales.
Mme la présidente. Madame Jouanno, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° 673 rectifié bis dans le sens suggéré par Mme la ministre ?
Mme Chantal Jouanno. Oui, madame la présidente, et je retire les amendements nos 674 rectifié bis et 675 rectifié bis.
Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 673 rectifié ter, présenté par Mme Jouanno, M. Guerriau, Mmes Billon, Doineau et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants - UC, et ainsi libellé :
Après l'alinéa 40
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le titre Ier du livre Ier du code de l’énergie est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III : Les réseaux de chaleur
« Art. L. 113-... – Conformément aux dispositions de l’article L. 711-1, les gestionnaires de réseaux de chaleur sont chargés, à partir des données issues de leur système de comptage d’énergie, de mettre à disposition des personnes publiques, les données disponibles de production et de consommation de chaleur, dès lors que ces données sont utiles à l’accomplissement des compétences exercées par ces personnes publiques. Un décret précise les personnes publiques bénéficiaires des données, la nature des données mises à disposition, la maille territoriale à laquelle les données sont mises à disposition et les modalités de leur mise à disposition. »
Par ailleurs, les amendements nos 674 rectifié bis et 675 rectifié bis sont retirés.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote sur l'amendement n° 673 rectifié ter.
M. Ronan Dantec. Le dispositif que nous allons adopter pour les réseaux de chaleur est très satisfaisant. Nous avons besoin de ces données. Je n’en regrette que plus notre dernière discussion de ce matin. À propos des produits pétroliers, on m’a renvoyé à l’alinéa 49 de l’article 49 qui certes prévoit un bilan, mais s’achève par la phrase : « La confidentialité des données fournies est préservée. »
Comment donner à l’ensemble des intercommunalités françaises le détail des données ? Cela ne me semble tout de même pas très clair. Pourtant, c'est un élément clé pour l’élaboration des plans climat-air-énergie territoriaux, laquelle, à défaut, serait confrontée à un angle mort.
Madame la ministre, je le répète, sur ce point, il va falloir préciser de nouveau les choses. Et je ne suis pas rassuré après avoir relu l’alinéa 49 de l’article 49 !
Cela étant, je retire les amendements nos 799 rectifié et 800, madame la présidente !
Mme la présidente. Les amendements nos 799 rectifié et 800 sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° 673 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 51, modifié.
(L'article 51 est adopté.)
Article additionnel après l’article 51
Mme la présidente. L'amendement n° 154 rectifié bis, présenté par MM. Adnot et Türk, est ainsi libellé :
Après l’article 51
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 111-73 du code de l’énergie, sont insérés deux articles L. 111-73-… et L. 111-73-… ainsi rédigé :
« Art. L. 111-73-… Les informations qui sont mises à disposition des demandeurs par les gestionnaires de réseaux pour leur permettre d’évaluer au préalable les conditions de raccordement de leur installation font l’objet d’une mise à jour systématique à l’occasion de chaque événement susceptible de modifier ces informations. Ces événements sont notamment l’entrée de projets en file d’attente, leur sortie, ainsi que les évolutions du réseau.
« Art. L. 111-73-… Sans préjudice des dispositions prévues aux articles L. 111-72 et L. 111-73, les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution sont autorisés à publier les informations relatives aux projets d’installations de production inscrits en file d’attente et disposant d’une capacité de raccordement au réseau public d’électricité.
« Les modalités de publication et la nature des informations publiées sont fixées par voie réglementaire. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Article 52
(Non modifié)
Les politiques d’emploi et le dialogue social, tant au niveau des branches professionnelles que des entreprises, consacrent une attention particulière à l’accompagnement des transitions professionnelles afférentes à la transition écologique et énergétique.
Les politiques d’enseignement supérieur, en lien avec les branches professionnelles et les entreprises, concourent à l’évaluation des nouveaux besoins de compétences dans le domaine de l’énergie et à l’adaptation des formations supérieures à ces besoins, dans le cadre de la stratégie nationale de l’enseignement supérieur définie à l’article L. 123-1 du code de l’éducation.
L’État, les régions et les partenaires sociaux veillent à la prise en compte des besoins d’évolution en matière d’emploi et de compétences sur les territoires et dans les secteurs professionnels au regard de la transition écologique et énergétique et des orientations fixées par la programmation pluriannuelle de l’énergie prévue au chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l’énergie, ainsi que par les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie et les plans climat-air-énergie territoriaux.
Mme la présidente. L'amendement n° 412 rectifié, présenté par M. César, Mme Des Esgaulx, M. Pintat et Mme Primas, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 490 rectifié bis, présenté par Mmes Létard et Jouanno et MM. Roche, Bonnecarrère, Bockel, Guerriau, Jarlier, de Montesquiou et Marseille, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et les schémas régionaux de développement économique en conformité avec la stratégie régionale pour l’emploi définie en application des articles L. 6123-3, L. 6123-5 et L. 6123-6 du code du travail, dans le cadre de la convention prévue à l’article L. 6123-4 dudit code
La parole est à Mme Chantal Jouanno.
Mme Chantal Jouanno. L’article 52 vise à prendre en compte la transition énergétique dans les politiques de formation. Le présent amendement tend à intégrer la référence aux schémas régionaux de développement économique et aux conventions régionales pluriannuelles de coordination de l'emploi, de l'orientation et de la formation, pour bien veiller à la complémentarité entre la transition énergétique et ces documents.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. À première vue, cet amendement semble préciser le champ d’application de l’article 52. Or les documents régionaux de planification économique et professionnelle doivent être compatibles avec les documents nationaux du même type.
La commission sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement, car l’allusion faite à ces documents par l’article intègre a priori le contenu des documents régionaux. Il ne serait alors pas nécessaire de les mentionner.
Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre. Je rappelle d'abord que l’article 52 comporte l’objectif de prise en compte des incidences de la transition écologique et énergétique par les politiques d’emploi et le dialogue social, tant au plan des branches professionnelles que des entreprises, du point de vue de l’accompagnement des transitions professionnelles. Il prévoit également, pour ce qui concerne les politiques d’enseignement supérieur, leur concours à l’évaluation des nouveaux besoins de compétences nécessaires aux évolutions des emplois et à l’adaptation des formations supérieures.
Par conséquent, l’amendement n° 490 rectifié bis me paraît redondant avec les dispositions de l’article 52. En effet, il vise à la prise en compte des besoins relevant de l’ensemble de ces politiques spécifiquement retracés dans les schémas régionaux, qui, par définition, sont cohérents avec les schémas nationaux. Évitons de surajouter des mécanismes et des procédures qui entraîneront des contrôles et des vérifications de conformité à chaque échelon !
Mme Chantal Jouanno. Je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 490 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'article 52.
(L'article 52 est adopté.)
Articles additionnels après l’article 52
Mme la présidente. L'amendement n° 265, présenté par Mmes Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 52
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 312-19 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les formations dispensées dans les établissements d’enseignement technologique, professionnel, agricole et les centres de formation des apprentis veillent à favoriser la connaissance des techniques de mise en œuvre et de maintenance des énergies renouvelables, ainsi que des dispositifs d’efficacité énergétique et de recyclage. »
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Marie-Christine Blandin aurait aimé pouvoir défendre elle-même cet amendement et le suivant, qui concernent la formation et la formation professionnelle.
C’est une évidence : la transition énergétique ne se fera pas sans ouvriers, sans artisans, sans techniciens, sans apprentis, ni sans ingénieurs.
Le présent amendement vise à compléter l’article L. 312-19 du code de l’éducation, créé par la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, qui organise l’éducation à l’environnement et au développement durable. Cette éducation est indispensable si l’on veut faire évoluer les consciences et les comportements, de manière qu’ils intègrent la compréhension des enjeux environnementaux.
Nous proposons de compléter l’article précité par des dispositions spécifiques pour les filières d’enseignement technologique, professionnel et agricole et pour les centres de formation des apprentis. En effet, trop peu des formations de l’enseignement secondaire relevant de ces filières prennent en compte la connaissance des techniques ou des dispositifs en lien avec les énergies renouvelables ou l’efficacité énergétique. Or, à l’avenir, beaucoup d’emplois seront créés dans ces domaines. Il importe de proposer dès aujourd'hui un minimum de connaissances aux élèves concernés.
Si certains d’entre eux pourront s’orienter, par la suite, vers des licences professionnelles – les offres de formations dans le domaine des sciences et techniques appliquées à la maîtrise de la demande en énergie et des énergies renouvelables n’y manquent pas –, tous ne s’engageront pas dans de telles formations d’enseignement supérieur.
Il convient donc, dès l’enseignement secondaire, de veiller à ce que les élèves puissent bénéficier d’un début de formation, ne serait-ce que sur les notions fondamentales, ou de susciter des vocations parmi ceux-ci, pour les inciter à poursuivre leurs études dans l’enseignement supérieur.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Mes chers collègues, permettez-moi de vous donner lecture de l’article L. 312-19 du code de l’éducation, auquel l’amendement fait référence : « L’éducation à l’environnement et au développement durable débute dès l’école primaire. Elle a pour objectif d’éveiller les enfants aux enjeux environnementaux. Elle comporte une sensibilisation à la nature et à la compréhension et à l’évaluation de l’impact des activités humaines sur les ressources naturelles. »
Faut-il aller plus loin en déclinant ce principe pour les établissements d’enseignement technologique, professionnel et agricole et les centres de formation des apprentis ? Je ne suis pas sûr qu’une telle précision soit indispensable, le principe valant déjà pour l’ensemble des formations publiques ! Les programmes scolaires définis pour ces niveaux de formation pourraient même en être encore un peu plus alourdis et rigidifiés.
Cela dit, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
Quoi qu’il en soit, l’adoption de ce dernier poserait un vrai problème de forme. En effet, son dispositif aurait plutôt vocation à s’insérer dans les sections du code de l’éducation correspondant à chacun des types d’enseignement visés.
Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre. Comme l’a dit M. le rapporteur, la sensibilisation à la question de la transition écologique et énergétique, définie de manière globale, figure d'ores et déjà dans les textes existants.
Toutefois, je trouve intéressant de profiter du présent projet de loi sur la transition énergétique pour valoriser les filières, souvent dépréciées, de l’enseignement technologique, professionnel et agricole, qui connaissent une évolution très rapide – précisément pour investir les métiers de la croissance verte, liés à la transition énergétique –, et les métiers auxquels ces filières de formation permettent d’accéder. En effet, c’est aussi grâce à des salariés bien formés aux nouvelles techniques de la performance énergétique que les entreprises pourront développer des activités dans ces domaines !
Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement, ainsi qu’au suivant – madame la présidente, veuillez m’excuser de l’évoquer alors qu’il n’a pas encore été présenté –, qui a trait à la formation continue.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 52.
L'amendement n° 266, présenté par Mmes Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 52
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Après le quinzième alinéa de l’article L. 6313-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les actions de formation continue relatives au développement durable et à la transition énergétique. » ;
2° Il est ajouté un article L. 6313-... ainsi rédigé :
« Art. L. 6313-... - Les actions de formation continue relatives au développement durable et à la transition énergétique ont pour objet de permettre l’acquisition des compétences nécessaires à la connaissance des techniques de mise en œuvre et de maintenance des énergies renouvelables, ainsi que des dispositifs d’efficacité énergétique et de recyclage. »
La parole est à M. Jean Desessard.